Arrêté - AP N 82 2018 03 23 005

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Arrêté - AP N 82 2018 03 23 005 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Castelsarrasin. Lien du pdf (Arrêté - AP N 82 2018 03 23 005)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

AP. n° 22- 2048-02.2 2.005

AD. RAT, 35/1

ARRÊTÉ

Portant réglementation de la circulation au carrefour giratoire

formé par la route départementale n° 813 et la route départementale n° 958

sur le territoire de la commune de CASTELSARRASIN

hors agglomération

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010, relatif aux routes classées à grande circulation:

Vu l'arrêté préfectoral n°82-201601-04-001 portant délégation de signature à Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires ;

2. Quai de verdun — 82000 MONTAUBAN

l'él. 05 63 22 23 24 - Fax 05 63 22 23 23 — Mél : ddt@@tarn-et-garonne.gouv.fr Accueil du public ‘lundi. mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h

LOÏS /28ZCONSIDERANT que l'aménagement en carrefour giratoire de l'intersection entre la route

départementale n° 813 et la route départementale n° 958 nécessite l'instauration d'un régime de priorité ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTENT:

Article 1 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 415-10 du Code de la Route, tout conducteur

abordant l'intersection entre la route départementale n° 813 au PR 25+330 et la route

départementale n° 958 au PR 81+430, est tenu de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour giratoire.

Article 2 :

Toutes dispositions portant sur les règles de priorité imposées sur ces intersections et prises par des arrêtés antérieurs sont abrogées.

Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 :

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne. - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil Départemental, et mis en ligne

sur le site de la préfecture à l'adresse : www.tarn-et-garonne.pref. gouv.fr

Fait à Montauban, le 8 MARS 2018 Fait à Montauban, le 2 3 Haies 2010

Le Président, Le Préfet

Pierre BESN

Christian ASTRUC