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Arrêté - Préfecture - Ain - 2022 12 28 recueil 01 2022 179 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 28 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2022 12 28 recueil 01 2022 179 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-179
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain /
01-2022-09-30-00007 - Arrêté habilitation IASS-DDET01 (2 pages) Page 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-12-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions
à l’occasion des festivités de fin d’année du 29 décembre 2022 12h00 au
02 janvier 2023 08h00 dans le département de l’Ain (2 pages) Page 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
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3 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2022-09-30-00007
Arrêté habilitation IASS-DDET01
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-30-00007 - Arrêté habilitation IASS-DDET01 4 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Agnès GONIN sur l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités de l’Ain ;
VU l’arrêté du 2 février 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès GONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités de l’Ain ;
VU l’arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 - Compétence matérielle
M. Jean-François FOUGNET, inspecteur de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle Mme Claire TOURNOIS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale Mme Samia HAMITOUCHE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles qui ne relèvent pas spécifiquement d’autres corps que ceux cités à L.313-13 CASF et les infractions prévues à l’article L.412-2 du code du tourisme.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-30-00007 - Arrêté habilitation IASS-DDET01 5 Article 2 – Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de l’Ain ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L.313-13 II du CASF dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 – Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois, elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la DDETS de l’Ain.
Article 4 – Exécution de l’arrêté
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 septembre 2022
La Préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-09-30-00007 - Arrêté habilitation IASS-DDET01 6 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-12-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses
interdictions à l’occasion des festivités de fin
d’année du 29 décembre 2022 12h00 au 02
janvier 2023 08h00 dans le département de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année du 29 décembre 2022 12h00 au 02 janvier 2023 08h00 dans le département de l’Ain 7 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année du 29 décembre 2022 12h00 au 02 janvier 2023 08h00
dans le département de l’Ain
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER en qualité de préfète de l’Ain ;
Considérant que du 29 décembre 2022 au 02 janvier 2023, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
Considérant qu’un usage détourné de certains artifices est constaté à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique ;
Considérant les troubles à l’ordre public observés lors des festivités de fin d’année 2021 avec des véhicules et des poubelles incendiés notamment à Meximieux, Mionnay et Bourg-en-Bresse ;
Considérant les troubles à l’ordre public observés le samedi 10 décembre 2022 en marge des matchs de la coupe du monde 2022 organisée au Qatar au cours desquels des groupes de personnes célébrant des victoires sportives ont intentionnellement ou non causés de graves blessures notamment à de jeunes participants ou à des individus situés en marge des célébrations, ont blessés des forces de sécurité intérieure en intervention, ont également dégradé des biens privés et publics, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards et fumigènes ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
1/2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année du 29 décembre 2022 12h00 au 02 janvier 2023 08h00 dans le département de l’Ain 8 Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d’alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu’il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique comme il a pu être constaté sur cette même période de l’année en 2020 et en 2021 notamment, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 29 décembre 2022 à 12h00, au lundi 02 janvier 2023 à 08h00, sont interdits sur l’ensemble du département de l’Ain :
– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;
– la détention et l’usage de fumigènes ;
– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;
– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; – le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié, exclusion faite des masques de protection contre la COVID-19.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Original signé : Philippe BEUZELIN
2/2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année du 29 décembre 2022 12h00 au 02 janvier 2023 08h00 dans le département de l’Ain 9 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-23-00006
2022-08-23 modif agrément suite réforme 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00006 - 2022-08-23 modif agrément suite réforme 2 10 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-01-0052
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
DSL AMBULANCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise DSL AMBULANCE -90 chemin du Grand Camp – 01300 PEYRIEU est affectée
au secteur 4 – BUGEY SUD
ARRETE
Article 1 : L'agrément 01-151 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l’aide médicale
urgente et sur prescription médicale délivré à la société :
DSL AMBULANCE
90 chemin du Grand Camp
01300 PEYRIEU
Gérante Madame DUVAL Shirley
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00006 - 2022-08-23 modif agrément suite réforme 2 11 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
est modifié comme indiqué ci-dessous
Article 2 : l’agrément 01-151 est délivré pour l’implantation suivante :
90 chemin du Grand Camp – 01300 PEYRIEU – secteur 4 –BUGEY SUD
Article 3 : les trois véhicules de catégorie A ou C et les deux véhicules de catégorie D associés à
l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.
(article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et
le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de
santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2017-626 du 1er mars 2017 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires l’entreprise
DSL AMBULANCE.
Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00006 - 2022-08-23 modif agrément suite réforme 2 12 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-23-00007
2022-08-23 modif agrément suite réforme 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00007 - 2022-08-23 modif agrément suite réforme 3 13 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-01-0055
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
PRO.MED 01
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise PROMED 01 – 41 rue de la République – 01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY est
affectée sur le secteur 5 – PLAINE DE L’AIN ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 01-143 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SAS PRO.MED 01
41 rue de la République
01500 SAINT DENIS EN BUGEY
Présidente Madame CHALANÇON Sonia
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00007 - 2022-08-23 modif agrément suite réforme 3 14 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
41 rue de la République – 01500 SAINT DENIS EN BUGEY – secteur 5 – PLAINE DE L’AIN
Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C associés à l'implantation font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé
publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.
(article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et
le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de
santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2021-01-0070 du 13 août 2021 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires de la SAS PRO.MED 01.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00007 - 2022-08-23 modif agrément suite réforme 3 15 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-23-00008
2022-08-23 modif agrément suite réforme 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00008 - 2022-08-23 modif agrément suite réforme 4 16 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-01-0056
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
PROMED ASSISTANCE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise PROMED ASSISTANCE – 41 rue de la République – 01500 SAINT-DENIS-EN-
BUGEY est affectée sur le secteur 5 – PLAINE DE L’AIN ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 01-163 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la société :
PROMED ASSISTANCE
41 rue de la République
01500 SAINT DENIS EN BUGEY
Présidente Madame CHALANÇON Sonia
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00008 - 2022-08-23 modif agrément suite réforme 4 17 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
41 rue de la République – 01500 SAINT DENIS EN BUGEY – secteur 5 – PLAINE DE L’AIN
Article 3 : les trois véhicules de catégorie A ou C et les deux véhicules sanitaires légers associés à
l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.
(article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et
le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de
santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2020-01-0023 du 29 mai 2020 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société
PROMED ASSISTANCE.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00008 - 2022-08-23 modif agrément suite réforme 4 18 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-24-00008
2022-08-24 modif agrément suite réforme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00008 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 19 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0064
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES DE TREVOUX
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCES DE TREVOUX – 415 allée du Fétan – 01600 TREVOUX est
affectée sur le secteur 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-147 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SARL AMBULANCES DE TREVOUX
Gérant Monsieur BELDON Jérémy
415 allée du Fétan
01600 TREVOUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00008 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 20 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 415 allée de Fétan – 01600 TREVOUX – secteur de garde 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE
Article 3 : les deux ambulances et les deux véhicules sanitaires légers associées à l’implantation font l’objet
d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2022-01-0018 du 29 avril 2022 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres de l’entreprise AMBULANCES DE TREVOUX.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00008 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 21 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-24-00009
2022-08-24 modif agrément suite réforme 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00009 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 2 22 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0067
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMD
AMBULANCES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise AMD AMBULANCES – 1 chemin de Thil – 01700 SAINT MAURICE DE
BEYNOST est affectée sur le secteur 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-167 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SAS AMD AMBULANCES
Président Monsieur DJELASSI Marouwen
1 chemin de Thil
01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00009 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 2 23 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 1 chemin de Thil – 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST – secteur de garde 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE
Article 3 : l’ambulance et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé
publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2021-01-0006 du 4 mars 2021 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
AMD AMBULANCES.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00009 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 2 24 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-24-00010
2022-08-24 modif agrément suite réforme 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00010 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 3 25 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0062
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise SAS
BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que la SAS BOUHASSOUN – ADONIS AMBULANCES – Zone d’activité du Pardy – 01480
FRANS est affectée sur le secteur 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-156 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SAS BOUHASSOUN – ADONIS AMBULANCES
Président Monsieur BOUHASSOUN Diden
Zone d’activité du Pardy
01480 FRANS
Est modifié comme suit
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00010 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 3 26 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- Zone d’activité du Pardy – 01480 FRANS – secteur de garde 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE
Article 3 : les deux ambulances et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une
décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2021-01-0078 du 29 novembre 2021 du directeur
général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l’entreprise BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCES.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00010 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 3 27 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-24-00011
2022-08-24 modif agrément suite réforme 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00011 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 4 28 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0065
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
MEDIPRO AMBULANCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise MEDIPRO AMBULANCE – 257 rue Neuve – 01390 TRAMOYES est affectée
sur le secteur 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-169 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SARL MEDIPRO AMBULANCE
257 rue Neuve – 01390 TRAMOYES
Gérant Monsieur SOTIN Jérôme
Est modifié comme suit
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00011 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 4 29 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 257 rue Neuve – 01390 TRAMOYES – secteur de garde 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE
Article 3 : les deux ambulances et le véhicule sanitaire léger associés à l’implantation font l’objet d’une
décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2021-01-0002 du 14 janvier 2021 du directeur
général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIPRO AMBULANCE.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00011 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 4 30 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-24-00012
2022-08-24 modif agrément suite réforme 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00012 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 5 31 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0071
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise SAFE
AMBULANCES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise SAFE AMBULANCES – 101 rue des Brotteaux - 01700 MIRIBEL est affectée
sur le secteur 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE ;
ARRETE
Article 1 : L’agrément 01-166 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SARL SAFE AMBULANCES
Gérants Messieurs LEBSIR Sami et Mohammed LAMAMRA
101 rue des Brotteaux
01700 MIRIBEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00012 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 5 32 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 101 rue des Brotteaux -01700 MIRIBEL – secteur de garde 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE
Article 3 : les deux ambulances associées à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de
mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2021-01-0117 du 3 janvier 2022 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
SAFE AMBULANCES.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8: La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00012 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 5 33 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-24-00013
2022-08-24 modif agrément suite réforme 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00013 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 6 34 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0063
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
ETABLISSEMENT BANCILLON – nom commercial VAL DE SAONE AMBULANCES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que la SARL ETABLISSEMENT BANCILLON – VAL DE SAONE AMBULANCES – 625 rue de
l’Industrie – 01480 JASSANS RIOTTIER est affectée sur le secteur 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-174 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SARL ETABLISSEMENT BANCILLON
VAL DE SAONE AMBULANCES
Gérant Monsieur Eric BALDACCHINO
625 rue de l’Industrie
01480 JASSANS-RIOTTIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00013 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 6 35 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 625 rue de l’Industrie – 01480 JASSANS RIOTTIER – secteur de garde 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE
Article 3 : les deux ambulances relevant de la catégorie A ou C associés à l’implantation font l’objet d’une
décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé
publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans
délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté
21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas
échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2022-01-0006 du 1er février 2022 du directeur général de
l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de la
société ETABLISSEMENT BANCILLON – VAL DE SAONE AMBULANCES
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00013 - 2022-08-24 modif agrément suite réforme 6 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-26-00003
2022-08-26 modif agrément suite réforme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00003 - 2022-08-26 modif agrément suite réforme 37 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0073
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCE PONT DE VAUX
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCE PONT DE VAUX – 358 route de Montrevel – 01190 PONT DE
VAUX est affectée sur le secteur 7 – BOURG VAL-DE-SAONE NORD;
ARRETE
Article 1 : L’agrément 01-38 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SARL AMBULANCE PONT DE VAUX
Sise 358 route de Montrevel
01190 PONT DE VAUX
Co-gérants Messieurs Grégory ERRARD et Thomas GAUDILLIERE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00003 - 2022-08-26 modif agrément suite réforme 38 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 358 route de Montrevel – 01190 PONT DE VAUX – secteur de garde 7 – BOURG VAL-DE-SAONE NORD
Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C et les quatre véhicules de catégorie D associées à
l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2019-01-0003 du 18 janvier 2019 du directeur
général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de l’entreprise de transports
sanitaires AMBULANCE PONT DE VAUX.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8: La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00003 - 2022-08-26 modif agrément suite réforme 39 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-26-00004
2022-08-26 modif agrément suite réforme 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00004 - 2022-08-26 modif agrément suite réforme 2 40 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0075
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise SOINS
AMBULANCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise SOINS AMBULANCES – 16 rue du Centre – 01140 SAINT DIDIER SUR
CHALARONNE est affectée sur le secteur 7 – BOURG VAL-DE-SAONE NORD;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-121 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la société :
SOINS AMBULANCES
Gérants Messieurs Vincent CAROUX et Frédérique KIJANKA
16 rue du Centre
01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00004 - 2022-08-26 modif agrément suite réforme 2 41 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 16 rue du Centre et Chemin de la Poype – 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE – secteur de garde 7
– BOURG VAL-DE-SAONE NORD
Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C et les trois véhicules de catégorie D associées à
l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2019-01-0022 du 16 mai 2019 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
SOINS AMBULANCE.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00004 - 2022-08-26 modif agrément suite réforme 2 42 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-26-00005
2022-08-26 modif agrément suite réforme 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00005 - 2022-08-26 modif agrément suite réforme 3 43 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0072
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD – 384 rue des Frères Lumière – 01400
CHATILLON SUR CHALARONNE est affectée sur le secteur 7 – BOURG VAL-DE-SAONE NORD
ARRETE
Article 1 : l'agrément 01-125 délivré pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide
médicale urgente et sur prescription médicale à la :
SARL TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD
Sise 384 rue des Frères Lumière ZI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00005 - 2022-08-26 modif agrément suite réforme 3 44 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
01400 CHATILLON SUR CHALARONNE
Gérants Messieurs Damien et Alexandre COILLARD
est modifié comme mentionné dans l’article 2.
Article 2: l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :
- Implantation N° 1 : 384 rue des Frères Lumière – ZI – 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE et Plateau
des Challes – 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE – secteur de garde 7 – BOURG VAL-DE-SAONE
NORD :
o 6 véhicules sanitaires de catégorie A ou C
o 12 véhicules sanitaires légers de catégorie D
- Implantation N° 2 : 807 avenue Charles de Gaulle – 01330 VILLARS LES DOMBES – secteur de 7 – BOURG
VAL-DE-SAONE NORD
o 1 véhicule de catégorie A ou C
o 5 véhicules sanitaires légers de catégorie D
- Implantation N° 3 : 1641 rue de Majornas – 01440 VIRIAT – secteur de garde 7 – BOURG VAL-DE-SAONE
NORD
o 3 véhicules sanitaires de catégorie A ou C
Article 3 : les dix véhicules de catégorie A ou C et les dix-sept véhicules relevant de la catégorie D associés
aux implantations font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2022-01-0009 du 21 février 2022 du directeur
général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de la société TAXIS
AMBULANCES VSL COILLARD ;
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00005 - 2022-08-26 modif agrément suite réforme 3 45 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00005 - 2022-08-26 modif agrément suite réforme 3 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-26-00002
2022-09-08 modif agrément suite réforme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00002 - 2022-09-08 modif agrément suite réforme 47 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0076
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MY AMBULANCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise MY AMBULANCE – 27 route de Bourg - 01340 MALEFRETAZ est affectée
sur le secteur 7 – BOURG VAL-DE-SAONE NORD;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-160 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré:
SARL MY AMBULANCE
Gérant Monsieur MATHLOUTHI Mohamed
27, route de Bourg
01340 MALAFRETAZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00002 - 2022-09-08 modif agrément suite réforme 48 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 27, route de Bourg – 01340 MALAFRETAZ – secteur de garde 7 – BOURG VAL-DE-SAONE NORD
Article 3 : l’ambulance et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé
publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2022-01-0074 du 26 août 2022 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
MY AMBULANCE.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-26-00002 - 2022-09-08 modif agrément suite réforme 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-10-20-00008
2022-10-12 modif agrément suite chgt locaux et
gérant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-10-20-00008 - 2022-10-12 modif agrément suite chgt locaux et gérant 50 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-01-0077
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise VITAL AMBULANCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation
à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en
application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au
directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté
du 21 décembre 1987 ;
Vu L’arrêté n° 2022-19-0128 du 19 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Ain;
Considérant que le bail commercial du 1er juillet 2022 indique que les locaux de la société VITAL AMBULANCE se
trouvent 395 rue Neuve – 01120 MONTLUEL ;
Considérant l’attestation sur l’honneur du 4 septembre 2022 indiquant que les installations matérielles situées 395
rue Neuve – 01120 MONTLUEL sont conformes à la réglementation ;
Considérant que l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 19
septembre 2022 indique comme seul gérant Monsieur RANDRIANJANAHARY Tianjama ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage en 8 secteurs
de garde ;
Considérant que l’entreprise VITAL AMBULANCE – 395 rue Neuve – 01120 MONTLUEL est affectée sur le secteur 7
– Côtière Val-de-Saône Sud ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 01-137 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide médicale
urgente et sur prescription médicale est modifiée comme suit :
Sarl VITAL AMBULANCE
395 rue Neuve – 01120 MONTLUEL
Gérant Monsieur RANDRIANJANAHARY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-10-20-00008 - 2022-10-12 modif agrément suite chgt locaux et gérant 51 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
Secteur 7 – Côtière Val-de-Saône Sud
395 rue Neuve – 01120 MONTLUEL
Article 3 : les deux véhicules de catégories A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l'implantation font l’objet
d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de
santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à
l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre
1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant
lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires
au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2019-01-029 du 24 juin 2019 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
VITAL AMBULANCE.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 20 octobre 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-10-20-00008 - 2022-10-12 modif agrément suite chgt locaux et gérant 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-10-25-00006
2022-10-25 modif agrément suite AMS hors
quota
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-10-25-00006 - 2022-10-25 modif agrément suite AMS hors quota 53 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-01-0080
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise SN
AMBULANCES AMBARROISES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-19-0128 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 octobre 2022
portant fixation du cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse à
la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Vu l’avis des membres du sous-comité des transports sanitaires du 19 octobre 2022 sur les besoins en
autorisations de mise en service d’ambulances exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente hors
quotas ;
Considérant que par courriel du 24 octobre 2022 la société SN AMBULANCES AMBARROISES a déposé
un dossier de demande d’autorisation de mise en service hors quota ;
Considérant que le dossier est complet au regard des dispositions du cahier des charges pour la
délivrance des autorisations de mise en service des ambulances hors quota exclusivement dédiées à
l’aide médicale urgente dans le département de l’Ain, diffusé aux entreprises de transports sanitaires le
21 octobre 2022 ; qu’en conséquence la délégation départementale de l’ARS de l’Ain a donné un avis
favorable ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-157 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-10-25-00006 - 2022-10-25 modif agrément suite AMS hors quota 54 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
SN AMBULANCES AMBARROISES
Présidente Madame SERTHELON Emmanuelle
Zone artisanale le Grand Champ
Avenue de Verdun
01640 JUJURIEUX
est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
- Zone artisanale le Grand Champ – Avenue de Verdun – 01640 JUJURIEUX – secteur de garde 6 – PLAINE
DE L’AIN.
Article 3 : L’ambulance hors quota (ASSU), les trois ambulances de catégorie A ou C et les deux véhicules
sanitaires légers associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service
conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entraîner une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 5 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2022-01-0054 du 23.08.2022 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres concernant l’entreprise SN AMBULANCES AMBARROISES.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 octobre 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-10-25-00006 - 2022-10-25 modif agrément suite AMS hors quota 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-10-27-00006
2022-10-27 modif agrément suite AMS hors
quota
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-10-27-00006 - 2022-10-27 modif agrément suite AMS hors quota 56 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-01-0083
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise AMBULANCES
GUERY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-19-0128 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 octobre 2022
portant fixation du cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse à
la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Vu l’avis des membres du sous-comité des transports sanitaires du 19 octobre 2022 sur les besoins en
autorisations de mise en service d’ambulances exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente hors
quotas ;
Considérant que par courriel du 25 octobre 2022 la société AMBULANCES GUERY a déposé un dossier
de demande d’autorisation de mise en service hors quota ;
Considérant que le dossier est complet au regard des dispositions du cahier des charges pour la
délivrance des autorisations de mise en service des ambulances hors quota exclusivement dédiées à
l’aide médicale urgente dans le département de l’Ain, diffusé aux entreprises de transports sanitaires le
21 octobre 2022 ; qu’en conséquence la délégation départementale de l’ARS de l’Ain a donné un avis
favorable ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-161 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-10-27-00006 - 2022-10-27 modif agrément suite AMS hors quota 57 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
SARL AMBULANCES GUERY
Gérant Monsieur GUERY Adrien
Zone artisanale l’Aiglette Nord - 290 rue des Entrepreneurs
01170 GEX
est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
- Zone artisanale de l’Aiglette Nord – 290 rue des Entrepreneurs – 01170 GEX – secteur de garde 1 –
PAYS DE GEX.
Article 3 : l’ambulance hors quota de catégorie A, l’ambulance de catégorie A ou C et le véhicule sanitaire
léger associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément
aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entraîner une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 5 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2019-01-0027 du 17.06.2019 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la SARL AMBULANCES GUERY.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 octobre 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-10-27-00006 - 2022-10-27 modif agrément suite AMS hors quota 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-03-00011
2022-11-03 modif agrément suite AMS hors
quota
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-03-00011 - 2022-11-03 modif agrément suite AMS hors quota 59 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0084
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-19-0128 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 octobre 2022
portant fixation du cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse à
la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Vu l’avis des membres du sous-comité des transports sanitaires du 19 octobre 2022 sur les besoins en
autorisations de mise en service d’ambulances exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente hors
quotas ;
Considérant que par courriel du 27 octobre 2022 la société TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD a
déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en service hors quota ;
Considérant que le dossier est complet au regard des dispositions du cahier des charges pour la
délivrance des autorisations de mise en service des ambulances hors quota exclusivement dédiées à
l’aide médicale urgente dans le département de l’Ain, diffusé aux entreprises de transports sanitaires le
21 octobre 2022 ; qu’en conséquence la délégation départementale de l’ARS de l’Ain a donné un avis
favorable ;
ARRETE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-03-00011 - 2022-11-03 modif agrément suite AMS hors quota 60 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 1 : l'agrément 01-125 délivré pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide
médicale urgente et sur prescription médicale à la :
SARL TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD
Sise 384 rue des Frères Lumière ZI
01400 CHATILLON SUR CHALARONNE
Gérants Messieurs Damien et Alexandre COILLARD
est modifié comme mentionné dans l’article 2.
Article 2: l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :
- Implantation N° 1 : 384 rue des Frères Lumière – ZI – 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE – secteur
de garde 8 – BOURG VAL-DE-SAONE NORD :
o 1 véhicule de catégorie A hors quota
o 6 véhicules sanitaires de catégorie A ou C
o 12 véhicules sanitaires légers de catégorie D
- Implantation N° 2 : 807 avenue Charles de Gaulle – 01330 VILLARS LES DOMBES – secteur de garde 8 –
BOURG VAL-DE-SAONE NORD
o 1 véhicule de catégorie A ou C
o 5 véhicules sanitaires légers de catégorie D
- Implantation N° 3 : 1641 rue de Majornas – 01440 VIRIAT – secteur de garde 8 – BOURG VAL-DE-SAONE
NORD
o 3 véhicules sanitaires de catégorie A ou C
Article 3 : l’ambulance hors quota de catégorie A, les dix véhicules de catégorie A ou C et les dix-sept
véhicules relevant de la catégorie D associés aux implantations font l’objet d’une décision d’autorisation
de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2022-01-0072 du 26 aout 2022 du directeur général
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-03-00011 - 2022-11-03 modif agrément suite AMS hors quota 61 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de la société TAXIS AMBULANCES VSL
COILLARD ;
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le3 novembre 2022
Pour le Directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-03-00011 - 2022-11-03 modif agrément suite AMS hors quota 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-11-08-00003
2022-11-08 modif agrément suite AMS hors
quota
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-08-00003 - 2022-11-08 modif agrément suite AMS hors quota 63 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0087
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
BELLEGARDE AMBULANCES MULTIN-HUMBERT
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-19-0128 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 19 octobre 2022
portant fixation du cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse à
la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Vu l’avis des membres du sous-comité des transports sanitaires du 19 octobre 2022 sur les besoins en
autorisations de mise en service d’ambulances exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente hors
quotas ;
Considérant que par courriel du 4 novembre 2022 la société BELLEGARDE AMBULANCES MULTIN-
HUMBERT a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en service hors quota ;
Considérant que le dossier est complet au regard des dispositions du cahier des charges pour la
délivrance des autorisations de mise en service des ambulances hors quota exclusivement dédiées à
l’aide médicale urgente dans le département de l’Ain, diffusé aux entreprises de transports sanitaires le
21 octobre 2022 ; qu’en conséquence la délégation départementale de l’ARS de l’Ain a donné un avis
favorable ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-129 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l’aide médicale
urgente et sur prescription médicale est modifié comme mentionné à l’article 3 :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-08-00003 - 2022-11-08 modif agrément suite AMS hors quota 64 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
BELLEGARDE AMBULANCES MULTIN-HUMBERT
Gérant Monsieur Cédric HUMBERT
Sise ZA Etournelle
738 rue Santos Dumont
01200 VALSERHONE
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- ZA Etournelle – 738 rue Santos Dumont – 01200 VALSERHONE – secteur de garde 2 - VALSERHONE
Article 3 : l’ambulance de catégorie A hors quota, les 4 ambulances de catégorie A ou C et les 7 véhicules
sanitaires légers associées à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service
conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2022-01-0023 du 13 juin 2022 du directeur
général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de l’entreprise de transports
sanitaires BELLEGARDE AMBULANCE MULTIN-HUMBERT.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 novembre 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-11-08-00003 - 2022-11-08 modif agrément suite AMS hors quota 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-23-00005
Arrêté n°2022-01-0053
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-01-0053 66 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0053
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCE COTRO
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCE COTRO – 66 rue Antoine Laurent Lavoisier – 01300 BELLEY
est affectée au secteur 4 – BUGEY SUD
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-117 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SARL AMBULANCE COTRO
Gérance Monsieur COTRO Dimitri
68 rue Antoine Laurent Lavoisier
01300 BELLEY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-01-0053 67 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
est modifié comme suit.
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 68 rue Antoine Laurent Lavoisier – 01300 BELLEY – secteur de garde 4 – BUGEY SUD
Article 3 : les cinq ambulances de catégorie A ou C et les quatre véhicules sanitaires légers associés à
l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux
dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2022-01-0004 du 1er février 2022 du directeur
général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de l’entreprise de transports
sanitaires AMBULANCE COTRO.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00005 - Arrêté n°2022-01-0053 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-23-00004
Arrêté n°2022-01-0058
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00004 - Arrêté n°2022-01-0058 69 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-01-0058
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES ANGLESKY
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCES ANGLESKY – 4 chemin du Palais – 01800 MEXIMIEUX et Zac
les Prairies – RN 75 -01500 AMBUTRIX est affectée sur le secteur 5 – PLAINE DE L’AIN ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 01-155 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la société :
SAS AMBULANCES ANGLESKY
4 rue du Palais – 01800 MEXIMIEUX
Zac les Prairies – RN 75 – 01500 AMBUTRIX
Président Monsieur Maxime ANGLESKY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00004 - Arrêté n°2022-01-0058 70 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2: l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :
Implantation 1 –: 4 rue du Palais – 01800 MEXIMIEUX
Implantation 2 –: Zac les Prairies – RN 75 – 01500 AMBUTRIX
Secteur de garde 5 – PLAINE DE L’AIN
Article 3 : les cinq véhicules relevant de la catégorie A ou C et les sept véhicules relevant de la catégorie
D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément
aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.
(article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et
le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de
santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2020-01-0009 du 5 février 2020 du directeur
général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la
société AMBULANCES ANGLESKY.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins de
premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-23-00004 - Arrêté n°2022-01-0058 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-24-00007
Arrêté n°2022-01-0060
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00007 - Arrêté n°2022-01-0060 72 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0060
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES DE JASSANS
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCES DE JASSANS – 159 rue des Sources – 01600 TOUSSIEUX est
affectée sur le secteur 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-149 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale est modifié comme indiqué à l’article 2
SARL AMBULANCES DE JASSANS
Gérant Monsieur DJELASSI Marouwen
159 rue des Sources
01600 TOUSSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00007 - Arrêté n°2022-01-0060 73 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 4 allée des Artisans – 01600 TREVOUX – secteur de garde 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE
Article 3 : les deux ambulances et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une
décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2021-01-0079 du directeur général de l’ARS
Auvergne-Rhône-Alpes du 2 décembre 2021 portant modification d’agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DE JASSANS.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00007 - Arrêté n°2022-01-0060 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-24-00006
Arrêté n°2022-01-0061
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00006 - Arrêté n°2022-01-0061 75 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0061
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES DE BEAUREGARD
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCES DE BEAUREGARD – 22 rue des Ecoles – 01480 FRANS est
affectée sur le secteur 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-115 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale est modifié comme indiqué à l’article 2
SARL AMBULANCES DE BEAUREGARD
Gérant Monsieur AMRAOUI Kamel
22 rue des Ecoles
01480 FRANS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00006 - Arrêté n°2022-01-0061 76 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 22 rue des Ecoles – 01480 FRANS – secteur de garde 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE
Article 3 : l’ambulance de catégorie A ou C et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font
l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-
4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2018-01-0058 du 26 octobre 2018 du directeur
général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DE BEAUREGARD.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00006 - Arrêté n°2022-01-0061 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-24-00005
Arrêté n°2022-01-0066
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00005 - Arrêté n°2022-01-0066 78 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0066
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES DE LA COTIERE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01.0028 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 portant
avenant transitoire au cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents du département de l’Ain ;
Considérant que la garde ambulancière du département de l’Ain fait l’objet d’un nouveau découpage
en 7 secteurs de garde ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCES DE LA COTIERE – DOMBES COTIERE est affectée sur le
secteur 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-144 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SARL AMBULANCES DE LA COTIERE
AMBULANCES DOMBES COTIERE
Gérant Monsieur Cédric DUVAL
200 rue du Trève – 01700 MIRIBEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00005 - Arrêté n°2022-01-0066 79 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 200 rue du Trève – 01700 MIRIBEL – secteur de garde 6 – COTIERE VAL-DE-SAONE
Article 3 : les deux ambulances et le véhicule sanitaire léger associés à l’implantation font l’objet d’une
décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2020-01-0077 du 5 octobre 2020 du directeur
général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DE LA COTIERE.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 août 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Signé :
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-24-00005 - Arrêté n°2022-01-0066 80