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Déliberation - DE 2024 032 mise en place du temps partiel
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 032 mise en place du temps partiel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
République française
Département des Alpes-de-Haute-Provence
COMMUNE DE VENTEROL
Séance du 27 juin 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/06/2024
9 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel PHILIP
Présents : 8 Présents : Michel PHILIP, Guy ALBRAND, Bernard RENOY, Votants: 8 Emmanuel GHIOTTI, Yannick BOYER, Jean-Claude GILLON, Régine
‘ DE LUCA, Nathalie UBAUD
Pour: 8 Représentés:
Contre: 0 Excusés: Alexandre BORRELLY
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Nathalie UBAUD
Objet: Mise en place du temps partiel - DE_2024 032
Le Maire, informe l'assemblée que :
Conformément à l'article L612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50 (sauf cas annualisé), 60, 70 et 80% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale,
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités,
de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel,
Les agents à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans peuvent sur leur
demande bénéficier d'un aménagement de leur temps partiel sur un cycle de douze mois avec une
période non travaillée d'une durée maximum de deux mois et d'une organisation selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% sur le reste du cycle (non reconductible).
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités
d'application locales après avis du comité rechnique,
Le Maire, propose à l'assemblée :
- d'instituer le temps partiel dans l'établissement ou la collectivité et d'en fixer les modalités
ñ PTEOI |
Last trps partiel pawhétremrganisé dar (e cadre hebdomadaire.
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/06/2024
004:210402343-20240627-DE 2024 032-DE Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 % 60, 70 et 80 % du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai d'un mois.
La durée des autorisations sera de 1 an.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision
expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ….) sur la période en cours pourront
être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois,
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 1 an.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps
complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents
_ Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles Lé12-12 à L612-14,
- Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
__ Vule Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
— Considérant l'avis préalable du comité social territorial en date du 6 juin 2024,
° DECIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.
+ DIT qu'elles prendront effet à compter du 01/07/2024 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d'un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit). Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré pour copie conforme
Les jour, mois et an susdits
Le Maire
Michel PHILIP
AGEDI
Dépôt Sous-Prétecturs da FORCALQUIER (ALPES HAUTE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/06/2024
004-210402343-20240627-DE 2024 0932-DE