Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 329 recueil des actes administratifs special du 27 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 329 recueil des actes administratifs special du 27 décembre 2024 Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 329 recueil des actes administratifs special du 27 décembre 2024)Thèmes du document : Aviation, Industrie, Animaux, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-329

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024Sommaire

DDETS 13 /

13-2024-12-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN Soukaina

en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse Saint

Exupery 13340 ROGNAC (2 pages) Page 4

13-2024-12-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSELAHENE

Chanez en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de

Toulouse 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 7

13-2024-12-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame DE SOUSA FERREIRA

Carine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque

13001 MARSEILLE (2 pages) Page 10

13-2024-12-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZQUEZ Christine

en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 chemin des Grives

13013 MARSEILLE (2 pages) Page 13

13-2024-12-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame HARMALI Radia en

qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 rue des trois Rois 13006

MARSEILLE (2 pages) Page 16

13-2024-12-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame MARSAUD Laura en

qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue du Lavoir 13130

BERRE L'ETANG (2 pages) Page 19

13-2024-12-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame NDIAYE Marietou en

qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini

13005 MARSEILLE (2 pages) Page 22

13-2024-12-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame REMAOUN Fouzia en

qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 boulevard Docteur

Schweitzer 13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 25

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer une destruction administrative de certaines espèces

chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence (6 pages) Page 28

213-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au

bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour

effaroucher et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de

la prévention du péril aviaire, en 2025 (5 pages) Page 35

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l'Environnement

13-2024-12-11-00018 - ARRÊTÉ n° 2024-012 portant classement de la

commune d'Arles (Bouches-du-Rhône), en station de tourisme (1

page) Page 41

Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de

l'Immobilier et de la Logistique

13-2024-12-26-00002 - Subdélégation SGC SPIL Gle M (3 pages) Page 43

13-2024-12-26-00003 - subdélégation-signature-Administratif SINSIC (2

pages) Page 47

3DDETS 13

13-2024-12-27-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame

ARGUIOUEN Soukaina en qualité de

micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse

Saint Exupery 13340 ROGNAC

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN Soukaina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse Saint Exupery 13340 ROGNAC 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP938349578

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 20 décembre 2024 par Madame ARGUIOUEN Soukaina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse Saint Exupery 13340 ROGNAC et enregistré sous le N° SAP938349578 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN Soukaina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse Saint Exupery 13340 ROGNAC 5En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARGUIOUEN Soukaina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 01 impasse Saint Exupery 13340 ROGNAC 6DDETS 13

13-2024-12-27-00006

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame

BOUSELAHENE Chanez en qualité de

micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de

Toulouse 13005 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSELAHENE Chanez en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de Toulouse 13005 MARSEILLE 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP903295970

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 22 décembre 2024 par Madame BOUSELAHENE Chanez en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de Toulouse 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP903295970 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSELAHENE Chanez en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de Toulouse 13005 MARSEILLE 8En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSELAHENE Chanez en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 07 rue de Toulouse 13005 MARSEILLE 9DDETS 13

13-2024-12-27-00009

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame DE SOUSA

FERREIRA Carine en qualité de

micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque

13001 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DE SOUSA FERREIRA Carine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque 13001 MARSEILLE 10Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP938339256

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 décembre 2024 par Madame DE SOUSA FERREIRA Carine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP938339256 pour les activités suivantes en mode prestataire :

A PARTIR DU 01 JANVIER 2025

• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DE SOUSA FERREIRA Carine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque 13001 MARSEILLE 11En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DE SOUSA FERREIRA Carine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 rue Ranque 13001 MARSEILLE 12DDETS 13

13-2024-12-27-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame GAZQUEZ

Christine en qualité de micro-entrepreneur

domicilié au 88 chemin des Grives 13013

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZQUEZ Christine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 chemin des Grives 13013 MARSEILLE 13Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP493443568

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 décembre 2024 par Madame GAZQUEZ Christine en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 88 chemin des Grives 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP493443568 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Préparation de repas à domicile ;

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

• Livraison de courses à domicile ;

• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes ; • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZQUEZ Christine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 chemin des Grives 13013 MARSEILLE 14articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAZQUEZ Christine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 chemin des Grives 13013 MARSEILLE 15DDETS 13

13-2024-12-27-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame HARMALI

Radia en qualité de micro-entrepreneur

domicilié au 33 rue des trois Rois 13006

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HARMALI Radia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 rue des trois Rois 13006 MARSEILLE 16Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP890986631

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 décembre 2024 par Madame HARMALI Radia en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 33 rue des trois Rois 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP890986631 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HARMALI Radia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 rue des trois Rois 13006 MARSEILLE 17En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HARMALI Radia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 rue des trois Rois 13006 MARSEILLE 18DDETS 13

13-2024-12-27-00003

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame MARSAUD

Laura en qualité d'entrepreneur individuel

domicilié au 5 rue du Lavoir 13130 BERRE

L'ETANG

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARSAUD Laura en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue du Lavoir 13130 BERRE L'ETANG 19Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP934996828

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 décembre 2024 par Madame MARSAUD Laura en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 5 rue du Lavoir 13130 BERRE L'ETANG et enregistré sous le N° SAP934996828 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARSAUD Laura en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue du Lavoir 13130 BERRE L'ETANG 20renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARSAUD Laura en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue du Lavoir 13130 BERRE L'ETANG 21DDETS 13

13-2024-12-27-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame NDIAYE

Marietou en qualité d'entrepreneur individuel

domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NDIAYE Marietou en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE 22Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP938363009

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 décembre 2024 par Madame NDIAYE Marietou en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP938363009 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

• Soutien scolaire ou cours à domicile ;

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NDIAYE Marietou en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE 23En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NDIAYE Marietou en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE 24DDETS 13

13-2024-12-27-00008

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame REMAOUN

Fouzia en qualité de micro-entrepreneur

domicilié au 4 boulevard Docteur Schweitzer

13090 AIX EN PROVENCE

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REMAOUN Fouzia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 boulevard Docteur Schweitzer 13090 AIX EN PROVENCE 25Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP938809621

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le,24 décembre 2024 par Madame REMAOUN Fouzia en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 4 boulevard Docteur Schweitzer 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP938809621 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REMAOUN Fouzia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 boulevard Docteur Schweitzer 13090 AIX EN PROVENCE 26En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-27-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REMAOUN Fouzia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 boulevard Docteur Schweitzer 13090 AIX EN PROVENCE 27Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-12-27-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer une destruction administrative de

certaines espèces chassables sur la BA 701

Salon-de-Provence

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 28Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 de Salon-de-Provence.

Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L.427-6;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’absence d’avis délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande présentée par le Chef de la section de prévention du péril animalier de la BA 701 de Salon de Provence,

Considérant les dégâts occasionnés par la présence de l’étourneau sansonnet, du vanneau huppé, des pigeons biset et ramier, du renard, de la corneille noire et du faisan de colchide sur la base militaire de Salon-de-Provence ;

Considérant la nécessité de pouvoir prélever l’étourneau sansonnet, le vanneau huppé, le pigeon biset et ramier, le renard, la corneille noire et le faisan de colchide tout au long de l’année en vue d’assurer la sécurité des vols ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

1/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 29ARRÊTE :

Article 1er, objet de l’autorisation :

Le présent arrêté autorise, tous les jours de l’année, la destruction administrative de l’étourneau sansonnet, du vanneau huppé, des pigeons biset et ramier, du renard, de la corneille noire et du faisan de colchide par tir à l’intérieur de l’emprise clôturée de la Zone Aéronautique BA701 de Salon de Provence (carte Annexe 1). Cette destruction administrative a pour objet de diminuer les dégâts engendrés par ces espèces sur la BA701. Les quotas applicables pour la destruction des espèces sont indiqués à l’article 2.

Article 2, quotas applicables :

Nom commun

de l’espèce

Nom scientifique

de l’espèce

Quota de régulation applicable

pour l’espèce et par an

Vanneau huppé Vanellus vanellus 10

Corneille noire Corvus Corone 10

Pigeon ramier Colomba palombus 50

Renard Roux Vulpes vulpes 2

Etourneau sansonnet Strurnus vulgaris 100

Faisan colchide Phasianus colchicus 5

Pigeon biset Colomba livia 150

Article 3, bénéficiaires et mandataires :

La destruction de ces espèces sera assurée par le chef de la Section Prévention du Péril Animalier de la BA 701 de Salon de Provence ainsi que son adjoint et les agents du péril animalier, détenteurs du permis de chasser.

Article 4, moyens mises en œuvre :

Les espèces seront détruits par tirs de jour uniquement. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les bénéficiaires de l’autorisation.

Article 5, destination des animaux :

Les espèces abattus seront conduits à une entreprise d’équarrissage agréée par l’État sous la responsabilité de chef de la Section Prévention du Péril Animalier de la BA 701 désigné à l’article 2.

Article 6, période de validité :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au registre des actes administratif au 31 décembre 2027.

Article 7, bilans des opérations :

À l’issue de la destruction administrative, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé avant le 1er mars de chaque année à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

Article 8, publication, voies et délais de recours :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 30Article 9, suivi et exécution :

 La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,

 Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

16

Marseille, le 27 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation, le

Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par

délégation,

L’adjoint à la Cheffe du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 31Annexe 1

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 325/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 336/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative de certaines espèces chassables sur la BA 701 Salon-de-Provence 34Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-12-20-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogation à l'article L.411-1 du Code de

l'Environnement, au bénéfice de la Société

Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher

et réguler des espèces d'oiseaux protégées au

titre de la prévention du péril aviaire, en 2025

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des 35Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1du Code de l’Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille- Provence, pour effaroucher et réguler des espèces d’oiseaux protégées au titre de la prévention du péril aviaire, en 2025

Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L.123-19-2 et R. 427-5 ;

Vu le Code de l’Aviation Civile, notamment ses articles D. 213-1-10 à D. 213-1-24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D), rectifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié (NOR: DEVN0700160A), fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 (NOR : EQUA0700114A) modifié, relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0700160A) modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 (NOR: DEVL1414191A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2015 (NOR : DEVL1414190A), rectifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007 215-5 du 03 août 2007 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport Marseille-Provence, ci-après dénommé “l’AMP”, instituant une zone “côté ville”, ci-après dénommée la “ZCV”, dont l’accès peut être réglementé, et d’autre part une zone de sûreté dénommée la “ZSAR”, à accès strictement réglementé en regard de la sûreté du transport aérien ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;

Vu la convention signée entre le Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille, ci-après dénommé le “BMPM” et l’AMP, pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2018 et concernant, entre autres, la prévention du péril animalier ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional de la Nature (CSRPN) en date du 22 novembre 2024 , prenant en compte le maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des 36Vu la consultation du public réalisée du 27 novembre au 11 décembre 2024, en application de l’article L.123- 19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune participation ;

Considérant que sur un aéroport, les opérations de régulation d’oiseaux sont autorisées pour la préservation de la sécurité publique, que de ce fait ces opérations s’inscrivent dans le domaine de la destruction administrative et non de la chasse, conséquemment les modes et moyens utilisables pour pratiquer les régulations autorisées par le présent arrêté ne rentrent pas dans le cadre de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié “relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement” ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens alternatifs satisfaisants à ceux autorisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;

Considérant que dans l’exercice de destruction administrative d’animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique, il convient de mettre en œuvre des actions proportionnées au danger à écarter ou à supprimer et par la suite adaptées à l’objectif recherché ;

Considérant la demande établie le 25 septembre 2024 par la Société Aéroport Marseille-Provence, gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence ;

Considérant que l’Aéroport Marseille-Provence, met en œuvre, par l’utilisation de sources lumineuses, d’émissions sonores, de moyens pyrotechniques de type fusée et par la circulation de véhicules adaptés, les moyens d’effarouchement nécessaires pour limiter au maximum les prélèvements;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens alternatifs satisfaisants à ceux autorisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er, dispositions générales :

Concernant les espèces d’oiseaux visées à l’article 4 du présent acte, la SAS Aéroport Marseille-Provence, représentée par Monsieur Denis CORSETTI, directeur des opérations, est autorisée à faire pratiquer sur la zone aéroportuaire de l’aéroport Marseille-Provence, sous la responsabilité de Monsieur Fabien GARNIER, responsable des opérations aéronautiques, des actions d’effarouchement sans quota sur toutes ces espèces d’oiseaux et de régulation avec ou sans quota selon l’espèce concernée, dans le périmètre de la ZSAR seulement, ou de la ZSAR et de la ZCV.

Ces opérations de prévention du péril aviaire par effarouchement ou tir de régulation sont praticables tous les jours de l’année, dès la demi-heure précédant le lever du soleil et s’achèvent au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil.

Article 2, perturbation intentionnelle des oiseaux :

La perturbation intentionnelle s’exerce par effarouchement des espèces d’oiseaux visées à l’article 4 sans quota, à l’aide des moyens prévus à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé. Cette liste n’est pas limitative. En application de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié, au cours de la période de validité du présent acte, le gestionnaire de l’aéroport peut mettre en œuvre de nouveaux moyens de régulation et d’effarouchement en accord avec le préfet, sous le contrôle des services de l’Aviation Civile.

Article 3, dispositions particulières relatives aux Salins du Lion :

Pendant la période de nidification des oiseaux, dans la zone marécageuse des Salins du Lion située à l’intérieur de la ZCV seulement, la perturbation intentionnelle et la régulation des oiseaux sont restreintes autant que possible afin de limiter le dérangement des espèces.

La destruction des nids et des œufs dans la zone marécageuse des Salins du Lion est interdite.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des 37Article 4, espèces dont la régulation est autorisée, zones de régulation possibles et quotas applicables :

Nom commun

de l’espèce

Nom

scientifique

de l’espèce

Famille de

l’espèce

Espèce

protégée

au titre de

l’arrêté

ministériel

du 29

octobre

2009

Possibilit

é de

régulatio

n sur ZCV

Possibilité

de

régulation

sur ZSAR

Quota de

régulation

applicable

pour

l’espèce

Buse variable Buteo Buteo Accipitridés Oui Non Oui 4

Epervier

d’europe

Accipiter nisus Accipitridés Oui Non Oui 4

Milan noir Milvus migrans Accipitridés Oui Non Oui 4

Faucon

crécerelle

Falco

tinnunculus

Falconidés Oui Non Oui 20

Héron cendré Ardea cinerea Ardéidés Oui Non Oui 5

Héron garde-

boeuf

Bubulcus ibis Ardéidés Oui Non Oui 30

Choucas des

tours

Corvus

monedula

Corvidés Oui Non Oui Sans quota

Cygne tuberculé Cygnus olor Anatidés Oui Oui Oui 30

Grand cormoran Phalacrocorax

carbo

Phalacrocoracidés Oui Oui Oui 30

Mouette rieuse Chroïcocephal

us ridibundus

Laridés Oui Oui Oui 30

Goéland argenté Larus

argentatus

Laridés Oui Oui Oui 5

Goéland

leucophée

Larus

michahelis

Laridés Oui Oui Oui Sans quota

Vanneau huppé Vanellus

vanellus

Charadriidés Non Non Oui 20

Corbeau freux Corvus

frugilegus

Corvidés Non Non Oui 5

Pie bavarde Pica pica Corvidés Non Oui Oui Sans quota

Corneille noire Corvus corone Corvidés Non Oui Oui 5

Etourneau

sansonnet

Sturnus

vulgaris

Sturnidés Non Oui Oui Sans quota

Pigeon ramier Columba

palumbus

Columbidés Non Oui Oui Sans quota

Pigeon biset Columba livia Columbidés Non Oui Oui Sans quota

Pigeon colombin Columba

oenas

Columbidés Non Oui Oui 5

Tourterelle

turque

Streptopelia

decaocto

Columbidés Non Oui Oui Sans quota

3/5

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des 38Article 5, dispositions de régulation relatives à la reproduction du Goéland leucophée :

Concernant l’espèce Goéland leucophée (Larus michahelis) uniquement, sont autorisés sur la ZCV et sur la ZSAR :

➢ la destruction des ébauches de nids et des nids ne présentant pas de ponte ;

➢ la stérilisation de tous les œufs présents dans les nids par immersion dans une solution d’huile ou aspersion par le même type de solution. Il est préconisé d’intervenir au plus tôt après la ponte. Les œufs ainsi stérilisés sont laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu’à ce que les couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci est détruit ainsi que les œufs qu’il contient.

Article 6, personnels mandatés pour les opérations de prévention du péril aviaire :

Les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle et de régulation des oiseaux prévues dans le cadre de cet arrêté sont :

a) Les personnels BMPM membres du Service Prévention du Péril Animalier (FIPA) ; b) Le responsable fonctionnel “Prévention du Péril Animalier” d’AMP ;

c) Le responsable fonctionnel adjoint “Prévention du Péril Animalier” d’AMP ;

Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 susvisé.

Ils doivent être titulaires du permis de chasser et au besoin, de l’agrément de piégeur.

À défaut de pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière, les personnels intervenant sur la reproduction du Goéland leucophée, selon les dispositions de l’article 5 du présent acte, doivent obligatoirement avoir suivi une formation dispensée par un organisme choisi après avis de la DDTM 13.

Dans l’exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent détenir sur eux la présente autorisation dérogatoire ainsi qu’un ordre de mission personnel, délivré par les services de l’AMP, faisant référence à la présente autorisation, dûment daté et signé, de sorte à être en mesure de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 7, traitement des cadavres d’oiseaux :

Tous les cadavres d’oiseaux récoltés sur la ZSAR ou la ZCV de la zone aéroportuaire de Marseille-Provence par les services de l’aéroport ou l’OFB, qu’ils résultent des opérations de régulation ou de collision avec un aéronef, sont conservés sur place par les services de l’AMP dans des congélateurs prévus à cet effet, pour une durée minimale d’un mois.

Chaque cadavre d’oiseau ainsi stocké est identifié par une étiquette faisant figurer le nom de l’espèce, le sexe du spécimen, la cause de mortalité ainsi que le lieu, la date et l’heure en cas de régulation.

Lorsqu’ils souhaitent éliminer les cadavres d’oiseaux qu’ils conservent, les services de l’AMP en informent la DDTM13 au moins une semaine avant, par courriel. Ce courriel s’accompagne du décompte des cadavres d’oiseaux à éliminer et de la cause de leur mort.

Une fois le délai réglementaire d’une semaine écoulé, les cadavres d’oiseaux sont éliminés à la charge du pétitionnaire, selon les modes et moyens en vigueur.

Article 8, bilan des opérations de prévention du péril aviaire :

Le gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence est tenu de rédiger un rapport exhaustif de l’exercice des opérations d’effarouchement et de régulation ainsi que des observations réalisées sur les destructions d’oiseaux par collision portant sur la durée de validité du présent arrêté. Ce rapport doit être complété d’une analyse évaluant l’impact de ces actions et leur efficacité au regard de la prévention des collisions et doit :

➢ distinguer statistiquement les différentes espèces de la famille des Laridés, parmi lesquels il convient de distinguer les Goélands leucophées des Goélands argentés ainsi que des Mouettes rieuses ;

➢ distinguer statistiquement les deux espèces de Falconidés, à savoir le Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) et le Faucon crécerellette (Falco naumanni) ;

➢ inclure les oiseaux morts récoltés hors régulation répertoriés distinctement par rapport aux spécimens régulés en notifiant autant que possible les causes de leur mort, quel que soit l’état dans lequel ils auront été trouvés ;

➢ inclure le décompte des destructions de nids et des stérilisations d’oeufs de Goéland leucophée réalisées dans le cadre de l’article 5 du présent arrêté ;

➢ Fournir une étude sur la bonne gestion de la zone de l’aéroport et de la zone des salins du Lion en vue de diminuer les collisions avec les oiseaux

4/5

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des 39➢ faire parvenir le bilan avant le 30 septembre 2025 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, en même temps que la demande de renouvellement.

Article 9, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10, suivi et exécution :

 Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,

 Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

 Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

 Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

 Monsieur le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,

 Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 20 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par

délégation, le Directeur Adjoint

Signé

Charles VERGOBBI

5/5

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher et réguler des 40Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-12-11-00018

ARRÊTÉ n° 2024-012 portant classement de la

commune d'Arles (Bouches-du-Rhône), en

station de tourisme

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-11-00018 - ARRÊTÉ n° 2024-012 portant classement de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône), en 41Direction de la Citoyenneté

de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

ARRÊTÉ n° 2024-012

portant classement de la commune d’Arles (Bouches-du-Rhône), en station de tourisme

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants et R. 133-39 et suivants ;

VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées

VU l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU l’arrêté n° 2024-006 du 25 avril 2024 portant classement en Catégorie I de l’Office de Tourisme d’Arles Camargue pour une durée de 5 ans ;

VU l’arrêté n° 2024-007 du 24 juin 2024 prononçant le classement d’Arles en commune touristique pour une durée de 5 ans ;

VU l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune d’Arles n° DEL_2024_0219 du 26 septembre 2024 sollicitant le classement de la commune en station de tourisme;

VU l’ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

Article 1er : La commune d’Arles est classée en station de tourisme pour une durée de 12 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du pré- sent arrêté.

Marseille, le 11 décembre 2024

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

M-P PLAZA

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-11-00018 - ARRÊTÉ n° 2024-012 portant classement de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône), en 42Secrétariat Général Commun 13

13-2024-12-26-00002

Subdélégation SGC SPIL Gle M

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00002 - Subdélégation SGC SPIL Gle M 43Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

RAA n° :

Arrêté portant subdélégation de signature

à Monsieur David GUILLIOT ,

chef de service du patrimoine immobilier et de la logistique

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

La directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches- du-Rhône

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immo- bilier et de la logistique du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la li- mite des attributions de son service définies, les actes ci-après énumérés :

I – GESTION BUDGETAIRE

 Tous les actes de procédures préparatoires aux contrats et marchés dans le domaine de l’immobilier et de la logistique : marchés de prestations ou de travaux (hors informatique et téléphonie), contrats d’en- tretien et de maintenance, inventaire immobilier et mobilier, archives.

 Expression de besoin, devis de travaux et d’entretien dans la limite de 15 000 euros T.T.C,

 La subdélégation est consentie pour les programmes 354, 354 PNE, 723, 348, 349.

II – DIVERS

 Correspondances générales, attestations et récépissés dans le cadre des attributions du service.  Octroi des congés annuels et RTT du personnel du service.

Article 2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00002 - Subdélégation SGC SPIL Gle M 44En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David GUILLIOT, la subdélégation qui lui est consentie sera assurée par Monsieur François BORDIER, adjoint au chef de service du patrimoine immobilier et de la logistique;

Article 3

Subdélégation est donnée à Monsieur Emmanuel CORNAND, chef du bureau de la logistique, à l'effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

 tous actes de procédures préparatoires à l’établissement de contrats et marchés relevant des attributions du bureau,

 les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,  les attestations et récépissés,

 l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

 les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel CORNAND, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Daniel ROCHAS, adjoint au chef du bureau de la logistique.

Article 4

Subdélégation est donnée à Monsieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière, à l'effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

 tous actes de procédures préparatoires à l’établissement de contrats et marchés relevant des attributions du bureau,

 les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,  les attestations et récépissés,

 l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

 les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc SICCO, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Annie MATTEI, adjointe au chef du bureau de la politique immobi- lière.

Article 5

Subdélégation est donnée à Monsieur Bruno PASSARELLI, chef du bureau de la conduite d’opération, à l'effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

 tous actes de procédures préparatoires à l’établissement de contrats et marchés relevant des attributions du bureau,

 les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,  les attestations et récépissés,

 les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno PASSARELLI, la subdélégation qui lui est confé- rée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Christophe LEDRU, adjoint au chef du bureau de la conduite d’opération.

Article 6

Subdélégation est donnée à Madame Karine BUFFA, cheffe du bureau de la mobilité et de l’accueil, à l'effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

 tous actes de procédures préparatoires à l’établissement de contrats et marchés relevant des attributions du bureau,

 les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00002 - Subdélégation SGC SPIL Gle M 45 les attestations et récépissés,

 les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Karine BUFFA, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Didier FOUET, adjoint à la cheffe du bureau de la mobilité et de l’accueil à compter du 1er mai 2023.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David GUILLIOT, la subdélégation qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Monsieur François BORDIER, adjoint au chef de service du patrimoine immobilier et de la logistique, - Monsieur Emmanuel CORNAND, chef du bureau de la logistique,

- Monsieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière, - Monsieur Bruno PASSARELLI, chef du bureau de la conduite d’opération, - Madame Karine BUFFA, cheffe du bureau de la mobilité et de l’accueil,

Article 8

L’arrêté n°13-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 est abrogé.

Article 9

La Directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et le chef de service du patrimoine im- mobilier et de la logistique du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Signé

Fabienne TRUET-CHERVILLE

3

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00002 - Subdélégation SGC SPIL Gle M 46Secrétariat Général Commun 13

13-2024-12-26-00003

subdélégation-signature-Administratif SINSIC

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00003 - subdélégation-signature-Administratif SINSIC 47Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par :

RAA n°

Arrêté portant subdélégation de signature

à Monsieur Frédéric BERNARD,

chef du service de l’innovation numérique

et des systèmes d’information et de communication

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

La directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches- du-Rhône

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BERNARD, chef du service de l’innovation nu- mérique et des systèmes d’information et de communication du secrétariat général commun des Bouches- du-Rhône, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00003 - subdélégation-signature-Administratif SINSIC 48I) BOP 354, domaines de l’informatique, des télécommunications et de la sécurité des systèmes d’information :

• A. Tous documents relatifs à la commission d’ouverture des plis pour les marchés passés en procédure adaptée, hors choix de l’attributaire et acte d’engagement. • B. Expression de besoins dans la limite de 10 000 Euros TTC.

II) Prise en charge de la totalité des factures, quel qu’en soit le montant.

III) Correspondances générales, attestations et récépissés dans le cadre des attributions du service.

IV) Documents relatifs à la sécurité des systèmes d’information.

V) Octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric BERNARD, la subdélégation qui lui est consen- tie sera assurée par Monsieur Lionel MOURRE, adjoint au chef du service de l’innovation numérique et des systèmes d’information et de communication et, à défaut, par Monsieur Philippe GENTET, chef du bureau de l’environnement numérique de travail.

Article 3

L’arrêté numéro 13-2022-04-22-00001 du 22 avril 2022 est abrogé.

Article 4

La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et le chef du service de l’innovation nu- mérique et des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Signé

Fabienne TRUET-CHERVILLE

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-26-00003 - subdélégation-signature-Administratif SINSIC 49