Compte-Rendu - Compte rendu CM

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Compte-Rendu - Compte rendu CM Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Taupont. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Tourisme, Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 1/14

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-sept septembre

le Conseil Municipal de la commune de TAUPONT

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence

de M. François BLONDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2018

PRESENTS : M. BLONDET – Maire, M. SENTIER, Mme PERRIN DELSAUT, M. LE GAL, Mme LERAT, M.

MAHIAS - Adjoints, Mme BOULE, M. COUDE, Mme CAUHAPE, M. VEAUX, Mme BARATIN, Mme

CHARDOLA, M. PERRICHOT, M. LEVOYER, M. MAUDUIT, , Mme RAUL, – Conseillers municipaux.

ABSENTS ET EXCUSES ET AYANT DONNE PROCURATION : Mme BROBAN, M. CHANTREL excusé.

Secrétaire de séance : M. LEVOYER

1. ACTUALISATION DU PRIX DU REPAS DU CCAS

Madame Annick PERRIN DELSAUT explique :

Chaque année, le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Taupont organise un repas pour les personnes de la commune âgées de 72 ans et plus. Ces personnes peuvent venir accompagnées de leur conjoint.

Un devis vient d’être fait après d’un restaurateur et le prix du repas par personne avec boisson s’élève à 26 euros. La commune prend en charge la totalité du coût du repas (soit 26 euros) pour les personnes âgées de 72 ans et plus. Les personnes de moins de 72 ans devront payer la totalité de leur repas.

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Approuve la participation de la commune à hauteur de 26 euros par personnes ayant 72 ans et plus ;

- Approuve le fait que les conjoints de moins de 72 ans payent l’entièreté de leur repas soit 26 euros.

2. CONVENTION RELATIVE AU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTES (RASED)

Madame Marie-Armelle LERAT explique :

La commune de Ploërmel accueille le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) de

la circonscription (Augan, Brignac, Gourhel, Guilliers, Josselin, Loyat, Ménéac, Mauron, Néant-Sur-Yvel,

Ploërmel, Taupont, Saint-Brieuc de Mauron) au sein de l’école publique Jules Verne de Ploërmel.

Les RASED ont été créés en 1990 et comprennent deux spécialisations :

Un enseignant spécialisé, chargé d’aide à dominante pédagogiqueCompte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 2/14

Un psychologue de l’éducation nationale.

Ils contribuent à l’objectif de l’école qui est d’amener tous les élèves à la maîtrise des connaissances et

des compétences inscrites dans les programmes. Les aides spécialisées peuvent intervenir à tout

moment dans la scolarité au primaire.

Actuellement c’est la Commune de Ploërmel qui prend en charge l’ensemble des coûts afférents au

fonctionnement de cette structure. La ville de Ploërmel propose la mise en place d’une convention

définissant la répartition des frais de fonctionnement et d’investissement inhérents au RASED entre les

communes de la circonscription.

Cette convention prévoit que la ville de Ploërmel mette à disposition à titre gratuit des locaux

comprenant un bureau, des sanitaires et un espace d’attente au sein de l’école Jules Verne ainsi que le

mobilier nécessaire. La commune s’engage également à prendre en charge les frais d’entretien des

bâtiments et à assurer directement la responsabilité de l’équipement, des installations techniques et la

sécurité des installations. Les interventions sur les bâtiments mis à dispositions sont de compétence

municipale et seront assurées par le service technique de Ploërmel.

Cette convention fixe la répartition des charges financières dans son article 4 que ce soit en

investissement comme en fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement comptabilisées sont les suivantes : les fluides, la ligne téléphonique,

la connexion internet, l’entretien des locaux, les frais postaux, les assurances des locaux, les dotations

aux amortissements, les outils d’expertise.

Les dépenses afférentes à ces charges font l’objet d’une participation forfaitaire en fonction du

nombre d’élèves scolarisé dans les écoles publiques du 1er degré constaté par l’inspection académique

à la rentrée scolaire. Le forfait est fixé à 1 euros par élève.

La commune de Ploërmel devra adresser chaque année, au premier trimestre un titre de recette aux

autres communes et un état récapitulatif des dépenses réalisé en cours d’année.

De son côté, le RASED s’engage a présenté son bilan d’activité dans le cadre défini par l’inspection

académique.

La convention prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an. Elle peut être renouvelée

tacitement par année civile dans la limite de 4 années, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Approuve le projet de convention relative au RASED tel que présenté ;

- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents afférents ;

- Autorise le versement de la participation financière correspondante.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 3/14

3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR

L’EXERCICE 2017 - Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Brocéliande

Monsieur Jean-Charles SENTIER expose :

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est un document produit tous les ans par chaque

service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service

rendu. Il est ensuite transmis aux collectivités concernées pour présentation devant le conseil

municipal. Il constitue un document public dès lors qu’il a été validé par l’assemblée délibérante de la

collectivité et répond aux objectifs de transparence tant envers les usagers qu’envers les collectivités.

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande dont la commune de

Taupont est membre nous a transmis son RPQS pour l’année 2017.

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Prend Acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2017

4. DEMANDE D’ESTIMATIONS DES DOMAINES PARCELLES ZM 343

Dans le cadre de développement de projets d’aménagement de la commune, il est proposé d’étudier le prix de vente de la parcelle ZM 343 d’une contenance de 37 899 m2 et idéalement située rue des Acacias.

Cette parcelle est classée pour partie en Ub soit urbanisable et pour le fond du terrain en zone agricole et la présence d’un bois classé.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 4/14

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Autorise le Maire à faire estimer la parcelle ZM 343 d’une contenance de 37 899 mètres carrés et à signer tous les documents afférents.

5. RAPPORT ANNUEL 2017 DU DELEGATAIRE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Monsieur Jean-Charles SENTIER explique :

Le service de l’assainissement de la commune de taupont est délégué à la SAUR dans le cadre d’une délégation de service public. Le contrat en cours a été signé le 1er janvier 2008 est arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

Conformément à la législation en vigueur, et comme chaque année, le délégataire a rédigé et nous a transmis son rapport annuel. Ce rapport permet la parfaite information de la commune sur la gestion de son service assainissement et sur ces installations techniques. Ce rapport doit être présenté au conseil municipal.

Quelques chiffres clés qui résument l’année 2017 :

- 41 028 m3 assujettis à l’assainissement.

- Prix de l’assainissement de 2,47 euros TTC/m3 au 1 er janvier 2018 pour une facture de 120 m3.

- 19,122 kml de réseau.

- 3 postes de relevage.

- 2 stations d’épuration.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 5/14

Quelques comparatifs par rapport à 2016 :

Commentaire général

- Augmentation des volumes assujettis de 2.1% et du nombre de clients de 2%.

- La station de Bodiel a reçu une charge polluante moyenne de 61 % de sa charge nominale et une charge hydraulique de 41 % lors du bilan de pollution.

- La station de Crémenan a reçu une charge polluante moyenne de 33 % de sa charge nominale et une charge hydraulique de 50 % lors du bilan de pollution.

- Curage total de 1124 ml de réseau.

Les ouvrages

PR hello bodiel - TAUPONT :

- 03/03/2017 : Etalonnage des pompes du poste de relevage.

- 17/05/2017 : Pompe 2 en défaut, envoie en réparation (roue bloquée).

- 18/10/2017 : Pose d'un regard d'accès au fourreau des câbles écrasé.

PR des belles rives - TAUPONT :

- 18/07/2017 : Passage annuel pour vérification de la conformité électrique et levage de l'installation (SAURSOCOTEC).

PR avenue du porhoët - TAUPONT :

- 18/07/2017 : Passage annuel pour vérification de la conformité électrique et levage de l'installation (SAURSOCOTEC).

- 03/03/2017 : Etalonnage des pompes du poste de relevage.

Lagunes de crémenan - TAUPONT :

- 16/03/2017 : Curage et pompage du bac dégraisseur par camion hydrocureur.

- 18/04/2017 : Visite SATESE avec tests.

- 09/07/2017 : Curage et pompage du bac dégraisseur par camion hydrocureur.

- 28/08/2017 : Visite SATESE avec tests.

- 11/10/2017 : Visite SATESE avec tests.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 6/14

Lagunes de bodiel - TAUPONT :

- 18/04/2017 : Visite SATESE avec tests.

- 12/05/2017 : Bilan 24H00 avec rejet au milieu naturel et prélèvement amont/aval du milieu récepteur.

08/06/2017 : Début de la période d'étiage, fermeture des vannes de rejet au milieu naturel, montée en charge des lagunes.

- 20/06/2017 : Bilan 24H00 sans rejet au milieu naturel (SAUR).

26/06/2017 : Visite SATESE avec Tests et contrôle des préleveurs Entrée/Sortie et des Sondes de comptage Ultrasons (SGS).

- 11/10/2017 : Visite SATESE avec tests.

- 23/11/2017 : Fin de la période d'étiage, ouverture des vannes pour rejet au milieu naturel.

Branchements au réseau d’assainissement total sur la commune de Taupont :

Soit 12 branchements en 2017

Volumes assujettis à l’assainissement :

Interventions réalisées sur le réseau :

Interventions d’exploitation

Interventions de maintenanceCompte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 7/14

Entretien niveau 1 : désigne les opérations de maintenance préventive et/ou corrective simples (réglages, remplacements de consommables, graissage…)

Entretien niveau 2 : désigne les opérations de maintenance préventive et/ou corrective de complexité moyenne (rénovations, réparations importantes réalisées en ateliers spécialisés, remplacements d’équipements ou sous équipements).

Le résultat de l’exploitation pour l’année 2017 est de 1,5 KEur contre un résultat de – 23,9 KEur pour 2016, soit un écart de 25,4 KEur.

Cet écart représente le rattrapage des charges liées au transfert des effluents vers Ploermel sur l’exercice 2015 et 2016 (charges sous-traitance, matières et fournitures).

A la signature de cette convention, ces montants (16k€ en 2015 et 25k€ en 2016) ont été répercutés automatiquement sur les produits accessoires afin de rétablir l’équilibre financier.

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Approuve le rapport annuel 2017 du délégataire du service assainissement

6. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DU CHEMIN DU BOIS –

AVENANT N°1

Vu le code des marches publics et notamment ces articles 139 et 140 ;

Vu les aspects techniques du marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du Chemin du Bois.

Le cabinet d’étude ECR est titulaire du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du Chemin du bois signé le 10/01/2017.

L’avancement des études sur la réfection de cette rue a montré la nécessité de la réfection du réseau d’eau pluviale sur ce secteur. Cette réfection, initialement non prévue au marché, demande une étude et un suivi de travaux au maître d’œuvre supplémentaires qu’il est le seul en mesure d’assumer.

Il est donc proposé pour cette mission l’avenant suivant :

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Se prononce sur cette proposition d’avenant numéro 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du Chemin du Bois ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents ;

- Affecte les crédits nécessaires au budget.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 8/14

7. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DES

CHARMILLES – AVENANT N°1

Vu le code des marches publics et notamment ces articles 139 et 140 ;

Vu les aspects techniques du marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue du Chemin du Bois.

Le cabinet d’étude ECR est titulaire du marché de maîtrise d’œuvre du lotissement communal des Charmilles notifié le 10/01/2017.

Au fil des études et des négociations avec les propriétaires et riverains, il a été proposé des modifications sur le projet de lotissement :

- La réalisation de 12 lots au lieu de 10 ;

- Entraînant une modification du permis d’aménager.

Ces modifications entraînent un surplus de travail pour le bureau d’études et la proposition d’avenant suivante :

- Pour la mission A de modification de permis d’aménager

- Pour la mission B soit la réalisation de 12 lots à la place de 10 prévus initialement

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Approuve cette proposition d’avenant numéro 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du lotissement communal des Charmilles ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 9/14

8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est proposé au conseil municipal la régularisation de la durée hebdomadaire des services d’un adjoint technique principal 2ème classe de la commune à compter du 1er septembre 2018. En effet, l’agent possède actuellement un contrat à temps non complet avec une quotité de 11/35ème mais réalise dans son planning, et ce depuis plusieurs années, 11.65/35.

Il conviendrait alors de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune comme suit :

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Modifie la quotité du poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet afin de le passer de 11/35ème à 11,65/35ème.

- Met à jour le tableau des effectifs tel que présenté.

9. FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR L’AVANCEMENT DE GRADE

VU l’article 49-2e alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la saisine du comité technique en date du 20 août 2018 ;

VU l’avis favorable du comité technique en date du 20 septembre 2018 ;Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 10/14

Il appartient au conseil municipal de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion

à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade

supérieur. Les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade

accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police

municipale. Ce taux peut varier de 0 à 100%.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Fixer les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune comme suit

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Fixe les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune comme indiqué ci-dessus.

10. DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNE – NUMERO 1

Lors du conseil municipal, le budget commune a été voté en équilibre tant en fonctionnement qu’en investissement. Or, lors de l’entrée en comptabilité, un écart de 0,58 euros s’est glissé.

En fonctionnement le compte 002 « résultat » doit conformément à notre délibération être de 892 655,13 €.

Dans notre logiciel, il est de 892 654,55 €.

La section est donc déséquilibrée de 0,58 €. Nous vous proposons de rééquilibrer la section par cette décision modificative :Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 11/14

En investissement le compte 001 « excédent de fonctionnement capitalisé » a été voté pour 215 734,16 euros mais entré à hauteur de 215 734,74 €. La section est donc déséquilibrée de 0,58€.

Voici une proposition de décision modificative de rééquilibrage

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Approuve cette proposition de décision modificative numéro 1 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

11. TAXE DE SEJOUR 2019

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal doit se prononcer avant le 1er octobre sur les conditions et les clauses de la taxe

de séjour pour l’année 2019.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017, les hébergements en attente de classement ou sans classement seront taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée. La commune doit donc adopter le taux applicable pour ces établissements et non plus un tarif. Le taux doit être compris entre 1% et 5 %.

Il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier les tarifs applicables pour chaque type d’établissement de la commune. Ces tarifs correspondent aux tarifs plancher applicables sur l’année 2019.

Pour ce qui est des établissements en attente de classement, il est proposé un taux de 1% avec un plafonnement à hauteur du tarif le plus élevé adopté par la commune. Soit la situation suivante :

- Décider d’instituer la taxe de séjour sur son territoire pour les personnes de 18 ans et plus ;

- Décider d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel :

 Les palaces

 Les hôtels de tourisme

 Les résidences de tourismeCompte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 12/14

 Les meublés de tourisme

 Les villages de vacances

 Les chambres d’hôtes

 Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques

- Décider de percevoir la taxe de séjour du 1er juillet au 31 août inclus ;

- Fixer les tarifs suivants :

- Fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont

assujetties à la taxe de séjour à 1€ ;

- Charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances

publiques.

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Approuve les conditions et les clauses de la taxe de séjour par l’année 2019 telles que présentées ci-dessus.

12. RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DES 26 AVRIL ET 28

MAI 2018

Après examen des rapports de la CLECT du 26 avril 2018 et 28 mai 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 13/14

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle Unique (FPU).

Cette commission est composée de 33 titulaires et 32 suppléants, soit un titulaire et un suppléant par commune membre (à l’exception de la commune de Ploërmel : deux titulaires et un suppléant).

Suite à la définition de l’intérêt communautaire des statuts de Ploërmel Communauté, la CLECT s’est réunie par deux fois, les 26 avril 2018 et 28 mai 2018 pour examiner les premiers transferts de charges.

Ces transferts doivent permettre notamment d’harmoniser l’exercice des différentes compétences au sein du nouveau périmètre intercommunal et d’assurer la neutralité financière des compétences transférées.

Le 26 avril 2018, après avoir adopté son règlement intérieur et élu son président en la personne de Monsieur Michel PICHARD et son vice-président en la personne de Monsieur Patrick LE DIFFON, la commission a procédé à l’examen des transferts de charges suivants :

• Transferts des communes vers Ploërmel communauté :

o Les participations au Syndicat Mixte du grand Bassin de l’Oust (SMGBO) ;

o Les participations au centre de secours de Josselin ;

o Les contributions au PETR Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne ;

o Les transports scolaires.

• Transferts de Ploërmel communauté vers les communes :

o Les travaux de voirie sur le secteur du Porhoët ;

o Les garderies périscolaires.

Le 28 mai 2018, la commission a procédé à l’examen des transferts de charges suivants :

• Transferts des communes vers Ploërmel communauté

o Les transports scolaires sur la commune de Campénéac ;

o Les subventions à l’ADMR de Josselin ;

o Les chemins de randonnées.

• Transferts de Ploërmel communauté vers les communes

o Les chemins de randonnées ;

o Les subventions aux associations sportives et culturelles ;

o Les subventions aux autres associations.

Le conseil communautaire du 4 juin 2018 a pris acte de ces deux rapports.

L’évaluation des charges transférées par la Commission ayant été réalisée selon les règles de calcul du Code Général des Impôts, les rapports sont désormais soumis un à un aux conseils municipaux. Ils devront être approuvés par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles -ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 14/14

Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la transmission du rapport pour se prononcer.

Si les rapports sont adoptés, les attributions de compensation (AC) seront ensuite fixées par le Conseil communautaire.

- Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal,

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 avril 2018

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 28 mai 2018.

Clôture de séance à 20h30