Compte-Rendu - 240129 CR CM

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Compte-Rendu - 240129 CR CM Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Sonthonnax-la-Montagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 240129 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, - 147

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 08

Votants : 11

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SONTHONNAX-LA-MONTAGNE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. MONACI Fabrice, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 janvier 2024.

Etaient présents : MM MONACI Fabrice, CHAPON Xavier, FLEURAT Christian, GINDRE Roland, JACQUET Benoit, Mmes DONZELLE Annie, IRLES Marie-José, ZIVKOVIC Pascale

Étaient absents excusés : M. HARRY Claude (pouvoir à MONACI Fabrice), Mmes ARCHENY Céline (pouvoir à ZIVKOVIC Pascale), PECHINEY Murielle (pouvoir à CHAPON Xavier)

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023

Désignation d’un secrétaire de séance : CHAPON Xavier

1/ MODIFICATION DU PERIMETRE DU SAGE BASSE VALLEE DE L’AIN 2024 - 01

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un projet consistant à modifier le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) basse vallée de l’Ain (40 communes / 602 km²) pour le faire coïncider à celui du Syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents, le SR3A (142 communes / 1700 km²). Ce projet de modification du périmètre du SAGE basse vallée de l’Ain est né d’une volonté politique forte de disposer d’une échelle de travail commune entre le SR3A et la Commission Locale de l’Eau (CLE) afin d’avoir une vision plus globale du milieu concerné et de ses problématiques environnementales et socio-économiques.

Ce projet de modification du périmètre du SAGE est le fruit d’une démarche engagée depuis l’automne 2022 et s’inscrit dans la continuité de la nouvelle stratégie mise en place par les élus du SR3A sur la période 2020- 2026. Elle trouve aussi son origine dans la volonté des élus d’améliorer la gouvernance sur le territoire du SR3A qui fait face à de nombreux enjeux dont le partage de la ressource, la gestion intégrée des milieux, la qualité de l’eau, l’adaptation au changement climatique. Ces évolutions accentueront les difficultés en termes de gestion de l’eau, notamment sur le plan quantitatif et entraîneront des répercussions importantes sur l’état des ressources en eau mais également sur l’ensemble des activités économiques et des usages qui dépendent de cette ressource. C’est dans ce contexte, que la question de la modification du périmètre du SAGE basse vallée de l’Ain s’est posée.

Afin d’associer les parties prenantes à la démarche, le SR3A a souhaité instaurer, préalablement à la consultation officielle, des temps d’échanges avec les services de l’État, l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée Corse, le bureau de la CLE basse vallée de l’Ain ainsi que les EPCI et les élus locaux.

La co-construction d’une planification de la gestion de la ressource en eau, des milieux aquatiques et humides à l’échelle du bassin-versant est apparue comme un élément indispensable dans le paysage territorial local.- 148

Validé par les élus du SR3A en comité syndical le 12 décembre 2023 et par les membres du bureau de la Commission Locale de l’Eau (CLE) de la basse vallée de l’Ain le 27 novembre 2023, ce projet constitue ainsi une ambition forte pour le territoire.

Pour ce faire, la consultation officielle auprès des collectivités et du comité de bassin pour le projet de modification du périmètre du SAGE de la basse vallée de l'Ain se déroule du 20 décembre 2023 au 20 avril 2024. Instruite par les services de l’État (Art. R.212-27 du Code de l’Environnement), elle vise à valider la modification du périmètre du SAGE basse vallée de l’Ain par la publication d’un arrêté interpréfectoral de modification du périmètre du SAGE.

Cette étape préliminaire de modification du périmètre n’est qu’un préalable à l’élaboration du futur SAGE Ain aval et affluents, que l’ensemble des acteurs seront amenés à bâtir par la suite.

Il est demandé l’avis du conseil municipal sur la modification du périmètre du SAGE basse vallée de l’Ain intégrant pour totalité ou pour partie le territoire communal.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE de donner un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du SAGE basse vallée de l’Ain.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour exécuter la présente délibération.

2/ DELIBERATION DONNANT MANDAT A LA PRESIDENTE DU CENTRE DE GESTION POUR L’ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE 2024 - 02

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.

Le contrat-groupe actuel a été conclu à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi qu’un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation.

A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.

De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1er janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera. Aussi, le Maire propose-t-il à l’assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.

L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées. Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,- 149

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’étudier l’opportunité de conclure un nouveau contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires

DECIDE pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain afin : - qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ; - qu’elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ; - qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat.

- qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé. DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour exécuter la présente délibération.

3/ AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DE SONTHONNAX-LA-MONTAGNE – PERIODE DU 2024 A 2043 2024 - 03

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet de révision de l’aménagement de la forêt communale, établi par l’Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L212-3 du Code forestier.

Il expose les grandes lignes de ce projet qui comprend :

- En ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement

- La définition des objectifs assignés à cette forêt,

- Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur la durée de l’aménagement.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE la révision de l’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé, DEMANDE aux services de l’Etat l’application du 2° de l’article L1227-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de l’Arrêté de protection des biotopes.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour exécuter la présente délibération.

4/ ETAT D’ASSIETTE 2024 2024 - 04

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Anthony AUFFRET, Directeur de l’Agence Ain Loire Rhône de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après- 150

Mode de

commercialisation

Parcelle Type

de

coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue doc.

Gestion (2)

Proposition

ONF (3)

Justification ONF (si modification)

Année décision propriétaire (4)

Vente avec mise en concurrence (sur pied)

4 RAS 384 2.3 2024 ONF - SA - Conséquence de chablis et dépérissement x

12 AMEL 0 0.3 2021 Supp. ONF - SA - Conséquence de chablis et dépérissement

16 AMEL 0 4.8 2022 Supp. ONF - SA - Conséquence de chablis et dépérissement

21 AMEL 0 1.3 2023 Supp. ONF - SA - Conséquence de chablis et dépérissement

29 AS 124 1.4 2024 ONF - SA - Conséquence de chablis et dépérissement x

38 RS 0 4.5 2014 Supp. A passer en rase si accord commune (2018)

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

(1) Type de coupe : AMEL Amélioration, EM Emprise, IRR irrégulière, AS sanitaire, RA rase, SF taillis sous futaie, TS taillis simple, RGN régénération

(2) non fixée : coupe prévue à l'aménagement sans année fixée

(3) Proposition de l'ONF : SUPP proposition de suppression ; voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs du report ou suppression

(4) A indiquer si différente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre "suppression"

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée. Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- ET Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :- 151

- Mme Annie DONZELLE

- M. Xavier CHAPON

- M. Benoit JACQUET

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage des parcelle(s) n°4, 29.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

5/ REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH) DE HAUT-BUGEY AGGLOMERATION – DEBAT SANS VOTE SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLUIH 2024 - 05

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date d 6 avril 2023, Haut-Bugey Agglomération, compétente en matière d’Aménagement de l’espace et stratégie territoriale, a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH). Il précise que la procédure de révision du PLUiH se situe aujourd’hui en phase de réalisation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, chaque conseil municipal est amené à débattre des orientations générales du PADD.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme et les articles L.101-1 à L.101-3, L.131-4, L.151-1, L.151-5, L.153-12, Vu le Code de la construction et de l’habitation et les articles L.302-1 et R.302-1-2, Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 6 avril 2023 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat, fixant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration entre Haut-Bugey Agglomération et les 42 communes membres pour le PLUiH et définissant les modalités de concertation,

Vu la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Haut-Bugey Agglomération engagée le 18 juillet 2019,

Considérant les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUiH, Considérant que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUiH sont compatibles avec le Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT,

Le conseil municipal,

PREND ACTE de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

6/ QUESTIONS DIVERSES

6-1 Travail des commissions

Commission « Finances » : vice-présidente : Muriel PECHINEY

RAS- 152

Commission « Urbanisme » : vice-président : Benoit JACQUET

DEMANDE

N°

DOSSIER DEMANDEUR TYPE DE DATE REPONSE

TRAVAUX DEMANDE COMMUNE

DP

001 410 23

H0013 VIALET Béatrice

Remplacement de

menuiseries et

création d’ouvertures 23/10/2023

ARRETE DE

NON

OPPOSITION

DP

001 410 23

H0015 MIDON Marine

Construction d’un

appentis 17/11/2023

ARRETE DE

NON

OPPOSITION

DP

001 410 23

H0017 GINDRE Roland

Remplacement de

fenêtres et pose de

volets roulants solaires 18/12/2023

ARRETE DE

NON

OPPOSITION

Commission « Fleurissement, décoration, salle polyvalente » : vice-présidente : Pascale ZIVKOVIC

RAS

Commission « Ecole, Jeunes » : vice-présidente : Céline ARCHENY (représentée par Pascale

ZIVKOVIC)

RAS

Commission « Bois, Voirie, Agriculture » : vice-présidente : Annie DONZELLE :

- Chemin de la Roche Coupée effondré : en attente de devis

- coupes sur les parcelles 37/38 à NAPT en février

Commission « Travaux, Bâtiments, Patrimoine » : vice-président Roland GINDRE Les travaux de rénovation du grand gîte avancent bien ; ils devraient être terminés d’ici la fin de la

semaine.

Commission « Eau, Assainissement » : vice-président : Christian FLEURAT :

Les travaux pour la construction d’une station d’épuration sont pratiquement achevés ; ne manque

plus que l’installation d’un clapet anti retour, pour éviter la remontée des eaux claires de Mailloux,

dans la STEP. Monsieur le Maire va rappeler HBA demain.

Commission « Matériel communal » : vice-président : Xavier CHAPON :

- la courroie de distribution de la Citroën Berlingo a été changée- 153

Commission « Site Internet, Communication, Environnement » vice-présidente : Marie-José IRLES « J’aime La Nature Propre » est une opération participative de nettoyage de printemps initiée par la Fédération Nationale des Chasseurs et financée par l’Office Français de la Biodiversité. Le conseil municipal souhaite se joindre à cette action en organisant le samedi 16 mars 2024 une journée de nettoyage de la nature, à laquelle les habitants de la commune sont invités à participer.

Commission « Accessibilité, cimetière » : vice-président : Claude HARRY

RAS

6-2. CESSION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE AU SIEA 2024 - 06

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Energie ;

Vu la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17 ;

Vu la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d’application ;

Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie ;

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 ;

Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté du 8 février 2016 ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;

Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux certificats d’économie d’énergie ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 précité, mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » ; Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu le projet de convention de transfert et de valorisation des CEE établi par le syndicat intercommunal d’énergie et de E-communication de l’Ain (SIEA) ;

Vu la durée de la 5ème période de valorisation les CEE émis allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public ;

Considérant l’intérêt pour la commune de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie ;

Considérant que dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique potentiellement génératrices de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE les dispositions de la convention par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie issues d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VII de la convention ;- 154

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie concernées, ses avenants ou mise à jour, et toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l’honneur, lettre de regroupements, etc....) pour chacune des opérations éligibles ; AUTORISE le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la vente des CEE auprès des obligés et intermédiaires ainsi que tout document nécessaire pour la commande et la réalisation de la prestation du bureau de contrôle COFRAC CEE pour le compte de la commune ;

S’ENGAGE à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation au SIEA (devis, facture…) et nécessaires au dépôt de CEE ;

S’ENGAGE à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.

6-3. Plan Communal de Sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde a pour objectif de mettre en place une organisation capable de gérer un évènement de type majeur impactant le territoire de la commune, et qui mettrait en péril l’intégrité des personnes et des biens.

Une première réunion est prévue en mairie le vendredi 2 février afin de commencer l’élaboration du PCS, obligatoire pour notre commune.

6-4. Actions de transition écologique engagées par la collectivité (consultation des collectivités pour évaluer les chantiers prioritaires).

Une démarche de territorialisation de la planification écologique a été lancée dans le cadre de la conférence des parties (COP) Auvergne-Rhône-Alpes organisée le 21 décembre 2023. L’idée étant de construire un chemin collectif de transformation écologique adapté aux spécificités de notre territoire. Pour cela, s’ouvre dans l’Ain un premier temps de concertation, qui comprend le recensement et le diagnostic des actions de transition écologique engagées par les collectivités. Cette phase de consultation des collectivités permettra ensuite d’évaluer collectivement les chantiers prioritaires à mener et les accompagnements qui pourront être proposés.

Le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) a élaboré un questionnaire national pour accompagner du mieux possible cette consultation.

La collectivité devra identifier les actions envisagées et contribuant à l’atteinte des objectifs de la planification écologique, recueillir notre vision de la contribution de ces actions – et de celles des autres acteurs du territoire (Etat, acteurs économiques …), aux enjeux du territoire régional.

Séance levée à 21h50

APPROBATION DU PRESENT PROCES-VERBAL LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 MARS 2024