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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 585 PLU Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 585 PLU Gignac)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 fevrier 2012

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE GIGNAC AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 fevrier

2012 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la

communaute de communes

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Christian LASSALVY, Mme Maguelonne SUQUET,

M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Claude CARCELLER. M. Bemard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnes

VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M.

Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fram;ois RUIZ, Mme Agnes

CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. David CABLAT,

Monsieur Christian DOUCE, M. Pascal DELIEUZE -M. Jean-Claude BOSCH suppleant de M. Jean-Marcel JOVER, M. Olivier

LECOMTE suppleant de Mme Sylvie CONTRERAS, M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Armando

COSTA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Claude

CROS suppleant de M. Jean-Pierre BOUDES

M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE a M. Philippe SALASC, Mme Anne-Marie DEJEAN a M. Christian LASSALVY, M.

Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU

M. Jerome CASSEVILLE, M. Rene GOMEZ. M. Robert POUJOL, M. Jean-Pierre DURET, M. Andre YVANEZ, M. Bernard

DOUYSSET

M. Maurice DEJEAN, Mme Catherine JOSIEN, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE

~uorum : 23 l'resents : 34 Votants: 37 Pour 36

~ontre 0

Abstention 1

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu que par deliberation en date du 15 decembre 201 1, le Conseil municipal de la commune de Gignac a

arrete son projet d'elaboration du plan local d'urbanisme. La Communaute de communes, en tant que personne publique associee, doit donner un avis sur ce projet de PLU.

Vu que l'elaboration du PLU, prescrite par deliberation du 15 janvier 2002, a pour objectifs principaux de :

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■

Maitriser l'urbanisation et le foncier au travers d'outils tels que les ZAC et ZAD ;

Ne pas developper les surfaces ouvertes a l'urbanisation (maintien des limites du POS existant) ;

Repondre a la demande croissance de logements sur le territoire en produisant pres de 300 logements

dont 192 dans la ZAC La Croix, 150 dans la ZAC de la Draille et pres de 50 logements au travers de la realisation de lotissements. La STEP, d'une capacite de 8 000 equivalents/habitants permet de repondre a

cet accroissement demographique (8 000 habitants prevus a l'horizon 2025). La commune prevoit aussi

de securiser l'approvisionnement en eau potable par l'exploitation d'une nouvelle ressource d'une capacite de 5 000 m3/jour ;

Lutter contre l'etalement urbain en permettant une urbanisation dense, presentant des typologies variees et une architecture interessante ;

Developper l'offre locative sociale (25% de logements sociaux dans la production totale) conformement

au PLH en dotant a terme la commune de 300 logements sociaux au total ; Favoriser le developpement economique du territoire (ZAC la Croix et ZAC de l'Ecoparc

departemental) ;

Creer une aire d'accueil des gens du voyage d'une capacite de 16 places conformement au schema departemental.

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDEa la majorite des suffrages ex,primes avec une abstention.

- d'ernettre un avis favorable au projet d'elaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Gignac,

sous reserve que soient pris en compte par la commune les elements retenus lors de la commission

Arnenagement de l'espace ci dessous exposes :

* d'augmenter le minimum de densite dans les orientations d'amenagernent aujourd'hui fixe a 15 logements/ha afin qu'il soit plus en coherence avec les objectifs du PLU et les Cos autorises dans le reglernent :

* d'apporter des precisions a l'etude de l'evolution dernographique presente dans le rapport de presentation. En effet, cette etude s'appuie sur des sources lnsee de 1962 a 2008 et sur une estimation communale pour 2009. Ainsi l'augmentation de la population de 735 habitants entre 2008 (5 165 habitants) et 2009 (5 900 habitants) est incoherente. 11 serait donc preferable de prendre en compte seulement les donnees lnsee afin de proposer des scenarii d'evolution demographique davantage pertinents. Aussi, l'estimation longue ( 1962-1999), indiquant un taux de variation annuel positif ( 1,2%) et une population estimee a 4 955 habitants en 2025 ne semble pas juste ;

* de prendre en compte le declassement de la RN 109 par l'arrete prefectoral n°2010-01-2541. La RN 109 ne produit donc plus aucune servitudes ni nuisances, contrairement a ce qui est indique dans le rapport de presentation et les annexes ;

* de corriger la carte representant le couvert vegetal en 2002 (page 60 du diagnostic) sur la commune qui ne correspond plus a la realite en ce qui concerne le perimetre de la Z.A.C La Croix. En effet, il est indique que le perimetre de la Z.A.C La Croix correspond a des cultures viticoles or aujourd'hui le secteur est essentiellement compose de friche agricole et de delaisse autoroutier lies a la realisation de l'A750. Si la mise a jour de la carte n'est pas realisable il serait souhaitable d'indiquer les evolutions et mutations foncieres de ce secteur. Cela permettrait egalement d'etre en coherence avec la carte d'occupation des sols en p.142;

* de supprimer l'erreur de retranscription des emplacements reserves du projet de la ZAC La Croix. La parcelle F732 qui fait un L autour de la maison situee sur les bords de l'Herault a l'extreme ouest du perimetre de la Z.A.C La Croix n'est pas incluse dans l'emplacement reserve n° C 15 Reservation pour realisation voiries, reseaux et espaces verts ;

* d'inserer dans le rapport de presentation et les pieces graphiques le perimetre de la ZAC de l'Ecoparc present dans la deliberation du conseil municipal en date du 10 fevrier 2011.

ransmission au Representant de l'Etat

No 585 le - 2 MARS 2012

Publication le _ 5 MARS 2012

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

ignac. le

ldentifiant de l'acte :C>3~-2.4)qC()Co~4--lo~.&.U..=/ .J.fl.C.,,{9lW-0£ Le President de la communaute de communes

igne: Louis VILLARET

Le e communes