Arrêté - Arrete 2020 43 10 11 2020 POINSIGNON DP05765420M0009

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Arrêté - Arrete 2020 43 10 11 2020 POINSIGNON DP05765420M0009 Document publié le Mercredi 25 mars 2020 par la commune de Silly-sur-Nied. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 43 10 11 2020 POINSIGNON DP05765420M0009)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

DE SILLY-SUR-NIED DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration déposée le 29/04/2020 N° DP 057 654 20 M0009

Par : | Monsieur POINSIGNON Gilles

Demeurant à : | 15 rue du Haut Buisson

57530 SILLY SUR NIED

Sur un terrain sis à : | 15 rue du Haut Buisson

57530 SILLY-SUR-NIED

Cadastré section 14 parcelle 170

Nature des Travaux : | Remplacer la clôture côté Est par une clôture similaire mais en partie occultante

ARRETE municipal n°2020-43

Le Maire de la Commune DE SILLY-SUR-NIED

VU la déclaration préalable présentée le 29/04/2020 par Monsieur POINSIGNON Gilles,

VU l’objet de la déclaration :

° pour remplacer la clôture côté Est par une clôture similaire mais en partie occultante ; e sur un terrain situé 15 rue du Haut Buisson à SILLY-SUR-NIED (57530) ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle de septembre 2008, établie par le BRGM,

VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU l'ordonnance n°2020-391 du 1‘ avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment l’article 7,

VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011, VU le règlement national d'urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06/07/2015 instaurant le dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux d’édification de clôture,

VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée,

CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur le remplacement de la clôture côté Est par une clôture similaire mais en partie occultante, sur un terrain de 941,77 m° situé 15 rue du Haut Buisson à SILLY-SUR-NIED (57530),ARRETE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé.

SILLY-SÛR-NIED, e 10 novembre 2020

Le No

Nota : /

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau fort vis-à-vis du risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter l’unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application intemet dénommée «

Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr;

Durée de validité de la déclaration préalable :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : En application de l’article R. 424-15 du code de l'urbanisme, la déclaration tacite doit être affichée sur le terrain dès qu’elle est acquise, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En application des articles A.424-15 à A424-19 du

code de l'urbanisme, l'affichage sur le terrain de la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme,

est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvemement (ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public. fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l'autorité compétente, pendant deux mois.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir

d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http:/www.telerecours.fr; Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision de non opposition au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de décision de non opposition, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision de non opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. Toutefois, à titre dérogatoire, en application de l’article 12bis de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période, modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4

de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.