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Compte-Rendu - 99 DE 240219.11 Délégation du CM au Maire Admission en non valeur de créances de faible montant
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
£
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
(|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
19
février,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 12/02//2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
M.
Bruno
LECŒUR,
12/02/2024
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Bernard
LELAIZANT,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mme
Edith
LE
ROUX,
M.
Frédéric
LACOUR,
M.
Nicolas
RICHTER,
EN
EXERCICE
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
27
Absents
excusés
PRÉSENTS
Mme
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
M.
Christophe
BISSEY
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
FREIDOZ
22
Mme
Naïma
ANNOUCHE
donne
pouvoir
à M.
Olivier
VÉLASQUEZ
VOTANTS
Absents
non
excusés
25
M.
Abdellah
FAWZI
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
SIBBILLE
Délibération
n°
24.02.19/11
Objet
/ Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
/ Admission
en
non-valeur
de
créances
de
faible
montant
Monsieur
le Maire
sollicite
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux,
en
vue
d’une
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
dans
le cadre
de
la gestion
des
admissions
en
non-valeur
dit
de
faible
montant.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’afin
de
permettre
le règlement
rapide
de
certaines
questions
relatives
à la
gestion
de
la commune,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
la possibilité
pour
le Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
certaines
de
ses
attributions.
Conformément
à ces
dispositions,
le Conseil
Municipal
a, par
délibération
du
19
juin
2023,
déterminé
la
liste
des
mesures
pouvant
être
prises
par
décision.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS)
permet
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
une
nouvelle
attribution,
à savoir
:
- L’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
(qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret) Monsieur
le Maire
précise
que
le décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023,
qui
fixe
ce
seuil
à 100
€, stipule
que
le Maire
rend
compte
au
moins
une
fois
par
an
de
ses
décisions
au
Conseil
Municipal,
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et les
motifs
ayant
présidé
à cette
admission,
et qu’il
tient
à la
disposition
du
Conseil
Municipal
les
pièces
produites
à Pappui
de
la demande
d’admission
en
non-valeur
présentée
par
le comptable
public.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
statuer
sur
cette
nouvelle
délégation.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
CONSENT
une
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
admettre
en
non-valeur
les
créances
dont
le montant
est
inférieur
à 100
€ ;
DIT
que
Monsieur
le Maire
rendra
compte
au
moins
une
fois
par
an
de
ses
décisions
au
Conseil
Municipal,
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et les
motifs
ayant
présidé
à
cette
admission,
et qu’il
tient
à la
disposition
du
Conseil
Municipal
les
pièces
produites
à l’appui
de
la
demande
d’admission
en
non-valeur
présentée
par
le comptable
public
:
DIT
que
les
autres
éléments
de
la délibération
approuvée
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2023
sont
inchangés.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
SIBBILLE
Damien
de
WINTER
Accusé de réception - Ministère de
Fintèrieur
GÉ4211403016 Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le
oréfet
: 264:02/7024]