Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 115 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 115 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 115 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-115

PUBLIÉ LE 21 MAI 2024Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

71-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles (4 pages) Page 3

71-2024-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

(4 pages) Page 8

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2024-05-21-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles 3PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Évalité

Fraternité

Délégation de signature

Sous-préfet de Charolles

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43-et 44-Il ;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de Charolles ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Charolles, pour toutes matières intéressant son arrondissement à l'exception :

- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures intercommunales ;

- des contrats et conventions de toute nature autres que

> les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs de territoire,

les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain), les conventions tripartites entre ENEDIS etles communes PVD

les conventions de coordination entre les polices municipales et la police nationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.

Vvvv

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles 4ARTICLE 2 : La délégation attribuée à Monsieur David ROCHE à l'article précédent pourra

être exercée par Monsieur Xavier GRINGOIRE, secrétaire général de la sous-préfecture de

Charolles, Madame Sarah TOPNOT, cheffe du pôle missions réglementaires de l'État, et

Monsieur Ludovic TABOULET, chef du pôle ingénierie territoriale, en toutes matières à

l'exception :

- des correspondances adressées aux parlementaires

- des actes relatifs à la coopération intercommunale

- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique

- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons

ARTICLE 3: La délégation attribuée à Monsieur David ROCHE à l’article 2 pourra être

exercée par Monsieur Ludovic TABOULET, chef du pôle ingénierie territoriale de la sous-

préfecture de Charolles pour la signature lors des élections politiques :

- des récépissés de dépôt de déclaration de candidature,

- des récépissés attestant l'enregistrement de la candidature.

ARTICLE 4 :

I. En application de l'article 43-10° du décrét du 29 avril 2004 susvisé, délégation de

signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Monsieur David ROCHE, dans le

cadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et

jours chômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de signer tous arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions

de l'État dans le département, ainsi que tous recours. juridictionnels, mémoires et

documents se rapportant à la saisine des juridictions administratives et judiciaires, ou

d'accomplir tout acte nécessités par une situation d'urgence.

I. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :

- les réquisitions du comptable public ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’ empêchement prolongés de Monsieur David ROCHE et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par Monsieur Jean-Baptiste

CONSTANT, sous-préfet d'Autun. Celui-ci exercera. alors la délégation de signature

conférée à Monsieur David ROCHE par le présent arrêté.

ARTICLE 6: L'arrêté n°71-2023-05-12-00003 du 12 mai 2023 portant DESESLEN de

signature à Monsieur David ROCHE est abrogé.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Charolles et le sous- préfet d’Autun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles 51 aff

Fait à Mâcon, le À À MAI 24

Le Préfet,

FT

Yves SÉGUY

Voies et délais de recours : |

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours

suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon

cédex 9, |

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés, |

Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

‘emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit

via l'application ‘informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr. Ce recours. peut être introduit après Un recours gracieux OU un recours]

hiérarchique. |

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles 6Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2024-05-21-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 8PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Sécurité de l'aviation civile Nord-Est

Le préfet de Saône-et-Loire

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-

cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et

de fonctionnement ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de

Saône-et-Loire ;

Vu le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de Saône et Loire ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation.de la direction de la sécurité de

l'Aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile :

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;

Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de

l'Aviation civile Nord-Est ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

1/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 9ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la

sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de

ses attributions et compétences exercées dans le département de Saône-et-Loire :

1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention

de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

l'autorisation, en application de l’article D. 6212-2 du code des transports, du décol-

lage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'ex-

clusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;

le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de

l’article R. 6211-8 du code des transports ;

les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de

vols rasants), en application de l’article R. 6211-4 du code des transports ;

l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones gre-

vées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autori- ser au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux;

la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des

agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incen-

die, en application de l'article R. 6332-14 du code des transports ;

la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au

péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des trans-

ports ;

le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte

contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aéro- dromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;

2/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 10Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux

agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions

prévues à l’article 1 :

1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement

de M. JACQUEMIN ;

2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et

Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus. est

exercée :

1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,

MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de

permanence de direction de la DSAC-NF lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et

Navigation aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports

et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ; :

3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,

M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes . Nolwenn LACKNER,

Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Hélène . POTTIER et Aude : KUCHLY, et MM. Frédéric BARRILLET,

Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de

surveillance de la division Sûreté.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le directeur de la sécurité

de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Saône-et-Loire. |

Fait à Mâcon, le 2 1 MAI 2024

Le préfet,

F à

Yves SÉGUY

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 13

Mél : pref:juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 11Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 12