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Conseil Municipal - DEL CM 05 2024 44 Delegation au Maire Pour LES Admissions en NON Valeur DES Creances de Faible Montant
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 05 2024 44 Delegation au Maire Pour LES Admissions en NON Valeur DES Creances de Faible Montant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
ER
Pebiéle
1 1 JUIL, 2024
ID
: 091-219106663-20240708-05202444-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
8 JUILLET
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL CM
05_2024_44
L’An
deux
mil
vingt-quatre,
le
8
juillet,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 03/07/2024
DATE
D’AFFICHAGE
: 04/07/2024
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 18
Nombre
de
votants
: 18
Quorum
: 10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Christian
TANAÏS,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
M.
Arnaud
CHERON,
M.
Thierry
ETIENNE,
M.
Louis
BREC.
Excusé(es)
représenté(es)
:
Excusé(es)
non
représenté(es)
:
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI.
Secrétaire
de
Séance
: M.
Christian
TANAÏS
OBJET
:DELEGATION
AU
MAIRE
POUR
LES
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
DE
FAIBLE
MONTANT. L’admission
en
non-valeur
est
proposée
par
le
comptable
pour
les
créances
irrécouvrables
pour
lesquelles
:
Les
diligences
s'avèrent
impossibles,
vaines
;
Ou
dont
les
perspectives
de
recouvrement
ne
sont
pas
estimées
suffisantes
pour
justifier
la
poursuite
des
diligences
;
L'article
173
de
la
loi
n°2022-2017
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs
;
Le
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023
fixe
les
seuils
de
délégation
à respecter
:seuil
maximal
de
100€
pour
les
communes. Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
Puéle
1 1 JUIL, 2024
un
Une
fois
la
délégation
accordée
à
l'exécutif,
la
décision
d'admission
ef
15 : 091-219106663-20240708-05202444-DE
arrêté. M
le
Maire
rendra
compte
une
fois
par
an
de
ses
décisions
au
Conseil
Municipal,
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur.
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023
relatif
au
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admission
en
non-valeur
et
aux
conditions
dans
lesquelles
le
maire,
le
président
du
conseil
départemental
et
la
président
du
conseil
régional
rendent
compte
à
l’assemblée
délibérante
de
l’exercice
de
cette
délégation
;
VU
la délibération
DEL
CM01-2020-004
du
25
mai
2020
approuvant
la délégation
du
pouvoir
du
Conseil
Municipal
au
Maire
;
CONSIDERANT
qu’afin
de
simplifier
le fonctionnement
des
services
communaux,
il y a lieu
d'élargir
les
compétences
déléguées
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
municipale
finances
et
moyens
généraux
en
date
du
03
juillet
2024; CONSIDERANT
le
rapport
de
Monsieur
Le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
COMPLETER
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération,
la
liste
des
délégations
de
pouvoir
du
Maire.
DECIDE
de
déléguer
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
jusqu'au
seuil
de
100€.
Cette
délégation
est
valable
pour
toutes
les
catégories
de
créance.
Ainsi fait et délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 08/07/2024
Le
Maire,
Igor
TRICKOVS.