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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-214
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-09-25-00003 - Arrêté n°SIDPC/2024/199 portant création
d'une zone d'interdiction temporaire de survol le samedi 28 septembre
2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-25-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00003 - Arrêté n°SIDPC/2024/199 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol le samedi 28 septembre 2024 3 PRÉFET Cabinet DE SAON E-ET-LOIRE Direction des sécurités
Fraternit
Création d’une zone d'interdiction temporaire de survol
le 28 septembre 2024
N° SIDPC/2024/199
Mâcon, le 25 septembre 2024
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6271-5, R.6211-8 ;
Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone
interdite de survol ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
CONSIDÉRANT l'organisation d’une visite officielle de Monsieur Michel BARNIER, Premier Ministre, en
Saône-et-Loire, le samedi 28 septembre 2024, sur le site du Spot et du parc des expositions à Mâcon
(71000), à l'occasion du Congrès National des Sapeurs-Pompiers ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction de survol dans le périmètre défini ci-après est de nature à contribuer
à la sécurité publique ;
Aus al : ts
CONSIDÉRANT l'aVis de la Direction de la sécurité et de l'Aviation civile Nord-Est ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
QUASUOR-MIMT #80.
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien à tous les aéronefs est créée suivant les
caractéristiques définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté à l'exception des aéronefs d'Etat
ou affrétés par l'Etat, ou ceux affectés à des missions d'assistance et de sauvetage ou de sécurité
publique lorsque leur mission l'exige ainsi qu'aux aéronefs concourant au bon déroulement des
opérations.
Service interministériel de défense et de protection civile
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 218165
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00003 - Arrêté n°SIDPC/2024/199 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol le samedi 28 septembre 2024 4 Cabinet
Direction des sécurités
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE LA ZONE
La zone d'interdiction temporaire de survol précitée est constituée d'un cylindre de rayon de 900
mètres, centré sur le site du Spot et du parc des expositions, sis 198 avenue Pierre Beregovoy à Mâcon
(71000), aux coordonnées 46°19'35'"N 004°50/37"E, ayant pour base le sol et pour plafond 500 m de
hauteur.
ARTICLE 3 -ACTIVATION DE LA ZONE INTERDITE
La zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active le 28 septembre 2024 de 7h00 à 19h00
locales. "=
ARTICLE 4 - NOTIFICATION AUX USAGERS AÉRIENS
Les modalités d'application de cette mesure provisoire d'interdiction de survol seront portées à la
connaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
ARTICLE 5 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il
est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur de l'aviation civile Nord-Est, le
commissaire divisionnaire, directeur zonal Est de la police aux frontières à Metz, le commandant du
groupement régional de la gendarmerie des transports aériens, le commandant de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental de la
sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, au délégué
militaire départemental et au chef du centre opérationnel de zone.
Le préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon,
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises,
associations syndicats...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours
citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les
recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Service interministériel de défense et de protection civile
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 218165
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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