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Déliberation - DEL 004 Annexe Convention Ccac Delib Amenagement RUE Puzoque et RUE Bourges
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 004 Annexe Convention Ccac Delib Amenagement RUE Puzoque et RUE Bourges)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Albret Communauté
Convention de maîtrise d'ouvrage unique concernant les travaux
d'aménagement de la rue Puzoque et de la rue Bourges à Nérac
Entre,
ALBRET COMMUNAUTE, représentée par son Président, Monsieur Alain LORENZELLI, autorisé par décision
n°DEC-102-2024 en date du 1 6 DEC. 2024
Ci-après désignée « Albret Communauté » ;
Et
La commune de Nérac, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas LACOMBE, autorisé par délibération
n° en date du
Ci-après désignée « la Ville » ;
PREAMBULE
La commune de Nérac s’est inscrite dans une démarche visant à aménager et à mettre en valeur les rues
Puzoque et Bouges situées au cœur du centre-ville.
Compte tenu de ces éléments, il a été convenu que les travaux soient réalisés par le biais d’une opération
commune et que la maîtrise d'ouvrage unique en soit confiée à Albret Communauté.
Les ouvrages de la compétence « Commune », à savoir, la signalisation, le réseau pluvial sous-terrain, les
aménagements de sécurité, la maçonnerie et les espaces verts, seront mis en œuvre concomitamment
avec les ouvrages de la compétence communautaire, à savoir les travaux préparatoires, les revêtements
de voirie et le réseau pluvial de surface, du fait du caractère complémentaire des différents ouvrages.
Ce dispositif, en simplifiant les procédures, répond également à une recherche d'efficacité et
d'optimisation des investissements publics tout en limitant les nuisances occasionnées par les travaux
compte tenu d’une meilleure coordination de ces derniers, et la maîtrise d'un calendrier strict.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La ville et Albret Communauté conviennent de réaliser une opération commune d'aménagement, et de
confier la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération à Albret Communauté, en application de l'article
L2422-12 du code de la commande publique.
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités techniques et financières de la maîtrise
d'ouvrage! unique en fonction des compétences respectives de la ville et d'Albret Communauté, qui
s'engagent à assurer la prise en charge financière des éléments qui correspondent à leurs compétences
respectives.
Albret Communauté
Centre Haussmann
10, place Aristide Briand - 47600 Nérac
05 53 97 55 97 - contact@albretcommunaute.fr www.albretcommunaute.fr
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0042025-DE
Reçu le 28/01/2025 Albret
Communauté
La ville s'engage en outre à verser une participation à Albret communauté à hauteur de 50% des
investissements HT, réalisés dans le cadre de la compétence « voirie » de la communauté de communes.
La répartition financière des dépenses prévisionnelles est détaillée dans le tableau ci-dessous.
ARTICLE 2 — PLAN DE FINANCEMENT
2-1 Plan de financement
REPARTITION FINANCIERE PAR CHIFFRAGE CCAC MAIRIE
PRESTATIONS GENERALES 8 000 € 8 000 €
TRAVAUX PRELIMINAIRES 19 750 € 19 750 €
VOIRIE 87 910 € 87 910 €
RESEAUX PLUVIAL surface 37 750 € 37 750 €
SIGNALISATION 2 000 € 2 000 €
RESEAUX PLUVIAL sous terrain 68 650 € 68 650 €
AMENAGEMENT SECURITE 1 200 € 1 200 €
MACONNERIE 15 480 € 15 480 €
ESPACES VERTS 3 000 € 3 000 €
TOTAL Travaux 243 740 € 153 410 € 90 330 €
MOE et missions complémentaires 30 000 € 30 000 € - €
TOTAL HT 273 740 € 183 410 € 90 330 €
TVA 54 748 € 36 682 € 18 066 €
TOTALTTC 328 488 € 220 092 € 108 396 €
Amendes de police 6 080 € - € 6 080 €
DETR - € - € - €
Remboursement par la commune à la CCAC pour les travaux de - € 108 396 € compétence communale (TTC)
Remboursement par la commune à la CCAC de 50% HT des € 91 705 € travaux de compétence intercommunale (subventions déduites)
Reste à charges TTC 128 387 € 194 021 €
Reste à charges HT 91 705 € 175 955 €
La commune reversera la somme des dépenses (TTC) qui relèvent de sa compétence, à savoir, la
signalisation, le réseau pluvial sous-terrain, les aménagements de sécurité et les espaces verts.
En termes de participation, en dehors de ce qui est de compétence communale, la commune reversera
50% du montant HT du coût des travaux de compétence intercommunale, subventions déduites, à
savoir :
e Les travaux préliminaires,
e Les travaux de voirie et de terrassement
e Le réseau pluvial de surface
La CCAC et la Commune perçoivent respectivement leur part de FCTVA pour les travaux relevant de
leurs propres compétences. Dans ce cas la CCAC sollicitera le remboursement de la part de la commune
sur la base du montant TTC pour des travaux de sa compétence.
Albret Communauté
Centre Haussmann
10, place Aristide Briand - 47600 Nérac
05 53 97 55 97 - contact@albretcommunaute.fr
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0042025-DE
Reçu le 28/01/2025 | Albret Communauté
2-2 Avertissements relatifs aux montants présentés
Le montant pourra varier compte tenu du coût réel des travaux dont le montant exact ne pourra être
confirmé que lors de l'établissement du ou des décomptes généraux et définitifs.
Albret communauté ne pourra engager plus de 10% d’avenant sans accord préalable de la commune.
ARTICLE 3 — CONTENU DE LA MISSION D’'ALBRET COMMUNAUTE
La mission d’Albret Communauté en tant que maître d'ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
- _ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé,
- Passation, attribution, signature et gestion du ou des différent(s) marché(s) nécessaire(s) à la
réalisation de l'opération objet de la présente convention, y compris la décision de le ou les
résilier, déclarer sans suite,
- Versement de la rémunération au(x) titulaire(s),
- Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux (prestations) relevant de sa
compétence respective et tel que ressortant de l'attribution du marché, et le cas échéant en cas
de modification,
- Direction, contrôle et réception des travaux,
- Gestion financière et comptable de l'opération,
- Gestion administrative,
- Actions en justice,
- D'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de la présente mission.
La commune sera étroitement associée au suivi de l'opération. La commune sera également habilitée à
émettre des réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux pour ceux relevant de sa
compétence. La commune ne pourra transmettre ses observations qu’à Albret Communauté et en aucun
cas au(x) titulaire(s) du ou des marché(s).
ARTICLE 4 — REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée au(x) titulaire(s), et sous réserve qu'Albret Communauté ait assuré
toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (ex :
remise des plans après exécution, ….), ceux qui relèvent de la compétence de la commune, lui seront remis
en pleine propriété.
Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages signé par Albret
Communauté et la commune. La remise des ouvrages ne deviendra effective qu'après la levée des
réserves émises, le cas échéant par la commune.
Quitus sera alors donné à Albret Communauté pour sa mission.
Albret Communauté
Centre Haussmann
10, place Aristide Briand - 47600 Nérac
05 53 97 55 97 - contact@albretcommunaute.f www.albretcommunaute.fr
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0042025-DE
Reçu le 28/01/2025 Albret Communauté
Le suivi des actions en garantie (parfait achèvement, décennale, …) sera assuré par le gestionnaire de
l'ouvrage, après réception des ouvrages par la commune et Albret Communauté au regard de leurs
compétences respectives.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par Albret Communauté et en cours lors de la remise des
ouvrages sont également transmises à la commune.
ARTICLE 5 — REMUNERATION
Albret Communauté ne percevra aucune rémunération pour ses missions qui s'effectueront ainsi à titre
gratuit.
ARTICLE 6 — PAIEMENTS
6-1 Modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des travaux sera assuré par Albret Communauté dans les délais réglementaires. Tout
intérêt moratoire, qui sera dû par Albret Communauté pour défaut de mandatement dans les délais en
vigueur et non imputable au(x) titulaire(s), sera à sa charge.
6-2 Modalités de paiement de la part de la Commune
En application de la présente convention, la Commune sera redevable envers Albret Communauté d’une
somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par Albret Communauté pour les
travaux relevant respectivement de la compétence de la Commune.
Le versement correspondant sera effectué au nom d’Albret Communauté comme suit :
- Un versement de 30% du montant total par la commune au début de l'opération comme acompte,
- Le versement du solde du montant total dès réception des travaux.
Les règlements par la Commune devront intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de la
réception de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de pénalités au taux en vigueur.
ARTICLE 7 — DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet au jour de sa signature pour s'achever lors de la dernière levée de
réserves. En revanche, la mise en œuvre de l'opération demeure conditionnée par la validation des élus communautaires sur le plan de financement et l’inscription budgétaire correspondante pour 2025.
Albret Communauté
Centre Haussmann
10, place Aristide Briand - 47600 Nérac
05 53 97 55 97 - contact@albretcommunaute.fi www.albretcommun aute.fr
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047-214701955-20250128-DEL0042025-DE
Reçu le 28/01/2025 Albret
Communauté
ARTICLE 8 — MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION ET REGLEMENT DES
LITIGES
La modification de la convention devra s'effectuer par voie d’avenant en cas d'évolution de l'enveloppe
financière estimative dédiée aux travaux.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif de Bordeaux.
Pour Albret Communauté Pour la Commune de Nérac
Le Président Le Maire
Alain LORENZELLI Nicolas LACOMBE
Albret Communauté
Centre Haussmann
10, place Aristide Briand - 47600 Nérac
05 53 97 55 97 - contact@albretcommunaute.ft
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0042025-DE
Reçu le 28/01/2025