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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 164 recueil des actes administratifs special.2022 12 06 pdf
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 164 recueil des actes administratifs special.2022 12 06 pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Santé,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-164
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain /
01-2022-12-05-00001 - Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022 (8 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-12-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un
médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
véhicules (2 pages) Page 12
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-12-05-00001
Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-05-00001 - Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Samia HAMITOUCHE
Cheffe de service « Protection des Publics Vulnérables »
ddets-soutien-public@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Ain.
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Ain ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux à la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département de l’Ain :
1
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-05-00001 - Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022 4 Dans le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
BLANC Véronique
Domiciliée : BP 20010 - 01441 VIRIAT CEDEX
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
CONVERSET Anaïs épouse MOUTIN
Domiciliée : BP 50067 - 01121 MONTLUEL CEDEX
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier
Domicilié : BP 40 – 69572 DARDILLY CEDEX
GUILLERMIN Catherine épouse CHARRIERE
Domiciliée : 2340 route de Mézériat, Bois Revermont - 01660 CHAVEYRIAT
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
HAJJAMI Khalid
Domicilié : BP 70058 – 01002 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
LELOUTRE Anne épouse TALBOT
Domiciliée : 555 chemin du Bois - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
ROBERT Magali
Domiciliée : 208 Place Limelette - BP 11 – 01480 JASSANS RIOTTIER
ROEDIGER Nicolas
Domicilié : 1133 avenue de Lyon - 01960 PERONNAS
SORDET Antoine
Domicilié : BP 84 – 71700 TOURNUS
THERMET Yvonne épouse DEBRIE
Domiciliée : 160, rue Clostermann – 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
DUBOIS Stéphanie - préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-05-00001 - Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022 5 DELSAUX-FORISSIER Magalie épouse CHAVRIER - préposée de l’hôpital de Belleville rue Martinière - BP 210 - 69823 BELLEVILLE CEDEX
Convention en date du 20 juin 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier Intercommunal Val de Saône – BP 68 - 01290 PONT DE VEYLE (pour le site de PONT DE VEYLE)
Dans le ressort du tribunal de proximité de Trévoux
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo – 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
DREVET Franck
Domicilié : BP 30032 – 69811 TASSIN LA DEMI LUNE
GUILLERMIN Catherine épouse CHARRIERE
Domiciliée : 2340 route de Mézériat, Bois Revermont - 01660 CHAVEYRIAT
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier
Domicilié : BP 40 - 69 572 DARDILLY CEDEX
LELOUTRE Anne épouse TALBOT
Domiciliée : 555 chemin du Bois – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
ROEDIGER Nicolas
Domicilié : 1133 avenue de Lyon – 01960 PERONNAS
SEON Mélanie épouse PLASSARD
Domiciliée : BP 46 – 01480 JASSANS RIOTTIER
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
DUBOIS Stéphanie - préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
DELSAUX-FORISSIER Magalie épouse CHAVRIER - préposée de l’hôpital de Belleville rue Martinière - BP 210 - 69823 BELLEVILLE CEDEX
Convention en date du 1er octobre 2011 en qualité de préposée pour l’hôpital local de Châtillon-sur-Chalaronne - Route de relevant - 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Convention en date du 12 mars 2012 en qualité de préposée pour l’EHPAD Les Saulaies de
3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-05-00001 - Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022 6 Saint Trivier sur Moignans – 119 place de l’église – 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS Convention en date du 22 mars 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier de Trévoux – 14 rue de l’Hôpital – 01606 TREVOUX
Convention en date du 20 juin 2012 en qualité de préposée pour le Centre Hospitalier Intercommunal AIN VAL DE SAONE – BP 68 - 01290 PONT DE VEYLE (pour le site de THOISSEY)
Dans le ressort du tribunal de proximité de Nantua
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
BREVET Elodie
Domiciliée : BP 50100 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
BREVET Noëlle épouse GABANT
Domiciliée : BP 10102 – 01501 AMBERIEU EN BUGEY
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : Le Basset – 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
LAURENT épouse CHAMPIN Christine
Domiciliée : BP 30098 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
MILLORD Camille
Domiciliée : Pépinière d’entreprise Les Ollieres – 133 rue des Fontanettes Hauteville Lompnes – 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE
NENERT Patrick
Domicilié : BP 16054 - 69412 LYON CEDEX 06
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
DUBOIS Stéphanie- préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain
Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-05-00001 - Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022 7 Dans le ressort du tribunal de proximité de Belley
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE Association Tutélaire des Pays de l’Ain (A.T.P.A.)
Domiciliée : Immeuble Le Taic – 214 route de Parves – BP 99 - 01303 BELLEY CEDEX Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
BREVET Noëlle épouse GABANT
Domiciliée : BP 10102 – 01501 AMBERIEU EN BUGEY
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
DESJONQUERES Pascale épouse THIVEND
Domiciliée : BP 415 – 01704 BEYNOST CEDEX
HAJJAMI Khalid
Domicilié : BP 70058 – 01002 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
HALBACH Birgit épouse JONCHERAY
Domiciliée : BP 6 – 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN
MAZZOCCHI Carole épouse CARRARA
Domiciliée : BP 58 - 01110 HAUTEVILLE LOMPNES
NENERT Patrick
Domicilié : BP 16054 - 69412 LYON CEDEX 06
ROEDIGER Nicolas
Domicilié : 1133 avenue de Lyon - 01960 PERONNAS
SEON Mélanie épouse PLASSARD
Domiciliée : BP 46 – 01480 JASSANS RIOTTIER
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
DUBOIS Stéphanie - préposée du Centre Psychothérapique de l’Ain Avenue de Marboz - 01000 BOURG-EN-BRESSE
BUIS Christophe - préposé du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 900, route de Paris - 01012 BOURG-EN-BRESSE
Convention en date du 9 novembre 2011 en qualité de préposé pour le Centre Hospitalier de Pont de Vaux - Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX
Article 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux à la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
5
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-05-00001 - Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022 8 la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée pour le département de l’Ain:
Dans le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Dans le ressort du tribunal de proximité de Trévoux
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.),
Domiciliée :274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Dans le ressort du tribunal de proximité de Nantua
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Ain (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-05-00001 - Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022 9 Dans le ressort du tribunal de proximité de Belley
1) En qualité de services
Association Tutélaire des Majeurs Protégés (A.T.M.P.)
Domiciliée : 274 Avenue de San Severo - 01000 BOURG-EN- BRESSE Association Tutélaire des Pays de l’Ain (A.T.P.A.)
Domiciliée : Immeuble Le Taic – 214 route de Parves – BP 99 - 01303 BELLEY CEDEX Union Départementale des Associations Familiales de l’Ain (U.D.A.F.) Domiciliée : 12 bis, rue de la Liberté – BP 93 – 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
CHATAIN Elisabeth épouse PRADEL
Domiciliée : 75 voie de la PRESLE - 01800 SAINT ELOI
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Article 3 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi fixée pour le département de l’Ain :
Dans les tribunaux judiciaire et de proximité de Bourg-en-Bresse, Trévoux, de Nantua, de Belley :
1) En qualité de services
Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de l’Ain (ADSEA 01) Domiciliée : 526 rue Paul Verlaine - 01960 PERONNAS
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification ou par le biais du téléservice Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr), qui permet de saisir le juge administratif, d’échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée, et de suivre l’avancement du dossier. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-05-00001 - Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022 10 Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 2 novembre 2022 susvisé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux intéressés, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux juges des contentieux à la protection des tribunaux judiciaire ou de proximité de Bourg-en-Bresse, Trévoux, Nantua, Belley, au juge des enfants du tribunal judiciaire de Bourg-en- Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 décembre 2022
La préfète,
Par délégation de la préfète
La directrice départementale
Signé : Agnès GONIN
8
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-05-00001 - Arrêté Liste MJPM - 05/12/2022 11 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-12-05-00002
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un médecin
chargé du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite des véhicules
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 12 Direction de la citoyenneté et de l’intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin
chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 24 novembre 2022 produite par le docteur Marc NERON-BANCEL ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Marc NERON-BANCEL ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le docteur Marc NERON-BANCEL, 5 avenue de Verdun 01800 Méximieux, en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :
-consultant hors commission médicale.
Cet agrément est renouvelé jusqu’au 7 avril 2026, date anniversaire de ses soixante-quinze ans.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 13 Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Bourg-en-Bresse, le 5 décembre 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau de la
citoyenneté,
SIGNÉ
Rachèle SCHLECK
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 14