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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 21 Avenant 11 acte nomination mandataire Abbaye Sorde
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 21 Avenant 11 acte nomination mandataire Abbaye Sorde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Budget,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025 ( pe)
Reçu en préfecture le 01/04/2025 (\ ar, pays d’ _ 0
Publié le 01/04/2025
et À R R Ï G AN S ID : 040-200069417-20250324-D 2025 21-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 2/2025
Objet : Avenant 11 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l’Abbaye de Sorde
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à créer des régies comptables ;
VU la décision d'acte constitutif d’une régie de recettes pour l'Abbaye de Sorde en date du 03 avril 2018 ; VU l'acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 03 avril 2018 ;
VU l'avenant n°1 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 02 juillet 2018 ;
VU l'avenant n°2 à l'acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 15 mai 2019 ;
VU l'avenant n°3 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 27 juin 2019 ;
VU l'avenant n°4 à l'acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 05 février 2020 ;
VU l'avenant n°5 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 30 septembre 2020 ;
VU l'avenant n°6 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 27 mai 2020 ;
VU l'avenant n°7 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 10 mars 2022 ;
VU l'avenant n°8 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 06 mars 2023 ;
VU l'avenant n°9 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 06 mars 2023 ;
VU l'avenant n°10 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde en date du 29 février 2024 ;
VU l'avis conforme du comptable public du SGC de Dax en date du 24 mars 2025 ; VU l'avis conforme du régisseur en date du 24 mars 2055 ;
VU l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 24 mars 2025 ; VU le contrat de travail de Mme Claire Estelle HUGUET et notamment sa durée ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’encaisser régulièrement le produit des entrées et des ventes des produits de la boutique de l’Abbaye de Sorde.
CONSIDERANT qu'un nouvel agent est recrutée en CDD, jusqu’au 31 mai 2028 :
Décision du Président CCPOA n°2025-24 15 1/2 DECIDE
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
ID : 040-200069417-20250324-D 2025 21-BF
ARTICLE 1er — Pour la durée de son contrat, Mme Claire Estelle HUGUET est nommée mandataire de la régie pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes de l'Abbaye de Sorde, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 — Les articles de l’acte de nomination des mandataires en date du 03 avril 2018 restent inchangés ;
ARTICLE 3 — Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire ;
ARTICLE 4 — La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
Le régisseur titulaire : Le mandataire suppléant
M. Mathias LARCHÉ Mme Céline DA SILVA
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« Vu pour acceptation »
Le mandataire
Mme Claire Estelle
HUGUET
Décision du Président CCPOA n°2025-21
Fait à Peyrehorade, le 24 mars 2025
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe et
Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
p. 2/2