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Procès Verbal - PV CMAL 6 FEVRIER 2025 signe
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CMAL 6 FEVRIER 2025 signe)
Thèmes du document : Sport, Logement, Aménagement du territoire,
BOIS SR
GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL.
DU 6 FÉVRIER 2025 Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le 6 février 2025 à 19
h00 à l'Hôtel de Ville, salle des Mariages, par suite d’une convocation en date du
31 janvier 2025, dont un exemplaire a été affiché le jour même en Mairie de Bois-
‘Guillaume. | ‘
Théo PEREZ souhaite la bienvenue aux représentants du Conseil Municipal des
Jeunes, venus assister à la séance du Conseil Municipal, accompagnés de leur
animateur, agent de la Ville, Peter FERON. Théo PEREZ les remercie d'être
présents dans le public. Il précise que le CMJ travaille sur de nombreux projets
dont beaucoup de thématiques sont partagées avec la Municipalité. Théo PEREZ
espère leur montrer un bel exemple d'une séance du Conseil Municipal.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPEL NOMINAL
Hervé ADEUX est désigné secrétaire de séance. Il procède à l'appel nominal.
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM. Théo PEREZ, Philippe-
Emmanuel CAILLÉ, Mélanie VAUCHEL, Michel PHILIPPE, Patricia RENAULT, Jérôme
ROBERT, Margaux VANTHOURNOUT, Marie MABILLE, Hervé ADEUX, Jean-Marie
LEGUILLON, isabelle HERBERT, Christine LEROY, Bruno COLESSE, Marié-Laure
PATOUX, Grégory DEREN, Hélène SOLER, Basile BERNARD, Gaëlle’ RICHET, Karen
YVAN, Catherine GENDRE, Marie-Françoise GUGUIN, Nicole BERCES, Lionel
ANSELMO, Gildas QUÉRÉ, Frédéric ABRAHAM, Philippe COUVREUR, Isabelle SAINT
BONNET, °
Absents excusés régulièrement convoqués : Monsieur Aurélien BEHENGARAY,
excusé, pouvoir à Monsieur Philippe-Emmanuel CAÏLLÉ, Monsieur Stéphane
BERTOLETTI, excusé, pouvoir à Monsieur. Jérôme ROBERT, Monsieur Vincent
BOURGES, excusé, pouvoir à Monsieur Michel PHILIPPE, Madame Claire PEREZ,
excusée, pouvoir à Madame Patricia RENAULT, Monsieur Grégoire POUPON,
excusé, pouvoir à Monsieur Hervé ADEUX, Madame Marie-Josèphe LEROUX-
SOSTÈNES, excusée, pouvoir à Madame Marie-Françoise GUGUIN.
IL. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 19 DECEMBRE 2024
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de Municipalité
Concernant le Budget Primitif (PV - délibération n°7), Nicole BERCES souligne
qu'il est écrit que « Monsieur le Maire pourrait préciser à Madame GUGUIN au
mois de février le résultat de l'année 2024 permettant de mesurer l'affectation
du résultat sur l'année 2025 ». Elle demande si.Monsieur le Maire a ce résultat.
2 Théo PEREZ répond que les comptes n'ont pas encore été certifiés par la
Trésorerie, cépendant le résultat peut laisser penser qu'on ne sera.pas obligé
de recourir à l'emprunt. Il ajoute qu'il sera plus précis sur l'affectation du résultat
lors du vote du Compte Administratif au mois de juin.
Nicole BERCES dit que cela explique pourquoi, alors qu'ils ont voté un recours à
l'emprunt en décembre, Monsieur le Maire a dit lors de la cérémonie des vœux
qu'il n'y avait pas de recours à l'emprunt. Il connaît le résultat mais pas eux.
Théo PEREZ indique qu'il a dit précisément lors de la cérémonie des vœux que
«l'on n'endetterait pas la Ville ». rappelle qu'il est toujours possible d'avoir
recours à un emprunt, mais comme la collectivité rembourse aussi tous les ans
l'emprunt, l'endettement est le solde entre ce que l'on emprunte et ce que l'on
rembourse. C'est à cela qu'il faisait référence. Il ajoute que l'on peut estimer qu'il
est possible que la Ville, pour la cinquième année consécutive, n'ait pas du tout
recours à l'emprunt et donc poursuive sa träjectoire de désendettement initiée
en 2020. Cela sera à confirmer lors du débat sur le compte Administratif (les
chiffres seront alors précis).
Le procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.
£
HI. ADMINISTRATION DE LA VILLE — FONCTIONNEMENT DES INSTANCES -
DÉCISIONS DU MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de Municipalité
- Décision n° D2024_194 : Travaux de rénovation et d'entretien courant des
bôâtiments communaux - Lot 11 VRD - Avenant 2.
- Décision n° D2024_195 : Travaux de rénovation et d'entretien courant des
bâtiments communaux -— Lot 11 VRD - Avenant 1.
- Décision n° D2024_196 : Travaux de rénovation et d'entretien courant des
bâtiments communaux — Lot 2 - Couverture et étanchéité - Avenant 2.
- Décision n° D2024_197_ECE : Achat concession DAVID.
- Décision n° D2024_198 _ECE: Achat concession TREFOUEL LAKHDARI.
- Décision n° D2024 _199_ECE: Achat concession PROUET RICHARD.
- Décision n° D2024_200 _ECE : Renouvellernent concession BRIGNON FREULON.
- Décision n° D2024_201_ECE : Achat concession BESNE. - Décision n° D2024_202_ECE : Renouvellement concession BAZIN.
- Décision n° D2024_203 : VIBG - Demande occupation gymnase Apollo tournoi |
volley-ball 15.12.2024. ‘
- Décision n° D2024_ 204 : Protocole transactionnel sur l'exécution d’un marché
public - Travaux — Lot 08 -— Isolation — Entreprise - AIB.
- Décision n° D2024 _205 : Protocole transactionnel sur l'exécution d’un marché
public — Travaux — Maison de l'Enfance -— Lot 11 - CERAMIC STYLE.
- Décision n° D2024_ 206 : Protocole de régularisation d'un marché pubiic —
Travaux - Maison de l'Enfance — Lot 02 — Façade légère et bardage bois —
Entreprise PARMENTIER.
- Décision n° D2024_207 : Protocole de régularisation sur l'exécution d'un
marché public - Maison de l'Enfance — Lot 05 - Menuiserie extérieure bois —
Entreprise PARMENTIER.
- Décision n° D2024_208 : Protocole de régularisation sur l'exécution d'un
marché public - Maison de l'Enfance - Lot 4 - Menuiserie aluminium — CVA.
- Décision n° D2024_209 : Marché de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de
l'aménagement du Coeur de Ville - Avenant 5.
- Décision n° D2024_220: Contrat flotte automobile — Assurance sécurité / AXA.
- Décision n° D2024_221 : Contrat d'accès au réseau internet - Attribution.
- Décision n° D2024_222 : Protocole de régularisation d'un marché public -
Travaux — Maison de l'Enfance -— Lot 16 Electricité CEGELEC.
- Décision n° D2024_223 : Protocole de régularisation sur l'exécution d'un
marché public - Travaux — Maison de l'Enfance -— Lot 18 — Entreprise OTIS.
- Décision n° D2024_ 224 : Réalisation d'une cartographie illustrée des sentes de
Bois-Guilaume et de différents parcours pédestres - Attribution.
- Décision n° D2024. 225 : Mise à jour des plans et dépôt administratif des
dossiers d'autorisation de travaux dans le cadre de l'AD'AP de la Ville de Bois-
Guillaume -— Attribution. °
- Décision n° D2025_ 001 : Fourniture de solutions de téléphonie pour les écoles
de Bois-Guillaume — Avenant de transfert. ‘
- Décision n° D2025_ 002 : Accord-cadre de travaux de rénovation et d'entretien
courant des bâtiments communaux -— Lot 8 —- Sanitaires chauffage plomberie —
Avenant 1. | | - Décision n° D2025_003 : Protocole de régularisation d'un marché public —
Travaux - Construction d'une Maison de l'Enfance — Lot 9 Menuiseries intérieures,
d'agencement, d'ébéniste, de revêtements muraux et de vitrerie — Entreprise JPV
Bâtiment.
Aucune observation n'est émise.
Jérôme ROBERT entre en séance à 19h06.
IV. DÉLIBÉRATIONS
1 _-_ ADMINISTRATION DE LA VILLE - PERSONNEL - AVANTAGE EN NATURE -
VÉHICULE DE FONCTION - DGS - AUTORISATION
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de Municipalité
La notion de véhicule de fonction
Un véhicule dit "de fonction” est Un véhicule mis à disposition permanente et
exclusive d'un agent en raison de sa fonction ou de son emploi. il est affecté à
l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de service ainsi que pour
ses déplacements d'ordre non professionnel.
Depuis la loi n°2013-907 du NH octobre 2013 dite de transparence de la vie
publique, le conseil municipal peut, selon des conditions fixées par une
délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents de la
collectivité territoriale lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions
le justifie.
Si le Code Général des Collectivités territoriales. (CGCT) ouvre ainsi la possibilité
d'attribuer un véhicule de fonction aux agents, il n'en demeure pas moins que
cette option doit demeurer limitée et strictement justifiée. L'article 21 de la loi n°
90-1067 du 28 novembre 1990 invite à limiter les cas d'attribution d'un véhicule
de fonction pour nécessité absolue de service aux seuis agents listés, parmi
lesquels :
Les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services
d'une commune de plus de 5 000 habitants.
La notion d'avantage en nature
Par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que
l'attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui doit
faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. L'avantage en nature est un bien où un service fourni ou mis à disposition d’un
agent par la collectivité territoriale, soit gratuitement, soit moyennant une
participation inférieure à leur valeur réelle; ce qui permet ainsi à l'intéressé de
faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé
(fourniture des repas, d'un logement, d'un véhicule …). C'est lé cas du véhicule
de fonction.
L'évaluation de l'avantage en nature s'effectue selon deux modalités :
Sur la base d'un forfait annuel couvrant l'achat ou la location du véhicule, les
frais d'entretien, de carburant, de taxes (ex : certificat d'immatricuiation), de
péage et d'assurance.
ou sur la base des dépenses réellement engagées.
* Ainsi, au regard de ces éléments, la Ville de Bois-Guillaume souhaite poursuivre
l'attribution d'un véhicule de fonction à l'emploi de Directeur Général des
Services. ‘
F est proposé de retenir le mode d'évaluation forfaitaire pour le calcul de
l'avantage en nature et les modalités d'usage suivantes : usage permanent en
Europe géographique. ‘
l'est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
OCTROIE Un véhicule de fonction à SAMUEL PIERRES, directeur général des
services, pour nécessité absolue de service pour l'année 2025,
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et notamment la décision portant attribution d'un véhicule
de fonction à l'agent occupant l'emploi mentionné au précédent article, et à
désigner le conducteur du véhicule de fonction responsable d'une infraction au
code de la route; le paiement des montants de contraventions liées aux
infractions à ce code relevant de la responsabilité exclusive de l'agent concerné,
RETIENT lé mode d'évaluation de l'avantage en nature suivant : sur la base d'un
forfait annuel,
PREND en charge les suivants: frais de carburant, frais d'entretien, frais
d'assurance, impôts et taxes, frais de péage pour un usage permanent en
Europe géographique.
Marie-Françoise GUGUIN indique que son groupe s'abstiendra de voter cette
délibération comme le 18 avril. | Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 5 abstentions (MF.GUGUIN, N.BERCES,
G.QUÉRÉ, LÂNSELMO et MJLEROUX-SOSTÈNES), adopte les * propositions du présent
rapport.
2 “ ADMINISTRATION DE LA VILLE - PERSONNEL - RECRUTEMENT CONTRACTUEL
AGENT D'ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS - APPROBATION
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de Municipalité
Un contrat d'agent d'entretien des espaces publics à la direction des services
techniques arrive à l'échéance des 2 ans d'ancienneté, il est ainsi proposé, pour
maintenir et stabiliser l'équipe, d'autoriser ce poste à un contrat plus long.
La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a ouvert les cas
de recours aux contractuels. Le principe du recrutement d'un fonctionnaire en
priorité est néanmoins conservé.
Aussi, les démarches réglementaires de publicité du poste et le recrutement
sont effectués dans le respect du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 afin
de garantir l'égal accès aux emplois publics et le choix peut se porter sur un
agent non titulaire, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n'ayant pu aboutir.
Les articles L.332-8 2° et 1332-10 2° du Code Général de la Fonction Publique
prévoient que les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés
par des agents contractuels « lorsque les besoins du service (..) le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. (..) Les agents ainsi
recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale
de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans
la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats
sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée ».
Pour1 poste d'agent d'entretien des espaces publics à la direction des services
techniques dans les modalités suivantes : |
- emploi à temps complet
- grade et grille de rémunération : cadre d'emploi des adjoints techniques
(catégorie C) avec une rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et
aux indemnités accessoires de salaire applicables à ces grades,
- possibilité de recruter un agent sur la base d'un contrat,
- recours au contrat en article L332-8 2°ou L332-10 2° si nécessaire pour une
durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction(s) expresse(s) dans la
limite d'une durée maximale-de 6 ans puis pour une durée indéterminée, sous
réserve que l'agent remplisse les conditions d'éligibilité.
I est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE ET :
DE DÉCIDER de pourvoir à 1 emploi d'agent d'entretien des espaces publics à la
direction des services techniques. | D'AUTORISER le Maire à signer les contrats et pièces afférentes,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
3 - ADMINISTRATION DU PERSONNEL - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 POUR LA RÉALISATION DU
DOCUMENT. UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS -
APPROBATION
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de Municipalité
En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales
et les établissements publics doivent, au sein d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité
de travail, évaluer les dommages à'la santé et à la sécurité des agents et
proposer des mesures de prévention adéquates.
Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout
changement d'aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les
conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être
pris en compte dans l'évaluation des risques. ‘
A défaut de l'approbation d'un Document Unique d'Evaluation des Risques
Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire
peut être engagée.
Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle
opportunité offerte aux collectivités territoriales de faire valoir la modernité de
leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité. Ce
dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents,
concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et
de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C'est en ce sens un outil
majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et
volontäire.
Dans le cadre de sa mission d'assistance aux collectivités et établissements
publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et
en vue de garantir des’ prestations conformes à la réglementation à des coûts
adaptés, le Centre de. gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un
groupement de commandes dont l'objet est le suivant : la réalisation ou mise à
jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels. La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime comme
coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation
de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par
l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du
marché de prestation de services.
il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser
son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de
commandes.
l'est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs
en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l'évaluation de
premier niveau des risques psycho-sociaux au regard la méthodologie utilisée
permettant une analyse fine des résultats et la proposition d'un plan d'actions
de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail.
il est donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION TRANSMISE ET :
DE DÉCIDER d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation du
document unique d'évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2
ans, à compter de la notification du marché aux prestataires,
D’'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes
désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine- :
Maritime coordonnateur du groupement,
D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer, notifier et exécuter les
marchés selon les modalités fixées dans la convention constitutive du
groupement de commandes, la lettre d'engagement ainsi que tous les
documents y afférents ;
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Lionel ANSELMO demande si le gymnase Apollo est concerné.
Théo PEREZ confirme puisque des agents de la Ville y travaillent.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
4 - URBANISME - ACTION FONCIÈRE - EXTENSION PÉRIMÈTRE "RUE DE LA
RÉPUBLIQUE/ROUTE DE NEUFCHATEL"- PARCELLES AP 482 ET 485 - CONVENTION D'INTERVENTION AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE _NORMANDIE-
AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Michel PHILIPPE au nom du Conseil de Municipalité
Pour rappel, la Ville avait reçu début 2024 une déclaration d'intention d'aliéner
‘ des propriétés sises 5 rue de la République et 3223 route de Neufchôtel et
cadastrées AP 221 et AP 222, appartenant à la SAS RIVES DE SEINE PROMOTION
IMMOBILIÈRE.
Dans ce cadre, la Ville a sollicité l'intervention de l'Établissement Public Foncier
de Normandie (EPFN) pour procéder à l'acquisition desdites parcelles afin de
constituer une réserve foncière au titre du Programme d'Action Foncière et ainsi
concourir à la réalisation de son projet de réaménagement du centre-ville.
Une action de préemption, à un prix inférieur à la DIA (pour se défaire de
l'ensemble des conditions) a été mise en œuvre par la Ville, la Métropoie et
l'EPFN.
Finalement, après échange avec le vendeur, l'acquisition qui est intervenue le 4
novembre 2024 a pu se faire au gré à gré entre le propriétaire et l'EPFN.
Dans le même temps, la Ville a de nouveau saisi le Directeur Général de FEPFN
pour soiliciter une extension du périmètre de veille foncière afin d'y intégrer le
foncier sis 3191 route de Neufchôtel et cadastré AP 482 et AP 485 (822 m°).
En 2017, la société Rives de Seine a obtenu un permis de construire en vue de la
réalisation d'un programme immobilier dé 44 logements et 5 locaux
commerciaux.
L'emprise foncière du projet couvrait 4 parcelles: deux appartenant à Rives de
Seine et deux à la SCI CHEN.
Le projet initial étant abandonné, la Ville souhaite désormais se porter acquéreur
des deux autres parcelles contiguës, appartenant à la SCI CHEN.
Au regard de sa situation géographique, ce foncier. parait hautement
stratégique. ‘
La Ville souhaiterait pouvoir penser un projet à l'échelle des quatre parcelles
pour plus de cohérence.
Le Conseil d'Administration de l'EPFN qui s'est tenu le 06 décembre 2024 a bien
voulu accorder, dans sa délibération n°15, une extension du périmètre et donc
de l'enveloppe globale de cette opération.dite « Rue de la République / Route de
Neufchâtel ».
Un avenant technique au Programme d'Action Foncière entre la Collectivité et
l'EPF Normandie a été signé le 20 août 2024.
Cet avenant technique prévoit que la Collectivité et l'EPF Normandie s'accordent
sur la possibilité de signer une ou des convention(s) d'interventions pour les
nouveaux périmètres à prendre en charge qui ne seraient pas compris dans la
liste des actions foncières intégrées au programme d'action foncière en vigueur.
Cette possibilité est également ouverte pour des opérations listées audit
10 programme d'action foncière qui nécessiteraient des modifications
(modification de périmètre et d'enveloppe d'acquisitions, programmation
études/travaux, report d'échéance, etc..).
La présente délibération a donc pour objet d'acter cet engagement et
d'autoriser le Maire à signer avec l'EPFN, une convention d'interventions que vous
trouverez en annexe. Un principe de portage sur 5 ans a été retenu, avec une
possibilité toutefois pour la commune de solliciter un portage entre 5 et 10 ans
sous condition de respecter une règle d'équilibre. Par exception, un portage
entre 10 à 15 ans pourra être accordé par l'EPF Normandie, sur sollicitation de la
commune, pour les « grandes opérations d'aménagement ».
Il est donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION TRANSMISE ET :
D'AUTORISER le Maire à signer avec l'Établissement Public Foncier de Normandie,
la convention d'interventions ci-annexée qui substituera ses nouvelles
modalités contractuelles à celles du Programme d'Action Foncière, pour la seule
opération susnommée.
Marie-Françoise GUGUIN remarque que dans le dernier paragraphe du projet
de délibération, le Maire indique que la Ville cherchera un portage entre 10 et 15
ans, ce qui est possible pour les grandes opérations d'aménagement. Elle
voudrait donc savoir à quoi correspondent ces grands aménagements et si
Monsieur le Maire les a déjà programmés.
Par ailleurs, page 5 de la convention, Marie-Françoise GUGUIN s'interroge sur un
paragraphe surligné en jaune. De plus, dans le paragraphe situé en dessous, ils
peuvent lire «cette clôture devra être formalisée par un. courrier de l'EPF
Normandie en prenant acte dans les conditions fixées à l'erreur source du renvoi
introuvable (cela les interpelle) de la présente convention ». Elle pense donc
qu'il manque du texte. ‘
Théo PEREZ répond qu'à ce stade, il n’y a pas encore de projet défini, que nous
ne sommes qu'au stade de la maîtrise foncière. Comme cela à été rappelé
dans la délibération, à l'échelle de la première parcelle dont la Ville a fait
l'acquisition, l'idée est de garder la cohérence du projet initial. 1! souhaite profiter
de cette maîtrise foncière pour réfléchir à un projet cohérent sur cette parcelle.
Cette délibération va lui permettre juridiquement d'avoir un. premier contact
avec le notaire du propriétaire de cette parcelle.
Concernant la convention, Théo PEREZ précise que la partie surlignée en jaune
est un problème de forme. Il lit ensuite la partie manquante du texte (celle-ci
sera également envoyée aux élus) : « d'un commun accord entre les parties, la
convention pourrait être clôturée en cas d'absence d'avancée significative
dans les acquisitions. Cette clôture devra être formalisée par un courrier de l'EPF
11 Normandie en prenant acte dans les conditions fixées à l'article 13.1 de la
présente convention ».
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 7 abstentions (MF.GUGUIN, N.BERCES,
G.QUÉRÉ, LANSELMO, MJ.LEROUX-SOSTÈNES, P.COUVREUR et LSAINT BONNET), adopte les propositions du présent rapport.
5 — OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE — POLICE MUNICIPALE — RÈGLEMENT DES
MARCHÉS HEBDOMADAIRES D'APPROVISIONNEMENT — APPROBATION
Rapporteur : Christine LEROY au nom du Conseil de Municipalité
La Ville à engagé depuis plusieurs mois les travaux de son Cœur de Ville, un
projet de requalification d'espaces publics, afin de créer un lieu de centralité et
de convivialité, apaisé, attractif et dénsément végétalisé.
Cet aménagement comprend notamment la réalisation d'une place piétonne
qui accueillera le marché les mardis et vendredis, en le rendant plus visible, plus
accessible et plus attractif.
Un travail de concertation a par ailleurs été mené avec l'ensemble des
commerçants présents sur le marché.
Le transfert du marché de la rue de la Mare des Champs vers la place piétonne
du Cœur de Ville est prévu à partir du mois de mars-avril 2025. *
Dès lors, il est nécessaire de mettre à jour le règlement des marchés
hebdomadaires d'approvisionnement de Bois-Guillaume en vigueur, pour
préciser notamment ce transfert d'adresse et remettre à jour l'ensemble des
autorisations temporaires du domaine public.
Dans ce cadre, la Fédération Nationale des Marchés de France a été consultée
et a remis son avis et des propositions le 06 janvier 2025. ‘
Il est donc propôsé d'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION TRANSMISE ET:
D'ADOPTER le règlement des marchés conformément au document annexé au
projet de délibération.
Nicole BERCES précise que lors de la commission, il leur a été indiqué qu'une
répétition générale aura lieu un après-midi, fin février début mars, pour que les
marchands puissent trouver leurs marques et faciliter leur installation. Elle
trouve qu'effectivement c'est une sage décision. Cependant pour être
12 davantage rassurée, elle demande si l'essai pourrait avoir lieu le matin, les
heures d'arrivées des commerçants coincidant avec l'ouverture de la garderie
et l'arrivée des scolaires.
Christine LEROY répond que l'essai se fera un lundi en fonction de la disponibilité
des commerçants, donc pas forcément le matin.
Théo PEREZ indique que la suggestion de Nicole BERCES de faire l'essai en
condition réelle n'est pas incohérente. I} faut voir la disponibilité des
commerçants. ll souligne cependant que les commerçants arrivent très tôt le
matin.
_ Nicole BERCES remarque qu'il y a quand même une plage horaire indiquée dans le règlement. ‘
Christine LEROY confirme la plage horaire d'installation mais aussi que
normalement les commerçants arrivent assez tôt.
Nicole BERCES répond à Christine LEROY « normalement comme vous dites ».
Christine LEROY dit qu'il faudra veiller à une bonne coordination entre les.
arrivées des écoles et l'installation des commerçants. Pour l'essai un lundi
matin, elle n'est pas certaine que tous les commerçants soient disponibles, le
lundi étant le jour où ils remettent en ordre leurs activités.
Théo PEREZ précise que le marché aura vocation à s'installer désormais autour
de la mairie, sur la nouvelle place piétonne, à la fin des travaux de la rue de la
République prévus fin février début mars.
6 - SPORT - CANDIDATURE DE LA VILLE AU LABEL VILLE ACTIVE ET SPORTIVE 2025
= 2028 - INFORMATION ET AUTORISATION
Rapporteur: Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipalité
Le label “Ville Active et Sportive" est une distinction délivrée par le Conseil
National des Villes Actives et Sportives sous le patronage du ministère des Sports
et soutenu par l'Agence Nationale du Sport, aux communes qui mettent en place
des politiques et des actions concrètes en faveur du sport pour tous. Il vise à
encourager les villes & promouvoir l'activité physique et sportive à travers
diverses initiatives qui répondent à un ensemble de critères bien définis.
13 Le label “Ville Active et Sportive" a pour objectif de reconnaître les efforts des
collectivités locales pour : - .
Promouvoir l'activité physique auprès de tous les publics, qu'il s'agisse des
jeunes, des adultes, des seniors, où des personnes en situation de handicap.
Développer des infrastructures sportives de qualité accessibles à tous.
Encourager la pratique du sport de manière inclusive, favorisant ainsi la santé
et le bien-être de la population.
Mettre en place des événements sportifs et des programmes adaptés aux
besoins des citoyens.
L'obtention du label repose sur plusieurs critères relatifs à :
l'accessibilité des équipements sportifs : La ville doit disposer de structures
sportives suffisantes et diversifiées (gymnases, stades, piscines, etc.) et assurer
leur accessibilité à un maximum de citoyens.
L'organisation d'événements sportifs : La ville doit organiser où soutenir des
événements favorisant la pratique sportive populaire, que ce soit à travers des
compétitions locales, des festivals sportifs ou des actions spécifiques (courses,
marches, etc.).
La promotion de la pratique physique : Cela inclut des initiatives pour
encourager les écoles, les entreprises, les associations et les citoyens à pratiquer
régulièrement une activité physique. |
Le soutien à la pratique sportive. pour.tous : Il s'agit notamment de favoriser
l'inclusion des personnes en situation de handicap, de promouvoir tes sports
pour les jeunes et de développer des actions spécifiques pour les seniors.
Le label Ville Active et Sportive" peut être attribué à différents niveaux en fonction
des actions mises en œuvre par la commune :
Niveau 1 (1 laurier): Ville qui propose une politique innovante et une offre
d'activités physiques et sportives diversifiées
Niveau 2 (2 lauriers) : Ville qui dispose des critères du 1% niveau, en plus de gérer
et utiliser un parc d'équipements sportifs, sites et espaces de nature, en
adéquation avec l'offre de pratiques sportives proposée ‘
Niveau 3 (3 lauriers) : Ville qui dispose des critères du 2ème niveau, en plus de
proposer une offre émergente et innovante de pratiques sportives, d'actions de
citoyenneté, tout en tenant compte des spécificités du territoire | ‘
Niveau 4 (4 lauriers) : Ville qui dispose des critères du 3ème niveau, en plus d'une
politique sportive s'inscrivant dans la politique globale de la commune (nature,
santé, mobilité, tourisme, etc) pour le développement et la promotion des
activités physiques et sportives ‘
Accordé pour une période de trois ans, ce label permet ainsi de valoriser les
actions locales en reconnaissant les efforts réalisés par la ville en matière de
sport et d'activité physique et participe à l'attractivité de la commune. Bois-
Guillaume réunissant les critères pour obtenir le premier laurier, il est proposé
qu'un dossier de candidature soit déposé avant lé 7 avril 2025, date de clôture
des inscriptions. Le résultat sera connu courant octobre 2025.
I est donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION TRANSMISE ET :
14 D'AUTORISER le Maire à sigher le règlement du label « Ville active et sportive »
ainsi que les documents afférents à la candidature de la Ville pour l'obtention
de ce label.
Nicole BERCES demande si le son de l'enregistrement de la séance du Conseil
Municipal fonctionne.
Théo PEREZ répond qu'on lui a signalé un problème de son sur Facebook. Le
service communication s'en occupe.
Nicole BERCES souligne que la séance va bientôt se terminer.
Nicole BERCES dit que la démarche d'obtenir un label ville active et sportive est
tout à fait louable et, comme l'a rappelé Patricia RENAULT, pour obtenir le label
niveau 1, il faut que la Ville propose une politique innovante et une offre
d'activités physiques et sportives diversifiées. Elle souligne que cette obtention
se fera notamment grâce à l'engagement des nombreuses associations
sportives de la Ville et à leurs bénévoles qui font preuve d'imagination pour
proposer ces activités justement diversifiées, mais également grâce aux
municipalités précédentes qui ont construit des structures, proposé des
activités innovantes (exemple le parcours santé au Parc de Halley) et soutenu
la pratique sportive pour tous (exemple le soutien à Alexandra SAINT PIERRE). La Municipalité actuelle a poursuivi certaines de ces actions et participé à « terre de jeux » cet été, actualité oblige. Elle trouve que c'était très bien.
Elle souhaite savoir, à part l'annulation de la construction de la halle sportive
{désolée Monsieur COUVREUR) où en est le développement des infrastructures
de qualité nécessaires (un des critères pour obtenir le label niveau 1). Elle
constate qu'il n'y a pas de nouvel équipement et en pensant équipement, elle
pense à la piscine. Elle rappelle qu'ils avaient demandé en commission où en
était le dossier piscine et ils n'ont pas eu de réponse. Or, quelques jours plus
tard, ils ont Iu dans la presse que la Présidente du SI2B allait lancer un appel
d'offres pour démolir l'équibement. Elle demande si cela a été acté en comité
syndical dont Monsieur le Maire est Vice-Président.
Théo PEREZ répond que l'obtention du label ne dit pas qu'il faut construire de
nouveaux équipements, les critères étant sur la mise en accessibilité, sur la
modernité et sur le nombre des équipements sportifs existants. Depuis 2020, la
politique de la Municipalité est de rénover et d'entretenir l'existant car, pour
certains équipements, cela devenait vraiment urgent. Il souligne que cette
première étape prend du temps et consomme beaucoup d'argent. Quand elle
sera achevée, il faudra que la Ville se projette sur la pertinence, mais aussi sur
la capacité qu'elle pourrait avoir à développer des nouveaux équipements
sportifs conformes à la fois aux besoins et aux attentes des associations
sportives.
15 Concernant la piscine, Théo PEREZ confirme qu'il y a eu une communication de
la Présidente du syndicat. I! précise que le syndicat a lancé la consultation sur
la démolition maïs rien n'a été signé ou acté. I! annonce qu'il a rendez-vous le
11 février prochain à la Préfecture pour discuter des conditions juridiques et
financières de la dissolution et de la démolition. Pour communiquer, Théo PEREZ
attend donc cette réunion qui confirmera (ou pas) les conditions juridiques de
la démolition et/ou de la dissolution en amont. Il précise qu'avant cette date, il
n'a pas d'éléments nouveaux à apporter parce que cela dépendra des services
de la Préfecture pour que les conditions juridiques soient vraiment tenues et
qu'elles permettent d'envisager la suite assez sereinement. Ensuite, il y aura
nécessairement un protocole d'accord avec la Ville de Bihorel notamment
budgétaire et économique. ll ajoute qu'il travaille en bonne intelligence avec la
Ville de Bihorel sur ce point.
Nicole BERCES avait cru comprendre que cela n'était pas anodin pour la Ville si
la dissolution avait lieu avant ou après la démolition, que financièrement cela
pourrait avoir un impact. ‘
Théo PEREZ répond que financièrement cela ne change rieñ pour la Ville de Bois-
Guillaume, le chiffre ressortant des premières études serait à peu près te même.
L'impact serait plus pour la Ville de Bihorel sur des questions de trésorerie et de
décaissement.
Lionel ANSELMO demande si le rendez-vous en Préfecture est pour statuer sur la
dissolution du syndicat.
Théo PEREZ dit qu'il s'agit de sécuriser juridiquement la démolition de la piscine
dans le cadre du syndicat et de le dissoudre après (ou inversement). I! indique
que c'est à la Préfecture de leur dire quel est le meilleur format juridique pour
s'occuper de la dissolution qui est le sujet central, mais il y a une question
juridique autour de cette démolition : savoir si la démolition peut intervenir dans
le cadre du SI2B ou si elle doit intervenir après sa dissolution.
Il ajoute que lorsqu'un syndicat est dissout, il y a des questions patrimoniales,
des actifs à se répartir. Même si le SI2B est accompagné par un cabinet
d'avocat, il ne veut pas faire d'erreur afin que cela se passe de la meilleure des
manières et qu'il ne soit vulnérable, se fasse attaquer, retoquer au moins en
premier lieu par les services de légalité de la Préfecture: Il veut donc s'assurer
que le contrôle de légalité lui dise que ce qu'il s'apprête à faire est correct
juridiquement et l'accompagne dans cette voie.
ll rappelle que le rendez-vous en Préfecture a lieu le 11 février et tiendra informé
les élus des suites de ces échanges. Nicole BERCES ayant cité la commission et
un article de presse, Théo PEREZ peut lui montrer le message qu'il avait envoyé
aux journalistes, leur disant qu'il ne prendrait pas la parole avant le 11 février. Il
regrette qu'une communication soit sortie un peu précipitamment. I! pense
qu'ils ont plutôt intérêt à s'assurer que la Préfecture leur garantisse les
16. conditions de sortie de cette piscine et de démolition. Ensuite, il y aura toutes
les. questions qui resteront à trancher sur les conditions financières de cette
démolition et de cette sortie car évidemment elles vont se poser, plutôt à
l'avantage de la Ville de Bois-Guillaume.
Concernant la piscine, Philippe COUVREUR souligne qu'il y a eu un vote, que le
. Sujet est clos mais que le besoin est toujours là. I! indique que si l'on veut
vraiment mériter son label, il faut peut-être construire une autre piscine et
demande où en est la Municipalité dans ce projet: dans quel cadre, avec quel
partenaire, quelles autres communes, parce que le problème n'est pas réglé
pour l'éternité.
Philippe COUVREUR ajoute qu'il trouve formidable tous ces labels et en découvre
tous les jours. Mais à part encourager les associations et dire aux Municipalités
combien ce qu'elles font est vraiment formidable, il voudrait savoir si cela a une
‘ quelconque utilité sonnante et trébuchante. I! questionne «est-ce que ces
gens-là à part nous encourager, nous apportent quelque chose parce que
franchement s'ils ne nous apportent rien, il connaît dans cette salle au moins
25 personnes qui auraient pu les encourager ».
Théo PEREZ souligne que chaque label entraîne toujours le débat de savoir si
cela va servir à quelque chose. I! se souvient avoir eu cette discussion lors du
label Citergie, qui suit le même principe: reconnaître les engagements d'une
commune sur un sujet.
Philippe COUVREUR indique que Citergie, possédant soixante critères, est une
démarche construite contrairement à Ville active et sportive 2025 qui ne
possède que quatre critères très vagues dont ils ont entendu l'intitulé.
Théo PEREZ confirme mais ajoute que là philosophie est la même sur les labels:
cela permet à la Ville de voir ce qui a été fait, ce qu'il reste à faire et d'évaluer
- le besoin. le label encourage souvent l'administration, les élus et les
associations à se remettre autour de la table et à fixer des objectifs. | pense :
que c'est aussi une reconnaissance {pas du Conseil Municipal) pour adresser
aux habitants un message leur disant qu'il y a dans la commune une politique
sportive reconnue et qu'ils peuvent en profiter (parce que tout le monde ne le
fait pas), que les associations font un excellent travail, qu'il y a des équipements
qui fonctionnent et une politique sportive diversifiée. Théo PEREZ dit que le label
n'est pas complètement vain.
est d'accord sur le fait que le label soit moins utile que de construire un
équipement, mais il trouve que cela permet de donner des encouragements,
de créer des perspectives et de savoir dans quelle direction aller. C'est pour
cela qu'il a fait le parallèle avec le label Citergie. Il précise aussi qu'un label
possède des étoiles : lorsque la première étoile est obtenue, il y a des objectifs
pour obtenir la deuxième puis la troisième étoile, cela encourage donc dans
une dynamique. 1! confirme la valonté de s'inscrire dans ce processus de
labellisation et de se mobiliser. I! ajoute que ce n'est pas la seule façon de
17 développer les politiques mais cela ne la freine pas et va plutôt dans le bon
sens. |} indique, pour être tout à fait honnête, que plusieurs Villes ont obtenu ce
label cette année: Darnétal, Bihorel, Maromme, la Métropole et il trouvait aussi
que c'était une belle initiative populaire et citoyenne autour de la
reconnaissance de leur politique sportive.
Concernant la piscine, Théo PEREZ demande à Philippe COUVREUR si sa question
est de savoir si une nouvelle va être construite.
Philippe COUVREUR demande si la Ville va s'inscrire dans cette démarche. Il ne
demande pas à Monsieur le Maire s'il a un plan à leur montrer, il sait bien qu'il
n'y a pas de projet (même s'il peut les tenir à l'écart), il espère qu'il n'y a pas de
projet müûr. Monsieur le Maire aurait pu d'ores et déjà avoir pris l'attache d'autres
communes, avoir réfléchi à un lieu d'implantation. Philippe COUVREUR voudrait
donc savoir si une démarche est en cours ou si l'on considère que le problème
est réglé et enterré. Il considère que dans ce cas, la Municipalité fait de jolies
économies tous les ans, dépensées par ailleurs et même plusieurs fois, mais
que les enfants ont toujours besoin d'apprendre à nager. Il souligne que c'est
un apprentissage obligatoire dans certaines classes et que-pour l'instant, ce
n'est pas fait dans des conditions optimums. Il estime qu'un jour ou l'autre, cela
posera problème parce que le nombre de piscines n'est pas en augmentation
et ils savent très bien qu'ils vont dans un cul de sac. Avoir une piscine
marquerait vraiment une politique méritant un label pour le sport.
Théo PEREZ répond que les élèves bois-guillaumais apprennent quand même à
nager.
Philippe COUVREUR répond qu'ils sont obligés de prendre le bus pour aller à la
piscine.
Théo PEREZ souligne qu'ils seraient allés également en bus à la piscine de
Bihorel. I! précise qu'ils vont aujourd'hui à la piscine de Notre-Dame-de-
Bondeville, dans de bonnes conditions d'accueil et à des coûts tout à fait
raisonnables. Les obligations d'apprendre à nager sont respectées.
Théo PEREZ est cependant d'accord avec Philippe COUVREUR, c'est pour cela
d'ailleurs que pendant la consultation citoyenne, il s'est dépensé sans compter
pour expliquer l'utilité de ce référendum, quelles étaient les possibilités de
gestion communale, dans le contexte budgétaire qu'on connaît d'un
établissement de cette envergure coûtant beaucoup d'argent. C'était d'ailleurs
le sujet de la question qui était proposée, c'est-à-dire qu'une piscine coûte
environ entre 400 000 € et 600 000 € de fonctionnement chaque année et, en
l'état actuel des choses, la Ville n'était pas en capacité de la financer. Théo
PEREZ souligne que ce débat, qui existait il y a deux ans, va être exactement le
même tous les ans dans les années à venir, il sera même d'ailleurs encore plus
important parce que le contexte financier est encore plus difficile qu'il ne l'était
en 2023. Il indique qu'à ce stade, il n'y a pas de projet piscine. I! explique qu'il
n'est pas évident de trouver un foncier à Bois-Guillaume et ne voit pas pourquoi
18 de nouvelles communes seraient prêtes aujourd'hui à dépenser trois ou quatre
fois plus que ce qu'aurait coûté la réhabilitation. 1! rappelle l'historique du sujet
piscine: la collectivité a été contrainte de faire ce référendum, après
démarchage d'une quinzaine de communes pour participer à la réhabilitation
de la piscine et, à part la Ville d'Isneauville, il ny a eu que des réponses
négatives. Il n'y a donc aucune raison que demain des communes acceptent
de dépenser 400 000 €, le contexte étant toujours le même.
Théo PEREZ ajoute que si la Métropole changeaït de braquet pour accompagner
davantage la Ville sur le fonctionnement en plus de l'investissement, s'il avait”
de bonnes nouvelles sur les recettes des’ collectivités territoriales, sur la
compensation des charges qui ne sont pas compensées, s'il y avait un foncier
à Bois-Guillaume permettant de construire une piscine (alors même qu'ils ont
des exigences en matière de construction de logements), alors il l'envisagerait
avec grand plaisir parce qu'il voudrait une piscine à Bois-Guillaume. C'est
d'ailleurs la raison pour laquellé il a essayé de convaincre les habitants sur la
réhabilitation de l'existant. ‘
Le Conseil Municipal, par 31 voix pour et 2 abstentions (P.COUVREUR et I.SAINT
BONNET), adopte les propositions du présent rapport.
Z- CULTURE - CONVENTION MECENAT AVEC JCDECAUX DANS LE CADRE DE JAZZ
IN MARS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Marie MABILLE au nom du Conseil de Municipalité
La ville de Bois-Guillaume organise du 17 au 23 mars 2025 la neuvième édition
du festival « Jazz in Mars ». Dans ce cadre, la ville a sollicité le concours financier
et en nature auprès de partenaires à travers le mécénat pour l'organisation de
cette manifestation culturelle qui ne cesse de gagner en envergure d'année en
année.
A cetitre, JCDECAUX a souhaité apporter son soutien à la ville de Bois-Guillaume
en contribuant en nature à l'organisation et à la campagne de communication
du festival à travers la mise à disposition de vingt faces d'affichage implantés
dans la métropole rouennaise, En contrepartie, la Ville offre à JCDECAUX seize
invitations réparties sur les quatre concerts des 20, 21, 22 et 23 mars et s'engage
à promouvoir et à mentionner le soutien apporté par l'entreprise à cette
neuvième édition. ‘
La présente délibération porte sur l'autorisation de signature à accorder au
maire afin qu'il puisse ratifier la convention de mécénat avec JCDECAUX.
il est donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION TRANSMISE ET :
19 D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mécénat concernant le festival
« Jazz in Mars » organisé du 17 au 23 mars 2025 avec l'entreprise JCDECAUX
France.
Marie MABILLE indique que la billetterie est ouverte depuis ce jour, les
informations sont sur le site de la Ville où il y a la possibilité de prendre les billets.
Elle ajoute qu'il y a aussi le « off », c'est-à-dire la partie gratuite, sans inscription,
qui a lieu le lundi.et mardi pour les conférences à l'Ecole de Musique. Elle
explique qu'il s'agit de conférences en musique avec des petits extraits
musicaux. Le mércredi aura lieu un temps intergénérationnel entre les Séniors,
les enfants des centres de loisirs et les familles qui le souhaitent. Elle voulait
rappeler ces moments conviviaux et de liens au sein du festival de jazz.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
QUESTION ORALE DE MADAME MARIE GUGUIN POUR LE GROUPE « MARIE GUGUIN
BOIS-GUILLAUME ET VOUS » ET DE MONSIEUR FRÉDÉRIC ABRAHAM POUR LE
GROUPE « POUR BOIS-GUILLAUME » A MONSIEUR LE MAIRE DE BOIS-GUILLAUME
Monsieur le Maire,
Chers Collègues,
Lors de vos vœux 2025 à la population et aux forces vives du territoire, vous avez
annoncé le démarrage du projet immobilier sur le site de l'ancienne Caisse
d'Epargne, en lien avec le permis de construire affiché sur la propriété des
consorts Mahieu.
Or, des riverains ont déposé un recours gracieux, et vous avez également reçu
deux courriels (en novembre 2024 et en janvier 2025) soulevant des doutes
sérieux quant à la légalité de ce projet :
+ __ Doutes sur le taux d'application de la taxe d'aménagement à 5% et pas
celui de 20% sur ces anciennes parcelles du Groupe Caisse d'Epargne
+ Doutes sur l'absence de prise en compte sur la propriété Caisse
d'Epargne frappée d'alignemient qui vaut élargissement de voirie sente
Sainte Venise acté par un arrêté de PC signé par Monsieur le Préfet le 15
décembre 1975 et maintenu dans le règlement graphique de la zone UAB
du PLUi de la Métropole Rouen Normandie, décision non contestée datant
de près d'un demi-siècle
20 + Doutes sur l'implantation du projet qui du fait de ce qui précède ne
respecte pas les règles d'urbanisme puisque se basant sur les anciennes
limites de propriété obsolètes et pas celles actées en 1975 intégrant
l'élargissement de voirie sur l'espace rétrocédé au domaine privé de la
Ville et intégrant la voirie qui reste à créer.
À ce jour, aucune réponse n'a été apportée sur ces points pourtant
fondamentaux. Cette absence de ciarification alimente une inquiétude
croissante chez les riverains et pose un réel problème de transparence.
Monsieur le Maire, face à ces éléments, comment justifiez-vous ce silence ?
N'êtes-vous pas vous-même préoccupé par les risques juridiques et les
conséquences que pourrait avoir ce projet sur la collectivité ? _
En vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez nous apporter,
nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, Chers:collègues, l'expression de
nos sincères salutations.
Avant de répondre sur le fond de la question orale, Théo PEREZ s'interroge sur sa
forme ne sachant pas à quel silence fait référence Marie-Françoise GUGUIN
dans sa question, parce que c'est un projet dont il parle depuis quatre ans. II
rappelle qu'il y a eu une réunion publique, une réunion avec les riverains qu'il a
d'ailleurs reçus un samedi du mois de décembre (et ils étaient tous représentés
comme lors de la réunion précédant la réunion publique) et des articles de
presse. Marie-Françoise GUGUIN a été aussi régulièrement informée et invitée à
échanger dans la commission Urbanisme dans laquelle elle siège et ces
questions n'oht jamais été posées.
Concernant les mails évoqués, Théo PEREZ précise qu'il s'agit d'un mail de
novembre 2024 et d'un mail de janvier 2025. I! souligne qu'il a répondu à celui
de novembre 2024 (contrairement à ce que suppose Marie-Françoise GUGUIN),
le second datant du 27 janvier 2026, il est quand même encore dans un délai
raisonnable de réponse. Marie-Françoise GUGUIN parle de transparence, Théo
PEREZ dit qu'il faut aller au bout de la transparence aussi car c'est important.
Théo PEREZ précise que dans la question orale, les deux mails évoqués par
Marie-Françoise lui ont été adressés par Gilbert RENARD. Donc, sauf à dire que
Gilbert RENARD parle au nom des deux groupes de Marie-Françoise GUGUIN ét
de Frédéric ABRAHAM, ce que Théo PEREZ ne croit pas, Marie-Françoise GUGUIN
ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir rébondu à une question qu'elle n'a en
fait pas posée.
Théo PEREZ précise que les points concernant la fiscalité sont très pertinents
mais très juridiques, ce qui explique le délai de réponse car une instruction
juridique est faite sur chacun des sujets posés.
21 Théo PEREZ rappelle qu'ils ont voté pour une taxe d'aménagement majorée.
explique qu'avant, sur une grande partie du territoire de Bois-Guillaurne, le taux
de la taxe d'aménagement du foncier était de 5 % et la Métropole percevait
100 % du produit. Or, maintenant, pour certains fonciers, le taux s'élève à 20 % et
la Ville récupère une partie de la fiscalité.
Ilindique que la subtilité du foncier de la Caisse d'Epargne est qu'il y à deux
fonciers: un à 5 # et l'autre à 20 %. Le foncier où le taux est à 5 % est dû à un
certificat d'urbanisme qui a été délivré avant le vote de la délibération
instaurant la taxe d'aménagement majorée (un certificat d'urbanisme a pour
fonction de figer les règles à la fois d'urbanisme mais aussi de fiscalité). Le taux .
de 5% s'applique donc sur ce foncier.
Concernant le foncier de la Caisse d'Epargne, il avait vérifié (bien avant le
courriel de Monsieur RENARD) que le taux de 20 % s'appliquait. Mais, ils se sont
aperçus que l'article 1635 du Code Général des Impôts stipule que, quand il y a
un permis de construire uniqué pour deux fonciers, et donc de ce fait deux taux
de fiscalité, le taux le plus bas s'applique. Donc en l'occurrence, le taux de 5 %
pour ce permis de construire. Mais les choses ne sont pas figées sur la fiscalité,
notamment parce que les rêgles ont changé récemment, puisque désormais
la fiscalité d'aménagement est due à l'achèvement des travaux alors qu'avant
une partie était faite au moment de la signature du permis de construire.
Théo PEREZ indique qu'ils ont encore plusieurs années pour s'assurer des
conditions juridiques de cette fiscalité liée à la taxe d'aménagement. I! est en
discussion depuis le mois d'octobre avec l'opérateur immobilier sur la partie de
la fiscalité. Il ajoute que, s'il avait confirmation que le taux de 5 % s'appliquait,
des possibilités peuvent être envisagées pour faire participer l'opérateur aux
investissements publics induits par cette opération immobilière (c'est l'esprit de
cette taxe d'aménagement). 1 a eu un premier échange récemment avec
l'opérateur sur ce sujet (il y en aura d'autres). Mais à ce stade, selon les conseils
juridiques des avocats et des cabinets qui l'accompagnent, la fiscalité de 5 %
s'applique sur ce permis.
Concernant la parcelle, Théo PEREZ pense qu'il y a une erreur car le règlement
graphique du PLU reprend bien les limites établies dans l'arrêté et dans le
permis de construire. Les limites de la propriété de la Caisse d'Epargne sont bien
celles du cadastre, contrairement à ce qui est avancé dans la question orale.
Pour lui, if n'y a pas d'incohérence entre le PLUIÏ, le cadastre et la limite parcellaire
de la propriété de la Caisse d'Epargne. I! pense que ce qui induit en erreur; ce
n'est pas une délibération mais un acte adrninistratif qui a été pris en 1975. En
effet, à l'époque, c'était le Préfet qui instruisait es permis de construire pour le
compte de la Ville. Le permis de construire a donc été délivré en 1975 par le
Préfet pour la construction du bâtiment actuel de la Caisse d'Epargné.
I! précise que dans ce permis de construire, le Préfet invitait la Caisse d'Epargne
à céder à litre gracieux à la Ville une partie de son foncier situé le long de la
sente Sainte Venise, afin qu'elle mesure huit mêtres. Mais cela n'a jamais été
22 fait malgré toutes les vérifications, il n'y à aucun document d'arpentage fixant
les limites cadastrales, aucune modification au cadastre depuis 1975. 1 pense
que probablement la Ville et la Caisse d'Epargne ne se sont jamais mises
d'accord (c'était quinze ans avant sa naissance et cinquante ans avant qu'il ne
soit Maire), aucune mention de cet accord entre la Ville et la Caisse d'Epargne
n'a été retrouvée. I y a une limite aujourd'hui parce qu'un bornage
contradictoire se faisant avant chaque session se fera dans les prochaines
semaines. Il'ajoute que, dans l'hypothèse où ils retrouvent un document (mais
celui-ci n'existe pas) disant que la Ville était bien propriétaire de cette parcelle,
alors il faudrait le cas échéant un PC modificatif. Mais aujourd'hui, rien ne
permet d'avancer qu'il y a bien eu une modification du cadastre à l'époque. li
a discuté avec plusieurs géomêtres ayant travaillé sur ce foncier qui confirment
que ce n'est pas le cas, la Métropole, aujourd'hui propriétaire de la voirie,
confirme également que cela n'a jamais été fait. Donc la limite du cadastre est
bien celle qui figure aujourd'hui au permis de construire et au règlement
graphique du PLUÏ par ailleurs.
Il souligne que par contre, dans l'arrêté visant le permis de construire, il est bien
prévu désormais (comme on le fait très régulièrement) cette mention: «la
Caisse d'Epargne devra céder à titre gracieux à la Ville une partie de son foncier
le long de la sente Sainte Venise » (ce qui sera fait si l'opération va à son terme).
Dans ses vœux, Théo PEREZ à dit « qu'on allait s'engager dans les phases
opérationnelles sur cette opération ». I précise que la phase de construction est
encore loin puisqu'à ce stade, le promoteur n'est pas encore propriétaire du site
et qu'il y a toute une série d'études qui n'a pas encore débuté :. études
archéologiques, géotechniques, études de sols. La phase travaux n'est donc pas”
prête à commencer.
Si les élus le souhaitent Théo PEREZ peut à leur demande faire des points
réguliers sur le suivi des prochaines phases opérationnelles de ce projet
immobilier (en commission urbanisme ou en Conseil Municipal).
Ayant répondu à la question, Théo PEREZ rappelle que, dans le règlement
intérieur du Conseil Municipal, quand une question orale est posée, une réponse
est faite et il n'y a pas de débat. Cependant, il dernande aux élus s'ils ont des
questions car il ne voudrait pas qu'on dise qu'il veut clore le. débat et manquer
de transparence sur ce projet.
Aucune question n'est posée,
M — PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL .
.- Jeudi 3 avril 2025.
H1— INFORMATIONS DIVERSES
23 - Réunion publique sur le budget participatif seconde édition : 26 février à
18h30 à l'Espace Guillaume le Conquérant.
-_ Conférence « Abeliles/Frelons: 2 à O»: le 5 mars à 18h30 à l'Espace
Guillaume le Conquérant.
- Concert de printemps de de l'Orchestre à Plectres: le 16 mars à 17h00 à
‘ l'Espace Guillaume le Conquüérant.
— Jazz In Mars : Du 17 au 23 mars avec le programme du « off » et du «In ».
— Conférence-débat «La fabrique du suspense» avec Michel BUSSI
organisée par la Maison Pour Tous : le 25 mars à 20h30 à l'Espace Guillaume
le Conquérant. LL
IV_— PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
- Jeudi 3 avril 2025.
IV. CLÔTURE DE SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Hervé ADEUX
Secrétairade séance
24