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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241113 365
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241113 365)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-365
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-11-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1415 portant
réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Sallanches, Magland et de Cluses, afin de réaliser les travaux de
réparation de glissières de sécurité dans la bretelle d'entrée du
diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Mâcon. (3 pages) Page 7
74-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1431 du 07/11/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pierre BERTEL (2
pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1429 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz
(2 pages) Page 14
74-2024-11-07-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1432 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Vallières-sur-Fier (2 pages) Page 17
74-2024-11-08-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1436 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Dingy-Saint-Clair (2 pages) Page 20
74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction
torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur
les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE (10 pages) Page 23
74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant
Bordon - Commune de PASSY (10 pages) Page 34
74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes -
Commune de SALLANCHES (18 pages) Page 45
2 74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et
solidarités/ESUS/portant refus d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale (4 pages) Page 64
74-2024-11-05-00001 - Arrêté/n°2024-0314/DDETS74/Emploi et
solidarités/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale (2 pages) Page 69
74-2024-11-12-00001 - Récépissé de déclaration Mme JENNIFER
SANDERS SAP888432549 2024-0318 (2 pages) Page 72
74-2024-11-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme SARAH
AMRANI SAP890981798 2024-0316 (2 pages) Page 75
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-08-00001
20241025 AP DerogationNitrate74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 4 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service d'Économie Agricole Liberté Cellule Structures et transition agro-écologique Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le & &NGV. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1409
portant sur la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire de la Haute-Savoie
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande déposée le 30 octobre 2024 par la chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc pour demander le report de la date d'épandage des effluents en zones vulnérables avant cultures d'hi-
ver et cultures intermédiaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de pré-
fet de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que les mois de septembre et octobre 2024 présentent des pluviométries très fortes
par rapport aux normales, et font suite à une situation climatique déjà exceptionnellement pluvieuse
au printemps 2024 ;
CONSIDÉRANT que les articles R. 211-81-5 du code de l’environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situa- tions exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates, après avoir pris l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 5 CONSIDÉRANT que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet 2024 pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle ;
CONSIDÉRANT que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas une consultation des membres du CODERST, une information de cette instance étant effectuée a posteriori ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
1°) A titre dérogatoire et temporaire, une dérogation individuelle est délivrée à l'exploitant qui se si- gnale auprès de la DDT, pour l'épandage de fertilisants organiques de type Il sur des îlots situés en zone vulnérable emblavés en 2024 avec une culture de printemps (maïs, sorgho...).
Cette dérogation porte exclusivement sur les épandages réalisés avant l'implantation des cultures d'hiver ou des couverts d'inter-culture. La date Émite ‘épandage est fixée au 15 novembre 2024.
Cette dérogation ne concerne pas les prairies pour lesquelles les épandages de lisiers sont déjà au- torisés jusqu'au 15 novembre.
Les fertilisants azotés de type || correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas, contenant de l’azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections animales sans litière, les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les di- gestats bruts de méthanisation et certains produits homologués ou normés d'origine organique.
2°) A titre dérogatoire et temporaire, une dérogation individuelle est délivrée à l'exploitant qui se si- gnale auprès de la DDT, pour l'épandage de fertilisants de type III sur prairies permanentes, tempo- raires oÙ luzernes.
Article 2 : Modalités de déclaration
Les exploitants intéressés par cette dérogation se signalent avant le 15 novembre 2024 auprès de la DDT de Haute-Savoie par mail à l'adresse suivante : ddt-sea@haute-savoie.gouv.fr
La demande contient le nom de l'exploitant, son n° PACAGE ainsi que le type d'épandage et les cultures d'hiver ou couverts concernés.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur dé- partemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dé-
matérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-07-00001
Arrêté n° DDT-2024-1415
portant réglementation de police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Sallanches, Magland
et de Cluses, afin de réaliser les travaux de
réparation de glissières de sécurité dans la
bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches)
en direction de Mâcon.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1415 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de réaliser les 7 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 novembre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1415
portant réglementation de police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Sallanches,
Magland et de Cluses, afin de réaliser les travaux de réparation de glissières de sécurité dans
la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Mâcon.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 04 novembre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 05 novembre 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1415 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de réaliser les 8 VU l'avis de M. le major, commandant en second du peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du
05 novembre 2024 ;
VU l’avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 06 novembre
2024 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 04 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Cluses en date du 04 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de réparation des glissières de sécurité suite à un accident dans
la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Mâcon, sur la commune de
Sallanches.
ARRÊTE
Article 1er : La bretelle d’entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) de l’autoroute A40 en direction de
Mâcon peut être fermée totalement à la circulation de tous les véhicules la nuit du mardi 12 novembre
2024 à 20h00 au mercredi 13 novembre 2024 à 06h00.
Une déviation est mise en place par la RD1205 puis le diffuseur n°19 (Cluses) pour rejoindre l’A40 en
direction de Mâcon.
Article 2 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure prévue.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier J Routes à chaussées séparées K, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, la date des restrictions de circulation
citée à l’article 1er peut être décalée à la nuit suivante. Dans ce cas, ATMB en informe l’EDSR de la
Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la
Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1415 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de réaliser les 9 communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à J Télérecours citoyens K).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Magland.
- M. le maire de la commune de Cluses,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2024.11.07
07:20:16 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1415 portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de réaliser les 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-07-00005
Arrêté n° DDT-2024-1431 du 07/11/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mr Pierre BERTEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1431 du 07/11/2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pierre 11 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1431
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 03 073 0012 O délivrée le 19 décembre 2023 à Monsieur Pierre
BERTEL ;
CONSIDÉRANT la cessation d'activité de Monsieur Pierre BERTEL en qualité d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 03 073 0012 0, délivrée à Monsieur Pierre BERTEL est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1431 du 07/11/2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pierre 12 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre BERTEL.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1431 du 07/11/2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pierre 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-07-00003
Arrêté n° DDT-2024-1429 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint Jorioz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1429 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz 14 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1429
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 octobre 2024 constatant la présence d'une population
de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 6 novembre 2024 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent toujours d'importants dégâts sur le territoire de la commune
de Saint Jorioz, nécessitant la poursuite des tirs de nuits ou des battues administratives par le
lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE
Article 1er : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier ainsi que des
tirs de nuit sont effectués régulièrement et chaque fois que nécessaire, par tous moyens et en tous
temps, sur le territoire de la commune de Saint Jorioz, y compris dans la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Saint Jorioz, si nécessaire. Les battues sont organisées en
dernier recours.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1429 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz 15 Article 2: M. Pascal CORBOZ, lieutenant de louveterie est chargé d'effectuer des tirs de nuit et
d'organiser des battues administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Saint Jorioz, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 24 novembre 2024.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint Jorioz, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédÿic GODÉFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1429 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-07-00004
Arrêté n° DDT-2024-1432 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Vallières-sur-Fier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1432 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 17 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1432
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise du 31 octobre 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande du 7 novembre 2024 de M. le président de la fédération départementale des
chasseurs ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Vallières-sur-Fier compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Vallières-sur-Fier, y compris dans la réserve de
chasse de l'association communale de chasse agréée de Vallières-sur-Fier, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1432 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 18 Article 2: M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser les battues administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Vallières-sur-Fier, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 1er janvier 2025.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit Un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Vallières-sur-Fier, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
à ric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1432 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-08-00004
Arrêté n° DDT-2024-1436 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Dingy-Saint-Clair
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1436 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-Clair 20 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1436
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-Clair
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise du 6 novembre 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande du 8 novembre 2024 de M. le président de la fédération départementale des
chasseurs ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Dingy-Saint-Clair compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Dingy-Saint-Clair, y compris dans la réserve de
chasse de l'association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1436 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-Clair 21 Article 2 : MM. Christian SUBLET et Didier TISSOT, lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiser
les battues administratives. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un
autre lieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leur
choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : Mme le maire de la commune de Dingy-Saint-Clair, les représentants locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté du 11 novembre 2024 jusqu'au 11 décembre 2024.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit Un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : Mme et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Dingy-Saint-Clair, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1436 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-Clair 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-21-00002
Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant
Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du
Nant Rouge - Commune LES CONTAMINES
MONTJOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 23 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1392
portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et
du Nant Rouge
Commune LES CONTAMINES MONTJOIE
Bénéficiaires :
- propriétaire : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du
ministère de l’agriculture
- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget : service de
Restauration des Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux
opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans
lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application
d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications
d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Les_contamines_montjoie\Seuils_RTM_nant_Rouge_et_Roget\ Tél. : 04 50 33 60 00 ARP_reco_anteriorite_RTM_Nt Roget_Rouge_VF.docx
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 24 VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 22 mars
2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU la demande reçue le 16 juillet 2024, présentée par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France,
74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de la
DDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissance
d'antériorité relative à une déclaration d'existence du dispositif de correction torrentielle de la
division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge,
sur la commune LES CONTAMINES MONTIJOIE ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les observations du pétitionnaire du 17 septembre 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été
sollicité par courriel du 28 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge sont soumis à des problématiques
d'érosion et de glissement de terrain en berges, qui contribuent à alimenter le torrent en matériaux,
engendrant des risques pour les personnes et les biens ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de correction torrentielle du Nant Roget et du Nant Rouge, faisant
l'objet de la demande, sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objets
du présent arrêté, exclut leur effacement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions du
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature à
compromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du
code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de
surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation et
la mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, les
risques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 25 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1*7 : objet
Les dispositifs de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur
les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge, sur la commune LES CONTAMINES MONTIJOIE
référencés DI_11 (torrent du Nant Roget) et DI_12 (torrent du Nant Rouge), sont réputés autorisés au
titre de la loi sur l'eau par l'antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement.
Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localisés en annexe 1.
Article 2 : objectif des dispositifs de correction torrentielle
La division domaniale RTM Nant Rouge/Roget est dotée de deux dispositifs de correction
torrentielle :
D Le dispositif DI_11 du Nant Roget comprend trois barrages, deux seuils et Un réseau de
goulottes. Les ouvrages sont implantés dans le chenal d'écoulement, entre les altitudes
1319 et 1377 m. La fonction du dispositif, est la stabilisation du lit, en protégeant le pont
des Colombaz/piste et éviter la formation d’une large loupe de glissement.
D Le dispositif DI_12 du Nant Rouge comprend le barrage de Colombaz et son contre
barrage
Article 3 : bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de cet arrêté sont :
D le propriétaire des ouvrages : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,
pour le compte du ministère de l'agriculture ;
O le gestionnaire des ouvrages : service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte du
ministère de l’agriculture.
Article 4 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existants
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant la
reconnaissance d'antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 26 Arrêté
Rubrique Intitulé Régime de prescriptions
générales
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) Le Arrêté du
b) entraînant une différence de niveau supérieure à Autorisation 11 tembre 2015 e) septembre 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
3110
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Autarisation Arrêté du
égale à 100 m (A) 28 novembre 2007
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
3120
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
sgétales viv : ani _— teen ques autres que végétales vivantes | Arräté du 13 février
3140 1° sur une longueur supérieure ou égale à | Autorisation + 2002 modifié
200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D)
Article 5 : maîtrise foncière
Les ouvrages sont propriétés de l’État.
Article 6 : caractéristiques des ouvrages autorisés
La division domaniale RTM Nant Rouge/Roget est équipée de deux dispositifs de correction
torrentielle :
Dispositif sur le linéaire en amont (DI_11) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :
Nom des ouvrages Année de réception Altitude
Barrage BAO03 (OU_67) 1999 1377 m
Barrage BAO0O2 (OU_66) 1999 1369 m
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 27 Réseau de goulottes (OU_31790) |1999 1365 m
Barrage BAO01 (OU_65) 1999 1363 m
Seuil en bois PCO01 (OU_495) 2007 1323m
Seuil en bois PCO02 (OU_507) 2007 1319m
Dispositif sur le linéaire en amont (DI_12) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :
Nom des ouvrages Année de réception Altitude
Barrage de Colombaz (OU_68) 1987 1413m
Contre barrage (OU_69) 1983 1 407 m
Des vues des ouvrages sont présentées en annexe 2.
Article 7 : surveillance et entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien consistent à la détection et la réparation des pathologies des ouvrages
(affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de la
végétation (limitation du développement de la végétation en berges et dans le lit, suppression
d'embâcles, ....).
Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance
sont à réaliser régulièrement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènement
pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leur
entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
Article 8 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages où du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à la
connaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande de
reconnaissance d’antériorité (hors modification future).
Article 10 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM,
gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 28 Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées pour les articles L171-1 et 118116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas
échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des
aménagements situés hors de leur propriété.
Article 14 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
Article 15 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
[ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation
des ouvrages visés à l'article 1€T ;
[ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
la commune d'implantation des ouvrages visés à l'article 1%. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
D la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 29 Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 17 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF de
la Haute-Savoie, M. le maire LES CONTAMINES MONTIJOIE, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents), à la
CCPMB (communauté de communes du Pays du Mont-Blanc) et à la sous-préfecture de BONNEVILLE.
Annexes
[ Annexe 1: localisation du dispositif
[Ü Annexe 2 : vues des ouvrages faisant l’objet de la demande de reconnaissance
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 30 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2024-1392 du 21 octobre 2024
Localisation du dispositif de correction torrentielle du Nant Roget et du Nant Rouge
sur la commune LES CONTAMINES MONTJOIE
Ouvrages du Nant Roget (DI_11)
1e: 17
> + : :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 31 Annexe 2 de l'arrêté DDT-2024-1392 du 21 octobre 2024
Vues des ouvrages faisant l’objet de la demande de reconnaissance
Vues des ouvrages faisant l’objet de la demande de reconnaissance en antériorité sur DI_11 :
CS
Barrage BA001, OU_65
Seuil en bois PCO01, OU_495 Seuil en bois PCO02, OU_507
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 32 Vues des ouvrages faisant l’objet de la demande de reconnaissance en antériorité sur DI_12 :
Barrage de Colombaz, OU_68 Contre barrage, OU_69
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-21-00003
Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle de la division domaniale
(DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant
Bordon - Commune de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent 34 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1393
portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant Bordon
Commune de PASSY
Bénéficiaires :
- propriétaire : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du
ministère de l'agriculture
- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon: service de
Restauration des Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux
opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans
lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application
d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications
d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Passy\Seuils_RTM_nant_Bordon\Reco_anteriorite\ Tél. : 04 50 33 60 00 ARP_reco_anteriorite_RTM_Nant Bordon_VFodt
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent 35 VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 22 mars
2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU la demande reçue le 17 juin 2024, présentée par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France,
74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de la
DDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissance
d'antériorité relative à une déclaration d'existence du dispositif de correction torrentielle de la
division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant Bordon, sur la commune de
PASSY ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les observations du pétitionnaire du 17 septembre 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été
sollicité par courriel du 28 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le torrent du Nant Bordon est soumis à des problématiques d'érosion et de
glissement de terrain en berges, qui contribuent à alimenter le torrent en matériaux, engendrant des
risques pour les personnes et les biens ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de correction torrentielle du Nant Bordon, faisant l'objet de la
demande, sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objets
du présent arrêté, exclut leur effacement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions du
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature à
compromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du
code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de
surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement ; |
CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation et
la mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, les
risques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance ;
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ARRÊTE
Article 1" : objet
Le dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le
torrent du Nant Bordon, situé sur la commune de PASSY, référencés DI_19, est réputé autorisé au titre
de la loi sur l'eau par l’antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement.
Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localisés en annexe 1.
Article 2 : objectif du dispositif de correction torrentielle
La division domaniale RTM du Nant Bordon est dotée d'un dispositif de correction torrentielle (DI_19).
Ce dispositif comprend 5 ouvrages implantés dans le chenal d'écoulement du Nant Bordon, sur une
courte section d'environ 50 mètres, entre les altitudes 670 (coursier n°1, OÙ 131) et 698 (barrage 2,
OU_130).
L'objectif du dispositif est de stabiliser le profil en long du torrent.
Les enjeux à protéger sont les captages des Ceners, le téléski du Barmus et les bâtiments associés. Le
hameau de Plaine Joux est aussi menacé, ainsi que les routes départementales 43 et 13, que la zone de
captage d'eau de l'usine de Chedde, SGL Carbonne, des antennes téléphoniques et la confluence
avec l'Arve.
Article 3 : bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de cet arrêté sont :
DO le propriétaire des ouvrages : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,
pour le compte du ministère de l'agriculture ;
O le gestionnaire des ouvrages : service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte du
ministère de l’agriculture.
Article 4 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existants
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant la
reconnaissance d’antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
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Rubrique Intitulé Régime de prescriptions
générales
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) Autorisation Arrêté du b) entraînant une différence de niveau supérieure à 11 septembre 2015 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
3110
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Autorisation Arrêté du égale à 100 m (A) 28 novembre 2007 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
3120
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
teehniques autres que végétales vivantes : - Arrées du 16 Æurier
3140 1° sur une longueur supérieure ou égale à | Autorisation + 2002 modifié
200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D)
Article 5 : maîtrise foncière
Les ouvrages sont propriétés de l’État.
Article 6 : caractéristiques des ouvrages autorisés
La division domaniale RTM du Nant Bordon est équipée d’un dispositif de correction torrentielle :
Dispositif sur le linéaire en amont (DI_19) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :
Nom des ouvrages Année de réception Altitude
Barrage 2 (OU_130) 1997 698 m
Barrage 1 BIS (OU_757) 2014 694 m
Barrage 1 (OU_129) 1997 690 m
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Coursier n°1 (OU_131) 2014 670 m
Des vues des ouvrages sont présentées en annexe 2.
Article 7 : surveillance et entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien consistent à la détection et la réparation des pathologies des ouvrages
(affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de la
végétation (limitation du développement de la végétation en berges et dans le lit, suppression
d'embâcles).
Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance
sont à réaliser régulièrement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènement
pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leur
entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
Article 8 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l’eau.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à la
connaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
TITRE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande de
reconnaissance d’antériorité (hors modification future).
Article 10 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM,
gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
1 Le barrage 0 (OU 756) et barrage 1bis (OU 757) sont réguliers par déclaration de 2012.
2 Le coursier n°1 (OU_131) est régulier par une déclaration de 2001.
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ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées pour les articles L171-1 et 1181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas
échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des
aménagements situés hors de leur propriété.
Article 14 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
Article 15 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
[ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation
des ouvrages visés à l'article 1°7 ;
[ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
la commune d'implantation des ouvrages visés à l'article 1%. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
TH la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF de
la Haute-Savoie, M. le maire de PASSY, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au SM3A
(syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents), à la CCPMB (communauté de
communes du Pays du Mont-Blanc) et à la sous-préfecture de BONNEVILLE.
Le secrétaire général
Ze
onÿ DELAVOËT
Annexes
[ Annexe 1: localisation du dispositif
[ Annexe 2 : vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance
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Localisation du dispositif de correction torrentielle du Nant Bordon
sur la commune de PASSY
\ This, OU 7%
1 OÙ 256
Coursier n°1
OU:131
é Ouvrages à déclarer” Sd
Ouvrèges déjééciarés L”
Domaniaie du Nanr Bordon/Noïr avec un Zooin sur les ouvrages
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Vues des ouvrages faisant l’objet de la demande de reconnaissance
Vues des ouvrages faisant l’objet de la demande de reconnaissance en antériorité sur DI_19 :
Barrage 1. OÙ 120 Barrage 2. OT 120
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-05-00003
Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des
Îlettes - Commune de SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 45 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1433
portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes
Commune de SALLANCHES
Bénéficiaire : mairie de SALLANCHES
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux
opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans
lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application
d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications
d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'ARP n° 2021-044-0013 du 13 février 2012 de classement en 2ème catégorie piscicole du lac des
Îlettes Nord et du lac des Îlettes Central à SALLANCHES ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
El W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Sallanches\Requalification secteur des Ilettes-Mairie\ Tél. ° 04 50 33 60 00 Reconnaissance antériorité des 3 lacs\ARP_DDT_2024_.odt
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 46 VU l'ARP n° 2021-044-0014 du 13 février 2012 de classement en 1ère catégorie piscicole du Lac Sud dit
de pêche à SALLANCHES ;
VU la demande reçue le 15 avril 2024, présentée par la mairie de SALLANCHES, sis 30 quai de l'Hôtel
de Ville 74700 SALLANCHES, représentée par M. Georges MORAND, mairie de SALLANCHES, par
laquelle il sollicite la reconnaissance d'antériorité relative à une déclaration d'existence des 3 lacs des
Îlettes sur la commune de SALLANCHES ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la consultation de la chargée de mission pêche de la DDT le 25 juin 2024 pour avis ;
VU les observations du pétitionnaire du 26 août 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité
par courriel du 14 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les 3 plans d'eau faisant l'objet de la demande sont antérieurs à la loi sur l'eau du
3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le rôle des aménagements existants, objets du présent arrêté, ne porte pas
préjudice au bon fonctionnement des eaux superficielles et souterraines et exclut leur effacement ;
CONSIDÉRANT que le maintien des plans d'eau est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de l'Arve ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques particulières pour les
aménagements réalisés en application de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du
code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ
Article 1°: objet
L'objet de cet arrêté est de reconnaître l'existence de 3 plans d'eau (Lac Sud / Lac Central / Lac Nord)
sur le secteur des Îlettes, aménagés sur la commune de SALLANCHES.
Ces plans d'eau ont été réalisés en déblai, sans ouvrage de prélèvement.
Il s'agit d'anciennes gravières utilisées pour l'extraction de matériaux ayant servi à la construction de la
canalisation de l'Arve et de l'autoroute A 40 dans les années 70.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 47 L'aménagement de ces 3 plans d'eau a été achevé en 1976.
Chacun de ces plans d'eau est alimenté par les eaux pluviales et/ou de ruissellement et par les eaux
souterraines (nappe d'accompagnement de l'Arve).
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cet arrêté est la mairie de SALLANCHES, représentée par son maire M. Georges
MORAND , sis 30 quai de l'Hôtel de Ville 74700 SALLANCHES.
La mairie est propriétaire et gestionnaire des plans d'eau.
Article 3 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existants
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au
titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant la
reconnaissance d'antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté
Rubrique Intitulé Régime de prescriptions
générales
Plans d'eau, permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha
(A);
2° Dont la superficie est supérieure à 01ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées Autartestion Arrêté du
au titre des rubriques 211.0. 21.5.0. et 3.2.5.0. de la 9 juin 2021 modifié
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant
en lit mineur réglementées au titre de la rubrique
SL1,0.
3230
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.
Article 4 : maîtrise foncière
Les plans d'eau sont situés sur des parcelles dont le propriétaire est la commune de SALLANCHES, sauf
la parcelle OA-1217 située sur le Lac Nord qui devra faire l'objet d'une acquisition. Cette dernière
parcelle étant un Bien Non Délimité (BND), la commune de SALLANCHES réalisera les démarches pour
régulariser cette situation. Une demande de recherche de propriétaire a déjà été faite auprès du
service de la publicité foncière.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 48 Article 5 : caractéristiques des ouvrages autorisés
1. Lac Sud dit de pêche
Achevé en 1976 et portant sur la parcelle OA-2031.
Ce plan d'eau est aujourd'hui dédié à la pêche, classé en 1ere catégorie (ARP n° 2012-044-0014).
Il se compose d’un îlot central.
Caractéristiques :
° _ Longueur: 250 m
° Largeur :111m
° __ Profondeur maximale : 4,38 m
+ __ Surface : 20 000 m°
+ __ Volume : 46 000 m*
Sur le Lac Sud s'est développée la zone humide 74ASTERS1153 « Lacs des Ilettes / Lac Sud ».
2. Lac Central
Achevé en 1976 et portant sur les parcelles OA-2030 et 4243.
Ce plan d'eau est aujourd'hui dédié à la baignade en période estivale.
En dehors de cette période, la pêche y est autorisée en catégorie 2 (ARP n° 2021-044-0013).
Caractéristiques :
° Longueur :452m
° Largeur: 90m
° Profondeur maximale : 8,34 m
° Surface : 43 000 m°
° Volume : 195 000 m°
Sur le Lac Central s'est développée la zone humide 74ASTERST152 « Lacs des Ilettes / Lac Central ».
3. Lac Nord
Achevé en 1976 et portant sur les parcelles OA-1017 à 1019 ; 1028 à 1030 ; 1036 ; 1037 ; 1039 ; 1040;
1178 ; 1181 à 1186 ; 1189 ; 1190 ; 1192 à 1215 ; 1217 à 1221 ; 1560 à 1562 ; 1556 ; 1645 ; 1646 ; 1651; 1652 :
1657 ; 1660 ; 1661 ; 1666 : 1667 ; 1670 ; 1733.
Ce plan d'eau est aujourd'hui dédié à la pratique de la planche à voile dans sa partie sud et à la
découverte de la faune et de la flore locale grâce à son observatoire installé à l'extrémité Nord du lac.
La pêche y est autorisée en catégorie 2 (ARP n° 2021-044-0013).
Caractéristiques :
* _ Longueur : 509 m
° Largeur: 250m
° __ Profondeur maximale : 4,59 m
°__ Surface : 106 000 m°?
° Volume : 260 000 m°
Sur le Lac Nord s'est développée la zone humide 74ASTERS1151 « Lacs des Ilettes / Lac Nord »
(roselières, communautés à grandes Laîches).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 49 Article 6 : surveillance et entretien des plans d'eau
° __ Ouvrages de régulation
Le gestionnaire veille au bon entretien des ouvrages mis en place. Des visites de surveillance sont à
réaliser régulièrement, notamment après chaque évènement pluvieux important. Selon le
comportement des ouvrages (point de rejet, berges, alimentation par les eaux de ruissellement), le
gestionnaire juge de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur
pérennité.
° Zones humides
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords dans le respect du maintien du bon état
des zones humides.
°__ Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. Ces espèces sont
détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
°* _ Empoissonnement
Si le bénéficiaire de l'autorisation souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit
provenir de piscicultures agréées en application de l'article L432-12 du code de l'environnement et
respecter les dispositions de l'article L432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux
contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Article 7 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou des plans
d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à la
connaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : conformité au dossier et modifications
Les ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande de
reconnaissance d'antériorité (hors modification future).
Article 9 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire de cet
arrêté, gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.
Article 10 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 50 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 11 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées pour les articles L1711 et 1181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas
échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des
installations, ouvrages, travaux ou activités situés hors de leur propriété.
Article 13 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 14 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation
du projet visée à l'article 1°';
° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
la commune d'implantation du projet visée à l'article 1%. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
° la présente autorisation est adressée aux conseils municipaux et aux autres autorités locales
consultées ;
+ |a présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoie
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 15 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 51 Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 16 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de SALLANCHES, M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Annexes
° Annexe 1: localisation des 3 lacs sur la commune de SALLANCHES
° Annexe 2 : lac Sud
° Annexe 3: lac Central
° Annexe 4 : lac Nord
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 52 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024
Localisation des 3 lacs sur la commune de SALLANCHES
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 53 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024
Lac Sud
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Lac Central
à RER En A
Orthophotographie du site en 1974
AVE
Orthophoto IGN 2023
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Lac Nord
Orthophotographie du site en 1980
Orthophoto IGN 2023
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Commune de Sallanches (74)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 62 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 63 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-23-00014
Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et
solidarités/ESUS/portant refus d'agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant refus d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 64 PRÉFET
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Fraternité
DDETS de Haute-Savoie
Département emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr
Monsieur,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
EMRYS LA CARTE
M.RIVIERE Wilfried
4, avenue du Pré de Challes
74940 ANNECY-LE-VIEUX
Annecy, le 23 septembre 2024
Par courrier du 29 juillet 2024, reçu le 31 juillet 2024, vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour
votre entreprise EMERYS LA CARTE.
Après instruction de votre dossier, j'ai le regret de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui rejette votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directier ei ser délégation,
la responsabie du département
Emploi et Solidæitgs (DDETS 74)
Nadine EUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant refus d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 65 MNOISDS'ÉS SI IE V2 sN 8 104
J1SMSNSASE LE SiCsenogest 8!
(85 27300! séigtr 02 18 olgm2
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PRÉFET Pôle emploi et solidarité
3, rue Paul Guiton
ht soi 74040 ANNECY Liberté à
à
Agaitré
Fraternité
Arrêté portant refus d'agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
N°2024-0275
Le préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin
2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
Vu l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
Vu l'Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et
Solidarités ;
Vu la demande complète reçue le 31 juillet 2024, présentée par monsieur Wilfried RIVIERE, président de la SAS EMRYS LA CARTE,
dont le siège social est situé 4, avenue du Pré de Challes 74940 ANNECY LE VIEUX, N° SIREN 803 856 764, en vue d'être agréée
en tant qu'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Considérant que la SAS EMRYS LA CARTE est une coopérative de consommateurs qui adhérent à une plateforme d'achat liée à un programme de fidélité en ligne encourageant la consommation, et qui règlent leurs achats par carte cadeau auprès des enseignes partenaires du site ;
Considérant que la centaine d'enseignes partenaires de la SAS EMRYS LA CARTE appartiennent en majorité à des groupes
nationaux ou internationaux, sans appartenance particulière à l'économie sociale et solidaire ;
Considérant que la plateforme d'achat proposée par la SAS EMERYS LA CARTE est ouverte à tous les consommateurs et
comprends plus de 250 000 membres actifs, sans qu'il soit fait mention de public vulnérable spécifique, et que le demandeur ne peut
quantifier la part des adhérents qui seraient en situation de fragilité ;
Considérant que le périmètre d'action de cette coopérative de consommateurs s'étend en France métropolitaine, sur les
départements et régions d'outre-mer (DROM) ainsi qu'en Belgique, et que la SAS EMERYS LA CARTE souhaite se développer sur
le territoire européen ;
Considérant en conséquence que le demandeur ne montre pas que son activité répond à un engagement envers le développement
durable, ni à un besoin socioéconomique particulier et insatisfait des populations d'un territoire ciblé ;
Considérant de plus que la poursuite d’une utilité sociale n'est pas inscrite dans les statuts définissant l'objet de la SAS EMERYS LA
CARTE, les 7 objets inscrits dans l’article 4 des statuts de l’entreprise étant les suivants: facilitation d'achat - émetteur de monnaie
électronique et service financier - commercialisations de solution de paiement innovantes - conception création et exploitation de sites internet - publication et vente de contenus et d'informations générales - conseil et prestation de service sur les activités susvisées - toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières et immobilières permettant le développement de ces activités ;
Considérant en conclusion que ces éléments ne permettent pas de qualifier d'utilité sociale une part significative des activités de la
SAS EMERYS LA CARTE au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et qu'il n'est pas
démontré que les activités de la SAS EMERYS LA CARTE répondent aux critères qui fondent l'utilité sociale au sens de la loi, à
savoir :
- Les critères définis dans l’article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
- Les critères définis aux 1.1 et 1.2 de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant refus d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 67 Arrête
Article unique
La demande de la SAS EMRYS LA CARTE, dont le siège social est situé 4, avenue du Pré de Challes 74940 ANNECY LE VIEUX,
N° SIREN 803 856 764, est rejetée.
Fait à Annecy, le 23/09/2024
Pour la director at sar déiégation,
la responsabie du département
Emploi et Solidarités (DDETS 74)
HÉUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton
74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75572 Paris
Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif
de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours.citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant refus d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 68 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-05-00001
Arrêté/n°2024-0314/DDETS74/Emploi et
solidarités/ESUS/portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00001 - Arrêté/n°2024-0314/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 69 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
dsdçrre
#estsé
d'rassrmits
DDETS de Haute-Savoie
Département emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.qouv.fr
Madame,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
OPEN EMPLOI Rhône
Mme GASCON
21, route de Nanfray
74960 ANNECY
Annecy, le 5 novembre 2024
Par courriel complémentaire reçu le 31 octobre 2024, vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour
votre entreprise OPEN EMPLOI RHONE.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre
demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du
code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directicr s1 par délégation,
la responsabie dyeparement
Emploi et Solidarités (DDETS 74)
Î
Nadine HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00001 - Arrêté/n°2024-0314/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 70 EE E DDETS de Haute-Savoie
PRÉFET Pôle emploi et solidarité
3, rue Paul Guiton
RUE AUTE- 74040 ANNECY Likerté
#galiré
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
N°2024-0314
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin
2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
VU l'Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et
Solidarités ;
VU la demande complète reçue le 31/10/2024, présentée par Madame Astrid GASCON, présidente de la SAS OPEN EMPLOI
RHONE, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N° SIREN 829 263 144, en vue d'être agréée en tant
qu'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 La SAS OPEN EMPLOI RHONE, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N°
SIREN 829 263 144, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code
du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 05/11/2024.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 05/11/2024
Pour la direction et par délégation
la responsableäu département
Emploi et Solidérités (DDETS 74)
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton
74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif
de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00001 - Arrêté/n°2024-0314/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 71 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-12-00001
Récépissé de déclaration Mme JENNIFER
SANDERS SAP888432549 2024-0318
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-12-00001 - Récépissé de déclaration Mme JENNIFER SANDERS SAP888432549 2024-0318 72 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail ol
et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 888432549
N°2024-0318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
27/08/2024 par Madame JENNIFER SANDERS en qualité de dirigeante pour l'organisme AVANCEE
FORMATION dont l'établissement principal est situé 15 RUE CLOT ROSSET 74340 SAMOENS et
enregistré sous le N° SAP888432549 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 12/11/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
CS
La déléguée à l'accompagnement
des reconyersions professionnelles,
Christine DELBE
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-12-00001 - Récépissé de déclaration Mme JENNIFER SANDERS SAP888432549 2024-0318 73 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-12-00001 - Récépissé de déclaration Mme JENNIFER SANDERS SAP888432549 2024-0318 74 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-06-00002
Récépissé de déclaration Mme SARAH AMRANI
SAP890981798 2024-0316
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme SARAH AMRANI SAP890981798 2024-0316 75 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail péa et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 890981798
N°2024-0316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
23/10/2024 par Madame SARAH AMRANI en qualité de dirigeant pour l'organisme AMRANI SARAH
dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE DU CHATELARD 74200 THONON-LES-BAINS et
enregistré sous le N° SAP890981798 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme SARAH AMRANI SAP890981798 2024-0316 76 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 06/11/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des FECORMESIQNS professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme SARAH AMRANI SAP890981798 2024-0316 77