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Conseil Municipal - 36 2024 50
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 36 2024 50)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement,
Délibération n°2024-50 du 04/04/24
Le jeudi 4 avril 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 27 mars 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (36) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel
GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY,
M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID,
M. Damien NOEL, M. Tony IMBERT, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (7) : Mme Frédérique GERBAUD, Mme Marina RENOUX. Mme
Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Catherine RUET,
Mme Joëlle MAYAUD ayant donné procuration à Mme Sonia ROUX, M.
Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à Mme Christine DAGUET,
Mme Alix FRUCHON ayant donné procuration à M. Brice TAYON, M.
Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
36 : Convention de participation au fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques rue Jean-Jacques Rousseau
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6,
Vu les délibérations du conseil syndical du SDEI n°02-1015-20 en date du 23 juin 2015 concernant les conventions relatives aux bornes de charge pour véhicules électriques et n°05-2021-16 du 13 décembre 2021 actualisant la participation financière des communes pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques,
Vu la délibération de la ville de Châteauroux en date du 19 février 2015 relative au transfert de la compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDEI,
Vu la délibération de la ville de Châteauroux en date du 19 février 2015 relative au programme de déploiement de nouvelles bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le SDEI, notamment rue Jean-Jacques Rousseau,
Considérant que la maintenance et l’exploitation de IRVE par le SDEI requièrent une participation de la commune, en application des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil syndical,
Considérant que la convention pour la participation de la commune de Châteauroux au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques rue Jean-Jacques Rousseau signée le 21 octobre 2015 est arrivée à échéance le 05 février 2024,
Considérant que la délibération du 13 décembre 2021 du SDEI a instauré la participation financière des collectivités pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques à 75% du montant réel moyenné sur l’ensemble du parc de l’année n-1,
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SDEI et la Commune une nouvelle convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d'une IRVE rue Jean-Jacques Rousseau,
Sachant que le coût moyen de fonctionnement d’une borne pour 2024 est estimé à 1600 € TTC soit une participation de la collectivité de 1 200 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance de l’IRVE située rue Jean-Jacques Rousseau,
- de s’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de maintenance et d’exploitation de l’IRVE et conformément aux modalités financières définies dans la délibération n°05-2021-16 du SDEI,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Participation de la Commune de CHATEAUROUX au financement du fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques gérées par le SDEI
Modalités de versement du fonds de concours
Entre :
Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI), dont le siège est situé Centre Colbert – Bâtiment G, 2 place des Cigarières CS 60218, 36004 Châteauroux Cedex,
Représenté par son Président, Jean-Louis CAMUS, agissant en vertu de la délibération n° 02-2015-20 du SDEI en date du 23/06/2015 et la délibération n°....................du SDEI en date du,
Ci-après dénommé « le SDEI »,
D’une part,
Et
La Commune de CHATEAUROUX, dont le siège est Place de la République 36000 CHATEAUROUX,
Représentée par son Maire, Monsieur Gil AVEROUS, agissant en vertu d’une délibération de son conseil municipal en date du 27 juin 2023,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommés « les Parties » 2/5
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre les gaz à effet de serre, le SDEI et ses membres ont décidé de participer au développement des véhicules électriques en installant des infrastructures de recharge.
A la suite de la modification des statuts du Syndicat en date du 11 mai 2015, ce dernier s’est doté de la compétence dite « installation de borne de recharge pour véhicules électriques », prévue à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, et qui est désormais inscrite à l’article 6 de ses statuts.
La Commune de CHATEAUROUX a ainsi transféré cette compétence au SDEI par délibération en date du 19/05/2015.
C’est dans ce contexte que le SDEI et la Commune ont décidé – sur délibérations concordantes du 23/06/2015 et du 13/12/2021 et du..............pour le SDEI et du 4/04/2024 pour la Commune – de conclure une convention par laquelle la Commune s’engage à verser au SDEI un fonds de concours – conformément aux dispositions de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales – destiné à financer une partie du fonctionnement des bornes de recharge installées et gérées par le SDEI sur le territoire de la Commune (ci-après « la Convention »). 3/5
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et les modalités du versement d’un fonds de concours de la Commune au SDEI.
Ce fonds de concours est destiné à participer au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques implantée sur la rue Jean-Jacques Rousseau (ci-après « l’Equipement »), qui est installée et gérée par le SDEI, à travers la prise en charge d’une part du montant des dépenses afférentes à ce service pour une année à partir de la date anniversaire de la mise en service indiquée à l’article 4.2 de la présente convention.
Cette borne a fait l’objet d’une identification propre (adresse, géolocalisation et numéro d’identification) dès son installation.
ARTICLE 2 – MONTANT ANNUEL DU FONDS DE CONCOURS
La participation annuelle de la Commune au financement du fonctionnement de l’Equipement correspond au montant annuel réel de l’ensemble des bornes implantées sur le territoire de l’année n-1, divisé par le nombre de bornes en fonctionnement l’année n-1. Il sera actualisé chaque année.
Il est précisé que le montant total du fonds de concours versé par la Commune au SDEI ne pourra excéder 75 % du coût TTC de l’opération.
Ce montant est, le cas échéant, déterminé au prorata temporis.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT
La mise à disposition du fonds de concours de la Commune au SDEI est réalisée annuellement selon les modalités définies ci-après.
Le SDEI informe la Commune – par courrier simple adressé au plus tard le 1er trimestre n+1 – du montant dû par cette dernière au titre du fonctionnement de l’Equipement durant l’année n d’exécution de la Convention.
A compter de la réception du courrier susvisé, la Commune dispose d’un délai de trente jours pour régler le montant du fonds de concours.
ARTICLE 4 – INFORMATION DE LA COMMUNE
4.1. Informations relatives à l’Equipement
Le SDEI s’engage à fournir à la Commune, sur simple demande de cette dernière, les justificatifs relatifs à l’Equipement en fonctionnement sur son territoire. 4/5
4.2. Information de la Commune concernant la date de mise en service de l’Equipement
La date de mise en service de la borne est le 05 février 2016, la date anniversaire est donc le 05 février de l’année N.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE LA COMMUNE
Lorsqu’elle communique sur la borne de recharge installée sur son territoire, la Commune mentionne le rôle du SDEI dans la mise en place et la gestion de ce service.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification par le SDEI à la Commune, après signature par les Parties.
La durée de la Convention est d’une année à compter de la date anniversaire de mise en service de la borne déterminée dans les conditions prévues à l’article 4.2.
La présente Convention prendra fin par le versement intégral, par la Commune, des montants notifiés à cette dernière dans les conditions définies à l’article 3.
ARTICLE 7 – RECONDUCTION EXPRESS
Dans l’hypothèse où l’une des Parties souhaite s’opposer à la reconduction tacite de la Convention, elle doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois, au moins, avant la date anniversaire de la mise en service de la borne de recharge.
Au terme de la première année, la Convention est reconduite de façon expresse jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale de la Convention, toutes périodes confondues, est de 2 ans.
La Commune doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de la Convention, la reconduction de la Convention est considérée comme refusée si aucune décision n’est prise à l’issus de ce délai.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Si les délibérations concordantes du SDEI n° 02-2015-20, en date du 23/06/2015 et n° 05-2021-16 du 13/12/2021 et ................., et de la Commune en date du 4 avril 2024 sont retirées ou abrogées, les Parties se rencontrent dans le délai de 8 semaines 5/5
suivant la demande qui en est faite par le SDEI, afin d’envisager les conditions de la poursuite de l’exécution de la présente Convention.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviennent pas à trouver un accord concernant les conditions de la poursuite de l’exécution de la présente Convention, elle peut être résiliée à la demande de l’une des Parties, dans un délai de 4 semaines.
La Partie qui entend faire usage de son droit à résiliation en informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée, la Commune s’engage à verser au SDEI la totalité du montant annuel dû au titre des 4 années lors de la résiliation anticipée sans réduction de ce montant au prorata temporis.
En outre, en cas de résiliation anticipée, le SDEI peut décider, à tout moment, de reprendre l’Equipement dans son intégralité sans contrepartie financière pour la Commune.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal administratif territorialement compétent.
Fait le
En deux exemplaires,
Pour le SDEI #Pour la Commune
Jean-Louis CAMUS Gil AVEROUS