Déliberation - 2026 41 Mise en Place du Temps Partiel au Sein de la Collectivite

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Déliberation - 2026 41 Mise en Place du Temps Partiel au Sein de la Collectivite Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Agnin-sur-Bion. Lien du pdf (Déliberation - 2026 41 Mise en Place du Temps Partiel au Sein de la Collectivite)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 06/07/2026

ID : 038-213803513-20260701-2026 41-DE

Reçu en préfecture le 06/07/2026 S L

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2026-41

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Pouvoirs : 1

Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0 / Ne prend pas part au vote : 0

OBJET: MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA COLLÉCTIVITÉ

L'an deux mille vingt-six, le premier du mois de juillet, le Conseil Municipal de la commune

de SAINT-AGNIN SUR BION, Isère, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur THÉVENON Jean-

Marie, Maire.

Date de convocation : 26 juin 2026.

PRÉSENTS : THÉVENON Jean-Marie, BAGUET GALLON Yoann, BALAN Jean Baptiste,

BIGOT Agnès, CARASSUS Didier, COLOMB Sophie, DURAND Brice, GINON-REY Mathieu,

GRISETI Martine, HORNY Pierre-Alain, ROCHE Virginie, PERRIN Joris, ROY Anita

EXCUSÉS : DI PONIO Caroline.

ABSENTS : COLOMB Lydia.

POUVOIRS : DI PONIO Caroline donne pouvoir à GRISETI Martine.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : ROY Anita

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel

par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à

caractère administratif,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11

bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le 06/07/2026 S L Gr

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Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps

partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

ARTICLE1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité

d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article

60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées

par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps

complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue

depuis plus d’un an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est

de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel

sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une

session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des

intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- À l’occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu'à son 3ème

anniversaire ou du 3ère anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption). - Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

- Aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°,9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026 S L 6

Publié le 06/07/2026

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ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités

d'application :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre annuel.

Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée

hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite

reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de

l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision

expresses.

Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la

période souhaitée (pour la première demande),

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de

période, pourront intervenir :

e À la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de

modification souhaitée.

e À la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une

obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel

ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois,

La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours,

sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut

intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution

substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de

stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement

professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et

des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel

pendant la durée du stage.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget.

Il est proposé au conseil municipal :

-__ D'INSTITUER le temps partiel le temps partiel pour les agents de la collectivité selon

les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les

autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des

services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

-__ D'INSTITUER le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités

exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations

individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans

le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le 06/07/2026 S L Gr

ID : 038-213803513-20260701-2026 41-DE

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme.

Fait à Saint-Agnin Sur Bion,

Le 2 juillet 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

ROY Anita

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