Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - D25012024 09 ADMISSIONS EN NON VALEUR DES CREANCES
Déliberation - 2026 MAIRIE 042 DELEGATION ADMISSION EN NON VALEUR
Compte-Rendu - 99 DE 240219.11 Délégation du CM au Maire Admiss
Déliberation - 2023 MAIRIE 058 DELEGATION ADMISSION EN NON VALEUR
unknown - 2025 068 Creances irrecouvrables admission en non
Déliberation - 2024 53 delegation de ladmission en non valeur des
Déliberation - Delegaqtion de ladmission en non valeur des creanc
Conseil Municipal - DEL CM 05 2024 44 DELEGATION AU MAIRE POUR LES ADM
Déliberation - 2024 30 Admission en non valeur des creances de f
Déliberation - DELIB n°2024.43 admission non valeur creances loca
Déliberation - 2026 074 Delegation pour les admissions en non valeur des creances de faible montant
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 074 Delegation pour les admissions en non valeur des creances de faible montant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 27 mai 2026 à vingt heures
Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Monsieur Gino MARINACCI Convocation envoyée le 21 mai 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents : 23 Nombre de procurations : 6
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Denis CORDIER
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Sandra ESCRIBANO
M. Christian BOUCASSOT
Mme Béatrice SIMON
M. Luc LE LORC’H
M. Pierre BERTRAND
Mme Fabienne VION
Mme Myriam HENNEQUIN
M. Eric MICHELOT
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Cécile MATHELIN
Mme Hélène MARTEEL
Mme Naminata SAVANE
Mme Céline LAFLEUR
Mme Stéphanie GIANNUZZI
M.Gino MARINACCI
Mme Martine DÉRIOT
M. Pascal CAMBON
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
Mme Florence BIZOT (pouvoir à Mme Naminata SAVANE)
M. Christian CHEVREUX (pouvoir à Mme Anne
GUTIERREZ-VIGREUX)
M. Rachid DAHMOUNI (pouvoir à M. Jean-Marc RETY)
M. Antoine FREMANN (pouvoir à M. Pierre BERTRAND)
M. Fernando NOVO (pouvoir à Mme Valérie GRANDET
Mme Ophélie MARSOLLIER (pouvoir à Mme Martine DÉRIOT)
N° 2026-074 : Délégation pour les admissions en non-valeur des créances de faible montant
Monsieur Jean-Marc GONÇALVES, adjoint délégué aux Finances expose :
L’admission en non-valeur des créances n’ayant pas pu être recouvrées est demandée par le comptable public et acceptée par le conseil municipal ayant compétence budgétaire.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure et de concentrer les travaux des assemblées sur les créances significatives, le Code Général des Collectivités Territoriales (article D.2122-22) autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil fixé par décret. Ce seuil avait été fixé à 100 € pour les communes par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023. Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 vient de porter ce seuil à 200 € pour les communes (article D.2122-7 du CGCT)
Monsieur GONÇALVES, après avis favorable de la commission Finances, propose de confier à Madame la Maire la décision d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dans la limite de 200 € par créance (titre de recette émis)
VU l’article D.122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil fixé par décret ;
VU le décret n°2026-118 du 20 février 2026 portant le seuil à 200 € ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fluidifier et simplifier les opérations liées aux encaissements de recettes et de se concentrer sur des créances irrécouvrables plus significatives en termes d’enjeux financiers,
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉLÈGUE à Madame la Maire pour la durée de son mandat la décision d’admettre en non-valeur les créances dans la limite du seuil de 200 €,
DIT que la règle de suppléance selon l’ordre du tableau s’appliquera en cas d’empêchement de la Maire.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20260527-2026-074-DE
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026