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Arrêté - 2025 A 020
Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRETE DU MAIRE
« PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE ET MANDATAIRES SUPPLEANTS DE LA REGIE DE RECETTES DANS LE CADRE DE LA GESTION FINANCIERE DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE »
2026 - À - CRO
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
= VU l'instruction codificatrice N° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d'avances des Collectivités et Etablissements Publics Locaux,
- VU la délibération N° 21.2,13 mise en place d'une part supplémentaire IFSE régie dans le
cadre du RIFSEEP,
- VU l'arrêté municipal N°2024-A-129 portant délégation provisoire de fonctions et de signature
à Madame Marie-Christine PEYNOT, cinquième adjointe au Maire,
- VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 12/12/2024
- CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement de la régie il est nécessaire de nommer un
régisseur et deux mandataires suppléants,
ARRETE
Article 1er : À compter du 31 décembre 2024, Monsieur BROSSARD Éric est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes dans le cadre de la gestion financière de l'aire d'accueil des gens du voyage, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues par l'acte de création de celle-ci
Article 2: En cas d'absence maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur BROSSARD Éric sera remplacée par Messieurs DAIF Othman, VOISIN Yonnes et BOUAKKA Omar sont nommés mandataires suppléants, et ce à compter du 31 décembre 2024,
Article 3 « Monsieur BROSSARD Éric percevra une indemnité de maniement des fonds de 110
euros, mais pas de NBI.
Article 4 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 5: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la
réglementation en jueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs
qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6: Le régisseur Htylalréet le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des
Sommes €t payer des dépenses pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte
constitutif de fa régie, sous pelné de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250204-2025-A-020-AR
Date de réception préfecture : 04/02/2025
Date de mise en ligne : 7 février 2025 Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds ét leurs formules de Valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction Intérministérielle n°06-031-A-8-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régles des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 9 : Rappelle que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle-77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à partir de sa daté de publication.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
Article 10 :
transmise à :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la ville et ampliation sera
- Le comptable assignatalre
- La Direction des ressources humaines
- Le régisseur titulaire
- Aux intéressés pour notification
Fait à Villeneuve Saint Georges, le
Pour le Maire, par délégation,
La 5% Reoiais au Maire
Pour’avis conforme,
Le Compteble Public,
Sighature précédée de la mention
manuscrite
« Vu pour acceptation »
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Pour acceptation,
Le Régisseur,
Signature précédée de la mention
manuscrite
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Pour acceptation,
Les Mandataires Suppléants,
Signature précédée de la mention
manuscrite
« Vu pour acceptation »
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3 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250204-2025-A-020-AR
Date de réception préfecture : 04/02/2025