Procès Verbal - PV+Réunion+2024+11+04

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Procès Verbal - PV+Réunion+2024+11+04 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Heugas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Réunion+2024+11+04)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU04 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Serge, Maire de Heugas.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

POMAREZ Serge Maire

DORVAL Gloria Adjointe au Maire

LANOT Hervé Adjoint au Maire

LAUDOUAR Thérèse Adjointe au Maire

ALBERDI Daniel Adjoint au Maire

CARITEY Bertrand Conseiller Municipal

CAZABAT Annick Conseillère Municipale

CONSTANTIN Alexandre Conseiller Municipal

HAREL Gilles Conseiller Municipal

LAFARIE Emmanuelle Conseillère Municipale

LAUDOUAR Christiane Conseillère Municipale

ORDUNA Sébastien Conseiller Municipal

Absents / Excusés : Mesdames MAREAU Christine et MOCHO Elise, Monsieur CHICOYE Roger

Procuration : néant

La séance est ouverte par Monsieur le Maire.

Les conditions de quorum étant remplies, l’assemblée délibérante peut valablement délibérer.

L’ordre du jour détaillé et des documents avaient été adressés aux élus quelques jours avant la réunion.

Approbation Procès-verbal du 23 septembre 2024

TRAVAUX - BATIMENTS - BIENS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX -

VOIRIE

Lotissement « Petit Bordenave » : Travaux - Vente à la SATEL

Toiture salle sportive « la Fougère » : Etat d’avancement des travaux (chauffage par Guelin - travaux par DL AQUITAINE - divers)

Résidence « Ferme Maisonnave » : changement menuiseries par LABASTERE

Compte rendu réunion Commission « Travaux »

Compte rendu rencontre avec le Cabinet DUNE pour projet de lotissement Route de Pouillon

Route du Lanna : gestion du pluvial

Parking en contrebas du foyer rural : devis demandé à la CAGD

Travaux en cours sur voirie (réalisation CAGD) : bourg devant cabinet infirmières – Route de Cagnotte

FINANCES

Montant des travaux facturés par le Département pour la voie verte

Emprunt à contracter auprès de la Caisse d’Epargne pour financement FCTVA sur travaux 2024

Décision modificative n° 2 – Budget annexe « Forêt » - exercice 20242

Délibération fixant les modalités de remboursement par les entreprises des fournitures de signalétique

Délibération pour versement subventions proposées par le Comité consultatif « Action Sociale »

Demande du Comité des Fêtes : subvention pour remboursement frais ouverture des fêtes

Délibération concernant le repas et le colis de fin d’année offert aux aînés Demande du FACECO pour soutien aux populations du Liban

Dossier culturel « Les Promenées » : Délibération approuvant le projet, le plan de financement et autorisant M. le Maire à solliciter une subvention FEDER

Extension ZA Hayet du Mouliot : prix de vente du terrain aux acquéreurs à fixer - valeur initiale du terrain à aménager à valider par délibération avant vente au budget annexe.

CULTURE – COMMUNICATION – CMEJ

L’Emoi des Mots : délibération pour prendre en charge 3 spectacles

Prochain magazine municipal

CMEJ : prochaine réunion

Informations diverses

PERSONNEL

Contrat prévoyance du personnel : délibération pour adhésion au contrat groupe avec le CDG 40 - délibération fixant la participation de la collectivité

Arrivée nouvelle agente au secrétariat de mairie

AFFAIRES GENERALES - DIVERS

Renouvellement convention avec la Poste pour l’Agence Postale

Projet méthanisation par la CUMA

Questions et informations diverses

Secrétaire de séance : Monsieur LANOT Hervé a été élu en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2024 Les élus présents lors de cette séance ne font aucune observation sur le procès-verbal qui leur a été adressé avant la réunion. Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 3 septembre 2024 est approuvé.

TRAVAUX – BATIMENTS - BIENS et EQUIPEMENTS

COMMUNAUX - VOIRIE

(rapporteur : Messieurs POMAREZ, ALBERDI)

1/ Lotissement « Petit Bordenave » :

Monsieur le Maire indique que l’acte de vente du terrain entre la Commune de Heugas et la SATEL a été signé chez Maître LARRAN, Notaire à Pouillon. La SATEL paiera la valeur du terrain en 6 acomptes :

- Le 1er acompte d’environ 48 000 € (versé à la signature de l’acte)

- 5 acomptes de 40 000 € à partir de 2025 à 2029.

Une régularisation comptable devra être réalisée car, initialement, il était prévu qu’un terrain soit vendu par la SATEL à Mme CASTETS. Or, c’est la commune qui lui a vendu.

Monsieur POMAREZ indique que 8 lots sont retenus.

Monsieur CONSTANTIN intervient pour donner des précisions concernant l’aménagement paysager de ce lotissement. Des ajustements sont en cours au3

niveau du lot « Aménagement paysager ». Les plans d’exécution sont en cours de finalisation.

XL HABITAT devrait débuter les travaux de construction des dix logements locatifs à la fin du 1er semestre 2025. Les permis de construire ne peuvent pas être déposés pour l’instant car l’autorisation de vente de lots n’a pas été délivrée. La traversée de route pour le réseau pluvial a été réalisée. Celle pour le raccordement du transformateur à la ligne MT sera effectuée courant novembre. Puis, les élus échangent entre eux sur la problématique de l’entretien des espaces verts de ce lotissement. Monsieur CONSTANTIN signale que les employés seront associés au choix des plantes.

2/Toiture salle sportive « la Fougère » :

L’entreprise GUELIN a terminé les travaux de remise aux normes de l’installation de chauffage au gaz de la salle sportive et il n’y a pas eu de problème lors de la remise en marche du chauffage. L’entreprise ELEC HABITAT a terminé les travaux de sonorisation de la salle.

La commune de Heugas a changé de fournisseur de gaz pour le complexe de la salle « La Fougère ».

Des devis ont été demandés à la SARL BALAUZE BATAILLE pour

- le raccordement à l’installation de gaz une gazinière située dans le bar (559.15 €) ;

- pour le changement de vanne d’arrêt d’urgence et boites à clés (1 506 €)

Une entreprise est intervenue pour remettre en fonctionnement la chambre froide des cuisines de la salle « La Fougère ».

3/ Résidence « Ferme Maisonnave » :

Le changement des menuiseries des appartements A et D est en cours de réalisation par l’entreprise LABASTERE.

4/ Compte rendu réunion Commission « Travaux »

Les membres de la commission « Travaux » se sont réunis le 17 octobre dernier. Monsieur ALBERDI fait un compte-rendu de cette réunion, qui a débuté par une visite d’une réserve du foyer rural (réserve de l’association du Foyer Rural). Le projet est le suivant :

- transformation de la réserve située sous la scène du foyer rural en loge pour les artistes lors de spectacles ;

- aménagement d’une partie de la réserve de la salle sportive afin de stocker le matériel de l’association du foyer rural. Il est à prévoir l’acquisition d’armoires pour stockage de petit matériel).

Les membres de la commission ont fait le point sur les travaux restant à réaliser. La liste est la suivante :

- peinture de l’ossature métallique de la marquise de la mairie ;

- entreprise à relancer pour les fissures du terrain de pelote

- chaises acquises cette année (problèmes de tampons qui cassent et qui sont à changer régulièrement)

- rideaux du Foyer Rural à commander auprès de l’entreprise Adour Peinture (suite à demande de 3 devis). Le point sur les crédits disponibles sera fait dans le cadre d’une DM avant d’engager la dépense.

- Peinture intérieure des murs de la salle sportive (devis demandés à 3 entreprises)4

- Peinture des avants toits de la bodéga (3 entreprises à contacter)

- Devenir du logement situé « 10 Route de Mahourat », en fonction de l’évolution du dossier de la future école.

Monsieur ALBERDI indique qu’un devis a été adressé par le SYDEC pour le remplacement d’un poteau incendie au lotissement « La Prévende » (2 112 € TTC). La commande sera passée prochainement pour une prise en charge par le budget 2025.

Au niveau de l’acoustique de la salle culturelle « Chapelle Coudaingt », les membres de la commission « Travaux » s’interroge sur la nécessité de réaliser ces travaux, compte tenu de la nature des évènements organisés à l’intérieur de ce bâtiment. Les membres de la commission ont indiqué, lors de la réunion du 17 octobre dernier, qu’il leur semble plus prioritaire le changement de l’éclairage du foyer rural (mise en place d’un éclairage avec « Leds »). Une discussion s’engage entre les élus sur différents points (respect de l’esthétique de la chapelle, etc…). Monsieur POMAREZ intervient en indiquant qu’une subvention a été calculée par le PETR « PAYS ALO » avec les travaux d’acoustique de la salle culturelle « Chapelle Coudaingt » et pas avec les travaux de changement de luminaire du foyer rural. Les élus de la commission « Travaux » indiquent qu’ils n’avaient pas compris que le dossier de demande de subvention était finalisé. Il est donc demandé de contacter le PETR « PAYS ALO », pour voir s’il est encore possible de modifier le dossier. De plus, les élus souhaiteraient une représentation en 3D de la pose des panneaux d’acoustique dans la salle culturelle « Chapelle Coudaingt ».

Le dossier « accessibilité des ERP » sera repris et relancé.

Les tâches de rouille sur le sol de la salle sportive disparaissent progressivement au fur et à mesure des nettoyages réguliers réalisés par les agents de la commune (utilisation d’un produit de nettoyage fourni par l’entreprise M2D).

5/ Terrain « Route de Pouillon » (à proximité de la mairie)

Monsieur POMAREZ indique que la commission « Travaux – Urbanisme » a rencontré Monsieur DEHEZ Julien, géomètre du Cabinet DUNE, le 08 octobre dernier. Il lui a été demandé d’étudier les possibilités d’aménagement de sorties du lotissement en tenant compte de la pose de deux chicanes (travaux prévus dans le cadre de l’aménagement routier du bourg par le Département).

6/ Route du Lanna

Messieurs POMAREZ et LANOT exposent le problème d’évacuation d’eaux pluviales dans le chemin rural dénommé « Impasse du Lanna ». Lors de fortes pluies, l’eau du chemin rural arrive dans la cour et le garage d’une propriété riveraine. Cette eau provient de la voie communale « Route du Lanna ». Les services « voirie » de la CAGD ont prévu d’intervenir pour reprofiler le fossé et deux buses doivent être mises en place (1 à la charge de la commune – 1 à la charge d’un propriétaire foncier).

7/ Parking en contrebas du foyer rural :

Les services de la CAGD vont préparer un devis5

8/ Travaux divers de voirie :

A la sortie du magasin « Vival », une traversée de route doit être refaite (buse bouchée).

Madame CAZABAT signale une grille obstruée au niveau du chemin qui débouche sur la voie verte (chemin qui dessert les propriétés lieu-dit « Campas » et « Haut de Poey »).

La CAGD prend en charge la réalisation de travaux de voirie (création d’un passage PMR pour desservir le cabinet des infirmières – réalisation d’un trottoir Route de Cagnotte).

FINANCES

(rapporteur : Messieurs POMAREZ, ALBERDI

et Mesdames LAUDOUAR T. et C.)

1/ Montant des travaux facturés par le Département pour la voie verte

Monsieur POMAREZ indique qu’après différents échanges avec les services financiers du Département, il sera facturé prochainement à la Commune, 90 % du montant des travaux d’aménagement de la voie verte. Le montant de la participation 2024 s’élèvera à 346 609.20 € TTC (études comprises).

2/ Emprunt à contracter auprès de la Caisse d’Epargne pour financement FCTVA sur travaux 2024

Monsieur POMAREZ indique aux élus qu’il avait été prévu, au budget primitif 2024, la réalisation d’un prêt de 190 000 €. Un point financier sur les dépenses et recettes ayant été fait dernièrement, il propose la réalisation d’un prêt relais sur 2 ans d’un montant de 160 000 € pour financer la TVA des travaux réalisés cette année. Monsieur ALBERDI donne des explications par rapport au remboursement de la TVA des travaux d’investissement 2024. Elle sera remboursée par le biais du FCTVA. La somme sera perçue en début d’année 2026 et le capital du prêt sera à rembourser au plus tard fin 2026. La Caisse d’Epargne a adressé une mise à jour de la proposition de prêt relais établie cet été (proposition qui était plus intéressante que celle de La Banque Postale et du Crédit Agricole). Les élus sont invités à délibérer sur ce dossier.

Délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante, que pour les besoins de financement des travaux d’investissement en 2024, (aménagement de la voie verte – travaux de rénovation de la toiture de la salle sportive – Travaux à la mairie – achat de matériel et achat de gros matériel), il est nécessaire de recourir à un emprunt relais d'un montant de 160 000 euros, dans l’attente de recevoir le FCTVA correspondant à ces dépenses.

Monsieur le Maire présente le plan de financement justifiant la réalisation du prêt :6

Dépenses en euros TTC Montant

en €

Recettes Montant

en €

Montant des travaux sur

toiture salle polyvalente

531 274,80 Prêt Relais sur 2 ans pour

préfinancement FCTVA

160 000,00

Montant des travaux sur

travaux aménagement voie

verte réalisés en 2024

346 609,20 Subvention amendes de

police travaux

d'aménagement la voie verte

73 860,00

Achat de matériels 24 498,00 DETR sur voie verte 100 971,00

Travaux HT aménagement

Mairie

24 128,40 CRTE sur voie verte 31 000,00

Achat de terres pour

création de réserve foncière

86 554,26 Subvention départementale

sur équipements sportifs

67 600,00

Fonds de concours CAGD

sur toiture salle polyvalente

30 000,00

DETR sur toiture salle

polyvalente

82 790,00

Autofinancement 466 843,66

TOTAL DEPENSES TTC 1 013 064,66 TOTAL RECETTES TTC 1 013 064,66

Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE : Article 1 : d’approuver le plan de financement ci-dessus ;

Article 2 : de souscrire un prêt relais auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes aux conditions suivantes :

- Prêt relais d’un montant de 160 000 €

- Durée 24 mois

- Taux fixe : 3.05 %

- Périodicité de remboursement des intérêts : trimestrielle

- Remboursement du capital : in fine

- Frais de dossier : 250 €

- Conditions particulières : remboursement anticipé total ou partiel possible à toute date moyennant un préavis de 30 jours ouvrés

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt, à intervenir avec La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes et à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien cette décision ;

3/ Décision modificative n° 2 – Budget annexe « Forêt » - exercice 2024 Afin de prendre en compte les frais et les recettes liés à l’exploitation forestière de bois façonné, il est nécessaire de prévoir des crédits (dépenses et recettes) par le biais d’une décision modificative (voir annexe au présent PV). Les élus sont invités à délibérer sur ce dossier.7

Délibération

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE : Article 1 : d’approuver la Décision Modificative N°2 du budget annexe « Forêt » (exercice 2024), telle qu’annexée au présent extrait de délibération. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents, à intervenir et à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien cette décision.

4/ Participation des entreprises aux frais d’installation de signalétique

Madame LAUDOUAR Christiane apporte quelques explications supplémentaires par rapport à la dernière réunion. Les élus sont invités à délibérer sur ce dossier pour fixer les participations des entreprises qui ont demandé la pose de signalétique.

Délibération

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La Commune de Heugas a installé courant 2024 des panneaux de signalétique dans le bourg et au rond-point lieu-dit «Mahourat» pour des entreprises et commerçants de la commune. Il était convenu que les entreprises concernées versent une participation en fonction du matériel posé (type de lattes, divers). Il y a donc lieu de fixer ces participations.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE : Article 1 : de fixer les participations suivantes :

- Maison des 5 Fleurs : 102.49 €

- Heugas Motoculture : 248.10 €

Article 2 : Le recouvrement des participations sera effectué auprès du Service de Gestion Comptable de Dax Agglomération par le biais d’un titre de recettes Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents, à intervenir et à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien cette décision ;

Puis, Madame LAUDOUAR informe les élus qu’elle va demander de nouveaux devis car elle a reçu de nouvelles demandes.

4 / Comité consultatif « Action Sociale » - Subventions

Madame LAUDOUAR Thérèse indique que le Comité Consultatif « Action Sociale » a proposé le versement de subventions à des œuvres caritatives. La liste des subventions est remise aux élus qui sont invités à délibérer.

Délibération

Madame l’Adjointe en charge de l’Action Sociale présente les propositions de subventions arrêtées en commission « Comité Consultatif Action Sociale » le 03 octobre dernier.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE : Article 1 : de voter les subventions suivantes :8

ADMR - Antenne de Oeyreluy 300 €

AFM (Téléthon) 200 €

ALPAP (Amicale Landaise des

parents et amis de polyhandicapés) 200 €

AMICALE DES DONNEURS DE

SANG (St Lon-Heugas) 200 €

SECOURS POPULAIRE - Antenne

de Dax

400 €

VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE

- Antenne de St Paul les Dax

200 €

Restaurant du Cœur - Antenne des

Landes

400 €

AFSEP 100 €

Secours Catholique - Caritas 400 €

Banque Alimentaire de Dax 400 €

Autisme Landes 200 €

La Ligue contre le Cancer (opération

Octobre Rose - Parapluies)

240€

TOTAL 3 240 €

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents à intervenir pour mener à bien ce dossier.

Article 3 : les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au budget de la commune exercice 2024 - article 65748 ;

5/ Demande du Comité des Fêtes :

Le Comité des Fêtes de Heugas a demandé le remboursement de fournitures liés à la cérémonie d’ouverture des fêtes organisée par la Mairie. Le montant de la dépense s’élève à 246 €. Il y a lieu de délibérer sur ce dossier

Délibération

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE : Article 1 : de voter la subvention suivante :

Comité des Fêtes de Heugas 246 €

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents à intervenir pour mener à bien ce dossier.

Article 3 : les crédits nécessaires au paiement de cette subvention est inscrit au budget de la commune exercice 2024 - article 65748 ;

6/ Repas et colis de fin d’année offert aux aînés

Madame LAUDOUAR Thérèse donne des informations concernant

- les modalités d’organisation du repas offert aux aînés de la commune (menu - conditions de participation - prix)

- les colis offert aux personnes ne participant pas au repas (composition des colis pour personne seule ou pour les couples – conditions d’attribution).9

Les élus sont invités à délibérer sur ce dossier.

Délibération

Madame l’Adjointe en charge de l’action sociale indique que le « Comité Consultatif Action Sociale », réuni le 03 octobre dernier, a proposé des conditions pour le repas et le colis offerts en fin d’année aux aînés de la commune. Elle présente ces différentes conditions. Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce dossier.

Sur proposition de Madame l’Adjointe en charge de l’action sociale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE : Article 1 : d’organiser un repas pour les aînés de la commune (personnes nées avant le 01/01/1955) ;

Article 2 : les frais de ce repas (traiteur – boissons – divers) seront pris en charge par le budget de la Commune (article 623 – Publicité, Publications, Relations publiques) ;

Article 3 : les accompagnants des bénéficiaires (conjoint (e), compagne ou compagnon du bénéficiaire) ne remplissant pas les conditions d’âge, peuvent prendre part à ce repas moyennant une participation de 30 € ;

Article 4 : La participation sera payable au SGC de Dax à réception d’un titre de recettes (encaissement à l’article 7088).

Article 5 : un colis sera offert aux personnes ne pouvant participer au repas Article 6 : Cette dépense sera prise en charge sur le budget de la Commune (Article 623).

Article 7 : Monsieur le Maire ou un (e) Adjoint (e) est autorisé à effectuer l’ensemble des démarches et à signer les documents à intervenir pour mener à bien cette décision

7/ Demande du FACECO pour soutien aux populations du Liban

Monsieur POMAREZ indique qu’il a reçu une demande de l’Agence FACECO en vue du versement d’une aide en soutien à la population du Liban. Une discussion s’engage entre les élus sur le montant de l’aide à verser. Par rapport à la population du Liban et en comparaison avec des dons antérieurs versées pour d’autres pays en crise, il est proposé de verser une aide de 100 à 200 €. Les élus sont invités à délibérer.

Délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante

Depuis la mi-septembre 2024, l’aggravation de la situation au Liban et en particulier les bombardements de l’armée israélienne dans le sud et l’est du pays ont déjà causé plusieurs milliers de victimes, de blessés et de déplacés. Pour soutenir les populations civiles au Liban, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères via son Centre de crise et de soutien a activé, à la demande du Ministre, les fonds de concours qui peuvent accueillir des contributions financières des collectivités territoriales (FACECO) et des entreprises.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE : Article 1 : de voter une subvention de 200 € au FACECO pour apporter une aide d’urgence en soutien à la population du Liban victime de bombardements ; Article 2 : les crédits nécessaires au paiement de cette subvention seront inscrits au budget de la commune – exercice 2024 (article 65133)10

Article 3 : Monsieur le Maire ou un (e) Adjoint (e) est autorisé à effectuer l’ensemble des démarches et à signer les documents à intervenir pour mener à bien cette décision

8/ Dossier Culturel « Les Promenées »

Dans le cadre de l’organisation de l’évènement culturel « Les Promenées », il est rappelé que la commune a engagé des dépenses depuis 2023 (paiement des artistes – achat de matériels et d’équipements divers – travaux dans des bâtiments). Ces dépenses pourraient faire l’objet d’une subvention de la part de l’Europe (FEDER). Les services du PETR « Pays ALO » ont demandé de délibérer sur ce dossier. Les élus sont invités à délibérer.

Délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante :

Dans le cadre du projet culturel « Les Promenées », la commune a engagé des dépenses diverses liées à l’organisation de l’évènement en 2023 et 2024. Il s’agit de dépenses :

- de fonctionnement (cachet des artistes, dépenses de sonorisation, dépenses de frais de réception, de publicité, droits SACEM, droits d’auteurs, frais divers) - d’investissement (travaux d’acoustique dans la salle culture « Chapelle Coudaingt » - travaux dans le foyer rural – acquisition de chaises, rideaux et matériels divers)

Les dépenses sont estimées à 85 148.43 €.

Afin de financer ces dépenses, Monsieur le Maire indique qu’il est possible de solliciter une subvention FEDER et liste les recettes prévisionnelles :

Etat DETR : 2 664.00 € demandés

Département FEC : 15 385.11 € demandés

Département CRTE : 2 534.00 € demandés

Département (aide à la diffusion du spectacle vivant : 1 000.00 € demandés CAGD (Plan climat Territorial) : 4 126.00 € demandés

Fonds Européens – FEDER : 46 535.64 € demandés

Autofinancement (20 % de la dépense) : 17 029.69 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE : Article 1 : de valider le projet culturel dénommé « Les Promenées »

Article 2 : d’approuver le prévisionnel des dépenses et recettes ci-dessus indiqué ;

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide européenne FEDER d’un montant de 46 535.64 € portant sur un total de dépenses de 85 148.43 € HT pour le projet culturel « Les Promenées (dépenses de fonctionnement, d’investissement et artistes)

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou un (e) Adjoint (e) à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les documents à intervenir pour mener à bien ce dossier.

9/ Extension ZA Hayet du Mouliot :

Monsieur POMAREZ expose aux élus :11

- Le géomètre est intervenu pour diviser en trois lots le terrain situé à proximité de la zone « Hayet du Mouliot ». Le terrain est issu d’un échange entre la commune de Heugas et Monsieur LAFARGUE Denis et doit être rattaché au budget annexe « Extension ZA Hayet du Mouliot ».

- La surface totale à vendre est de 4898 m²

- Les dépenses sont estimées à environ 45 000 €

- Pour un prix de vente à 29 € le m², il y aurait un bénéfice prévisionnel de 100 000 €.

- L’assainissement sera à la charge des acquéreurs. Ceci explique une proposition de prix de vente inférieur au prix des zones économiques gérées par la CAGD (montant à vérifier auprès des services de la CAGD).

Monsieur POMAREZ précise que trois artisans ont déclaré vouloir acquérir les lots et il y a lieu de fixer le prix de vente. Suite à des échanges entre les élus par rapport au prix de vente, un vote a lieu :

- 29 € le m² : 2 pour

- 30 € le m² : 7 pour

- Abstention : 3

Le prix de 30 € le m² sera proposé aux potentiels acquéreurs.

Délibération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal

- Par acte notarié en date du 04 octobre 2019, la Commune de Heugas est devenue propriétaire des parcelles cadastrées Section C 955, C 956, C 957, C 959 et C 960 suite à un échange de terrains intervenu entre la Commune de Heugas et Monsieur LAFARGUE Denis et Madame LOUME Florence ;

- Par délibération en date du 29 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la création d’un budget annexe « Extension Zone Hayet du Mouliot », destiné à enregistrer les différentes écritures comptables liées à l’aménagement de la zone et à la vente de terrains à construire ;

- La parcelle cadastrée Section C 960 (Route des Barthes) est classée en zone NXe au PLUI-H du Grand Dax ;

- La Déclaration Préalable n°DP 040 125 24 00025 a été délivrée le 02 juillet 2024. Ce document autorise la division en vue de construire de la parcelle cadastrée C 0960 en 3 lots à construire ;

- Les trois lots autorisés par la DP 040125 24 00025 sont les suivants :

⚫ Lot A : 2278 m²

⚫Lot B : 1300 m²

⚫ Lot C : 1320 m²

Soit une surface totale à construire de 4 898 m²

- Des potentiels acquéreurs s’étant présentés en mairie, il y a lieu de fixer le prix de vente au m² de ces terrains ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, (7 voix pour – 2 voix contre – 3 abstentions), DECIDE :

Article 1 : de fixer le prix de vente des terrains à 30 € TTC le m² ;12

Article 2 : les recettes seront constatées sur le budget annexe « Extension ZA Hayet du Mouliot » ;

Article 3 : Monsieur le Maire ou un (e) Adjoint (e) est autorisé à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les documents à intervenir pour mener à bien ce dossier.

Puis, Monsieur POMAREZ rappelle aux élus que le terrain qui va faire l’objet de l’extension de la zone « Hayet Mouliot » figure comptablement dans l’inventaire du budget principal de la commune. Dans un premier temps, le terrain d’assiette de la zone doit être vendu au budget annexe « Extension ZA Hayet du Mouliot ». Il y a donc lieu de délibérer sur ce dossier.

Délibération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal

- Par acte notarié en date du 04 octobre 2019, la Commune de Heugas est devenue propriétaire des parcelles cadastrées Section C 955, C 956, C 957, C 959 et C 960 suite à un échange de terrains intervenu entre la Commune de Heugas et Monsieur LAFARGUE Denis et Madame LOUME Florence ;

- Par délibération en date du 29 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la création d’un budget annexe « Extension Zone Hayet du Mouliot », destiné à enregistrer les différentes écritures comptables liées à l’aménagement de la zone et à la vente de terrains à construire ;

- La parcelle cadastrée Section C 960 (Route des Barthes) est classée en zone NXe au PLUI-H du Grand Dax ;

- La Déclaration Préalable n°DP 040 125 24 00025 a été délivrée le 02 juillet 2024. Ce document autorise la division en vue de construire de la parcelle cadastrée C 0960 en 3 lots à construire ;

- Les trois lots autorisés par la DP 040125 24 00025 sont les suivants :

⚫ Lot A : 2278 m²

⚫Lot B : 1300 m²

⚫ Lot C : 1320 m²

Soit une surface totale à construire de 4 898 m²

- La parcelle cadastrée Section C 0960 fait partie du patrimoine de la commune et est rattachée comptablement à l’inventaire du budget principal de la commune ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de vendre au budget annexe « Extension ZA Hayet du Mouliot », le terrain d’assiette de la zone concernée par la DP n° 040 125 24 00025. Il propose que le prix de vente s’élève 3 288.08 € compte tenu de la valeur d’origine du terrain (soit 5 814.09 € / 8 662 m² X 4 898 m²)

Considérant que la parcelle C 0960 est rattachée comptablement à l’inventaire du budget principal de la commune de Heugas ;

Considérant que pour des raisons comptables, il est nécessaire que le terrain, objet de la DP n° 40125 24 00025, soit rattaché au budget annexe « Extension ZA Hayet du Mouliot » ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :13

Article 1 : de vendre le terrain d’assiette de la zone concernée par la DP n° 040 125 24 00025 au budget annexe « Extension ZA Hayet du Mouliot » ; Article 2 : de fixer à 3 288.08 € le montant de cette vente compte tenu de la valeur d’origine du terrain ;

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou un (e) Adjoint (e) à effectuer les démarches administratives et à signer tous les documents à intervenir pour mener à bien ce dossier.

CULTURE

(rapporteur : Madame DORVAL)

1/ Festival L’Emoi des Mots – Edition 2025

Suite à la dernière réunion du Conseil Municipal, Madame DORVAL propose de prendre en charge 3 spectacles dans le cadre du Festival « L’Emoi des Mots – édition 2025). L’un des spectacles est pour les enfants (spectacle de marionnettes). Il remplacera le spectacle de fin d’année. Le montant de la contribution s’élèvera donc à 1950 €. Elle invite les élus à délibérer sur ce dossier. Délibération

Afin d’organiser des animations culturelles dans la commune de Heugas, Madame l’Adjointe déléguée à la culture propose

- De participer, en 2025, à une manifestation culturelle dénommée « Festival « L’Emoi des Mots », organisée par l’Association Culturelle « L’Atelier des Mots »

- De prendre en charge trois spectacles dans le cadre de ce festival.

Après avoir entendu l’exposé de Madame l’Adjointe déléguée à la culture

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

Article 1 : de participer, en 2025, à une manifestation culturelle dénommée « Festival L’Emoi des Mots » organisée par l’Association Culturelle « L’Atelier des Mots » ;

Article 2 : de prendre en charge les frais liés à l’organisation de trois spectacles qui se dérouleront à Heugas durant le 1er semestre 2025 ;

Article 3 : Les crédits nécessaires au paiement de ces spectacles seront prévus au budget de la commune - exercice 2025 (article 623 - Publicité, Publications, relations publiques)

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe déléguée à la culture à signer les documents à intervenir et à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier ;

Madame DORVAL indique qu’il y aura également une rencontre avec un auteur à la médiathèque.

2/ Prochain magazine municipal

Pour préparer le prochain magazine municipal, une réunion aura lieu le 5 novembre prochain avec M. DUPERE Thierry.14

3/ CMEJ :

Le CMEJ se réunira le 9 novembre prochain. L’objet de la réunion est de travailler sur un projet jeune dans le cadre du prochain budget participatif du Conseil Départemental. Monsieur ORDUNA précise les nouvelles conditions pour les projets jeunes (montant maximum subventionnable : 30 000 € - 11 projets jeunes seront retenus).

4/ Informations diverses

Pour le 11 novembre prochain, une jeune fille de Heugas s’est portée candidate pour être porte drapeau.

Suite à l’arrêt de travail de Madame BENZIN, les bénévoles ont pris le relais pour assurer les permanences à la médiathèque.

PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur POMAREZ

1/ Contrat Prévoyance

Monsieur POMAREZ indique que le CST du CDG40 a donné un avis favorable aux deux projets de délibération vus en juillet 2024, concernant la « Prévoyance du personnel » (adhésion au contrat Collectif Assurance Prévoyance proposé par le CDG 40 – Participation de la commune). Il y a donc lieu de délibérer définitivement sur ces 2 dossiers.

Délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ; Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° 2024-05-10 du 17 mai 2024, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence

A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.15

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions,

étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG40.

Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :

Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

TERRITORIA MUTUELLE

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par

l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident

d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie

professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d’invalidité 2,25%

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de

travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité

permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à

ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en

cas de placement en congés de maladie ordinaire

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en

cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

0,99% Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période

d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

Complément décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à

ce dernier en cas de PTIA

90% du revenu net

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

90% du revenu net

Invalidité permanente

Garanties complémentaires à adhésion facultative

90% du revenu net

25% SAB

Non garanti

90% du revenu net

50% PMSS par année

d’invalidité

75% SAB

Complément incapacité de travail

Perte de retraite16

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du 27 mai 2024, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/09/2024 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la Commune de Heugas à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ;

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire, d’adopter les termes de la convention de participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune de Heugas à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à dénoncer et résilier le contrat groupe « Maintien de salaires », souscrit le 22 octobre 1998 auprès de la MNT dans le cadre d’un partenariat avec le CDG des Landes, avec effet au 31 décembre 2024.

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe déléguée à la culture à signer les documents à intervenir et à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier ;

Article 5 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Délibération

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

De fixer le montant mensuel de la participation financière à 20 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Vu le Code Général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;17

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du 27 mai 2024 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu la délibération n° DCA20240716_01en date du 16 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de TERRITORIA Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d’y adhérer ;

Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 23 septembre 2024 DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire sur la participation employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 20 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2025.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune de Heugas à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe déléguée à la culture à signer les documents à intervenir et à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier ;

Article 5 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Monsieur POMAREZ indique qu’il va présenter ces décisions aux agents de la commune le 05 novembre 2024.

Cette participation sera versée aux contractuels sur adhésion (contractuels de plus de 6 mois).

2/ Arrivée d’une nouvelle agente au secrétariat de mairie

Monsieur POMAREZ indique, dans le cadre du départ à la retraite d’une employée du secrétariat de mairie, il a recruté une adjointe administrative qui était employée à la mairie de Pouillon. Monsieur POMAREZ donne des informations concernant la situation administrative de cette personne. Pour l’instant, il a été fait appel au service remplacement du CDG40 en attendant une clarification de sa situation administrative professionnelle (recrutement par contrat).18

AFFAIRES GENERALES - DIVERS

Rapporteur : Monsieur POMAREZ

1/ Renouvellement convention avec la Poste pour l’Agence Postale :

Monsieur POMAREZ rappelle aux élus que la convention de partenariat avec La Poste pour la gestion de l’Agence Postale arrive à son terme en janvier prochain. La Poste a adressé un projet de convention qui a été envoyé aux élus avant la réunion. A ce jour, la Commune perçoit la somme mensuelle de 1185 € pour couvrir les frais de l’agence postale (rémunération de l’employée notamment). Il invite les élus à délibérer sur ce dossier.

Délibération

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante ;

L’agence postale communale a ouvert en février 2016 dans les locaux de la mairie de Heugas avec une amplitude horaire d’ouverture au public de 16h30 par semaine.

Une convention relative à l’organisation de ladite agence a été signée le 1er février 2016. Elle arrive à échéance le 31 janvier 2025.

La poste propose de renouveler cette convention pour une durée maximum de 9 ans.

Il y a lieu de délibérer sur cette proposition de renouvellement de convention. Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE : Article 1 : d’accepter le renouvellement de la convention de partenariat entre La Poste et la Commune de Heugas pour la gestion de l’agence postale communale ;

Article 2 : de fixer à 9 ans la durée de cette nouvelle convention qui interviendra à compter du 1er février 2025 ;

Article 3 : de fixer à 16h30 la durée hebdomadaire d’ouverture au public de ce service ;

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir et à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier ;

2/ Projet de méthaniseur par la CUMA :

Une réunion concernant ce projet aura lieu en mairie le 09 novembre prochain. Les agriculteurs, porteurs du projet, doivent présenter les terrains sur lesquels cet équipement serait aménagé.

3/ Questions et informations diverses

Monsieur POMAREZ et Madame LAUDOUAR Christiane donnent des informations concernant le maintien de l’ouverture du Centre de loisirs durant les vacances de la Toussaint, compte tenu de l’absence de la responsable de ce service. Les services de l’Etat ont consenti l’ouverture sous la responsabilité d’une employée qui a de l’ancienneté.

Madame LAFARIE indique qu’il faudrait prendre contact avec l’Amicale Laïque de Dax, car cette structure a un vivier de candidats (animateur).

Monsieur POMAREZ indique qu’il cherche une solution en attendant le retour de la responsable du service, pour assurer l’ouverture de l’accueil périscolaire et du centre de loisirs le mercredi.19

Madame LAUDOUAR Christiane signale qu’au niveau du SIVU, des agents sont en arrêt maladie ou ont démissionné. Cela pose des problèmes d’organisation le midi sur le temps du repas notamment où il faut beaucoup d’agents (aide au repas des maternelles – sieste des maternelles – surveillance des cours de récréation durant les 2 services de repas).

Puis Monsieur le Maire indiquent aux élus que sept associations de Maires se sont élevées contre les projets de décisions budgétaires de l’Etat pour 2025 qui ont pour but de diminuer de 10 milliards les dotations et aides envers les collectivités territoriales.

La séance est levée à 21 heures 10.

Le secrétaire de séance, Le Maire de Heugas,

LANOT Hervé Serge POMAREZ