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Arrêté - 2023 023
Déliberation - 2023 del 023 fixation prime candidat
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 023 fixation prime candidat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 13 avril, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 7 avril 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en
exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Martine VALLET
Daniel GASNIER, donne pouvoir à Dominique RODRIGUEZ
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, présent
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, donne pouvoir à André BLANCHET
Carol GAIN, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Marie-Laure BATAILLE, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Rosa LOPES, présente
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, donne pouvoir à Rosa LOPES
Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT,
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Romain BLONDEL
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, donne pouvoir à Peggy TRONY
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Martine MÉDAILLE, présente
Cédric LONGATTE, présent
Christine LIAMBO, donne pouvoir à Ibra FAYE
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, présente
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Dominique RODRIGUEZ
Ordre au sein de la séance :
Délibération n° 2023-DEL.-023 : Fixation de la prime versée aux candidats admis à présenter un projet dans le cadre du concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire et d’un espace d’animation sociale et de loisirs. (imeil- révarnes
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 13 avril 2023
Délibération n° 2023-DEL-023
Objet : Fixation de la prime versée aux candidats admis à présenter un projet dans le cadre du concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire et d’un espace d’animation sociale et de loisirs.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2125-1, R. 2162-15 à R. 2162-26 ;
Va le projet de construction d’un groupe scolaire et d’un espace d’animation sociale et de loisirs dans
le quartier de la Hêtraie sur les parcelles AH333 et AH334 ;
Considérant que préalablement à la passation du marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la commande publique, les acheteurs définis à l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique organisent un
concours de maîtrise d’œuvre ;
Considérant que le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur désigne, après mise en concurrence, un plan ou un projet en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ;
Considérant que le concours organisé prendra la forme d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre par lequel, suite à la phase candidature, trois candidats seront admis à remettre des prestations, d’un niveau esquisse, dans le cadre de la phase projet ;
Considérant que le lauréat sera désigné parmi ces candidats ;
Considérant que ces désignations sont faites après avis d’un jury composé de personnes indépendantes des participants au concours dont, d’une part, au moins un tiers des membres du jury possédant une qualification professionnelle équivalente à celle requise pour candidater à ce concours, et d’autre part, les membres élus de la commission d’appel d’offres selon les dispositions respectives des articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique ;
Considérant qu’une prime est allouée aux participants ayant remis des prestations conformes au règlement du concours et que le montant de cette prime est égale au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d’un abattement au plus égal à 20 % conformément aux dispositions de l’article
R. 2172-4 du Code de la commande publique ;
Considérant que la rémunération du titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité, DÉCIDE :
Article 1 : De fixer à 55 000 € HT le montant de la prime versée à chaque candidat admis à remettre des prestations dans le cadre de la phase projet et ayant remis des prestations conformes au règlement du concours sous réserve d’une réduction ou suppression de ladite prime, après avis du jury, en cas de prestations non conformes aux exigences formulées dans le règlement de concours.
Article 2 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de
Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site
internet de la Commune (http://www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes
administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à la Préfecture du
Val-de-Marne le 2$/4./2223
Publié le. 26/4/2682... Notifié le..................................
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Pour le Maire et par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services
Dominique RODRIGUEZ Françoise LECOUFLE