Procès Verbal - 05 PV du CM du 21 septembre

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Procès Verbal - 05 PV du CM du 21 septembre Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV du CM du 21 septembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie, 2022-81

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 21 septembre 2022

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

26

L’an deux mille vingt-deux et le vingt et un septembre à dix-huit

heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

15 septembre 2022

Etaient présents

Mesdames GAMBET, TARDIEU, MARTIN-RECUR, PEREZ, COMBA, LAFONT, RAHIN, VIOLTON, BEGUE, BESOMBES

Messieurs GUERRIOT, GAROUSTE, RENOUX, MIJOULE, PERON, GOUSSET, MORANDIN, CHARRON, BERGONZAT

Procurations

M. ORTIGOZA avait donné procuration à M. GUERRIOT

Mme ABADIE avait donné procuration à Mme BESOMBES

M. BONTEMPS avait donné procuration à M. RENOUX

Mme MARTY avait donné procuration à M. PERON

M. CARRIERE avait donné procuration à Mme PEREZ

Mme SAUVAGE avait donné procuration à M. GAROUSTE

Mme PRADERE avait donné procuration à M. MORANDIN

Absent

M. PIRIOU

M. PERON informe M. le Maire de son souhait d’enregistrer la séance du Conseil Municipal compte tenu du délai qui peut exister entre la séance et l’approbation du PV de cette même séance.

Après vérification du règlement intérieur, M. le Maire prend acte.

Secrétaire

Mme PEREZ a été élue secrétaire de séance à l’unanimité (25 voix pour).

Le quorum (18 présents pour 27 membres) étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 04.

M. le Maire souligne que la Commune est confrontée, comme toutes les autres, à une hausse massive des tarifs de l’énergie. Pour adapter la position de la Commune à cette situation, il souhaite la création d’un groupe de travail informel dont il confie l’animation à M. Michel RENOUX et qui comprendra une dizaine de personnes pour rester efficace, et pourrait être constitué de quelques élus (environ 5) de 2 ou 3 habitants, de 2 ou 3 présidents d’associations et sans doute d’un représentant du Conseil des Sages. Il invite tous les élus intéressés à se déclarer auprès de M. RENOUX.

Mme LAFONT demande si ce groupe a vocation à accompagner les habitants confrontés à la hausse des prix de l’énergie.

M. le Maire indique que non, l’objet de ce groupe porte sur les dépenses de la Commune.2022-82

M. MORANDIN suggère de refaire les réglages des horloges astronomiques de l’éclairage public. A titre d’exemple, le parking du lycée reste éclairé alors qu’avant il était éteint à 22 h.

Arrivée de M. MIJOULE à 18 h 10.

M. le Maire indique qu’il a reçu du groupe Pins-Justaret, ensemble pour un avenir durable, des demandes de modification du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18/05/2022 dans la version adressée avec la convocation de cette séance.

Sur la Résolution 7 sur le droit d’expression des élus :

« Nous demandons que le texte de l’amendement que nous avions envoyé en bonne et due forme en amont du CM soit inclus dans le PV du CM (par exemple en annexe au PV) et que la modification citée ci-dessous soit faite. »

M. le Maire indique que le document sera annexé au PV.

Actuellement :

« DECIDE de répartir l’espace d’une demi-page réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité dans le magazine municipal (Pins et Vous) qui représente 900 caractères, espaces compris en fonction de l’effectif des groupes minoritaires. »

Cette phrase est fausse : une demi-page ne représente pas 900 caractères.

Demande de changement : « DECIDE que la demi-page réservée aux conseillers n’appartenant pas à la majorité dans le magazine municipal (Pins et Vous) représente : 900 caractères, espaces compris, sans image ni photo.

DECIDE que ces 900 caractères seront répartis au prorata de l’effectif des groupes minoritaires. »

M. le Maire indique que cette modification sera apportée.

Sur les questions diverses :

Question 1 sur le carton rouge sur les élections.

Contenu actuel :

“Mme LAFONT dit que les bureaux se sont toujours organisés comme cela.”

Demande de modification :

“Mme LAFONT dit que les bureaux se sont toujours organisés à la bonne franquette depuis le début du mandat et que cela a fonctionné jusque-là.”

M. le Maire répond que non, l’expression « à la bonne franquette » n’apporte rien à la compréhension de la situation et ne reflète pas le travail effectué par la Commune.

Contenu actuel :

« Mme LAFONT explique qu’elle n’a été absente qu’à un seul tour et a reçu une lettre de rappel alors que d’autres ont été absents sans recevoir de courrier. »

Demande d’ajout :

« Le groupe Ensemble pour un développement durable (Ou Mme Lafont, au choix) réitère sa demande de bilan sur la présence des élus aux scrutins depuis le début du mandat. »

M. le Maire répond que non, cette demande n’a pas été formulée ainsi durant le Conseil.

Question diverse 6 sur l’aménagement rue Sainte Barbe

Actuellement :

« Mme LAFONT indique que le fait que les trottoirs soient restés, fait que cela est dangereux en vélo. »2022-83

La formulation n’est pas aisée à comprendre.

Demande de modification :

"Mme LAFONT indique que le fait que les anciens trottoirs soient encore là, rend cette zone dangereuse en vélo. »

M. le Maire répond que non, cela n’apporte rien à la compréhension de la phrase.

Question diverse 16 sur l’envoi des documents du CM par mel

Actuellement :

"Le choix de Teaming s’est avéré un très mauvais choix et la Commune a pour l’instant suspendu son installation en attendant une solution plus adaptée à ses besoins. »

Demande de modification et ajout :

M. le Maire indique que le choix de Teaming s’est avéré un très mauvais choix et que la Commune a pour l’instant suspendu son installation en attendant une solution plus adaptée à ses besoins. Il précise que cet outil n’est plus commercialisé par Orange, et que seule la commune de Pins-Justaret a fait le choix de s’en équiper.

M. le Maire répond que non, cela n’apporte rien à la compréhension de la phrase.

Le procès-verbal de la séance du 18/05/2022 est adopté à la majorité (22 voix pour et 4 abstentions COMBA, LAFONT, MARTY, PERON).

Mme LAFONT demande qu’à l’avenir le PV avec les modifications soit affiché pendant la séance, pour pouvoir voir le texte proposé avant le vote.

Mme TARDIEU souhaite informer l’assemblée que les Foyers Ruraux à qui la Commune a confié la gestion de l’Espace Pins et Jeunes (convention approuvée au Conseil Municipal du 6 avril 2022), ont décidé de ne pas prolonger le contrat de la directrice de la structure à l’issue de sa période d’essai. Un nouveau recrutement est en cours et pendant la période intermédiaire, d’autres agents des Foyers Ruraux assureront la continuité d’activité.

DELIBERATION N° 2022-04-01

SDEHG – Affaire 6AT69 – Rénovation de 126 points lumineux

Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 126 points lumineux 150W SHP de la liste jointe en annexe par des appareils leds 32W dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

12 contributions annuelles aux travaux 5 969 € HT/an

Factures d'électricité 9 007 € HT/an 2 137 € HT/an

Total des Dépenses 9 007 € HT/an 8 106 € HT/an

Avant Après

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.2022-84

M. PERON constate que c’est le SDEHG qui a fait l’analyse de la rentabilité supposée de cette opération. Il demande s’il serait possible de vérifier les hypothèses sur lesquelles sont basés ces calculs.

M. GAROUSTE répond que cela ne lui semble pas présenter d’intérêt.

M. PERON insiste en indiquant qu’il ne faut pas prendre les chiffres qui nous sont donnés pour argent comptant.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE le projet de rénovation 6AT69 proposé par le SDEHG.

PRENDS EN COMPTE les 12 contributions annuelles d’un montant de 5 969.00 € afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N° 2022-04-02

SDEHG – Affaire 6 BU 397 Déplacement du Mât aiguille du City stade

Par courrier du 20/12/2021, la Commune a sollicité le SDEHG pour le déplacement d’un ensemble d’éclairage public de l’aire de jeux de la place René Loubet. En retour, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante comprenant :

- Dépose du mât aiguille avec un ensemble PL (dont n°1335) situé sur l’aire de jeux communale.

- Réalisation d’une extension du réseau d’éclairage d’environ 20 mètres linéaires. - Pose du mât aiguille récupéré équipé de 6 projecteurs.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

6 BU 397 :

TVA (récupérée par le SDEHG) 797 €

Part SDEHG 2 024 €

Part restant à la charge de la commune (estimation) 2 250 €

Total 5 071 €

Il est proposé au Conseil d’approuver l’APS et de s’engager sur la participation de la Commune qui sera couverte par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette contribution est imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.2022-85

M. GAROUSTE indique que l’objectif est d’éclairer à la fois l’aire de jeux existante et le futur city stade avec un seul outil et qu’aucun autre lampadaire ne sera ajouté. Il montre le plan d’implantation du futur city stade et indique que le mât aiguille sera situé sur la bande entre les deux équipements.

Mme LAFONT demande où se situe le Haumont sur le plan et à quelle distance du Haumont sera implanté le mât ainsi que la distance entre le Haumont et le futur City Stade.

Mme GAMBET indique que l’implantation du mât permettra d’implanter une piste cyclable le long du Haumont.

Mme LAFONT relève que c’est déjà un point positif.

M. GAROUSTE indique qu’une question du groupe Pins-Justaret ensemble pour un avenir durable est parvenue sur ce dossier « Nota : Nous suggérons de modifier le titre de ce point (suggestion : SDEHG - affaire 6BU397 Déplacement candélabre situé sur emplacement du futur city stade) et le texte descriptif afin de faciliter la compréhension du sujet par les administrés qui liraient le PV du CM. », il indique que les explications sont claires et suffisantes et que le texte ne sera pas modifié.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (22 voix pour et 4 abstentions COMBA, LAFONT, MARTY, PERON),

APPROUVE l’APS 6 BU 397 ci-dessus.

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de mener toutes les démarches et de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.

Mme LAFONT explique qu’elle s’abstient car il existe un projet global de réaménagement de la Place René Loubet qui n’est pas montré et que l’on ne peut donc pas choisir l’emplacement du City stade sans avoir une vision globale. Elle rappelle qu’une réflexion existait pour localiser le City stade près du skate parc afin de ne pas mélanger les publics enfants et ados.

M. GAROUSTE répond que le choix de cette implantation s’est fait à l’issue d’un long débat, que cette localisation tient compte du positionnement de l’EPJ, du collège, qu’elle est centrale, qu’elle n’est pas éloignée du lycée non plus et que cela permettra de proposer des activités à des frères et sœurs d’âges différents dans une même zone. Ce sujet a été largement abordé en commission travaux.

Mme COMBA concède que la localisation choisie est centrale, mais elle estime que c’est peu adapté, car il s’agit de la place publique du centre du village, et qu’il y a aussi le parking.

M. le Maire rappelle que la Commune ne dispose pas de beaucoup de terrains publics pour une telle implantation.

Mme LAFONT revient sur le terrain voisin du skate parc.2022-86

M. PERON indique avoir interrogé un certain nombre de jeunes concitoyens pour leur demander où ils souhaitaient cette installation en citant différentes propositions et une majorité lui a répondu que le mieux serait à côté du stade. Il souligne que la démarche de la Commune s’est faite sans associer les citoyens ni l’opposition.

Mme LAFONT rappelle que le programme de la liste majoritaire faisait mention d’une volonté de démocratie participative, et qu’il aurait donc été bien d’associer les parties. Elle remercie pour les explications données.

DELIBERATION N° 2022-04-03

RAPPORT D’ACTIVITE DU SDEHG 2021

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les EPCI établissent chaque année un rapport d’activité qui est adressé à l’ensemble des Communes membres aux fins de présentation à leurs Conseils Municipaux.

En application de ces dispositions, le SDEHG a adressé à la Commune le rapport d’activité 2021.

Ce rapport est consultable en Mairie et a été adressé sous forme dématérialisée aux membres du Conseil.

M. GAROUSTE présente les principales données du rapport et insiste sur la dégradation de la situation financière du syndicat et les choix de réduction des financements qui en ont découlé.

Mme LAFONT demande s’il y a une analyse de l’autoproduction sur le réseau.

M. GAROUSTE indique ne pas avoir vu ce point dans le document.

Le Conseil est appelé à prendre acte de la présentation du rapport.

Le conseil municipal,

A l’unanimité (26 voix pour),

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité 2021 du SDEHG.

DELIBERATION N° 2022-04-04

Constitution d’un groupement de commandes

constitué de villes membres du Muretain Agglo et relatif à l’achat

et la livraison de fournitures et mobiliers scolaires

sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;2022-87

Considérant que la ville de Pins-Justaret est amenée à acheter des fournitures et mobiliers scolaires pour les besoins relevant de ses services dans le cadre de ces compétences.

Considérant que les villes membres du Muretain Agglo est aussi amenée à réaliser les mêmes achats dans le cadre de ses compétences.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre la Ville et les communes du Muretain Agglo souhaitant adhérer au groupement, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’achat et la livraison de fournitures et mobiliers scolaires, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Considérant donc qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne la Ville de Muret comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Mme TARDIEU indique que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a adressé deux questions sur ce dossier.

« Pouvez-vous donner succinctement les raisons qui ont conduit au choix de faire partie du groupement alors que ce n’était pas le cas pour l’accord précédent ? Avec qui cela a-t-il été discuté, les directeurs des écoles ont-ils été consultés par exemple ? »

Le choix de s’associer aux groupements de commande proposés par le Muretain Agglo repose toujours sur l’idée que le groupement permet d’accéder à des tarifs plus intéressant en ayant un poids plus important dans la négociation. Ce choix a été fait par la Commune, les achats de rentrée ont été fait, et ce sont les ST qui font les achats pour les écoles. Il y aura peut-être un changement de fournisseur.

« Pour quelle raison il n’est pas proposé de rejoindre le groupement sur le lot 2 (livres scolaires) ? »

Le prix des livres étant encadré, la possibilité de faire des économies sur ce marché est nulle, le choix a donc été fait de rester autonome sur ces acquisitions, ce qui contribue aussi à faire travailler un commerce local.

Mme LAFONT demande pourquoi on n’était pas membres de ce groupement jusque-là.

M. le Maire indique que la Commune n’avait pas fait le choix de se joindre au groupement lors de la précédente consultation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,2022-88

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes et précise que la Commune prendra part aux lots 1 : Fournitures scolaires, matériels pédagogiques et jeux scolaires et 3 : mobiliers scolaires.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l’achat et la livraison de fournitures et mobiliers scolaires, annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

ACCEPTE que la Ville de Muret soit désignée comme coordonnateur du groupement.

HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’accord-cadre et à effectuer toutes les formalités administratives pour la bonne exécution de ce dossier, notamment pour la signature et la notification de l’accord-cadre.

PRECISE que les dépenses engagées par le coordonnateur seront imputées au budget principal de la ville pour les exercices correspondants.

DELIBERATION N° 2022-04-05

MURETAIN AGGLO

REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant les statuts de la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-072 du 9 juillet 2020,

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo,

Vu la délibération 2021-144 approuvant le montant des AC 2021 définitives,

Vu la délibération 2022-015 portant sur les attributions de compensation provisoires 2022,

Le conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 mai 2022 portant modification de l’attribution de compensation de fonctionnement et d’investissement de la Commune de Pins- Justaret.

M. GAROUSTE explique que ce processus contribue à ce que la Commune se désendette. Il souligne qu’il y a eu une erreur de frappe dans la notice puisque le montant cité est de 281 231 € alors que le montant réel est de 281 213 €, mais cela ne remet pas en cause le mouvement d’ensemble. Il présente ensuite la délibération prise par le Conseil Communautaire2022-89

en mai qui comporte les mêmes chiffres et souligne le mouvement d’attribution de compensation de fonctionnement de 51 171 €.

M. GAROUSTE indique que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a adressé une question sur ce dossier :

« Pouvez-vous expliquer de façon plus détaillée ce dont il s’agit, et surtout les chiffres associés ? Avec un tableau par exemple. »

M. GAROUSTE indique avoir essayé d’expliquer ce dossier aussi clairement que possible.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE la révision libre modifiant l’attribution de compensation 2022 de la commune de Pins-Justaret en fonctionnement et en investissement comme suit :

Attribution de compensation de fonctionnement :

AC provisoire 2022 : - 135 648 €

Modification : + 51 171 €

Nouvelle ACF 2022 : - 87 477 €

Attribution de compensation d’investissement :

ACI provisoire 2022 : 0 €

Modification : - 281 213 €

Nouvelle ACI 2022 : - 281 213 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

Mme LAFONT demande qu’à l’avenir le texte de toutes les délibérations soit projeté à l’écran avant le vote et que le texte soit adressé aux conseillers municipaux avant la séance.

DELIBERATION N° 2022-04-06

RAPPORT D’ACTIVITE DE HGE 2021

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les EPCI établissent chaque année un rapport d’activité qui est adressé à l’ensemble des Communes membres aux fins de présentation à leurs Conseils Municipaux.

En application de ces dispositions Haute-Garonne Environnement (HGE) a adressé à la Commune le rapport d’activité 2021.

Ce rapport est consultable en Mairie et a été adressé sous forme dématérialisée aux membres du Conseil.2022-90

M. RENOUX présente une synthèse des principaux éléments de l’activité du syndicat qui est financé principalement par le Département.

Pour rappel, le syndicat mixte Haute-Garonne Environnement regroupe 289 communes et 96 associations adhérentes.

Ses missions ont pour objectifs d’une part de mettre à disposition de nombreux outils pédagogiques, modernes et innovants, à destination des scolaires (à partir de 7 ans) ainsi que du grand public et, d’autre part il organise régulièrement des réunions-débats thématiques à destination des élus et techniciens des collectivités.

Ses recettes proviennent de la participation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, des cotisations des communes adhérentes et de l’excédent de fonctionnement reporté de l’année précédente.

Le syndicat mixte Haute-Garonne Environnement a poursuivi ses actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux auprès du plus grand nombre durant l’année 2021.

Il a organisé 5 rencontres-débats avec les élus des communes adhérentes, une visite de terrain et un colloque en partenariat avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Les thématiques ont été très variées allant du financement de la transition écologique à la préservation des espaces naturels, forestiers et agricoles en passant par les perturbateurs endocriniens.

Concernant la sensibilisation et l’éveil aux enjeux environnementaux et au développement durable, le HGE a mis à disposition un large panel de ressources pédagogiques (expositions, mallettes, maquettes, kit d’animations, CD Rom, mini-films, supports de communication, cahiers de jeux, brochures de connaissances...) qui traitent de multiples thématiques (changement climatique, biodiversité, gaspillage alimentaire...) mais aussi, en assurant ponctuellement des animations en milieu scolaire ou lors de manifestations environnementales.

Par exemple un nouveau kit pédagogique sur la « Biodiversité au cœur de nos vies » est mis à disposition depuis cette année et un autre sur l’Eau en lien avec le projet Via Garona.

Toutes ces actions vont se poursuivre en 2022.

Le Conseil est appelé à prendre acte de la présentation du rapport.

Le conseil municipal,

A l’unanimité (26 voix pour),

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité 2021 de Haute-Garonne Environnement (HGE).

DELIBERATION N° 2022-04-07

Caves de la Mairie

Approbation du projet et convention avec la Fondation du Patrimoine

La Commune porte un projet de réhabilitation des caves de la mairie actuellement presque entièrement inutilisées. Ces caves qui datent en partie du XIII° siècle, ne sont pas ouvertes au2022-91

public en dehors de cas particuliers et souffrent d’une humidité importante. L’objectif de la Commune est d’une part, de résoudre le problème d’humidité qui dégrade les briques, et d’autre part de restaurer cet espace, et de le rendre accessible afin d’y installer un lieu polyvalent destiné aux expositions et aux pratiques culturelles.

La Commune a tout d’abord cherché des professionnels spécialisés dans l’intervention sur les monuments anciens puis elle a confié à l’automne 2021, à une équipe pilotée par Mme Virginie LUGOL, une mission de diagnostic conforme aux exigences de la DRAC.

Celle-ci a remis au printemps 2022 son rapport de diagnostic. Ce rapport comporte deux propositions d’aménagement qui se différencient par le niveau d’intervention sur les sols d’une part et sur l’assainissement de la structure d’autre part. La variante 1 la plus développée correspond à une enveloppe financière de 370 647.37 € HT et la variante 2 à une enveloppe financière de 227 289.85 € HT.

Parallèlement et compte tenu du fait que la Commune est adhérente à la Fondation du Patrimoine (délibération 2016-05-08 et décision 2021-07), la commune a envisagé de lancer une souscription auprès du grand public avec le soutien de la Fondation du Patrimoine pour mobiliser un financement participatif autour de ce projet de rénovation des caves de la Mairie. Ce type de financement suppose la conclusion d’une convention entre la Commune et la Fondation du Patrimoine.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir la variante 1, d’approuver l’enveloppe financière de 370 647.37 € HT et d’autoriser le maire à signer la convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine.

Mme PEREZ indique que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a adressé une série de question sur ce dossier.

La première question est la suivante :

« il n’est donné aucune description des deux variantes proposées en termes de contenu, ni aucune explication sur les budgets correspondants. »

Mme PEREZ indique que la différence entre les deux propositions porte sur l’intervention sur les sols et sur le traitement de l’humidité et donne le montant HT de chaque solution.

« Pour quelles raisons est-il proposé de retenir la variante 1 plutôt que la 2 ? »

Mme PEREZ indique que la Commune juge que le traitement du problème d’humidité est central pour la préservation à long terme du bâtiment et cela correspond aux préconisations de la Fondation du Patrimoine quant à une rénovation la plus exhaustive possible.

M. PERON indique que dans une AG de copropriété, tous les copropriétaires disposent des deux devis et peuvent voter en connaissance de cause. Il souhaiterait qu’il en soit de même pour les conseils municipaux.

Mme LAFONT souhaite qu’il y ait un devis pour l’assainissement du bâtiment plutôt que pour l’aménagement des caves.

Mme PEREZ lui indique que les travaux d’assainissement prévus dans l’estimation bénéficieront à l’ensemble du bâtiment Mairie.2022-92

La seconde question est la suivante :

« le plan de financement global prévu pour l’opération n’est pas donné. Quel est le montant espéré de l’opération de financement participatif ? Que se passe-t-il si ce montant n’est pas atteint ? Comment est-il prévu de financer le reste du coût de l’opération ? »

Mme PEREZ indique que la Commune lance la souscription qui pourrait atteindre 50 000 € et nous avons 5 années pour chercher d’autres financements et réaliser les travaux.

M. PERON demande ce qu’il se passera si on ne mobilise pas le financement attendu.

M. le Maire indique que cette opération ne faisait pas partie du programme présenté lors des élections municipales, il estime donc que l’on a le temps de chercher le reste des financements.

M. PERON regrette que l’option assainissement ne soit pas présentée.

M. le Maire indique que le choix de la majorité s’est porté sur les caves.

Mme LAFONT regrette que le plan de financement complet ne soit pas présenté.

M. le Maire indique que c’est la même situation que pour les ALAE.

Mme LAFONT répond que justement c’est un souvenir très négatif puisque quelques semaines après la délibération, les dossiers de subvention étaient présentés avec des plans de financement.

La troisième question était la suivante :

« Quels sont les frais estimés additionnels pour le fonctionnement de ces caves une fois rénovées, sur le plan des locaux (régulation de l’humidité, chauffage, etc.), comme sur le plan de l’animation du lieu (assurée par quel personnel et avec quel budget ?). »

Mme PEREZ indique qu’il n’y aura pas d’embauches, que des animations pourront être faites par des associations, d’autres par la médiathèque et que cela pourra être complété par des expositions si des musées sont prêts à prêter des œuvres.

M. le Maire confirme que les surcoûts seront minimes.

M. PERON demande si une étude d’impact a été réalisée pour connaitre les surcoûts que cette opération va générer sur les consommations du bâtiment.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (22 voix pour et 4 voix contre COMBA, LAFONT, MARTY, PERON),

APPROUVE le projet de réhabilitation des caves et décide de retenir la variante 1.

APPROUVE l’enveloppe financière de 370 647.37 € HT.

AUTORISE le maire à signer la convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine.2022-93

Mme LAFONT précise que son vote a été motivé par le fait que le budget de cette opération est conséquent. Elle trouve intéressant d’étudier l’assainissement du bâtiment mais juge, par contre, le réaménagement des caves non prioritaire.

M. PERON, Mme COMBA et Mme MARTY partagent ce point de vue.

M. PERON indique qu’il préfèrerait que ce budget soit consacré au renouvellement et à l’amélioration de la qualité de l’air de l’école.

DELIBERATION N° 2022-04-08

CITY STADE – APPROBATION DU PROJET

MODIFICATION

Dans sa séance du 3 novembre 2021 et par délibération 2021-06-13, le Conseil Municipal avait approuvé le projet d’installation d’un city stade sur la place René Loubet et l’enveloppe financière associée de 65 000 €.

Le travail de définition s’est ensuite poursuivi portant notamment sur la nature du sol. A l’issue de la commission travaux du mois de juin 2022, un arbitrage a été fait pour retenir un sol drainant afin de ne pas imperméabiliser de nouvelles surfaces, et entrainant une révision de l’enveloppe financière.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération 2021-06-13 pour intégrer le sol drainant et approuver une enveloppe financière de 85 000 € TTC.

M. GAROUSTE indique que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a adressé les deux questions suivantes.

« Nous souhaitons avoir un tableau récapitulatif complet de tous les coûts liés au city stade, incluant tous les frais directs et annexes (ex : éclairage, cf. point 2 du CM). »

M. GAROUSTE indique qu’il n’existe pas d’autres postes de coût que les deux points présentés à cette séance (fourniture et pose du city stade et déplacement du candélabre). .

« Nous saluons le choix d’une dalle drainante pour des critères environnementaux. Pour notre information, quel est le surcoût lié à ce type de dalle ? »

Le surcoût dû à la dalle drainante est donc estimé à 7 000 €.

Mme LAFONT revient sur le choix du lieu, puisque la localisation au skate parc n’était pas possible, quel autre lieu a été étudié ?

M. GAROUSTE répond qu’aucun autre lieu n’a été étudié.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (24 voix pour et 2 abstentions LAFONT),2022-94

MODIFIE le projet de création d’un city stade sur la place René Loubet pour inclure un sol drainant.

APPROUVE l’enveloppe financière modifiée pour l’opération de 85 000 €.

AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.

Mme LAFON précise que son vote est lié au choix du lieu. Mme COMBA précise, quant à elle, que son vote est lié au coût de l’opération.

M. GAROUSTE précise que la Commune a obtenu une subvention de la CAF sur cette opération.

M. PERON demande quel sera le coût net pour la Commune de l’opération.

M. GAROUSTE indique que celui-ci se situera aux alentours de 45 000 €.

DELIBERATION N° 2022-04-09

TARIFS DES DROITS DE PLACE

Monsieur le Maire rappelle que les droits de place ont été approuvés par délibération du 5 novembre 2020.

Il indique que la Commune souhaite baisser le tarif courant du marché de Noël et instituer par ailleurs pour ce marché de Noël un tarif spécifique pour les associations dont le siège est à Pins-Justaret.

Il propose de récapituler dans la délibération l’ensemble des tarifs mis à jour.

M. GAROUSTE indique avoir reçu une question du groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable.

« Que s’est-il passé en 2021, qui a amené cette décision de réduction des tarifs pour le marché de Noël en 2022 ? »

M. GAROUSTE indique que le choix de faire évoluer les tarifs pour 2022 découle de la volonté d’être plus compétitif sur un marché qui est concurrentiel, afin d’attirer plus de marchands, par ailleurs, il y avait le souhait d’accueillir gratuitement les associations du territoire.

M. PERON demande si cela s’applique à toute association qui a son siège à Pins-Justaret.

M. GAROUSTE confirme.

Mme LAFONT demande pour le tarif des buvettes ce qui se passe si la marchande de vin, souhaite servir au verre.

M. GAROUSTE lui répond qu’elle ne payera rien de plus puisqu’elle fait partie des abonnés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,2022-95

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité par 26 voix pour,

APPROUVE les tarifs de droits de place énumérés ci-dessous :

FETE LOCALE :

EMPLACEMENTS :

- Stands forains : confiserie, tir…(catégorie 1) : 5,50 € le mètre linéaire

- Simulateurs (catégorie 2) : Forfait de 75 €

- Manèges enfantins (catégorie 1) : Forfait de 90 €

- Gros métiers de moins de 20 mètres (catégories 3et 4) : Forfait de 90 €

- Gros métiers de plus de 20 mètres (catégories 3 et 4) : Forfait de 140 €

BUVETTE :

- Buvette unique : forfait 4 jours : 1 000 €

S’il y a deux buvettes :

- Grande Buvette : forfait 4 jours : 700 €

- Petite Buvette : forfait 4 jours : 300 €

FETE MORTE

- Pour un manège et deux caravanes : forfait de 150 € (de la fin de la fête à la mi- novembre)

MARCHES DE PLEIN VENT (Marché ouvert du vendredi et du dimanche)

Abonnés :

- Droit de place minimal (jusqu'à 2ml) : 1.60 €/jour

- 0,80 € par ml et par jour

- 1,25 € par jour : Branchement électrique

- 6 € par ml : Majoration pour dépassement d’emplacement

Occasionnel :

- 2 € par ml

- Droit de place minimal : 6 €

- Gratuit pour les associations à but non lucratif ayant leur siège à Pins Justaret et pour les institutionnels

- Buvette ponctuelle : Pour les acteurs économiques : 20 € par marché, pour les associations à but non lucratif ayant leur siège à Pins Justaret : 0 €.

Hors marché ouvert :

- Forfait commerce itinérant : 20 €/jour

- Forfait terrasse extérieure sur le domaine public : 50 €/mois

- Cirque et tout autre activité artistique : 50 €/jour2022-96

AUTRES MANIFESTATIONS :

Marché de Noël :

- Tarif courant : 15 € par exposant

- Tarif spécial pour les associations à but non lucratif ayant leur siège est à Pins- Justaret : 0 €

PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur le 01/10/2022.

INDIQUE que la présente délibération abroge et remplace la délibération 2020-08-08 à compter du 01/10/2022.

DELIBERATION N° 2022-04-10

Subventions exceptionnelles aux associations

Le Tennis Club Pins Justaret Villate a sollicité la Commune car il fait face à une dégradation de sa situation budgétaire principalement suite au COVID, qui a entraîné des obligations de remboursement sur des enseignements non tenus en 2020/2021 et une baisse des participations aux tournois ainsi que le non réabonnement de certains licenciés. Le club sollicite une subvention exceptionnelle de 1200 € pour terminer cet exercice.

L’Association Jeunesse et Loisirs du Haumont est l’association nouvellement crée à partir d’un noyau de volontaires issus de l’APEPJV pour supporter la création de l’Espaces Pins et Jeunes et sa connexion avec le tissu associatif local. Cette association, conformément au projet porté avec la Commune, s’est affiliée aux Foyers Ruraux qui est l’opérateur de l’EPJ. L’association qui n’a pas de fonds propres sollicite une subvention de 300 € pour prendre en charge le démarrage et la cotisation aux Foyers Ruraux ainsi que les frais bancaires.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au TCPJV dans le cadre de la réserve qui avait été prévue pour soutenir les associations suite au COVID et d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l’AJLH pour son démarrage.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 500 € au TCPJV dans le cadre de la réserve qui avait été prévue pour soutenir les associations suite au COVID.

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 300 € à l’AJLH pour son démarrage.

AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.

M. le Maire indique que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a adressé deux questions globales sur les délibérations relevant des ressources humaines.2022-97

« De nombreuses modifications de postes sont proposées au vote du CM. Nous demandons à disposer en amont du CM de l’organigramme actuel du personnel de la mairie et de l’organigramme prévu à l’issue de l’ensemble des modifications demandées. Avec indication des postes de tous les agents et des caractéristiques associées (fonction assurée, titre/grade, type de contrat de l’agent). »

M. le Maire indique qu’il n’est pas prévu de modification de l’organigramme de la commune.

« Nous demandons également de disposer de la prévision budgétaire pour ces modifications d’emplois. »

M. le Maire répond que le budget 2022 comprend les moyens nécessaires à ces évolutions.

Mme LAFONT reprend que s’il y a création d’un poste, il y a bien modification de l’organigramme.

M. le Maire répond que non, il s’agit juste de la création d’un poste sans modification de l’organisation.

Mme COMBA reprend en indiquant que oui mais du coup il y a un poste en plus.

Mme LAFONT regrette que l’on bloque sur une question de vocabulaire et qu’il ne soit pas possible de disposer d’une description complète de l’ensemble du personnel.

M. PERON indique qu’il existe un trombinoscope des agents communaux et estime que le Maire refuse de transmettre l’organigramme.

DELIBERATION N° 2022-04-11

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

D’AGENT DES SERVICES TECHNIQUES

(relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux)

Pour assurer le bon fonctionnement des Services Techniques, Monsieur le Maire indique à l’assemblée communale qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’agent des services techniques.

Aussi, afin d’avoir le choix parmi les profils de candidats, il propose de créer l’emploi sur l’ensemble des grades relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, soit :

- Adjoint technique ;

- Adjoint technique principal de 2ème classe ;

- Adjoint technique principal de 1ère classe.

M. le Maire indique que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a posé deux questions sur cette délibération.

« Quel est le coût actuel des prestations privées d’entretien des espaces verts situés à l’Est de la commune ? »

Pour l’année 2022, le budget pour cette prestation d’entretien des espaces verts est de 17 000 €.2022-98

« Quel est l’écart avec le salaire d’un nouvel agent municipal ? Quel est le périmètre envisagé du poste créé (direction des services techniques ou du service espaces verts dans les services techniques ?) ? Est-ce que ce nouvel agent est susceptible de prendre en charge d’autres activités que l’entretien des espaces verts précités ? ».

Le coût moyen d’un agent débutant charges comprises est d’environ 30 000 €. Le nouveau poste est affecté à la direction des services techniques et sera polyvalent comme tous les autres.

M. PERON demande quelle était la charge homme de la prestation privée.

M. MORANDIN indique qu’au cours des mandats précédents le choix de confier cette prestation à un partenaire privé était dû à la dangerosité de faire traverser la RD 820 à du matériel de tonte.

M. Le Maire lui répond que ce point a bien été pris en compte.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (25 voix pour et 1 abstention LAFONT),

CREE :

- un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique ;

- un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe ; - un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère classe.

PRECISE que l’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’un des emplois ainsi créés et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2022 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

INDIQUE qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément aux dispositions de l’article L 332-8, disposition 2 du code général de la fonction publique.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

Mme LAFONT précise qu’elle est favorable à la création d’un poste permanent dans l’effectif municipal mais qu’elle s’est abstenue en raison de l’absence de vision globale sur l’effectif.2022-99

DELIBERATION N° 2022-04-12

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

DE REDACTEUR TERRITORIAL

Monsieur le Maire indique à l’assemblée communale qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial au sein des services administratifs, afin de maintenir dans ses missions l’agent en charge des affaires sociales lauréat du concours correspondant.

Mme COMBA demande à quoi correspond un poste de rédacteur.

M. le Maire lui indique qu’il s’agit de poste de catégorie B en filière administrative.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial ;

DECIDE que l’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2022 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la création de cet emploi.

DELIBERATION N° 2022-04-13

CREATION DE CINQ EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 1ère CLASSE

Dans le cadre des évolutions de carrière de plusieurs personnels techniques et afin de procéder à leur avancement de grade, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1ère Classe.

Monsieur le Maire indique que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a adressé une question sur ce point.

« Combien d’agents sont concernés par ce changement de grade ? »2022-100

M. le Maire indique que pour cette première partie des avancements de grade, 5 postes de catégorie C en filière technique sont concernés.

M. le Maire précise qu’il reviendra ultérieurement devant le Conseil Municipal pour les agents en catégorie A et B.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE la création de cinq emplois permanents à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère Classe.

PRECISE que l’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents nommés dans les emplois ainsi créés et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2022 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à ces emplois.

DELIBERATION N° 2022-04-14

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT à temps complet

afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité

en application de l’article L. 332-23.1 du Code Général de la Fonction Publique

Le Conseil municipal de Pins-Justaret,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant que pour le bon fonctionnement des services techniques, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité afin de renforcer la maintenance et l’entretien du patrimoine public.

M. le Maire indique que deux questions ont été adressées par le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable sur ce point.

« Sait-on pour quelle raison l’agent quitte la mairie de Pins-Justaret et sur quelle commune il va ? A quelle date est prévu son départ, et avec quelle durée de préavis ? »2022-101

La plupart de ces éléments sont d’ordre privé et/ou ne relèvent pas de la compétence du Conseil Municipal. Le départ est effectif depuis le 01/09/2022.

« Quel était le statut de l’agent qui est en mutation vers une autre commune ? Pourquoi est-il proposé la prolongation d’un poste de saisonnier et non la création d’un poste en CDI ? »

L’agent qui a quitté la collectivité était un agent titulaire. La proposition porte sur un poste contractuel pour prendre le temps d’évaluer le nouvel agent. Une stagiairisation pourra être envisagée à moyen terme.

M. PERON remercie le Maire pour la clarté de son explication et regrette que celle-ci n’ai pas été présente dans la note de synthèse du Conseil Municipal à la place du texte peu compréhensible qui était proposé.

Après en avoir délibéré,

A la majorité (24 voix pour, 2 contre PERON, MARTY et 2 abstentions COMBA, LAFONT),

CREE un poste d’adjoint technique territorial à temps complet non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de douze mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01/12/2022 au 31/05/2024 inclus.

DEFINIT les fonctions liées à cet emploi comme il suit : maintenance et entretien du patrimoine public.

PRECISE que cet emploi pourra être rémunéré du premier au dernier échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial, pour tenir compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelle du personnel recruté.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

Mme LAFONT explique qu’elle s’est abstenue car un contractuel remplace un titulaire.

M. PERON voudrait qu’on lui confirme, il a en mémoire la situation d’un agent contractuel qui aurait pu être titularisé et qui ne l’a pas été puisque son poste a changé et que l’on a mis fin à son contrat puisque le poste ne correspondait plus à ses compétences. Il pense au poste des achats.

M. le Maire indique que non, le poste n’avait pas changé.

DELIBERATION N° 2022-04-15

CREATION DE DEUX EMPLOIS non permanents à temps complet

afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité

en application de l’article L. 332-23.2 du Code Général de la Fonction Publique

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.22022-102

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour assurer le bon fonctionnement des Services Techniques.

M. le Maire indique que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a adressé deux questions relatives à cette délibération.

« Quel est l’impact financier pour la commune du passage d’un contrat PEC au type de poste proposé (poste non permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe en accroissement saisonnier d’activité) ? »

M. le Maire indique que dans ce cas la Commune perdra la participation de l’état (variable en fonction de la situation de l’agent et de l’évolution du dispositif).

« En quoi ces postes relèvent-ils d’un emploi saisonnier ? »

Ces postes servent juste à sécuriser la situation des agents dans le cas ou Pôle Emploi ne serait pas en mesure d’assurer la reconduction des PEC. Le cas échéant, les agents seront positionnés sur ces postes de façon provisoire avant la création des postes permanents pour leur stagiairisation.

M. PERON indique qu’en fait il s’agit juste d’une parade administrative.

M. le Maire indique qu’avec les PEC, on s’adresse à des gens qui étaient dans une situation éloignée de l’emploi à l’origine.

Mme LAFONT demande combien de poste la Commune a en PEC.

M. le Maire répond qu’il existe actuellement 3 agents en PEC, deux aux services techniques et un dans les services administratifs.

Mme LAFONT demande s’il y a bien deux postes qui arrivent à échéance.

M. le Maire confirme.

Après en avoir délibéré,

A la majorité (24 voix pour et 2 abstentions MARTY LAFONT),

CREE deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de six mois (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) allant du 01/12/2022 au 30/11/2023 inclus.2022-103

DEFINIT les fonctions liées à cet emploi comme il suit : maintenance et entretien du patrimoine public.

PRECISE que ces emplois pourront être rémunérés du premier au dernier échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, pour tenir compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelle du personnel recruté.

INSCRIT les crédits correspondants au budget de la commune.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

DELIBERATION N° 2022-04-16

Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion

de la FPT de Haute-Garonne (CDG 31)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire, prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Cette loi permet également aux Centres de Gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties, prévues aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par un médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG. N.B. : La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l’exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités prévues par le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article L.452 -11 de Code Général de la Fonction Publique.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte du fait que, s’agissant de Médiation Préalable Obligatoire (MPO), les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la Médiation préalable Obligatoire :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique.

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels.2022-104

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement.

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne.

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle.

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés.

- Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Pour les différentes catégories de médiation, le CDG 31 a fixé un tarif de :

- 500 € forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion.

- 50€ de l’heure supplémentaire, en cas de besoin.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 31.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R.213-1 et suivants de ce code.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2.

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.

Considérant que le CDG 31 est habilité à intervenir pour assurer des médiations.

M. le Maire indique que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a adressé plusieurs questions portant sur ce dossier.

« Pouvez-vous expliquer ce qui est obligatoire, et ce qui relève d’un choix possible de la commune et qui est donc soumis au vote en CM ? Quelles seraient les autres options possibles pour la commune ? Pourquoi cette convention est-elle proposée uniquement maintenant alors que la loi qui semble rendre obligatoire une médiation date de décembre 2021 ? »

M. le Maire indique ensuite que ce qui est obligatoire, c’est la médiation préalable dans un certain nombre de conflits relatifs au statut.

Le choix de la Commune c’est de confier cette mission au CDG 31 ou de trouver une autre façon de remplir cette obligation par exemple en formant en interne un agent à la médiation, ce qui n’aurait pas été efficace.2022-105

Le délai entre le texte et cette délibération est celui qui a été nécessaire au CDG 31 pour organiser cette mission (formation et nomination (11 mai 2022) d’un médiateur, création de la convention…).

« Quel est le gain pour la commune et quel est le gain pour les agents municipaux attendus de cette convention ? Qu’est-ce que cette convention facilite ? »

Il n’y a pas de gain pour la Commune, seulement une solution pour répondre à une obligation. La convention permettra que lorsque la Commune sera confrontée à une situation ou une médiation sera obligatoire, elle pourra solliciter le CDG directement et rémunérer cette prestation au tarif fixé dans la convention.

Dans le projet de convention figure une date de début au 1/01/2022. Cela signifie-t-il que cette convention s’applique de façon rétroactive ?

La Maire indique qu’elle s’appliquera après signature.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour)

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG 31.

PRENDS ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

PRENDS ACTE du fait qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile.

INDIQUE que la collectivité rémunèrera le Centre de Gestion pour chaque médiation engagée au tarif de :

- 500 € forfaitaires pour une durée moyenne de 8 h de réunion.

- 50 € de l’heure supplémentaire, en cas de besoin.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 31 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

DELIBERATION N° 2022-04-17

Piste cyclable - Acquisition de parcelle avenue de Toulouse –

modification de la délibération 2020-02-15

Par délibération 2020-02-15, le Conseil Municipal, dans sa séance du 25/02/2020, avait approuvé l’acquisition foncière d’une partie de la parcelle AK 15 appartenant à M. CADAMURO nécessaire à la réalisation par le Muretain Agglo de la piste cyclable pour le tronçon entre le carrefour de la route de Roquettes et le chemin de Malrivière.2022-106

A l’occasion des travaux qui se sont déroulés cet été, le maitre d’ouvrage a constaté une différence entre la surface prévue par la délibération (7 m2) et la surface effectivement nécessaire sur place (8 m²).

Il sera donc proposé au Conseil Municipal d’approuver une modification de la délibération du 25/02/2020 en vue de corriger la surface.

M. MORANDIN demande à quel tarif au m² va se faire cette correction.

Mme GAMBET indique que l’acquisition se fait à 150 € du m².

M. MORANDIN indique que dans son souvenir cette acquisition avait été négociée à 50 € du m² et que la gratuité avait même été évoquée un moment.

M. le Maire lui confirme pourtant que la délibération de 2020 a bien été passée à 150 € du m².

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE de modifier la délibération 2020-02-15 et de porter l’autorisation d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AI15 à surface totale de 8 m² auprès de M. et Mme CADAMURO, un montant de 150 € au m² soit pour un montant total de 1 200 €.

AUTORISE le Maire à signer tout document, à prendre toute décision et à mener toute procédure nécessaire à la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N° 2022-04-18

COMMERCES - DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code du travail et notamment son article L. 3132-26.

Vu l’accord de bonne conduite départemental pour 2023 signé le 29/06/2022 par certaines organisations syndicales et patronales représentatives sous l’égide du Conseil Départemental du Commerce.

Considérant que lorsque ce nombre dépasse 5 dimanches, la décision du Maire est soumise à l’avis conforme de l’EPCI de rattachement,

Considérant que la procédure de dérogation au repos dominical prévoit l’avis du Conseil Municipal avant la prise de l’arrêté municipal autorisant les dérogations, dans la limite annuelle de 12 dimanches.

Le Conseil Communautaire du Muretain Agglo ayant donné dans sa séance du 31 mai 2022, un avis favorable sur la base de l’accord départemental, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur ce projet.2022-107

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DONNE un avis favorable à l’ouverture des 7 dimanches proposée par Monsieur le Maire conformément à l’accord départemental pour 2023.

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N° 2022-04-19

Reprise sur provision pour créances douteuses 2022

En application de l’article L2321-2 alinéa 29, les dotations aux provisions pour risque font partie des dépenses obligatoires des Communes.

L’article R2321-2 du CGCT prévoit dans son troisième alinéa :

3°) lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur le compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public

Par délibération 2021-07-15, du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal, à la demande de la trésorerie avait procédé à la création d’une provision pour un montant total de 224.12 €.

A la demande de la trésorerie, il est nécessaire de réduire cette provision pour 2022 et de la ramener au montant total de 200.12 €.

Vu le tableau de provisionnement des créances douteuses soumis par la Trésorerie de Muret,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE d’inscrire au Budget 2022 les provisions semi budgétaires suivantes conformément au tableau annexé :

Reprise sur provision au compte 4911 24.00 €

Titre au compte 7817 : 24.00 €

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.2022-108

DELIBERATION N° 2022-04-20

Décision Modificative n°12022-109

M. GAROUSTE présente les différentes opérations contenues dans la décision modificative.

Mme LAFONT à propos des intérêts cours non échus demande à quel taux avait été conclu l’emprunt réalisé en début d’année.

M. le Maire indique que le taux était de 1.36 %.

M. GAROUSTE insiste sur le complément de crédit prévu pour faire face à la hausse des prix de l’énergie.

M. PERON demande quelles sont les hypothèses qui ont été retenues pour chiffrer ce point.

M. GAROUSTE indique que l’on est partie sur + 10 % mais que ce n’est qu’une estimation.

A propos de l’acquisition du matériel informatique pour les agents de l’Espace Pins et Jeunes, Mme LAFONT se souvient qu’il avait été dit que l’on avait acheté des PC portables en trop.2022-110

Mme PEREZ dit que là, il s’agit des deux PC pour le directeur et l’animateur de l’Espace Pins et Jeunes.

Mme LAFONT confirme qu’elle se souvient bien des accusations qui avaient été portées comme quoi on avait acheté trop de PC portables et à des prix trop élevés.

M. RENOUX indique que l’on se sert de tous les PC achetés.

Mme LAFONT prend note et souligne que c’est bien.

M. PERON demande pour quel objet ont été réalisés les travaux de pose de gaines au château d’eau.

M. RENOUX indique que cela fait partie des travaux nécessaires à la desserte en fibre de plusieurs bâtiments dont le Groupe Scolaire et que l’un d’entre eux pose des difficultés.

M. PERON remarque que la qualité des travaux lui semble laisser à désirer.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE la Décision Modificative n° 1 détaillée ci-dessus, équilibrée à 228 515.63 €.

CHARGE M. le Maire, ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a posé plusieurs questions diverses.

Question diverse, en lien avec le point 3 :

« Le rapport d’activité du SDEHG mentionne le déficit du fonctionnement actuel du SDEHG (2,3 millions d’euros en 2021) et les mesures prises pour résoudre la difficulté. Quelles sont les conséquences de ces mesures sur les activités d’éclairage ou d’effacement des réseaux déjà décidées ou prévues sur la commune (activités déjà en cours, ou planifiées, comme l'enfouissement des réseaux la rue de la Bourdasse ou la rue Sainte-Barbe) ? »

L’impact de la situation du SDEHG porte sur les opérations à venir puisque le syndicat a décidé de restreindre ses financements futurs. Les financements déjà délibérés sont maintenus. Les projets 2022 ont donc déjà pris en compte la baisse des subventions, il n’y aura pas d’impact, même si la commune regrette l’époque du financement à 80 %. Il est juste dommage que le diagnostic datant de 2019, il n’y ait eu pas plus de projets lancés lorsque les financements étaient élevés.2022-111

Question diverse, en lien avec le point 6 (HGE) :

« HGE fournit de nombreux supports pour des actions de sensibilisation au changement climatique et à la mutation à mener de nos sociétés.

L’équipe majoritaire a-t-elle des projets pour utiliser les services de HGE à disposition des communes ? »

HGE dispose de différents kits pédagogiques en prêt pour les écoles. Les représentants au CA du Collège et du Lycée vont présenter à l’ordre du jour ces différents kits en vue de leur usage dans les établissements. Il sera procédé de la même façon dans les conseils d’école à venir. Il est aussi prévu de rencontrer les éco délégués du Collège et du Lycée pour travailler sur des projets communs en lien avec l’environnement au sens large.

Question diverse, en lien avec le point 7 (aménagement des caves de la mairie) :

« Quels sont les projets de l’équipe majoritaire sur la maison Vignolles ? Quelle est l’estimation financière de ces projets s’ils existent ? Une expertise sur l’état actuel de la maison Vignolles a-t-elle été faite ou est-elle prévue ? »

La Commune ne porte pas de projet à ce jour sur la maison Vignolles au-delà de la réflexion incluse dans le programme. Nous sommes dans une phase de réflexion.

Mme LAFONT demande si le bâtiment se dégrade et si la Commune a lancé un diagnostic de ce bâtiment.

M. le Maire indique qu’à ce jour, il n’y a pas danger.

« Quelle est la complémentarité avec le projet d’aménagement des caves de la mairie proposé au point 7 ? Quelles sont les motivations qui font privilégier l'aménagement des caves à une réhabilitation de la maison Vignolles ? »

Le projet des caves comporte un aspect historique et patrimonial qui va dans le sens d’un futur classement du château aux monuments historiques.

Mme LAFONT demande à ce qu’on lui confirme qu’à ce jour, il n’y a pas de projet sur la maison Vignolles et que le bâtiment n’est pas dangereux.

M. le Maire répète qu’il n’y a pas de danger.

Question diverse, en lien avec le point 15 (contrats PEC) :

« Quel est le nombre d’agents en emploi PEC (actuels et suite aux modifications demandées) ? Nous souhaitons plus d’informations sur ce type de contrat et sur les postes occupés par les agents concernés. Quel est la durée cumulée de chaque contrat PEC en cours ? »

Le Conseil Municipal a créé par délibération du 19/02/2021, 3 postes en Parcours Emploi Compétences et un 4ème poste a été créé par délibération du 01/07/2021.

Un agent recruté sur ce type de contrat a souhaité quitter la collectivité lors du dernier renouvellement, il y a donc actuellement 3 agents en contrats PEC dont deux arrivent à la date de renouvellement de leur contrat et un poste vacant.2022-112

RENDU COMPTE DES DECISIONS

Il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération de délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 DU CGCT prise lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2021 :

Décision 2022-27 Contrat contrôle technique ALAE GSJJ

Décision 2022-28 Demande de subvention au CD31 – Acquisition de chaises Décision 2022-29 Demande de subvention à la CAF 31 – Acquisition équipement de l’EPJ Décision 2022-30 Demande de subvention au CNL pour la relance des Bibliothèques Décision 2022-31 Contrat de repérage amiante avant démolition préfabriqué GSJJ Décision 2022-32 Contrat coordination SPS ALAE GSJJ

Décision 2022-33 Demande de subvention à l’ADEME- Etude de faisabilité géothermie pour les ALAE

Décision 2022-34 Demande de subvention à la Région- Etude de faisabilité géothermie pour les ALAE

Décision 2022-35 Demande de subvention à l’ANCT – achat de matériel d’inclusion numérique

Décision 2022-36 Marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du parc de la mairie Décision 2022-37 Réduction partielle d’un titre exécutoire – logement du 11 avenue de Toulouse

Décision 2022-38 Demande de subvention au CD31 – city stade

Décision 2022-39 Demande de subvention au CD 31 – Aire de jeux de Justaret Décision 2022-40 Demande de subvention au CD31 – city stade annule et remplace la 2022-38 Décision 2022-41 Contrat réalisation du City stade

Décisions 56-2022 à 79-2022 portant purge du droit de préemption.

M. le Maire précise que le groupe Pins-Justaret ensemble pour une évolution durable a fait parvenir deux questions relatives aux décisions.

Décision 2022-36 :

La décision mentionne un montant de TVA tout en mentionnant que la personne n’y est pas assujettie. N’y a-t-il pas une erreur dans la rédaction du document ?

Il ne s’agit pas d’une erreur. L’équipe de maitrise d’œuvre comporte plusieurs entreprises et seule Mme Raybaud est non assujettie à la TVA.

Décisions 2022-38 et 2022-40 :

La décision 2022-38 contient une erreur dans la dénomination. Nous supposons qu’elle est corrigée dans la décision 40, mais celle-ci ne nous a pas été envoyée. Merci de nous la renvoyer.

Effectivement, il existait une erreur dans la décision 38 qui a été corrigée par la décision 40 qui était bien jointe dans les mails liés à la convocation du CM.

Les prochains Conseils Municipaux se tiendront normalement le 9/11/2022 et le 14/12/2022.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 51.2022-113

Liste des Délibérations

Délibération n° 2022-04-01 SDEHG – affaire 6AT69 Mâts aiguille

Délibération n° 2022-04-02 SDEHG – affaire 6BU397 Candélabre city stade

Délibération n° 2022-04-03 SDEHG – rapport d’activité 2021-

Délibération n° 2022-04-04 MA– groupement de commande fournitures scolaires Délibération n° 2022-04-05 MA– révision libre des attributions de compensation Délibération n° 2022-04-06 HGE – rapport d’activité 2021

Délibération n° 2022-04-07 Caves de la Mairie–approbation du projet et

convention avec la Fondation du Patrimoine

Délibération n° 2022-04-08 City stade – Approbation du projet - modificatif Délibération n° 2022-04-09 Droits de place – modificatif

Délibération n° 2022-04-10 Subventions exceptionnelles aux associations Délibération n° 2022-04-11 Création de postes – Services Techniques - Titulaires Délibération n° 2022-04-12 Créations de postes – Services Administratifs -

Titulaires

Délibération n° 2022-04-13 Création de poste – Avancements de grades –

Titulaires

Délibération n° 2022-04-14 Création de poste – Accroissement temporaires –

Contractuels

Délibération n° 2022-04-15 Création de postes - Accroissements saisonniers –

Contractuels

Délibération n° 2022-04-16 CDG31 – convention médiation préalable obligatoire Délibération n° 2022-04-17 Foncier – Acquisitions Piste cyclable - Modificatif Délibération n° 2022-04-18 Commerce – Dérogations au repos dominical 2023 Délibération n° 2022-04-19 Provision pour risque – créances douteuses -

modificatif

Délibération n° 2022-04-20 Finances – DM n°1-2022

La secrétaire de séance Le Maire, Catherine PEREZ Philippe GUERRIOT