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Arrêté - 2026 A 08
Arrêté - 2026 A 03
Arrêté - 2026 A 020
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVÉE DE L’ARRETÉ MUNICIPAL 2026-A-014
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR MANQUEMENTS GRAVES
AUX RÈGLES D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ SANITAIRE ET DE SALUBRITÉ DU SALON DE THÉ — BAR ZARAZ “ÇAY SALON” SITUÉ AU 70 RUE DE PARIS À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES - 94190 - PARCELLE CADASTRALE : AP 308 »
2026-A-020
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2 et L. 2212-4 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire :
VU le Code de la santé publique, notamment l'article L.1311-1, L.1311-2 et L.1312-1 conférant aux
autorités locales le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les
nuisances ou les risques sanitaires ;
VU le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l'Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements de
commerce de détail de denrées animales ;
VU l'Arrêté municipal N°2026-A-014 du 3 février 2026 portant déclaration de fermeture administrative
pour manquement grave aux règles d'hygiène, de sécurité sanitaire et de salubrité du salon de thé —
bar ZARAZ "ÇAY SALON sis 70 rue de Paris 94190 Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrale AP 308 ;
VU le rapport d'enquête établi le 13 février 2026 par Monsieur Geoffray THAUVIN, responsable du
Service Communal d'Hygiène et de Santé, et Monsieur Rémy EYCHENNE, inspecteur de salubrité, tous deux assermentés et dûment commissionnés,
CONSIDERANT les mesures prises par le gérant pour la levée des infractions décrites dans le rapport du 03 février 2026 ;
CONSIDERANT les pièces justificatives fournies par l'exploitant :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la base de la visite effectuée par le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Commune de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES pour constater la conformité des règles d'hygiène alimentaire, en conséquence l'Arrêté municipal N° 2026-A-014 du 3 février 2026 portant déclaration de fermeture administrative pour manquement grave aux règles d'hygiène, de sécurité sanitaire et de salubrité du salon de thé — bar ZARAZ "ÇAY SALON" sis 70 rue de Paris 94190 Villenetive-Saint-Georges-parcette cadastrale AP 308, est levé à compter de la notification de l’Arrêté Municip
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260226-2026-A-020-AI
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026
Date de mise en ligne : 4 mars 2026 ARTICLE 2:
+ Le présent arrêté est notifié, par lettre remise contre signature, à Monsieur ASLAN Sabri, gérant de
l'établissement “CAY SALON” conformément à l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
° Affiché en mairie de Villeneuve-Saint-Georges ;
+ Affiché sur la devanture de l'établissement concerné, afin d'en assurer la pleine information du public et l'exécution.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information :
+ à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
Contrôle de légalité — 21/29 avenue du Général de Gaulle — 94038 Créteil ;
* à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de la protection des populations du
Val-de-Marne — 3 bis rue des Archives 94000 — Créteil France ;
- à Madame la Commissaire Principale de Villeneuve-Saint-Georges,
162 rue de Paris — 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
+ à Monsieur le chef de la Police Municipale de Villeneuve-Saint-Georges,
rue de la Marne — 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire principale, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, leLÉ» loèé
dame Le fe
ère Départementale,
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260226-2026-A-020-AI
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026