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Compte-Rendu - CR 25 11 2020
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Laissaud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 11 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Séance du 25 Novembre 2020
Convocation : 20 novembre 2020
L’an deux mil vingt, le 25 novembre à 19 heures et 40 minutes
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à huis-clos, salle du Conseil Municipal en
Mairie de Laissaud en respectant les règles de distanciation physique en raison de la crise sanitaire
due au COVID-19,.
Quorum : Loi 2020-1379 du 14/11/2020 relative à l'État d’urgence/ le IV de l’article 6 prévoit que le
quorum est fixé au tiers de l’effectif apprécié sur les membres présents : 4/12
Etaient Madame POMEON Nathalie, Monsieur MONNET Gilles, Madame CORDEL Sophie,
présents | Madame BACON Christine, Madame HINCKER Amandine, Monsieur CHOSSINAND
Louis, Monsieur LAURENT Jean-Jacques, Monsieur ARBRUN Sébastien, Madame
JOCHEC Solène, Madame AUDERMATTE Katia, Monsieur EXERTIER Pascal, Monsieur
FLEURET Hubert
Etaient Monsieur CHENE Stéphane
excusés
Etaient Monsieur EXERTIER Bertrand
absents
Secrétaire de Séance : Sophie CORDEL
Madame le Maire informe que ce conseil municipal est extraordinaire, de par son ordre du jour, qu'il
n'y aura aucune délibération, aucun vote, mais simplement une mise au point et la possibilité pour
chacun de s'exprimer.
1) DÉMISSION (5)
Madame le Maire informe le conseil municipal :
e de la démission de Bernard JACQUEMIER de son mandat de conseiller municipal en raison
essentiellement de “la démission de Bertrand EXERTIER”. Il a fait part de son opposition aux
décisions « de la mairie » qui auraient été prises à l'égard de Bertrand EXERTIER, concernant
l'ouverture de son magasin. Cette démission prend effet au 20 novembre, date de réception
de celle-ci. Dont acte.
« de la démission de Bertrand EXERTIER - 2eme adjoint — adressée directement à M. le Préfet,
comme le veut la procédure, mais sans en avertir le Maire. Bertrand EXERTIER démissionne
“en raison de divergences avec une partie du conseil municipal lempêchant de suivre les
dossiers dont il avait la charge”. Cette démission sera effective à compter de la date de
réception du courrier d'acceptation du Préfet, par Bertrand EXERTIER, validant également sa
démission du conseil municipal. 2) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL — POINT DE SITUATION
Madame le Maire a décidé de réunir le conseil municipal pour répondre à certaines interrogations de
conseillers.
Concernant les raisons de la démission de Monsieur Bernard JACQUEMIER qui indique être en
opposition avec « les décisions de la Mairie », Madame le Maire tient à préciser que l’autorisation
d'urbanisme de l’EURL du Ruisseau (Bertrand EXERTIER) a été étudiée en commission urbanisme le
13/10/2020 en présence de Mme le Maire, Gilles Monnet 1" adjoint, Hubert FLEURET, Amandine
HINCKER, et Jean-Jacques LAURENT. Au vu de la réglementation du PLU et après consultation des
services de la DDT et du service ADS de Cœur de Savoie qui instruit les demandes d'urbanisme, la
commission a conclu qu’il n’était pas possible de répondre favorablement à la demande de l'EURL du
ruisseau. En effet, un local dédié à la vente de produits locaux au sein d’une exploitation ne peut être
implanté en zone agricole (zone A) que si ce local concerne une activité dans le prolongement de
cette production. L’EURL du Ruisseau peut donc vendre des produits issus de l'exploitation
nucicole mais uniquement ceux-ci, le dépôt-vente de produits issus d’autres agricultures étant quant
à lui interdit.
Un membre de la commission avait soumis la possibilité de déroger au PLU, mais celle-ci en a conclu
que ce n'était pas possible. Le rôle du Maire et du conseil municipal est de faire respecter les
règlements qui s'appliquent sur la commune.
Madame le maire précise qu’en aucun cas, il ne s'agissait d'empêcher l'EURL du Ruisseau (Bertrand
EXERTIER) d'ouvrir ce magasin de produits locaux. Bien au contraire, ce projet correspondant à un
point du programme sur lequel l’équipe municipale a été élue. Dans le courrier informant l'EURL du
Ruisseau de l'impossibilité d'ouverture d'un magasin de dépôt-vente sur la zone demandée, Madame
le Maire, consciente du service que cela rendrait aux Laissautins, a d’ailleurs proposé d’étudier la
faisabilité de l'ouvrir dans une autre zone appropriée, la commission restant à l'écoute pour une
nouvelle discussion.
Après plusieurs échanges entre les conseillers, l’ensemble du conseil municipal est d'accord sur le
principe qu'il est impératif de veiller au respect des règles fixées dans le cadre du PLU et qu'aucune
dérogation n’est possible.
Le conseil municipal déplore également que Bertrand EXERTIER et Bernard JACQUMIER ne soient pas
venus exprimer leur point de désaccord en commission d'urbanisme et/ou en conseil municipal avant
de transmette leur démission.
Plusieurs conseillers municipaux estiment que la communication interne, au sein de l’équipe
municipale, mériterait d’être améliorée. Il a été convenu de réfléchir à la mise en place d’un système
de partage de documents, qui serait accessible à l’ensemble des conseillers. Monsieur Louis
CHOSSINAND, en lien avec Madame Sophie CORDEL se charge de cette réflexion.
l'est important de repréciser les règles de fonctionnement qui avaient été présentées lors du conseil
municipal du 16/06/2020 à savoir que le conseil municipal est, avant tout, une équipe, composée de :
- un maire et trois adjoints qui forment l'exécutif de la commune
- 11 conseillers municipaux jusqu’au 20/11/2020. Dorénavant 9 formant l'assemblée
délibérante.
Le maire est à la fois agent de l'Etat et exécutif de la commune. De ces deux fonctions découlent des
attributions et des responsabilités différentes. Quel est le rôle
du maire ?
EXÉCUTIF
DE LA
COMMUNE
ASP CL:
Dre ete) E
du conseil municipal
ER AR Si
de l'administration
communale
Il est chargé
des pouvoirs de police
Il prend des arrêtés
municipaux
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EE L | Direction de l'information légale et administrative v St
M vie-publique.fr| Paris 2019 :VP MéronLe FLNÇQURE SE
3) RAPPEL SUR LA RÉGLEMENTATION DU PLU
Plan local d'urbanisme (PLU) Un plan local d'urbanisme (PLU) est un document fixant les normes de
planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. Le PLU établit ainsi les
principales règles applicables à l'utilisation du sol sur un territoire déterminé.
Le PLU de Laissaud à été acté en 2017 par Monsieur le Préfet. Il y a eu une modification simplifiée approuvée le
16 juillet 2019.
l'est rappelé que le PLU est consultable par tous sur le site internet de la commune de Laissaud.
CLÔTURE DE SÉANCE : 21h20
Le Maire
Ne
Nathalie POMEON