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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 108 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 108 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-108
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la sécurité civile et de la défense
71-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/073 portant
création d'un aérodrome à usage privé et permanent sur la commune de
Saint-Romain-sous-Versigny (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-07-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/073 portant création d'un aérodrome à usage privé et permanent sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny 3 E = CABINET PRÉFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Service interministériel de défense
Égalité et de protection civile Fraternité
Arrêté préfectoral N°SIDPC/2024/073
portant création d’un aérodrome à usage privé et permanent
sur la commune de Saint-Romaïin-sous-Versigny
Le Préfet de Saône-et-Loire
VU le règlement d'exécution (UE) N°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) N°1035/2011 ainsi
que les règlements (CE) N°1265/2007, (CE) N°1794/2006, (CE) N°730/2006, (CE) N°1033/2006 et
(UE) N°255/2010 ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
VU le Code des transports et notamment ses articles D.6312-32 à D.6312-42 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des
aérodromes ;
VU l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande
d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circülation aérienne un aérodrome existant ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Louise THIN-ROUZAUD en qualité de directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame Louise THIN-
ROUZAUD, Sous-Préfet, Directrice de cabinet du Préfet de la Saône-et-Loire ;
VU la demande, faite par la SCI Château de Martenet, représentée par son gérant Monsieur Pascal
COGNARD, de création d'un aérodrome privé sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny
(71420) ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/073 portant création d'un aérodrome à usage privé et permanent sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny 4 CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est du 7 février 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire
Nord du 16 février 2024 :
CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes de Dijon du 14 juin 2023 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er — la SCI Château de Martenet, représentée par son gérant, Monsieur Pascal COGNARD,
est autorisée à créer un aérodrome à usage privé sur là commune de Saint-Romain-sous-Versigny
(71420), au lieu-dit La tuilerie ;
Article 2 - cette autorisation est accordée à la SCI Château de Martenet, représentée par son
gérant, Monsieur Pascal COGNARD, seule responsable identifiée pour l'aérodrome privé, pour son
activité propre et celle de ses invités dont la liste devra être transmise en préfecture ;
Article 3 - l'article D.233-7 du Code de l'aviation civile dispose qu'il est interdit aux personnes qui
ont créé un.aérodrome à usage privé de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur
aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage, que celle-ci soit directe ou
indirecte (via prestation, cotisations, contributions via location d'aéronefs ou tout autre montage
financier) ;
Article 4 - aucune activité de formation ne peut s'exercer sur un aérodrome privé et aucun
aéroclub ne peut s'implanter sur l'aérodrome ;
Article 5 - l'aérodrome devra être strictement utilisé conformément à la réglementation relative
aux aérodromes privés ;
Article 6 — l'accueil de secours. aérien du SAMU n'est pas possible sur un aérodrome privé en
dehors des opérations d'assistance ou de sauvetage mentionnées à l'article R132-1 du Code de
l'aviation civile ;
Article 7 — la SCI Château de Martenet devra informer tout utilisateur autorisé par elle des
caractéristiques de l'aérodrome et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de
bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de son aéronef avec celles de
l'aérodrome et des obstacles environnants :
Article 8 - la SCI Château de Martenet devra veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome
reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création
de l'aérodrome ;
Article 9 —- la SCI Château de Martenet devra prendre toute mesure nécessaire afin de limiter
l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol y compris celle du public pouvant
accéder à son emplacement ;
Article 10 - conformément aux articles R. 6312-39 et D. 6312-38 du Code des transports, les
aérodromes privés peuvent ne pas être balisés ni signalés mais si le bénéficiaire de l'autorisation
désire installer des aides à la navigation aérienne visuelles, il est tenu de se conformer à la
réglementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur
utilisation :
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/073 portant création d'un aérodrome à usage privé et permanent sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny 5 Article 11 - la SCI Château de Martenet devra prendre en compte les nuisances générées par
cette activité ainsi que les dispositions du Code de l'environnement (articles L120-2, L122-1, R122-
2 et suivants) ;
Article 12 — l'aérodrome privé est notamment situé sous la TMA 1 ST-YAN et à proximité de la
CTR de Saint-Yan. En cas de pénétration de ces espaces, il conviendra de contacter l'organisme de
contrôle local avant pénétration. De même, les utilisateurs de l'aérodrome privé devront
respecter strictement les statuts des zones réglementées situées à proximité, LF-R 45 B « Autunois
», LF-R 45 S3 « Yonne » et LF-R 45 S4 « Mâconnais Ouest » du réseau très basse altitude Défense ;
Article 13 - conformément à l’article D.233-5 du Code de l'aviation civile, le Préfet de la Saône-et-
Loire devra être informé de la mise en service de l'aérodrome ;
Article 14 - la Directrice de cabinet du Préfet de Saône-et-Loire, le Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SCI Château de Martenet, représentée par son gérant, Monsieur Pascal
COGNARD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 0 7 MAÏ 2024
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabin
Louise THIN-ROUZAUD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé à : Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue Strasbourg - 71021 MÂCON CEDEX 9;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l‘Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08 ; |
- Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
wwuitelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/073 portant création d'un aérodrome à usage privé et permanent sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny 6 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/073 portant création d'un aérodrome à usage privé et permanent sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny 7