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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 15 Avenant 8 acte nomination mandataire Abbaye de Sorde
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 15 Avenant 8 acte nomination mandataire Abbaye de Sorde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
“ARRIGANS
pays dÿ R T H E Affiché/Publié te 09/03/2023
ID : 040-200069417-20230306-D2023_15-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 15/2023
Objet : Avenant 8 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes
de l’Abbaye de Sorde
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 22;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU là délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant
Monsieur le Président à créer des régies comptables ;
VU la décision d'acte constitutif d’une régie de recettes pour l'Abbaye de Sorde en date du 03 avril 2018 :
VU l'acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l’Abbaye de Sorde en date du O3 avril 2018 :
VU l’avenant n°1 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date
du 02 juillet 2018 ;
VU l'avenant n°2 à l'acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date
du 15 mai2019;
. VU l'avenant n°3 à l'acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date
du 27 juin 2019;
VU l'avenant n°4 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date
du 05 février 2020 ;
VU l'avenant n°5 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date
du 30 septembre 2020;
VU l'avenant n°6 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date
du 27 mai 2020;
VU l'avenant n°7 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date
du 10 mars 2022;
VU l'avis conforme du Trésor public de Peyrehorade en date du 20 février 2023 :
VU l'avis conforme du régisseur en date du 20 février 2023 ;
VU l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 20 février 2023 ;
VU le contrat de travail de Mme et notamment sa durée ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’encaisser régulièrement le produit des entrées et des ventes des produits
de la boutique de l'Abbaye de Sorde.
CONSIDERANT qu'un nouvel agent est recrutée en CDD, jusqu’à la fin du mois d'avril 2023;
Décision du Président CCPOA n°2023-15 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché/Publié le 09/03/2023
ID : 040-200069417-20230306-D2023_15-BF
DECIDE
ARTICLE 1er — Pour la durée de son contrat, Mme est nommée mandataire de la régie
pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde, avec pour
mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci;
ARTICLE 2 — Les articles de l’acte de nomination des mandataires en date du 03 avril 2018 restent inchangés ;
ARTICLE 3— Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire ;
ARTICLE 4 — La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux moins à compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Peyrehorade, eDbMan. 7523
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation » Le Président de la Communauté de
Communes du Pays d'Orthe et Arrigans
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant
« Vu pour acceptation »
Jean-Marc LESCOUTE
Le mandataire
Communauté de communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Monsieur le Président
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-15 p. 2/2