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Arrêté - 2024038 Arrete stationnement SOBECA Route de Lyon et Rue de Rapan 27052024 1
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024038 Arrete stationnement SOBECA Route de Lyon et Rue de Rapan 27052024 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
pes ARRETE DE VOIRIE PORTANT COMMUNE DE PEROUGES
PERMIS DE STATIONNEMENT
Numéro de dossier : 2024038
LE MAIRE DE PEROUGES,
VU la demande en date du 22 avril 2024 par laquelle la société SOBECA représentée
par Mr Jules VUILLARD, procède à la mise en place de mâts et équipements de feux
tricolores suite à l'aménagement du carrefour :
demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
sur Route de Lyon et Rue de Rapan — 01800 PEROUGES
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière:
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à Ja conservation et à la surveillance des voies communales;
VU l'état des lieux;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour toutes opération de livraison, déchargement, chargement ect.
ARTICLE 2 -Prescriptions tectniques-particulières.
DEPOT
Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement),
les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de les
évacuer immédiatement.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation
temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifiée et complétée.
Mesures de circulation
L'occupant ou son exécutant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de
gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine
public routier. 1! doit s'attacher à assurer la liberté de circulation et la protection des piétons.
Si l'exécution des travaux doit entraîner une restriction de circulation, l'occupant ou son exécutant devra solliciter auprès du maire un arrêté de circulation.
il doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie ‘et autres dispositifs ‘de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et des ouvrages annexes demeurent constamment réservés. DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Pérouges pour attribution
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant
8 jours avant le
début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par
le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des
lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et
ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale pour une
durée de 14 jours à partir du 27 mai 2024 comme précisé dans la
demande.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé
ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Fait à PEROUGES, le 30 avril 2024
Le Maire,
Nathalie MICOLAS
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de LYON dans les deux
mois à compter de sa notification.