unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 40 avenant 4 acte nomination mandataires Ludotheque

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 40 avenant 4 acte nomination mandataires Ludotheque Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 40 avenant 4 acte nomination mandataires Ludotheque)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

*ARRIGANS

' Affiché/Publié le 21/04/2023

pus ‘9 RTH E fl À ID : 040-200069417-20230411-D2023 40-BF

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 40/2023

Objet: Avenant n°4 à l’acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de la Ludothèque

Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU le décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment

l’article 22 ;

VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires

publics ;

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et modifiant diverses dispositions relatives

aux comptables publics ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies

de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités et de leurs

établissements publics locaux;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays

d'Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant

Monsieur le Présidentà créer des. régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ;

VU la décision n°2017- k d'acte constitutif d'une régie de recettes pour la Ludothèque en date du 16 mars 2017 ;

VU la décision n°2022; si portant k venant n°1 à l’acte constitutif d’une régie de recettes pour la Ludothèque en

date du 27 juin 2022 ; a) :

VU la décision n°2022- «80 en Ÿ daté dû 27 juin 2022 portant acte de nomination du régisseur titulaire et du

mandataire suppléant de la régie de recettes de la ludothèque ;

VU la décision n°2018-19 en date du 03 avril 2018 portant acte de nomination des mandataires de la régie de

recettes de la Ludothèque :

VU la décision n°2018-43 en date du O5 octobre 2018 portant avenant n°1 à l’acte de nomination des mandataires

dela régie de recettes de la Ludothèque ;

VU la décision n°2019-07 en date du 10 mai 2019 portant avenant n°2 à l’acte de nomination des mandataires de

la régie de recettes de la Ludothèque ;

VU la décision n°2019-24 en date du 27 août 2019 portant avenant n°3 à l’acte de nomination des mandataires de

la régie de recettes de la Ludothèque ;

VU le contrat de travail de Mme Alice CARBONNET et notamment sa durée :

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 avril 2023 :

VU l'avis conforme du régisseur en date du 05 avril 2023 j

VU l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 05 avril 2023 :

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’encaisser régulièrement les prestations de la Ludothèque.Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Affiché/Publié le 21/04/2023

ID : 040-200069417-20230411-D2023_40-BF

DECIDE

ARTICLE 1° — Pour la durée de son contrat, Madame Alice CARBONNET est nommée mandataire de la régie, pour

le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes de la ludothèque, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;

ARTICLE 2 — Les autres articles de l’acte de nomination des mandataires en date du 03 avril 2018 restent inchangés.

ARTICLE 3 — Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés

dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites

disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ; elles doivent les encaisser

selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie ; elles doivent remplir et tenir à jour le

bordereau de quittancement.

ARTICLE 4 — Les mandataires assureront le suivi journalier des sommes perçues au titre de la régie de recettes et

du stock lié à la vente des produits. Elles devront effectuer un compte rendu régulier au régisseur titulaire afin que celui-ci assure les missions qui lui sont confiées au titre de la régie de recette.

ARTICLE 5 — Les mandataires sont tenues d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle de n°06-

031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

ARTICLE 6 — || sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire ;

ARTICLE 7 — La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 8— La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un

délai de deux moins à compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation sera adressée à Monsieur le Trésorier Municipal.

Fait à Peyrehorade, le. /Atlou.|20 12 Le Président de la Communauté de Communes

du Pays d’Orthe et Arrigans

Jean-Marc LESCOEMIE

« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »

Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant

Sandy MOUSSEIGNE Aline COLLIN

« Vu pour acceptation »

Le mandataire

Alice CARBONNET nr =