Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 09 2016 2

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 09 2016 2 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Taupont. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 09 2016 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Aménagement du territoire, Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 30 septembre 2016 1

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 septembre 2016 à 20 heures

L’an deux mille seize, le 30 septembre

le Conseil Municipal de la commune de TAUPONT

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. François BLONDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2016

PRESENTS : M. BLONDET – Maire, M. SENTIER - Adjoint, Mme BOULE, M. COUDE, Mme BARATIN, Mme CHARDOLA, M. PERRICHOT, M. LEVOYER, M. MAUDUIT, M. CHANTREL - Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS ET EXCUSES ET AYANT DONNE PROCURATION : Mme PERRIN DELSAUT a donné pouvoir à M. COUDE, M. LE GAL, Mme LERAT a donné pouvoir à M. BLONDET, M. MAHIAS a donné pouvoir à M. PERRICHOT, Mme CAUHAPE a donné pouvoir à M. SENTIER, M. VEAUX a donné pouvoir à Mme BOULE, Mme JUILLOT a donné pouvoir à M. LEVOYER, Mme RAULT a donné pouvoir à M. MAUDUIT, Mme BROBAN a donné pouvoir à M. CHANTREL.

Secrétaire de séance : M. LEVOYER

Adoption du compte rendu du procès-verbal de la réunion du 8 juin 2016 M. CHANTREL a appris que lors de la dernière réunion du conseil municipal, il y avait eu un débat sur l’accueil d’un enfant handicapé à l’école privée Notre Dame pour lequel la commune avait été sollicitée pour le financement de matériel spécifique. M. CHANTREL indique remettre en cause la loi face à un enfant handicapé et que s’il le fallait, il serait prêt à soutenir le maire devant le Tribunal administratif.

M. MAUDUIT indique qu’il regrette la décision qui a été prise « on fera notre possible pour X dans le respect de la légalité ».

M. SENTIER indique que du matériel communal ne servant plus a été vendu afin de collecter des fonds qui pourrait être reversé via le CCAS.

M. le maire indique que le GACT aurait pu, au nom de l’ensemble des associations de la commune, verser une somme pour aider au financement du matériel nécessaire à la scolarisation de l’enfant mais qu’il ne l’a pas fait.

M. le maire rappelle la réglementation : « Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions de la loi du 30 octobre 1886 que le législateur n’a admis que deux sortes d’établissements d’enseignement primaire : les écoles publiques fondées et entretenues par des personnes publiques et les écoles privées fondées et entretenues par des particuliers ou des associations. En conséquence, ces dispositions interdisaient aux personnes publiques de financer les dépenses d’investissement des écoles primaires privées ».

De plus, depuis 2011, la commune de Taupont reverse à l’école privée une somme correspondant aux dépenses de fonctionnement sur la base que : « les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à l'enseignement public conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education.

Les communes ont alors obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Pour la partie facultative, le conseil municipal a d’ailleurs décidé la prise en charge des élèves de maternelle. »

M. le maire propose d’adresser une lettre au Député et au Sénateur pour leur faire part de cette situation.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 30 septembre 2016 2

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte rendu de séance du 8 juin 2016.

Compte rendu des délégations du maire

Conformément aux délégations du conseil municipal au maire, voici les déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles je n’ai pas fait jouer le droit de préemption de la commune : - Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZO 483 d’une surface de 702 m² situé 10 rue de la Cassiopée, au prix de 189 000€, appartenant à M. BARBIER Frédéric et Mme LE GUENAN Malika ;

- Une propriété bâtie sur des terrains cadastrés ZP 347P et ZP 74P d’une surface de 900 m² situé 2 rue Saint Golven – Le Vieux Bourg, au prix de 66 500€, appartenant à Mme BERTHO Anne- Marie ;

- Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZY 504 d’une surface de 861 m² situé 3 rue du Ponant, au prix de 227 000€, appartenant à M. et Mme BELZGAOU Maurice ; - Un terrain boisé cadastré ZV 005 d’une surface de 895 m² situé l’Abbaye aux Oies, au prix de 1 150€, appartenant à Mme EVEN Annick ;

- Une propriété bâtie sur des terrains cadastrés ZY 89, ZY 90, ZY 187 et ZY 189 d’une surface de 6 772 m² situé à Morgan, au prix de 124 000€, appartenant à M. GORGUES Rozenning ; - Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZM 336 d’une surface de 687 m² situé 4 hameau des Bruyères, au prix de 137 000€, appartenant à Mme LUCAS-LEFEUVRE Cécile ; - Une propriété bâtie sur un terrain cadastré ZP 103 d’une surface de 552 m² situé Chemin des Ruyets au Vieux Bourg, au prix de 30 000€, appartenant à M. et Mme LEMONNIER Erwan ;

Par ailleurs, dans le cadre des délégations du conseil municipal, j’ai pris les décisions suivantes : -Décision n°2016-26 du 09 juin 2016 : Signature avec la société BLANCHARD PARCS ET JARDINS (Ploërmel) pour la réparation de l’embrayage du tracteur tondeuse moyennant la somme de 289,57€ TTC ;

-Décision n°2016-27 du 08 juin 2016: Signature avec l’entreprise SARL BROCELIANDE DIAGNOSTICS (Mauron) pour le diagnostic amiante, plomb… d’une annexe de la mairie moyennant la somme de 500€ TTC ;

-Décision n°2016-28 du 14 juin 2016: Signature avec l’entreprise ALMASPORT (Plaine Haute) pour la réparation d’une console de barre à danser dans la salle de danse de la salle des sports moyennant la somme de 119,83€ TTC ;

-Décision n°2016-29 du 15 juin 2016: Signature avec l’entreprise MAFART (Ploërmel) pour l’installation d’une pompe d’utilisation des eaux pluviales pour les arrosages en centre bourg moyennant la somme de 726,26€ TTC ;

-Décision n°2016-30 du 17 juin 2016: Signature avec l’agence LE MENE (Auray) pour l’achat d’un stock de potelets moyennant la somme de 3 012,00€ TTC ;

-Décision n°2016-31 du 17 juin 2016: Signature avec la société TBI CALIPAGE (Ploërmel) pour le remplacement de l’onduleur du serveur de la mairie moyennant la somme de 610,98€ TTC ; -Décision n°2016-32 du 20 juin 2016: Signature avec l’entreprise SARL MDM (Ploërmel) pour le remplacement du rail de la porte coulissante à l’école René-Guy Cadou moyennant la somme de 621,62€ TTC ;

-Décision n°2016-33 du 20 juin 2016: Signature avec l’entreprise PIERRE LE GOFF (Pont Saint Aignan) pour l’achat d’un désinsectiseur pour la cuisine du foyer rural moyennant la somme de 126,36€ TTC ;

-Décision n°2016-34 du 22 juin 2016: Signature avec l’entreprise AIR CONTROLE OUEST (Noyal Chatillon) pour le nettoyage et dégraissage des hottes d’extraction de la cuisine du foyer rural moyennant la somme de 360,00€ TTC ;Commune de TAUPONT

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-Décision n°2016-35 du 24 juin 2016: Signature avec l’entreprise ERDF (Saint Brieuc) pour le raccordement électrique de la pompe à eaux pluviales de la rue de la Paix moyennant la somme de 551,50€ TTC ;

-Décision n°2016-36 du 24 juin 2016: Signature avec la société ETAPE AUTO (Ploërmel) pour le remplacement du silencieux et la distribution sur le Partner moyennant la somme de 656,30€ TTC ;

-Décision n°2016-37 du 24 juin 2016: Signature avec l’entreprise SAUR (Landévant) pour la réparation des poteaux d’incendie moyennant la somme de 6 100,80€ TTC ; -Décision n°2016-38 du 8 juillet 2016: Signature avec l’entreprise MARBRERIE GUILLARD BOURDIN (Josselin) pour la reprise de concession échues non renouvelées moyennant la somme de 20 380,00€ HT ;

-Décision n°2016-39 du 19 juillet 2016 : Signature avec l’entreprise BERGER LEVRAULT (Labege) pour l’achat de 15 livrets de familles moyennant la somme de 42,82€ TTC ; -Décision n°2016-40 du 19 juillet 2016 : Signature avec la société TBI (Ploërmel) pour le remplacement du disque dur sur l’ordinateur de l’accueil de la mairie moyennant la somme de 89,90€ TTC ;

-Décision n°2016-41 du 21 juillet 2016 : Signature avec la société ABEILLE 35 (Mordelles) pour l’achat de vêtements de protection contre les abeilles moyennant la somme de 89,06€ TTC ; -Décision n°2016-42 du 21 juillet 2016 : Signature avec l’entreprise MGE ELECTRICITE (Taupont) pour l’installation d’un contrôle d’accès à l’entrée de l’école publique moyennant la somme de 1 221,02€ TTC ;

-Décision n°2016-43 du 27 juillet 2016 : Signature avec l’entreprise PLOERMEL PNEUS (Ploërmel) pour l’entretien du Renault Master II moyennant la somme de 197,78€ TTC ; -Décision n°2016-44 du 27 juillet 2016 : Signature avec l’entreprise SARL DERVAL FRANCK (Taupont) pour le décapage, le ponçage et le rebouchage des portes de l’église moyennant la somme de 1 534,41€ TTC ;

-Décision n°2016-45 du 5 août 2016: Signature avec l’entreprise POINT P (Ploërmel) pour l’achat de dalles extérieures pour l’allée piétonne reliant la cantine à la garderie moyennant la somme de 524,93€ TTC ;

-Décision n°2016-46 du 5 août 2016: Signature avec l’entreprise MENGUY BURBAN (Josselin) pour le transport scolaire des enfants des écoles de Taupont à la piscine de Ploërmel moyennant la somme de 1 750,00€ TTC ;

-Décision n°2016-47 du 5 août 2016: Signature avec l’entreprise AIR CONTROL OUEST (Noyal Chatillon) pour la maintenance des VMC des bâtiments communaux moyennant la somme de 796,80€ TTC ;

-Décision n°2016-48 du 12 septembre 2016: Signature avec l’entreprise COLAS CENTRE OUEST (Ploërmel) pour la réfection des trottoirs rue Ste Anne moyennant la somme de 10 594,50€ TTC ;

-Décision n°2016-49 du 12 septembre 2016: Signature avec l’entreprise COLAS CENTRE OUEST (Ploërmel) pour l’accès à une propriété à la Ville Goyat moyennant la somme de 2 271,30€ TTC ;

-Décision n°2016-50 du 21 septembre 2016: Signature avec l’entreprise ABELJADE (Saint Brevin les Pins) pour le programme d’élagage 2016 moyennant la somme de 5 145.00€ HT ; -Décision n°2016-51 du 26 septembre 2016: Signature avec l’entreprise LETURNIER Thierry (Ploërmel) pour la pose de faïence dans la cuisine au foyer rural moyennant la somme de 837,60€ TTC ;

-Décision n°2016-52 du 29 septembre 2016: Signature avec l’entreprise COUVERTURE GUILLEMIN (Hélléan) pour le nettoyage et l’entretien du local technique rue du Haut Bois moyennant la somme de 1 056,00€.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 30 septembre 2016 4

D28-2016 : Future communauté de communes – avis sur le projet de statuts, nom et siège de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu de la fusion au 1er janvier 2017

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation de la République dispose qu’au travers de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), un certain nombre de fusion d’intercommunalités actuelles soient opérées sur le territoire national. Sur le département du Morbihan, le SDCI a, entre autres, prévu que les communautés de communes susvisées dans l’objet de la présente décision soient regroupées en un seul établissement public de coopération intercommunal à la date du 1er janvier 2017.

Depuis plusieurs mois, des élus issus des quatre entités et par conséquent des communes membres travaillent à la préparation de cette fusion et notamment sur les statuts de cette future communauté de communes qui verra le jour le 1er janvier 2017.

Un gros travail a été mené dans l’optique suivante :

- pour avoir le choix de maitriser l’avenir et notamment la poursuite des compétences actuellement exercées ou au contraire leur retour dans le giron communal,

- pouvoir proposer un panel de compétences parmi celles décrites comme optionnelles, mais encore de pouvoir en proposer de nouvelles, qualifiées de facultatives par la loi mais importantes pour une réussite et donner un sens particulier à l’action intercommunale. - proposer à Monsieur le préfet des statuts sur lesquels les communes s’accordent, préparer les discussions et débats de la future assemblée sur l’adoption desdits statuts au cours de l’année 2017.

Le résultat de cette recherche a donné lieu à la rédaction d’une proposition de statuts dont une copie était jointe à la convocation du conseil municipal de ce jour.

Après un préambule sur les ambitions du futur établissement public, et une série d’articles institutionnels avec notamment l’indication de l’appellation et du lieu du siège, suit un long article 8 qui décrit les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Contrairement à ce qui était communément admis avant l’adoption de la loi NOTRe, les statuts ne font plus référence à une définition de l’intérêt communautaire d’où cette rédaction assez vaste des articles relatifs aux compétences.

En effet, en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 71-IX), la définition de l’intérêt communautaire relève de la seule compétence du conseil communautaire. Ainsi, la définition de l’intérêt communautaire de tous les EPCI à fiscalité propre est adopté à la majorité des deux-tiers des membres en exercice composant l’organe délibérant (et non à la majorité des deux- tiers des suffrages exprimés).

Par arrêté du 26 août 2016, Monsieur le préfet du Morbihan a entériné la fusion de Ploërmel communauté, de la communauté de communes de Mauron-en-Brocéliande, de la communauté de communes du Porhoët et de Josselin communauté. Monsieur le Préfet demande en outre que lui soit communiqué le nom et le siège du futur groupement.

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour (dont 7 pouvoirs) et 3 abstentions (M. MAUDUIT dont un pouvoir et Mme CHARDOLA), le conseil municipal décide de :Commune de TAUPONT

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- valider le nom de Ploërmel Communauté et de fixer le siège du futur groupement en l’Hôtel de ville et communautaire de Ploërmel,

- donner un avis favorable à la proposition de statuts du futur groupement issue des réflexions des groupes de travail et du comité de pilotage fusion menées au cours de l’année 2016 ; cet avis devra être renouvelé formellement en 2017 lorsque les travaux statutaires pourront être menés à leur terme,

- autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

D29-2016 : Future communauté de communes – détermination du nombre de conseillers communautaires

La composition de l’organe délibérant du nouvel EPCI issu de la fusion de Josselin communauté , de la communauté de communes de Mauron en Brocéliande, de Ploërmel communauté et de la communauté du Porhoët, et par conséquent la détermination du nombre de sièges et leur répartition entre les communes membres ainsi que la désignation des conseillers communautaires relèvent respectivement des articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre – ce qui est le présent cas – , il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues par ledit article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction telle qu’elle résulte de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires.

Ainsi, le nombre et la répartition des sièges sont établis :

 soit selon les modalités prévues des alinéas II à IV de l’article précité, c’est-à-dire en application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de la population municipale authentifiée par le plus récent décret à partir du tableau figurant au même article, étant précisé que les communes ne pouvant bénéficier de la répartition se voient attribuer un siège de droit ;

 soit par l’adoption d’un accord local par les conseils municipaux à la majorité qualifiée, à savoir : la moitié des conseils municipaux regroupant les deux-tiers de cette même population ; cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population de l’EPCI ;

Cet accord local doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population, lequel doit répondre aux conditions suivantes :

o le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du CGCT, o la répartition est effectuée en fonction de la population municipale de chaque commune, o chaque commune dispose au moins d’un siège,

o aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

o la représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à la représentation par habitant qui résulterait de l’application du barème de représentation proportionnelle,

Après en avoir délibéré, par 8 voix pour (dont 4 pouvoirs), 8 abstentions (Mme BOULE dont un pouvoir, Mme BARATIN, Mme CHARDOLA, M. LEVOYER dont un pouvoir et M. CHANTREL dont un pouvoir) et 2 voix contre (M. MAUDUIT dont un pouvoir), le conseil municipal décide de retenir l’application de la représentation proportionnelle à la plus forteCommune de TAUPONT

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moyenne sur la base de la population municipale authentifiée par le plus récent décret à partir du tableau figurant au même article, étant précisé que les communes ne pouvant bénéficier de la répartition se voient attribuer un siège de droit ; soit la répartition de droit commun. Pour la commune de Taupont, il y aurait donc 3 conseillers communautaires.

D30-2016 : Participation financière de la commune de Taupont aux travaux de sécurisation du barrage du Lac au Duc

Selon diverses études et expertises menées par les services de l’Etat, le barrage du Lac au Duc ne parait pas remplir les conditions de sûreté suffisantes et en conséquence M. le Préfet a engagé la procédure de mise en révision spéciale de cet ouvrage conformément aux dispositions des articles R.214-127 du Code de l’Environnement et 8 de l’arrêté ministériel du 29 février 2008.

Cette procédure a débouché sur un arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 30 mai 2016 de mise en révision spéciale du barrage du Lac au Duc.

Le coût prévisionnel des études et des travaux est estimé à 1 500 000€ HT (1 000 000€ HT de travaux d’évacuateur de crues et 500 000€ HT de travaux de stabilisation de la digue).

Eau du Morbihan s’est proposé d’être le gestionnaire unique de cet ouvrage pour le compte des différents propriétaires (SIAEP de Brocéliande, Département du Morbihan, commune de Ploërmel et commune de Taupont) et la mission de maitrise d’ouvrage des travaux à intervenir lui a donc été confiée. Une convention cadre de gestion du barrage entre les différents propriétaires et Eau du Morbihan et comportant les engagements financiers est en cours d’élaboration.

Eau du Morbihan et le Département du Morbihan se sont proposés de financer chacun un tiers du montant des travaux nécessaires à la mise en sécurité du barrage du Lac au Duc. Le dernier tiers à financer est laissé au libre arbitrage des collectivités locales, à savoir le SIAEP de Brocéliande, Ploërmel Communauté, la commune de Ploërmel et la commune de Taupont).

La commission travaux réunie le 12 septembre dernier a proposé une répartition en fonction de la population des communes de Ploërmel et Taupont ce qui donnerait :

-150 000€ SIAEP ;

-150 000€ Ploërmel Communauté ;

-163 000€ commune de Ploërmel (base 9 800 habitants) ;

-37 000€ commune de Taupont (base 2 200 habitants).

M. MAUDUIT indique qu’en 2006, 1 700 000€ de travaux avaient été réalisés pour des réparations sur la digue. A l’époque, la commune avait été sollicitée mais n’avait rien payé. Aujourd’hui, une des menaces qui est faite est de baisser le niveau du plan d’eau du Lac au Duc, ce qui a déjà été mis en place à Ploërmel.

M. CHANTREL ajoute qu’en 2006 il avait été envisagé de dévier la route départementale pour protéger la digue.

M. BLONDET précise qu’aujourd’hui Taupont est seul : en effet, en 2006 la commune de Ploërmel a voté contre la participation au financement des travaux mais aujourd’hui la commune de Ploërmel a voté pour.

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour (dont 6 pouvoirs) et 4 voix contre (M. MAUDUIT dont un pouvoir et M. CHANTREL dont un pouvoir), le conseil municipal décide donner pouvoir à monsieur le maire pour rencontrer monsieur le Préfet afin de lui présenter le plan de financement décidé par la commission travaux, à savoir 37 000€ pour la commune de Taupont.Commune de TAUPONT

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D31-2016 : Renouvellement de l’autorisation de déversement des eaux usées de la commune de Taupont dans le réseau d’eaux usées de la ville de Ploërmel

Une convention de déversement fixant les conditions de rejet des effluents domestiques de la commune de Taupont collectés sur la rive droite de l’étang au Duc dans le réseau d’assainissement de la commune de Ploërmel a été signée en 2013.

Par la suite, la commune de Ploërmel a pris un arrêté autorisant le déversement des eaux usées domestiques de la commune de Taupont dans le réseau public d’assainissement de la ville de Ploërmel jusqu’au 31 décembre 2016. Comme indiqué dans l’arrêté, la commune de Taupont a sollicité le renouvellement de cette autorisation auprès du maire de la commune de Ploërmel dans les délais impartis. Suite à cette demande, le conseil municipal de Ploërmel accepte de prolonger l’autorisation jusqu’au 30 juin 2017 sous conditions expresses que la commune de Taupont s’engage à réaliser les travaux sur son territoire nécessaires à faire cesser cet apport trop important d’eaux parasites.

Suite à l’étude diagnostique réalisée par le cabinet AETEQ en 2011, une réhabilitation de 400 ml de collecteurs et de regards de visite serait à prévoir pour envisager de réduire les eaux parasites sur ce secteur. Le problème rencontré est que les 400 ml de collecteurs à réhabiliter passent sur des terrains avec des propriétaires privés avec lesquels aucune convention de passage en terrain privé n’ont été signés lors de la mise en place du réseau.

Il serait néanmoins possible d’intervenir sur les regards et branchements à reprendre situés sur le domaine public pour un montant de travaux estimé à 9 140€ HT. Les honoraires de maîtrise d’œuvre s’élèveraient à 3 000€ HT.

M. CHANTREL suggère que des travaux plus conséquents sur la réhabilitation du réseau d’eaux usées soient réalisés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de valider le programme des travaux présentés ;

- d’autoriser, monsieur le maire ou son représentant, à lancer la consultation en procédure adaptée s’y rapportant ;

- d’autoriser, monsieur le maire ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des services du Conseil départemental ;

- de dire que les crédits budgétaires ont été inscrits au budget assainissement 2016 et seront inscrits aux budgets suivants si nécessaire ;

- de donner tout pouvoir à monsieur le maire ou son représentant pour concrétiser ce dossier.

D32-2016 : Proposition d’acquisition amiable d’un terrain

La tutelle de M. PERRIN Claude serait vendeuse de la parcelle de terrain cadastré AB 122 d’une superficie de 3320 m² situé en plein centre bourg.

Dans le cadre du plan de développement communal, il avait été souligné que ce terrain présentait un intérêt majeur pour la commune. De plus, cela permettrait de constituer de la réserve foncière pour la commune.

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 30 septembre 2016 8

Suite à l’estimation réalisée par le service des Domaines, une proposition d’acquisition au prix de 77 220€ avec partage des frais d’actes notariés a été faite à la tutelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-d’autoriser Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition du terrain cadastré AB 122 pour un prix maximum de 77 220€ avec partage des frais d’actes notariés.

D33-2016 : Convention PEDT

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, la commune de Taupont, Ploërmel Communauté et les autres communes de la communauté de communes ont défini un Projet Educatif De Territoire (PEDT). Le document est constitué d’une trame communautaire et d’une annexe propre aux spécificités de chaque commune.

Le PEDT formalise une démarche permettant aux communes et aux EPCI de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

La signature de la convention du PEDT, au-delà de l’affirmation de principes et de valeurs, permettra de bénéficier du fonds de soutien aux communes pour l’année scolaire 2016-2017. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-de valider le Projet Educatif de Territoire ;

-d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention du Projet Educatif De Territoire (PEDT) et à prendre toutes les mesures nécessaires pour son application.

D34-2016 : Fixation du taux de promotion pour l’avancement de grade Vu l’article 49-2eme alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 7 juillet 2016,

Il appartient au conseil municipal de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur. Les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ce taux peut varier de 0 à 100%.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune comme suit :

CADRES D'EMPLOIS

ET

GRADES

D'AVANCEMENT

Nombre de fonctionnaires

remplissant les conditions

d'avancement de grade

Taux de

promotion proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être promus

au grade supérieur

Agent spécialisé

principal de 2e classe des

écoles maternelles

1 100 % 1

Nombre de fonctionnaires

remplissant les conditions

d'avancement de grade X

Taux fixé par

l'assemblée

délibérante (en %)

=

Nombre de fonctionnaires

pouvant être promus au

grade supérieurCommune de TAUPONT

Conseil municipal du 30 septembre 2016 9

D35-2016 : Modification du tableau des effectifs – Recrutement, radiation, avancement de grade, modification du temps de travail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 et l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 19 avril 2016 ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité au vu du remplacement d’un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, de la demande de radiation des cadres d’un agent, de la possibilité d’avancement de grade d’un agent et de la modification du temps de travail d’un agent ;

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-de créer un poste d’adjoint administratif de catégorie C à temps complet, -de supprimer le poste de rédacteur principal de 1ere classe à temps complet, -de créer un poste d’agent spécialisé principal de 1ere classe des écoles maternelles à temps complet,

-de supprimer un poste d’agent spécialisé principal de 2eme classe des écoles maternelles à temps complet,

-de créer un poste d’adjoint technique de 2eme classe à 19,5/35e,

-de supprimer un poste d’adjoint technique de 2eme classe à 18,5/35e,

-de modifier le tableau des effectifs (emplois permanents) en conséquence, -d’inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2016.

TABLEAU DES EFFECTIFS à compter du 1er novembre 2016

GRADES OU EMPLOIS PERMANENTS Catégorie Effectifs budgétaires

Pourvus

Nb d’agents

Pourvus en

ETP

Administration 5 4 3,71 Attaché territorial temps complet A 1 1 1

Rédacteur temps complet B 1 1 1

Adjoint administratif de 2ème classe temps complet C 1 1 1

Adjoint administratif temps complet C 1 0 0 Adjoint administratif de 2ème classe temps non complet (25/35e) C 1 1 0.71

Services techniques 4 3 3 Agent de maitrise ou technicien temps complet C ou B 1 0 0

Adjoint technique principal 1ère classe temps complet C 1 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe temps complet C 1 1 1

Adjoint technique 2ème classe temps complet C 1 1 1

Entretien des bâtiments et restaurant scolaire 4 4 2.67 Adjoint technique 1ère classe temps complet C 1 1 1

Adjoint technique 2ème classe temps non complet (28/35e) C 1 1 0.80

Adjoint technique 2ème classe temps non complet (19,5/35e) C 1 1 0.56 Adjoint technique 2ème classe temps non complet (11/35e) C 1 1 0.31Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 30 septembre 2016 10

Ecole – Garderie 3 3 2.36

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

temps complet

C 1 1 1

Adjoint technique 2ème classe temps complet C 1 1 1

Adjoint technique 2ème classe temps non complet (12.8/35e) C 1 1 0.36

TOTAL 16 16 11,74

D36-2016 : Nouvelle charte d’entretien des espaces communaux

En 2011, le conseil municipal a adhéré à cette charte qui décrit le contenu technique et méthodologique d’une maîtrise des pollutions ponctuelles et diffuses liées aux pratiques de désherbage des communes du bassin versant. L’objectif actuel est de réduire au maximum les quantités de produits et de matière active appliquées.

Cette charte a été révisée en 2016 et 2 niveaux d’engagement ont notamment été modifiés : -niveau 2 : utiliser les techniques alternatives sur au moins 50% des zones à risques élevés ; -niveau 4 : sur les surfaces à risque faible, n’utiliser aucun produit phytopharmaceutique ou anti-mousse, à l’exception des produits labellisés AB

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-de poursuivre son engagement en adhérant à cette nouvelle charte et en acceptant qu’un bilan soit réalisé au minimum tous les 2 ans ;

-d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette nouvelle charte.

D37-2016 : Actualisation de l’inventaire des cours d’eau réalisé à l’échelle du bassin-versant de Ninian/Yvel

Dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), l’Institution d’Aménagement de la Vilaine vient de réaliser un inventaire des cours d’eau sur l’ensemble du bassin versant, conforme à un cahier des charges validé par la Commission Locale de l’Eau et l’IGN. Par souci de cohérence hydrographique, l’inventaire a été fait à l’échelle du bassin hydrographique de la Vilaine en concertation avec des groupes de travail communaux.

Cet inventaire a été réalisé à partir de critères techniques de terrain et d’une démarche locale participative à laquelle à laquelle nous avons été associés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-de valider les résultats de l’inventaire des cours d’eau sur la commune ; -de permettre l’intégration de cet inventaire dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune à l’occasion de sa prochaine modification ou révision et se mettre ainsi en conformité avec l’arrêté inter préfectoral portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine du 2 juillet 2015.

Rapport annuel du délégataire SAUR du service d’assainissement

Dans l’attente de réponses de la SAUR suite à plusieurs questions posées, ce bordereau est retiré de l’ordre du jour.

D38-2016 : Tarifs communaux 2017

Après avoir pris connaissance des divers tarifs communaux proposés, le conseil municipal, à l’unanimité, de valider les tarifs ci-dessous :

L’application de ces tarifs prendra effet au 1er janvier 2017.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 30 septembre 2016 11

TARIFS 2017

PHOTOCOPIES

photocopie d'une page noir et blanc A4 0,20 €

photocopie d'une page noir et blanc A3 0,30 €

photocopie d'une page couleur A4 0,40 €

photocopie d'une page couleur A3 0,50 €

photocopie noir et blanc A4 de documents administratifs 0,18 €

LOCATION SALLE DES SPORTS

salle d'activités sportives (associations ayant leur siège social sur Taupont) gratuit

salle d'activités sportives (associations de Ploërmel Communauté n'ayant pas leur siège sur Taupont) 7,60€ de l'heure

salle d'activités sportives (associations extérieures à Ploërmel Communauté) 14,00€ de l'heure

LOCATION SALLE DES FETES (salles principale 130 m² et annexes 130 m²)

associations de Taupont

1 jour location gratuite le we et

10€/jour ensuite le we

En semaine les rencontres

hebdomadaires gratuites

particuliers de la commune (vin d'honneur) 25 €

particuliers de la commune (repas)

Tarif été : 1er mai au 30 octobre 90€

Tarif hiver : 1er novembre au 30

avril 110€

2 jours consécutifs : 150€ ou 180€

organismes ou associations extérieures à Taupont

Tarif été : 1er mai au 30 octobre 90€

Tarif hiver : 1er novembre au 30

avril 110€

LOCATION FOYER RURAL (salle 250 m² avec cuisine)

associations de Taupont 1 jour location gratuite le we et 10€ par jour ensuite le we

particuliers de la commune (vin d'honneur) 25 €

particuliers de la commune (repas)

Tarif été 1er mai au 30 octobre 120€

Tarif hiver 1er novembre au 30 avril

150€

2 jours consécutifs : 200€ ou 250€

LOCATION SALLE ST GOLVEN (salle 20 m²)

associations de Taupont (réunions) gratuit

CANTINE SCOLAIRE

Enfants de la commune (restauration régulière), le repas 2,55 €

Autres (restauration ponctuelle et enfants hors commune), le repas 3,16 €

Accueil à la cantine sans fourniture du repas (repas fournis par les parents

sous condition de PAI) – enfant commune- 1,80€

Accueil à la cantine sans fourniture du repas (repas fournis par les parents

sous condition de PAI) – enfant hors commune- 2,23€

Personnel communal (entrée/plat ou plat dessert) à récupérer en plateau repas vers 12h40

Réservation minimum une semaine

avant : 4,50€

GARDERIE SCOLAIRE

Enfant le matin 2,20 €

Enfant le soir 2,20 €

Enfant le midi 1,20€

avec un plafond par enfant et par mois 30,00 €Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 30 septembre 2016 12

DROITS DE PLACE

Vente avec étalage ou véhicules < 6.50m de long 4,30€/jour ou 54,70€/an

Vente avec étalage ou véhicules > 6.50m de long 8,60€/jour ou 109,40€/an

Vente semi-remorque 53,90€ par passage

TAXE DE SEJOUR (par personne et par nuitée)

du 1er janvier au 31 décembre dès 1€ de forfait journalier – aucune exonération

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4, 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 € Meublé de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou

sans classement 0,20€ Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de

classement ou sans classement 0,20 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement de touristique équivalentes

0,20 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement de touristique

équivalentes

0,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement de touristique équivalentes

0,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement de touristique équivalentes

0,70€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement de touristique équivalentes

0,70€

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes 0,70€

CONCESSION AU CIMETIERE - CAVURNE

30 ans, le mètre carré 40 €

50 ans, le mètre carré 60 €

COLOMBARIUM

10 ans 520 €

15 ans 700 €

30 ans 1 250 €

BUSES

Buses à collets diamètre 300, le mètre 25 €

Hydrotube diamètre 300, le mètre 25 €

ASSAINISSEMENT

Surtaxe communale

Part fixe / abonnement 21,74 €

De 0 à 30 m³ 0,107 €

Au-delà de 30 m³ 1,169 €Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 30 septembre 2016 13

Participation à l'assainissement collectif

Constructions neuves, constructions existantes non pourvues d'installation ou non-conforme ou de + de 12 ans 1 330,00 €

Constructions existantes déjà raccordées ou pourvues d'une installation

conforme depuis moins de 12 ans 133.00 € Antenne de raccordement lors de la construction du réseau 816,00 €

D39-2016 : Vente du chemin rural 169

Par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2011, le déclassement du chemin rural 169 situé à la Ville Desnachez avait été demandé. Une enquête publique préalable à ce déclassement a été effectuée du 17 octobre 2011 au 2 novembre 2011 inclus à la suite de laquelle le commissaire enquêteur avait émis un avis favorable au déclassement du chemin rural 169.

Par délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2011, le déclassement de ce chemin rural avait été approuvé en vue de son aliénation et il avait été donné tout pouvoir à monsieur le Maire pour procéder aux démarches, formalités nécessaires et signer tous actes et pièces relatifs à la vente et au bornage de ce chemin.

L’acte notarié relatif à cette vente a été signé le 25 mai dernier et afin de pouvoir procéder à l’encaissement de la somme, la Trésorerie demande à ce qu’une délibération plus précise soit prise.

Après avoir pris connaissance des divers tarifs communaux proposés, le conseil municipal, à l’unanimité, de :

-de vendre le chemin rural 169 cadastré YE 377 à M. LOYER Bruno ;

-de dire que la superficie vendue est de 240 m² et que le prix est arrêté à 914€, les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, de bornage…) étant à la charge de l’acquéreur ; -autorise, M. le maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

D40-2016 : Convention avec Ploërmel Communauté pour l’entretien des chemins ruraux Depuis 2010, les communes de Ploërmel Communauté se voient facturer l’entretien des chemins ruraux suivant un tarif fixé chaque année par le conseil communautaire en fonction de l’utilisation réelle du matériel de la communauté de communes.

La nouvelle convention bipartite reprend les termes et les modalités de fonctionnement précédents, à savoir une tarification sur la base des heures réalisées par les agents sur chacune des communes et une facturation au trimestre.

Cette convention serait conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Comme la précédente, les tarifs horaires seront révisables tous les ans par délibération du conseil communautaire.

Après avoir pris connaissance des divers tarifs communaux proposés, le conseil municipal, à l’unanimité, d’autoriser, M. le maire ou son représentant, à signer la nouvelle convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 30 septembre 2016 14

Questions diverses

*Demande de mouillage côté base nautique : Une demande de mouillage pour un bateau de type dériveur de 4,45 mètres non motorisé du côté de la base nautique a été reçue en mairie. M. MAUDUIT propose que cette personne s’adresse avec la base nautique qui pourra lui permettre de mettre son bateau dans le parc.

*Nettoyages des terrains des gites à La Ville Goyat : M. MAUDUIT indique qu’il a constaté que le nettoyage des terrains avait été réalisé et que cela était très bien. Il demande, puisque le propriétaire actuel est désormais connu, ce que celui-ci compte faire des gites. M. SENTIER répond que le propriétaire serait vendeur. De plus, il ajoute qu’une estimation des Domaines a été réalisée et qu’il faudra voir si le propriétaire actuel accepte de vendre au prix estimé.

*Location salle des fêtes pour l’association entente paletiste : M. MAUDUIT indique qu’il y aurait eu un problème pour la location de la salle des fêtes pour l’entente paletiste mais que ce problème serait désormais réglé puisque l’association a retrouvé une salle sur la commune de Ploërmel. M. le maire indique que la salle des fêtes est une salle dédiée aux activités culturelles et artistiques. Il ajoute que cette association s’est vu proposer la salle des sports, mais le trésorier a répondu qu’il n’avait pas d’assurance pour l’assurer.

*Cabinet médical : M. CHANTREL indique qu’il a vu dans la presse un appel d’offres pour la réalisation d’un cabinet médical. Il souhaiterait savoir quand le médecin serait susceptible de s’installer. L’installation pourrait avoir lieu dès la fin de travaux dont la durée est estimée à 3 mois.

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

D28-2016 – Future communauté de communes – avis sur le projet de statuts, nom et siège de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu de la fusion au 1er janvier 2017 D29-2016 - Future communauté de communes – détermination du nombre de conseillers communautaires

D30-2016 - Participation financière de la commune de Taupont aux travaux de sécurisation du barrage du Lac au Duc

D31-2016 - Renouvellement de l’autorisation de déversement des eaux usées de la commune de Taupont dans le réseau d’eaux usées de la ville de Ploërmel

D32-2016 - Proposition d’acquisition amiable d’un terrain

D33-2016 - Convention PEDT

D34-2016 - Fixation du taux de promotion pour l’avancement de grade

D35-2016 - Modification du tableau des effectifs – Recrutement, radiation, avancement de grade, modification du temps de travail

D36-2016 - Nouvelle charte d’entretien des espaces communaux

D37-2016 - Actualisation de l’inventaire des cours d’eau réalisé à l’échelle du bassin-versant de Ninian/Yvel

D38-2016 - Tarifs communaux 2017

D39-2016 - Vente du chemin rural 169

D40-2016 : Convention avec Ploërmel Communauté pour l’entretien des chemins rurauxCommune de TAUPONT

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NOM SIGNATURE NOM SIGNATURE

BLONDET FRANCOIS BARATIN AUDE

SENTIER JEAN-CHARLES CHARDOLA NATHALIE

PERRIN-DELSAUT

ANNICK

Absente – pouvoir à M.

COUDE PERRICHOT OLIVIER

LE GAL HERVE Absent JUILLOT JESSICA Absente – pouvoir donné à M. LEVOYER

LERAT MARIE-ARMELLE Absente – pouvoir à M. BLONDET LEVOYER AURELIEN

MAHIAS PHILIPPE Absent – pouvoir à M. PERRICHOT MAUDUIT CHARLES

BOULE MARIE-FRANCE CHANTREL PAUL

COUDE JEAN-LUC RAULT ELISABETH Absente – pouvoir donné à M. MAUDUIT

CAUHAPE GWENAELLE Absente – pouvoir à M. SENTIER BROBAN CECILIA Absente – pouvoir donné à M. CHANTREL

VEAUX STEPHANE Absent – pouvoir à Mme BOULE