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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Garantie emprunts operation Borda Handia Office 64
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Garantie emprunts operation Borda Handia Office 64)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2019 Reçu:en
préfecture
le
23/09/2019
| ID : 064-200067106-20190917-CP20190917_040-DE
Communauté
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL ElKargoa
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2019
OJ N°40 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie d'emprunts
pour la
construction
de 6
logements
locatifs
sociaux à
Espelette,
opération « Borda Handia », pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat. Date de la convocation : 11
septembre 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGAR/Y, Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque.
PRESENTS
:
ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc, BERTHET André, BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine (à compter de l'ON N°8), BLEUZE Anthony, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARPENTIER
Vincent,
CARRERE
Bruno,
CHASSERIAUD
Patrick
(jusqu'à l'OJ
N°14),
CLAVERIE Peio, CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François,
DE CORAL Odile
(jusqu'à
l'OJ
N°60),
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO Kotte,
ELISSALDE Philippe,
ETCHEGARAY Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER
Jean-Louis,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA Michel,
IRIART Alain,
IRIART Jean-Claude,
IRIART Jean-Pierre,
JOCOU
Pascal
(à
compter
de
l'OJ
N°3
jusqu'à
l'OJ
N°52),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LABORDE-
LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ
Christine,
LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques (jusqu'à l'OJ N°49), MILLET-BARBÉ Christian, NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel, POULOU Guy (à compter de l'OJ N°5), THEBAUD Marie- Ange, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ALZURI Emmanuel, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, ETCHEBEST Michel,
HIRIART
Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IPUTCHA
Jean-Marie,
IRIGOYEN
Jean-François,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LASSERRE-DAVID
Florence,
MIALOCQ
Marie-José,
MOTSCH
Nathalie,
NOUSBAUM Pierre-Marie, OLIVE Claude, SAINT ESTEVEN Marc, SOROSTE Michel, UGALDE Yves. PROCURATIONS : BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ELISSALDE Philippe, DEQUEKER Valérie à BERTHET André, IPUTCHA Jean-Marie à LAMERENS Jean-Michel, LAFLAQUIERE Jean-Pierre à VEUNAC Jacques, MIALOCQ Marie- José à JOCOU Pascal (à compter de l'OJ N°3 jusqu'à l'OJ N°52), NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE- LAVIGNETTE Jean-Baptiste, OLIVE Claude à BLEUZE Anthony. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie LEIZAGOYEN. Modalités de vote : vote à main levée.
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72 Envoyé en préfecture le 23/09/2019 Reçu en préfecture le 23/09/2019 | ID : 064-200067 106-20190917-CP20100917 O40-DE
OJ N°40 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie
d'emprunts
pour
la
construction
de
6
logements
locatifs
sociaux
à
Espelette,
opération « Borda Handia », pour le compte de POffice 64 de l'Habitat. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, Par délibération du 12 mars 2019, le Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque a octroyé une subvention plafond de 14 546 €
à l'Office 64 de l'Habitat pour la réalisation
de trois logements locatifs sociaux P.L.A.. à Espelette, opération « Borda Handia », situés 10 rue de l’Estagnas et, en tant que délégataire des aides à la pierre, a délivré un agrément pour trois logements P.L,S. Le prix de revient prévisionnel de cette opération s'élève à 488 347,60 €,
dont le financement
prévisionnel est notamment assuré par deux Prêts Locatifs Aidés d'intégration (P.L.A.L.), trois Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.) et un prêt Haut de Bilan de la Banque des Territoirs (Caisse des Dépôts et Consignations (64% du coût total de l'opération). L'Office 64 de l'Habitat sollicite la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour garantir les six emprunts relatifs à cette opération, d'un montant total de 311
591 €.
La
présente garantie est sollicitée dans
les conditions fixées au règlement d'intervention de la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du
logement
aidé.
La
Communauté
d'Agglomération apporte sa garantie aux prêts contractés par les organismes H.L.M. auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La garantie est accordée à 100 % pour le remboursement des emprunts. Au titre de ses aides, la Communauté d'Agglomération est réservataire de 20% des logements du programme. Vu l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code civil, Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d'« Attribution des aides (subventions et garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération », Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé, Vu la
demande
de
garantie
d'emprunts
formulée
par
l'Office
64
de
l'Habitat
pour
l'opération
précitée, Vu le contrat de prêt n°99511 en annexe, signé entre l'Office 64 de l'Habitat, ci-après Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations. Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
hauteur de
100
%
pour
le
remboursement du prêt n°99511 souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt joint en annexe, faisant partie intégrante de la présente délibération, Envoyé en préfecture le 23/09/2019 Reçu en préfecture le 23/09/2049 ID : 064-200087106-20190917-CP20190917_O40.DE
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
la
durée
totale
du
prêt,
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur notification de l’impayé
par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la
Communauté d'Agglomération s'engage à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de
ressources
nécessaires à ce règlement,
>
s'engager
à
libérer,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie d'emprunts
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
l'Office
64 de
l'Habitat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 56 voix Contre :
O voix
Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0 Non votant :
1
(GASTAMBIDE Arño)
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, Sébastien EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 23 septembre 2019. Publié le : 23 septembre 2019.