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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 25 FEVRIER 2020
OJ N° 069 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.
Garantie d'emprunts pour la réalisation de soixante-trois logements P.L.U.S. / P.L.A.I. à Boucau, opération " Barbusse ", pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat.
Date de la convocation : 19 février 2020
Nombre de conseillers en exercice : 69
Président de séance : Monsieur Kotte ECENARRO, 1er Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel, ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc (jusqu’à l’OJ N°84), BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique, BURRE- CASSOU Marie-Pierre (excepté OJ N°1), CLAVERIE Peio, CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie (excepté OJ N°1), ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René (jusqu’à l’OJ N°54), EYHERABIDE Pierre, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre (jusqu’à l’OJ N°60), HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, IBARRA Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude (jusqu’à l’OJ N°21), IRIART Jean-Pierre, KEHRIG-COTTENÇON Chantal, LABORDE- LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain (OJ N°8, OJ N°9 et OJ N°18 à OJ N°90), LAMERENS Jean-Michel, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MILLET-BARBÉ Christian, NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel, POULOU Guy (excepté OJ N°1, OJ N°10 et OJ N°11), SAINT ESTEVEN Marc, THEBAUD Marie-Ange, UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°36).
ABSENTS OU EXCUSES :
BERTHET André, BLEUZE Anthony, CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, DEVEZE Christian, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, JOCOU Pascal, IRIGOYEN Jean-François, LAFLAQUIERE Jean- Pierre, LASSERRE-DAVID Florence, MIALOCQ Marie-José, MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, OLIVE Claude, SOROSTE Michel, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel.
PROCURATIONS :
CARRERE Bruno à CLAVERIE Peio, ETCHEGARAY Jean-René à ECENARRO Kotte (à compter de l’OJ N°55), SOROSTE Michel à UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°36), VEUNAC Michel à HAYE Ghislaine.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 03/03/2020 2
OJ N° 069 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.
Garantie d'emprunts pour la réalisation de soixante-trois logements P.L.U.S. / P.L.A.I. à Boucau, opération " Barbusse ", pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat.
Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY
Mes chers collègues,
Le 24 avril 2018, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a octroyé une subvention plafond de 535 500 € à l’Office 64 de l’Habitat pour la construction de 63 logements locatifs sociaux P.L.U.S. / P.L.A.I. situés rue du Barthassot à Boucau, opération « Barbusse ».
Le prix de revient prévisionnel de cette opération s’élève à 8 252 438,31 €, dont le financement prévisionnel est notamment assuré par deux Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.) et deux Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) de la Caisse des dépôts et consignations (73% du coût total de l’opération).
L’Office 64 de l’Habitat sollicite la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour garantir les quatre emprunts relatifs à cette opération, d’un montant total de 5 980 609 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées au règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé. La Communauté d’Agglomération apporte sa garantie aux prêts contractés par les organismes H.L.M. auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La garantie est accordée à 100 % pour le remboursement des emprunts.
Au titre de ses aides, la Communauté d’Agglomération est réservataire de 20% des logements du programme.
Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 relative aux aides de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Vu la demande de garantie d’emprunts formulée par l’Office 64 de l’Habitat pour l’opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n°106065 ci-annexé, signé entre l’Office 64 de l’Habitat, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Attribution des aides (subventions et garanties d’emprunts) au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder la garantie de la Communauté d’Agglomération, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt n°106065 souscrit, par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe, faisant partie intégrante de la présente délibération ; 3
accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
s’engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant à signer la convention ci-annexée, relative à la garantie d’emprunts entre la Communauté d’Agglomération et l’Office 64 de l’Habitat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (ALZURI Emmanuel – BERARD Marc – DURRUTY Sylvie)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Damien DUHAMEL.