unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 31 delegation du conseil communautaire du DPU au president

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 31 delegation du conseil communautaire du DPU au president Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 31 delegation du conseil communautaire du DPU au president)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Date de transmission de l'acte: 29/04/2026

Date de reception de l'AR: 29/04/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES 066-248600415-DE \078_2026-DE

MUAGED! DELIBERATIONS

FT T7

DU CONSEIL

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE

ROUSSILLON CONFLENT

OBJET : Nombre de Conseillers : 33

En exercice : 33

Présents : 29

Votants : 32

Délégation du Conseil Délib. n° 31 - 21/04/2026

communautaire du Droit de nn Certifié exécutoire

Préemption Urbain au Président | Transmis à la Sous Préfecture de

Prades

le

Par porteur

Publié le

Notifié le

L'an deux mille vingt-six, le 21 avril, le Conseil de la Communauté de communes

Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille sur Têt, salle la Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.

Date de la convocation : jeudi 09 avril 2026

Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BENDRELL Brigitte (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), HAUTEFAYE France (T), LABAU Agnès (T), MESA Michaël (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean- Claude (T), STORCH Jacques (T), SURJUS-ROJAS Marie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (D), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).

Absents excusés : LIZANA BONAFOS Karine (T).

Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), OLIVE Joseph (T) à PELISSIER Alain (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T).

MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance.VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-9 ;

VU la délibération du Conseil municipal de Corbère en date du 29/06/2009, transmise en

Préfecture le 07/07/2009 et publiée dans deux journaux départementaux le 09/07/2009, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain simple sur l’ensemble des zones U et

AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 25/01/2009,

VU la délibération du Conseil municipal de Corbère-les-Cabanes en date du 04/03/2014, transmise en Préfecture le 05/03/2014, modifiant le périmètre de Droit de Préemption

Urbain sur les zones UA, UB, UC, UCa, UF et AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 04/03/2014,

VU la délibération du Conseil municipal d’Ille-sur-Têt en date du 20/12/2018, transmise en Préfecture le 21/12/2018, modifiant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur

l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 14/11/2011,

VU la délibération en Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013, transmise en

Préfecture le 18/03/2013, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur

l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 08/01/2013,

VU la délibération en Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du

Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 28/01/2005,

VU la délibération en Conseil municipal de Néfiach en date du 04/07/2016, transmise en

Préfecture le 19/07/2016, modifiant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur deux secteurs en zone constructible, délimités en annexe de ladite délibération.

VU la Carte Communale adoptée par délibération du 27/11/2002,

VU la délibération en Conseil municipal de Rodès en date du 15/01/2014, transmise en Préfecture le 16/01/2014, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur les

zones UA, UB, UBa, UBb, UBc, UE et AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/01/2014,

VU La délibération en Conseil municipal de Saint-Féliu-d’Amont en date du 07/12/2009,

transmise en Préfecture le 08/12/2009, instituant le périmètre du Droit de Préemption

Urbain sur les zones UA en entier, UA* en entier, UC partie au nord de la départemental,

A en partie (8 parcelles suivantes : A203, 204, 213, 696, 796, 797, 890, 891),

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/10/2008,

VU les statuts de la Communauté de communes et notamment l’exercice de la compétence obligatoire « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,VUla-délbératiomen dater 24/04/2026 par laquelle le Conseil communautaire a délégué l'exercice du DPU à la (aux) commune(s) de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, MilassMontalha-le-ChâteanrNéfiach, Rodès et Saint Féliu-d’Amont sur l’ensemble des secteurs Uaet AU]des Plans Locaux d'Urbanisme et secteurs constructibles des cartes communales, secteurs principalement à vocation d’habitat,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil communautaire,

PROPOSE de déléguer au Président l’exercice du Droit de Préemption Urbain, ainsi que la faculté de subdéléguer cet exercice, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions suivantes :

- Dans la limite de 1 000 000 € par aliénation ;

- Sur les secteurs suivants du territoire intercommunal, identifiés comme « Secteur où le

droit de préemption est exercé par le Président de l’EPCI », conformément aux plans annexés à la présente délibération :

e Commune de Millas : une partie des secteurs U1 et U2, ainsi que l’ensemble des secteurs AU4b, AU4a et U4 ;

e Commune d’Ille-sur-Têt : l’ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU :

e Commune de Rodès : l’ensemble des secteurs UE, 3AU et 3AUI.

CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires

Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Robert OLIVE

SOMMONA TE

ROUSSILLON

f

EE EComoNEeDate de transmission de l'acte: 29/04/2026

Date de reception de l'AR: 29/04/2026

066-246600415-DE_078_2026-DE

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