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Conseil Municipal - 55 2023 158
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 55 2023 158)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Transports,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
023
Délibération n°2023-158 du 27/06/23
Le mardi 27 juin 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 20 juin 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M.
Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix
FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme
Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme
Chantal MONJOINT, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Michaël POINTIERE ayant donné procuration à
Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL ayant donné procuration à
M. Denis MERIGOT, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
55 : Convention de participation au financement de fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables place Gambetta
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6,
Vu les délibérations du conseil syndical du SDEI n°02-1015-20 en date du 23 juin 2015 concernant les
conventions relatives aux bornes de charge pour véhicules électriques et n°05-2021-16 du 13
décembre 2021 actualisant la participation financière des communes pour le fonctionnement des
bornes de recharge pour véhicules électriques,
Vu la délibération de la ville de Châteauroux en date du 19 février 2015 relative au transfert de la
compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au
SDEI,
Vu la délibération de la ville de Châteauroux en date du 22 mai 2019 relative au programme de
déploiement de nouvelles bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
avec le SDEI, notamment place Gambetta,
Considérant que la maintenance et l’exploitation de IRVE par le SDEI requièrent une participation de
la commune, en application des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil syndical, Le Maire, Les Secrétaires de séance M. Gil AVEROUS Mme Alix FRUCHON M. Stéphane ZECCHI
Considérant que la convention pour la participation de la commune de Châteauroux au financement
du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques place Gambetta signée le 18
juin 2019 arrive à échéance le 12 juillet 2023,
Considérant que la délibération du 13 décembre 2021 du SDEI a instauré la participation financière
des collectivités pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques à 75% du
montant réel moyenné sur l’ensemble du parc de l’année n-1,
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SDEI et la Commune une nouvelle
convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance
d'une IRVE place Gambetta,
Sachant que le coût moyen de fonctionnement d’une borne pour 2023 est estimé à 3000 € TTC soit
une participation de la collectivité de 2 250 €,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et
financières pour l’exploitation et la maintenance de l’IRVE située place Gambetta,
- de s’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de
maintenance et d’exploitation de l’IRVE et conformément aux modalités financières définies dans la
délibération n°05-2021-16 du SDEI,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne application de
cette délibération.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Participation de la Commune de CHATEAUROUX au financement du fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques gérées par le SDEI
Modalités de versement du fonds de concours
Entre :
Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI), dont le siège est situé Centre Colbert – Bâtiment G, 2 place des Cigarières CS 60218, 36004 Châteauroux Cedex,
Représenté par son Président, Jean-Louis CAMUS, agissant en vertu de la délibération n° 02-2015-20 du SDEI en date du 23/06/2015,
Ci-après dénommé « le SDEI »,
D’une part,
Et
La Commune de CHATEAUROUX, dont le siège est Place de la République 36000 CHATEAUROUX,
Représentée par son Maire, Monsieur Gil AVEROUS, agissant en vertu d’une délibération de son conseil municipal en date du 27 juin 2023,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommés « les Parties » 2/5
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre les gaz à effet de serre, le SDEI et ses membres ont décidé de participer au développement des véhicules électriques en installant des infrastructures de recharge.
A la suite de la modification des statuts du Syndicat en date du 11 mai 2015, ce dernier s’est doté de la compétence dite « installation de borne de recharge pour véhicules électriques », prévue à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, et qui est désormais inscrite à l’article 6 de ses statuts.
La Commune de CHATEAUROUX a ainsi transféré cette compétence au SDEI par délibération en date du 19/05/2015.
C’est dans ce contexte que le SDEI et la Commune ont décidé – sur délibérations concordantes du 23/06/2015 et du 13/12/2021 pour le SDEI et du 22 mai 2019 pour la Commune – de conclure une convention par laquelle la Commune s’engage à verser au SDEI un fonds de concours – conformément aux dispositions de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales – destiné à financer une partie du fonctionnement des bornes de recharge installées et gérées par le SDEI sur le territoire de la Commune (ci-après « la Convention »). 3/5
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités du versement d’un fonds de concours de la Commune au SDEI.
Ce fonds de concours est destiné à participer au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques implantée sur la place Gambetta (ci- après « l’Equipement »), qui est installée et gérée par le SDEI, à travers la prise en charge d’une part du montant des dépenses afférentes à ce service au titre des quatre années suivant la date anniversaire de la mise en service de l’Equipement.
Cette borne a fait l’objet d’une identification propre (adresse, géolocalisation et numéro d’identification) dès son installation.
ARTICLE 2 – MONTANT ANNUEL DU FONDS DE CONCOURS
La participation annuelle de la Commune au financement du fonctionnement de l’Equipement correspond au montant annuel réel de l’ensemble des bornes implantées sur le territoire de l’année n-1, divisé par le nombre de bornes en fonctionnement l’année n-1. Il sera actualisé chaque année.
Il est précisé que le montant total du fonds de concours versé par la Commune au SDEI ne pourra excéder 75 % du coût TTC de l’opération.
Ce montant est, le cas échéant, déterminé au prorata temporis.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT
La mise à disposition du fonds de concours de la Commune au SDEI est réalisée annuellement selon les modalités définies ci-après.
Le SDEI informe la Commune – par courrier simple adressé au plus tard le 1er trimestre n+1 – du montant dû par cette dernière au titre du fonctionnement de l’Equipement durant l’année n d’exécution de la Convention.
A compter de la réception du courrier susvisé, la Commune dispose d’un délai de trente jours pour régler le montant du fonds de concours.
ARTICLE 4 – INFORMATION DE LA COMMUNE
4.1. Informations relatives à l’Equipement
Le SDEI s’engage à fournir à la Commune, sur simple demande de cette dernière, les justificatifs relatifs à l’Equipement en fonctionnement sur son territoire. 4/5
4.2. Information de la Commune concernant la date de mise en service de l’Equipement
La date de référence de mise en service de la borne visée à l’article 1 de la Convention est le 12 juillet 2019.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE LA COMMUNE
Lorsqu’elle communique sur la borne de recharge installée sur son territoire, la Commune mentionne le rôle du SDEI dans la mise en place et la gestion de ce service.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification par le SDEI à la Commune, après signature par les Parties.
La durée de la Convention est de quatre années à compter de la date anniversaire de mise en service de la borne déterminée dans les conditions prévues à l’article 4.2.
La présente Convention prendra fin par le versement intégral, par la Commune, des montants notifiés à cette dernière dans les conditions définies à l’article 3.
ARTICLE 7 – RECONDUCTION TACITE
Au terme des quatre années qui suivent la date de mise en service de l’Equipement, la Convention sera tacitement reconduite pour quatre années supplémentaires sauf volonté contraire de l’une des Parties exprimée dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties souhaite s’opposer à la reconduction tacite de la Convention, elle doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois, au moins, avant la date anniversaire de la quatrième année suivant la mise en service de la borne de recharge.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si les délibérations concordantes du SDEI n° 02-2015-20, en date du 23/06/2015 et du 13/12/2021, et de la Commune, en date du 27 juin 2023 sont retirées ou abrogées, les Parties se rencontrent dans le délai de 8 semaines suivant la demande qui en est faite par le SDEI, afin d’envisager les conditions de la poursuite de l’exécution de la présente Convention. 5/5
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviennent pas à trouver un accord concernant les conditions de la poursuite de l’exécution de la présente Convention, elle peut être résiliée à la demande de l’une des Parties, dans un délai de 4 semaines.
La Partie qui entend faire usage de son droit à résiliation en informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée, la Commune s’engage à verser au SDEI la totalité du montant annuel dû au titre des 4 années lors de la résiliation anticipée sans réduction de ce montant au prorata temporis.
En outre, en cas de résiliation anticipée, le SDEI peut décider, à tout moment, de reprendre l’Equipement dans son intégralité sans contrepartie financière pour la Commune.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal administratif territorialement compétent.
Fait le
En deux exemplaires,
Pour le SDEI Pour la Commune
Jean-Louis CAMUS Gil AVEROUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°2019-81 du 22 mai 2019
Le mercredi 22 mai 2019, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à l'Hôtel
de ville, par convocation en date du le 15 mai 2019 et sous la
Présidence de M. Gil AVEROUS, Maire, a délibéré.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE Présents (32) : M. Gil AVEROUS, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine . DE RUET, M. Marc FLEURET, Mme Florence PETIPEZ, M. Roland VRILLON, CHATEAUROUX Mme Dominique COTILLON-DUPOUX, M. Philippe SIMONET, Mme Te Imane JBARA-SOUNNI, M. Georges RAMBERT, Mme Chantal MONIJOINT, M. Jean-François MEMIN, Mme Brigitte FLAMENT, Mme
Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, M. Dominique TOURRES,
M. Patrick BERNARD, M. Denis MERIGOT, M. Eric CHALMAIN, Mme
Joëlle MAYAUD, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M.
Laurent BUTHON, M. Christophe BAILLIET, Mme Stéphanie GALOPPIN,
Mme Séverine PILORGET , Mme Nahima KHORCHID, Mme Chantal
GERBAUD, M. Arnaud CLEMENT, Mme Chantal DELANNE, M. Aymeric
COMPAIN, Mme Sylviane DUVAL.
La délibération affichée
le: 29 M 209
et transmise à la Préfecture
le:
Excusé(s) (8): Mme Frédérique SIMON-BERNARDET ayant donné
procuration à M. Jean-Yves HUGON, Mme Frédérique GERBAUD ayant
D Miiren donné procuration à M. Gil AVEROUS, Mme Bénédicte MOHAMED-
É # _ . GUILLON ayant donné procuration à Mme Dominique COTILLON-
srécutoire DUPOUX, M. Stéphane ZECCHI ayant donné procuration à Mme 1 MA Florence PETIPEZ, M. Habib YAHYAOUI ayant donné procuration à Mme Joëlle MAYAUD, Mme Sophie MONESTIER ayant donné procuration à
M. Arnaud CLEMENT, M. Eric BELLET ayant donné procuration à Mme
Chantal DELANNE, M. Hervé FOREST ayant donné procuration à Mme
Sylviane DUVAL.
Absent(s) (3) : Monsieur Lionel BOYER, M. Mark BOTTEMINE, Mme
Paola TISSEUR.
26 : Programme de déploiement de nouvelles bornes de charge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables avec le SDEI
Vu la délibération du Conseil Syndical du SDEI en date du 22 mars 2019 fixant les règles de
Par délibération de son Conseil Syndical en date du 22 mars 2019,
Par délibération en date du 19 février 2015, la Ville de Châteauroux a transféré la compétence dite «infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEI. Un
programme initial de déploiement de 8 bornes de recharge électrique a été défini et une convention
relative aux modalités techniques et financières pour l'installation de ces infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) a été signée. Les 8 bornes de recharge ont été mises en place entre
2015 et 2017 et sont actuellement en service à travers la Ville.
A la suite de ce premier programme et compte tenu des différents projets d'aménagement envisagés
qui pourraient créer des pôles d’attractivité sur lesquels il semble important de déployer une
solution de rechargement de véhicules électriques, la Ville de Châteauroux avait interrogé le SDEI
quant au déploiement d’un nouveau programme d'installation de ce type d'équipement. Pour mémoire, la Ville de Châteauroux a participé, forfaitairement, à hauteur de 2 000 € par borne
pour l'investissement de chacune de ces 8 premières IRVE et s'acquitte, chaque année, d’une
participation annuelle de 200 € par borne au titre des frais d'exploitation et de maintenance.
Ces installations (8 IRVE) ont permis, en 2018, de fournir 951 recharges aux utilisateurs de celles-ci
pour un montant forfaitaire de 2,5 € par recharge directement payé au SDEI via une carte
d'abonnement.
Le SDEI s’est engagé à mettre en place un nouveau programme de déploiement d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage
départemental cohérent. De nouvelles règles de participation des communes membres, volontaires
pour cette nouvelle tranche, ont également été fixées.
Considérant que la Ville de Châteauroux a sollicité auprès du SDEI l'installation d’une IRVE dans le cadre des travaux en cours sur la place Gambetta,
Considérant l'intention générale de densifier le réseau d’IRVE sur la Ville de Châteauroux afin de
faciliter le déploiement des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique,
Considérant que les travaux d'installation de nouvelles infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) par le SDEI, que la maintenance et l'exploitation de plusieurs IRVE supplémentaires
par le SDEI requièrent une participation de la commune, en application du schéma et des règles
financières du SDEI approuvés par le Conseil syndical,
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d'établir, entre le SDEI et la commune :
- Une convention relative aux modalités techniques et financières pour l'installation de nouvelles
IRVE,
- Une convention relative aux modalités techniques et financières pour l'exploitation et la maintenance d’une IRVE,
Il vous est proposé au vu des éléments qui précèdent :
-_ d'autoriser le Maire à signer les conventions relatives aux modalités techniques et financières pour l'installation de chaque nouvelle IRVE,
-_ d'autoriser le Maire à signer les conventions relatives aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance de chaque nouvelle IRVE,
- de s'engager à verser au SDEI la participation financière due en application desdites conventions
pour la réalisation des travaux d'installations,
-_ de s'engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle pour les coûts
de maintenance et d’exploitation des IRVE.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
À Châteauroux, le 23 mai 2019
Le Maire,
ch Gi Avérous Say En UUONE DÉPARTEMENT DE L’'INDRE Délibération n°05-2021-16
Syndicat Départemental d’Energies de l'Indre
Siège Social : 36000 Châteauroux
Adresse : 2 Place des Cigarières
Date de convocation : 2 décembre 2021
Extrait des Délibérations du Conseil Syndical
Réunion du Lundi 13 Décembre 2021
L'an deux mil vingt et un,
Le 13 décembre,
Le Conseil Syndical du Syndicat Départemental d'Energies de L'Indre dûment convoqué, s’est réuni à
15h00 en session ordinaire, au Syndicat Départemental d’Energies de l'Indre sous la présidence de
Monsieur Jean louis Camus Président.
Nombre de membres en exercice : 50
Votes exprimés : Pour : 35 / Contre : 0 / Abstention : O
Étaient présents (31) :
ALLARD Bernard, AUJEAN Bernard, AVEROUS GliL, BALSAN Charles Henri, BERTHOUMIEUX Pierre,
BRANCHOUX Gilles, CAMUS Jean Louis, CHARPENTIER Dominique, CHENE Jean Pierre, CHEZEAUX
Jean Louis, DAUZIER Claude, DRUI Martial, FOISEL Michel, GOURLAY Philippe, JUDALET Patrick,
LANGLOIS Gaston, LION Michel, LUMET Thierry, MARCHAND Bernard, CHARRET Stéphane, MERCIER
Jean François, MOREAU Jean Michel, PASQUIER Daniel, PERSONNE Jacques, ROUFFY Marc, SEVAULT
Jean Marc, VIAUD Philippe, VIDAL Claude, VOITIER Brigitte, YVERNAULT Philippe, ZECCHI Stéphane.
Étaient excusés (3) :
ROBIN Guy, SALADIN Michel, SEMION Michel.
Étaient absents (12) : 2
CHALMAIN Eric, DEJOLLAT Daniel, DELYS Dominique, GARGAUD Patrick, GOURRU Maxime, IMBERT
Tony, LAROCHE Laurent, PIVOT Christophe, PRAULY Jean Claude, RIES Fanny, RIOLET Guy, TUAL
Didier.
Étaient excusés et ont donné pouvoir (4) :
Monsieur Savy Philippe a donné pouvoir à Mr Gaston Langlois
Monsieur Picout Laurent a donné pouvoir à Mr Gaston Langlois
Monsieur Elbaz Xavier a donné pouvoir à Mr Gil Averous
Monsieur Guesnard Yves a donné pouvoir à Mr Camus Jean Louis Objet : Actualisation de la participation financière des communes pour le fonctionnement des
bornes de recharge pour véhicules électriques
Monsieur le Président expose qu'il convient pour donner suite à la commission mobilité
du 22 octobre 2021, d’actualiser la participation financière des communes pour la partie
fonctionnement,
Pour rappel, à ce jour les modalités d'installation d'une IRVE conformément à la
délibération n°01-2019-31 du 22 mars 2019 sont :
- Commune ayant déjà une borne : prise en charge par la commune de75% de
l'investissement et de 200 € par an par borne en fonctionnement
- Commune n'ayant pas de borne : prise en charge par la commune de75% de
l'investissement et de 75% du fonctionnement
Il est proposé que la participation financière des collectivités pour la partie
fonctionnement soit de 75% du montant annuel réel de l’ensemble des bornes
implantées sur le territoire de l'année n-1, les 25% restant seront à la charge du SDEI.
L'application de ce nouveau dispositif se mettra en place au fur et à mesure des
échéances des conventions en cours actuellement.
Après en avoir délibéré, le conseil syndical décide à l’unanimité :
Article 1% : D'approuver la participation financière des collectivités pour le fonctionnement qui sera
portée à 75% du forfait calculé de l’année n-1, les 25% restant seront à la charge du SDEI.
Pour extraitlconforme,
Accusé de réceplion en préfecture
036-200031987-20211213-05202116-DE
Date de lélétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021