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Procès Verbal - PV CMAL 21 JANVIER 2021
Procès Verbal - PV CMAL 3 OCTOBRE 2024
Procès Verbal - PV CMAL 22 AVRIL 2021
Procès Verbal - PV CMAL 3 FEVRIER 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CMAL 3 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Logement,
— VILLE DE
—
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DU
3
FEVRIER
2022
Le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
le
3,
février
2021
à
19
h00
à
l'Espace
Guillaume
le
Conquérant,
salle
Boieldieu,
1530
rue
de
la
Haie,
762
janvier
76230
BOIS-GUILLAUME
par
suite
d'une
convocation
en
date
du
28
janvier
2022,
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
le jour
même
en
Mairie
de
Bois-Guillaume.
|.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
ET
APPEL
NOMINAL
Basile
BERNARD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
||
procède
à
l'appel
nominal. Présents
réquiièrement_
convoqués
:
Mmes
et
MM.Théo
PEREZ,
Philippe-Emmanuel
CAILLE,
Mélanie
VAUCHEL,
Michel
PHILIPPE,
Patricia
RENAULT,
Jérôme
ROBERT,
Margaux
VANTHOURNOUT, Aurélien
BEHENGARAY,
Marie
MABILLE,
Hervé
ADEUX,
Jean-Marie
LÉGUILLON,
Yannick
OLIVÉRI-DUPUIS,
Isabelle
HERBERT,
Christine
LEROY,
Stéphane
BERTOLETTI,
Bruno
COLESSE,
Marie-Laure
PATOUX,
Vincent
BOURGES,
Grégory
DEREN,
Claire
PEREZ,
Basile
BERNARD,
Grégoire
POUPON,
Gaëlle
RICHET,
Nicole
BERCES,
Lionel
ANSELMO,
Marie-Françoise
GUGUIN,
Marie-Josèphe
LEROUX-
SOSTÈNES,
Gildas
QUÉRÉ,
Frédéric
ABRAHAM,
Isabelle
SAINT
BONNET,
Philippe
COUVREUR.
Absents
excusés
régulièrement
convoqués
:
Mme
Hélène
SOLER
pouvoir
à
Mme
Mélanie
VAUCHEL,
Mme
Soukeyna
WILLIER,
absente.
I.
APPROBATION
DU
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
25
NOVEMBRE
2021
Rapporteur
: Théo
PEREZ
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
Nicole
BERCES
rappelle
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2021,
elle
avait
signalé
une
incohérence
entre
les
chiffres
de
la
délibération
n°
6
relative
à
la
participation
de
la
commune
au
programme
ACTEE
MERISIER
et
ceux
figurant
dans
la
convention
annexée.
Elle
souhaite
donc
savoir
si
la
délibération
envoyée
en
Préfecture
comporte
des
montants
incorrects.
Par
ailleurs,
elle
avait
réclamé
la
liste
des
associations
participant
aux
actions
pédagogiques.
Théo
PEREZ
confirme
que
l'erreur
a
bien
été
prise
en
compte
à
la
Métropole
ainsi
que
par
ALTERN.
S'agissant
de
la
liste
des
associations
demandée,
celle-ci
lui
sera
transmise
et
une
communication
sera
faite
dans
le
prochain
magazine
municipal.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
25
novembre
2021
est
adopté
à
l'unanimité. Il. DÉLIBÉRATIONS ADMINISTRATION
_
DE_
LA _
VILLE
_—
FONCTIONNEMENT
_
DES
INSTANCES
—
DECISIONS
DU
MAIRE
PAR
DEÉLEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
ARRETE
DU
MAIRE
Rapporteur
: Théo
PEREZ
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
- Décision
n° 2021
132
CULT
: Mise
à disposition
de
locaux
pour
Bois-
Guillaume
Accueil.
- Décision
n°
2021
133
CULT
: Mise
à disposition
de
locaux
pour
Maison
Pour
Tous.
- Décision
n°
2021
134
CULT
: Mise
à disposition
de
locaux
pour
Atelier
de
Peinture
et
Sculpture.
- Décision
n°
2021
135
CULT
: Mise
à disposition
de
locaux
pour
Ecole
de
Musique.
a
de VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
-
Décision
n°
2021
136
FIN:
Régie
d’avances
pour
la
gestion
et
la
distribution
des
chèques
Séniors
—
Création
d’une
régie
d’avances
à
compter
du
30
novembre
2021.
-
Décision
n°
2021
137
ECE
:
Achat
concession
LENFANT
BAUX
CANU.
- Décision
n°
2021
138
ECE
: Achat
concession
JOUAN
LAFOREST.
- Décision
n°
2021
139
ECE
: Renouvellement
concession
CHESNEL.
- Décision
__n°___
2021
140
ECE:
Renouvellement
concession
CHAMAILLARD
MITTERAND.
- Décision
n°
2021
141
ECE
: Renouvellement
concession
RENOUVEL
MAIMBOURG.
- Décision
n°
2021
142
ECE
: Achat
concession
DUPONT.
-
Décision
n°
2021
143
ECE
: Renouvellement
concession
HAQUET
JOURDAIN.
- Décision
n°
2021
144
ECE
: Achat
concession
BOUNOURE.
- Décision
n° 2021
145
ECE
: Inhumation
Monsieur
TOUTAIN.
-
Décision
n°
2021
146
CP:
Travaux
de
rénovation
énergétique
de
l'école
Bernanos
à
Bois-Guillaume
—
Déclaration
sans
suite.
- Décision
n° 2021
147_ECE
: Renouvellement
de
concession
QUEMIN.
- Décision
n°
2021
148
ECE
: Renouvellement
de
concession
BELLINI
CHAUVIN.
- Décision
__n°
__2021
149
ECE:
Renouvellement
de
concession
GRANDPIERRE. - Décision
n°
2021
150
ECE
: Renouvellement
concession
ENFANT
BEAUGÉ.
- Décision
n°
2021
151
ECE
: Renouvellement
concession
FRESSARD
LE
DRAN.
-
Décision
n°
2021
152
ECE:
Renouvellement
concession
GODEBOUT.
- Décision
n°
2021
153
ECE
: Renouvellement
concession
RENAULT. ATAR
- Décision
n°
2021
154 _ CP
: Balayage
mécanique
des
espaces
publics
communaux
- Attribution.
- Décision
n°
2021
155
CP_:
Aménagement
du
coeur
de
ville
de
Bois-
Guillaume
—
Réalisation
d'études
de
programmation
pour
le
projet
médiathèque/pôle
culturel
— Attribution.
- Décision
n°
2021
156
CP
: Assurances
des
prestations
statutaires
de
la commune
de
Bois-Guillaume
— 2022
- Attribution.
- Décision
n°
2021
157 _ CP
: Travaux
de
menuiseries
bois
dans
le cadre
de
la construction
d’une
maison
de
l'Enfance
- Attribution.
- Décision
n°
2021
158
CP
_: Travaux
de
rénovation
énergétique
de
l'école
Bernanos
à
Bois-Guillaume
—
Relance
- Attribution.
- Décision
n°
2021
159
ECE
: Achat
concession
ANTHORE.
- Décision
n°
2021
160
ECE
: Achat
concession
DOVERGNE.
-
Décision
n°
2022
01
SEJ:
Subventions
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine
Maritime
en
faveur
de
l'enfance
et
la
jeunesse
—
Autorisation
et
décision.
Nicole
BERCES
demande
si
la
mise
à
disposition
de
locaux
pour
les
É
associations
«
Bois-Guillaume
Accueil
»,
«
Atelier
Pour
Tous
»,
«
Peinture
et
Sculpture
»
et
l'Ecole
de
Musique
(décisions
n°
2021_132
CULT,
2021_
133
CULT,
2021
134
CULT
et
2021_135
CULT)
concerne
aussi
d’autres
associations.
Elle
se
demande
si
les
associations
savent
estimer
une
subvention
en
nature
(entretien
des
locaux,
électricité.….).
D'après
elle
les
importantes
augmentations
du
gaz
et
de
l'électricité
vont
entraîner
inévitablement
des
conséquences
non
négligeables
sur
le
budget
de
la
Ville.
Ainsi,
elle
souhaiterait
connaître
le
surcoût
par
rapport
aux
années
précédentes
et
savoir
comment
aider
les
associations
à
estimer
ces
coûts.
associations
de
souscrire
à
un
contrat
d'engagement
républicain.
Elle
signale
qu'il
n'aurait
pas
été
inutile
d'ajouter
une
note
explicative
au
document
intitulé
«
contrat
d'engagements
républicain
»
adressé
aux
associations
de
Bois-Guillaume
avec
renvoi
au
décret
lui-même,
car
elle
présume
que
peu
d'associations
étaient
au
courant.
Pour
mémoire,
le
mouvement
associatif et le haut
conseil
ont
exprimé
des
inquiétudes
dont
la principale
est
que
le
contrat
d'engagement
républicain,
«
tend
à
confier
à
l'administration
un
pouvoir
d'interprétation
et
de
sanctions
très
larges
et
à
faire
peser
sur
les
dirigeants
d'associations
une
responsabilité
disproportionnée
».
Selon
elle
le
document
fourni
par
la
Ville
aux
associations
insiste sur les
sanctions,
elle se demande
alors s'il est officiel
ou
s’il
s'agit
d’une
réinterprétation
du
décret
parce
que
sur
le
document OIS
GUILLAUME
MUNICIPAI
FEVRIER
2022
envoyé,
les
engagements
de
l'association
tiennent
en
un
article,
tandis
que
le
décret
comporte
sept
engagements
détaillés
dont
elle
en
cite
les
titres. Concernant
la
décision
n°
2021
158
CP
«travaux
de
rénovation
énergétique
de
l’école
Bernanos
»,
Nicole
BERCES
demande
si toutes
les
écoles
seront
concernées
par
ces
travaux
et
souhaite
des
précisions
sur
leur
nature.
Théo
PEREZ
indique
que
les
conventions
d'utilisation
des
locaux,
récurrentes,
ont
déjà
été
signées.
Concernant
les subventions
en
nature,
il suppose
que
Nicole
BERCES
fait
référence
aux
contrats
d'objectifs.
Les
montants
des
subventions
seront
débattus
dans
les
commissions,
la
hausse
de
l'énergie
sera
quant
à
elle
débattue
lors
du
débat
des
orientations
budgétaires
qui
aura
lieu
le
mois
prochain.
Il précise
que
le
contrat
d‘engagement
républicain
a
bien
été
annexé
au
dossier
de
demande
de
subvention,
ainsi
que
la
notice
explicative
et le
CERFA
légal
cité
par
Nicole
BERCES.
I! ajoute
que
la
rénovation
énergétique
sera
évoquée
dans
les
prochaines
orientations
budgétaires.
Le
programme
de
rénovation
concernera
toutes
les
écoles
et plus
largement
l’ensemble
des
bâtiments
municipaux
de
la
Ville.
Les
résultats
d'études
énergétiques
sur
chacun
des
bâtiments
sont
attendus
afin
d'établir
un
plan
d'action
pluriannuel,
dans
lequel
sera
prévu
tous
les
ans
la
rénovation
énergétique
d’un
bâtiment
en
fonction
des
impératifs
et
de
l'usage
de
celui-ci.
Concernant
les
précisions
demandées
pour
l’école
Bernanos,
l'isolation
thermique
se
fera
par
l'extérieur,
le
coût
est
de
110
000
€
TTC
avec
une
subvention
de
60
%.
Les
travaux
commenceront
en
juillet
2022.
Le
niveau
d'engagement
dans
le
plan
pluriannuel
sera
décidé
collectivement
dans
cette
assemblée
et
en
commission. Philippe
COUVREUR
demande
confirmation
au
Maire
sur
le
fait
qu'il
ne
s’agit
pas
d’une
augmentation
des
taux
d'imposition
lorsque
qu'il parle
de
recettes
fiscales
nouvelles
et
d'augmentation
de
valeur
des
logements.
Théo
PEREZ
confirme
qu'il
n'y
aura
pas
d'augmentation
du
taux
d'imposition
lors
du
vote
du
prochain
budget.
À
- AFFAIRES
GENERALES
4
—-
ADMINISTRATION
DE
LA
VILLE-
PERSONNEL
COMMUNAL
-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
=
A
2
/\
DELIE
Dm
AD
Préambule
:
Depuis
2007,
dans
le cadre
de
leur
politique
d'accompagnement
social
à
l'emploi,
les
collectivités
locales
ont
la
possibilité
de
participer
financièrement
aux
contrats
souscrits
par
leurs
agents
en
matière
de
santé
(mutuelle)
et/ou
de
prévoyance
(maintien
de
salaire),
pour
faciliter
l'accès
aux
soins
et
couvrir
la
perte
de
rémunération
en
cas
d'arrêt
prolongé
de
travail
lié à
une
maladie
ou
à
un
accident.
Ce
dispositif de
protection
sociale
complémentaire
permet
actuellement
aux
employeurs
publics
de
participer : VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
-
Soit
au
coût
des
contrats
individuels
souscrits
directement
par
les
agents
dès
lors
que
ceux-ci
sont
labellisés,
c'est-à-dire
référencés
par
des
organismes
accrédités,
-
Soit
au
coût
des
contrats
souscrits
par
les
employeurs
eux-mêmes
auprès
de
prestataires
mutualistes,
dans
le
cadre
de
conventions
dites
de
participation
signées
après
une
mise
en
concurrence
afin
de
sélectionner
une
offre
répondant
aux
besoins
propres
de
leurs
agents.
Cette
procédure
peut
être
conduite
par
la
collectivité
elle-
même
ou
être
confiée
au
Centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
Pour
leur
part,
depuis
le
1°" janvier
2016,
les
employeurs
du
secteur
privé
ont
l'obligation
de
proposer
une
couverture
complémentaire
de
santé
collective
à
l'ensemble
de
leurs
salariés,
avec
une
obligation
de
financement
au
minimum
de
50%
de
la
cotisation.
Les
salariés,
quant
à
eux,
ont
en
principe
l'obligation
d'adhérer
à
la
mutuelle
collective.
Dans
le
but
d’'harmoniser
les
pratiques
et
les
droits
entre
la
fonction
publique
et
les
entreprises
privées,
le
législateur
a
souhaité
engager
une
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
à
travers
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique.
Les
nouvelles
obligations
en
__ matière
de
protection
_ sociale
complémentaire
:
Prise
en
application
de
cette
loi,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
redéfinit
la participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public.
Dans
l'attente
des
décrets
d'application
qui
devraient
paraître
d'ici
la fin
de
l’année,
un
certain
nombre
de
disposition
sont
d'ores
et
déjà
connues.
Ainsi,
la
participation
financière
des
employeurs
publics,
jusqu’à
présent
facultative,
deviendra
obligatoire
au :
-
_1®
janvier
2025
pour
les
contrats
de
prévoyance
souscrits
par
la
voie
de
la labellisation
ou
de
la convention
de
participation.
L'aide
de
l'employeur
sera
au
minimum
de
20%
d'un
montant
de
référence
précisé
par
décret,
-___1®
janvier
2026
pour
les
contrats
de
santé
souscrits
par
la voie
de
la
labellisation
ou
de
la
convention
de
participation.
L'aide
de
l'employeur
sera
alors
de
50%
minimum
d'un
montant
de
référence
précisé
par
décret.
Néanmoins,
pour
les
conventions
de
participation
déjà
mises
en
place
avant
le
1°
janvier
2022,
les
dispositions
de
l'ordonnance
ne
seront
applicables
aux
employeurs
publics
qu'au
terme
des
conventions.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
réforme
au
niveau
local,
l'ordonnance
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
organisent,
au
sein
de
leurs
assemblées
délibérantes,
un
débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
de VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
l'ordonnance,
soit
avant
le
18
février
2022
puis,
régulièrement,
dans
un
délai
de
6
mois
à
la
suite
du
renouvellement
général
de
ces
assemblées.
Ce
débat
doit
notamment
porter
sur
les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire,
la
nature
des
garanties
envisagées,
le
niveau
de
participation
de
la
collectivité
et
sa
trajectoire,
le
calendrier
de
mise
en
œuvre
et
l'éventuel
caractère
obligatoire
des
contrats
sur
accord
majoritaire. Concernant
ce
dernier
point,
il est
rappelé
que
l'ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique,
prévoit
que
des
accords
peuvent
être
conclus
et
signés
au
niveau
local
dans
le
cadre
de
négociations
entre
les
organisations
syndicales
représentatives
de
fonctionnaires
et
l'autorité
territoriale. Les
enjeux
du
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
:
Pour
les
agents,
la protection
sociale
complémentaire
représente
un
enjeu
important
compte
tenu
notamment
de
l'allongement
de
la
durée
des
carrières
et
des
problèmes
financiers
et
sociaux
que
peuvent
engendrer
des
arrêts
de
travail
prolongés
et/ou
répétés.
Dans
bien
des
cas,
le
placement
en
demi-traitement
ou
le
recours
à
des
soins
coûteux
entraîne
des
difficultés
de
tous
ordres
et
parfois
des
drames
humains.
L'objectif
de
la
réforme
est
donc
bien
de
tendre
vers
une
couverture
totale
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
à
l'instar
des
salariés
du
privé
aujourd'hui. Pour
les
employeurs
territoriaux,
il
s'agit
d'une
véritable
opportunité
de
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
prenant
soin
de
leurs
agents,
les
collectivités
créent
une
dynamique
positive
et
accroissent
l'attractivité
des
emplois
qu'elles
ont
à
pourvoir.
In
fine,
l'objectif est
de
garantir
la qualité
de
service
aux
habitants
de
leur territoire.
Cette
protection
sociale
vient
compléter
les
dispositifs
de
prévention
des
risques
au
travail,
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
existants
et
concoure
à
limiter
la
progression
de
l’'absentéisme. Selon
un
baromètre
IFOP
pour
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
de
décembre
2020,
la couverture
des
agents
est
la suivante :
>
2/3
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
santé
: 62%
ont
choisi
la
labellisation
et
38%
la
convention
de
participation.
Le
montant
de
la
participation
s'élève
en
moyenne
à
18,90
euros
par
mois
et
par
agent
(contre
17,10
euros
en
2017).
>
Plus
des
3/4
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
prévoyance
: 62%
ont
choisi
la convention
de
participation
et 37%
la labellisation.
Le
montant
de
la
participation
s'élève
en
moyenne
à
12,20
euros
par
mois
et
par
agent
(contre
11,40
euros
en
2017).
Ce
sont
donc
aujourd'hui
89%
des
employeurs
publics
locaux
qui
déclarent
participer
financièrement
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
en
santé
et/ou
en
prévoyance.
Ils
mettent
en
avant
que
cette
participation
financière
améliore
les
conditions de
travail
et
la
santé
des
agents,
l'attractivité
de
la
collectivité
en
tant
qu'employeur,
le
dialogue
social
et
contribue
à
la
motivation
des
agents.
Cette
participation
financière
doit
s'apprécier
comme
un
véritable
investissement
dans
l'humain
et
non
sous
un
angle
purement
budgétaire.
Pour
rappel,
la
«complémentaire
santé»
concerne
le
remboursement
complémentaire
des
frais
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
ou
un
accident,
afin
de
diminuer
le
reste
à
charge
de
l'assuré.
Taux
de
remboursement
moyen
de
la
Sécurité
Sociale
Honoraires
des
médecins
et spécialistes
70%
Honoraires
des
auxiliaires
médicaux
(infirmière,
kiné,
60%
orthophoniste.) Médicaments
30%
à
100%
Optique,
appareillage
60%
Hospitalisation
80%
Dans
le cadre
de
la conclusion
d'une
convention
de
participation
«santé»,
le
contrat
collectif
devra
être
proposé
aux
agents
actifs
mais
aussi
aux
retraités
(solidarité
intergénérationnelle)
et
couvrir
les
garanties
minimales
suivantes
:
- La
participation
de
l'assuré
aux
tarifs
servant
de
base
au
calcul
des
prestations
des
organismes
de
sécurité
sociale,
- Le
forfait journalier
en
cas
d’hospitalisation,
- Les
frais
pour
les
soins
dentaires
prothétiques
ou
d'orthopédie
dentofaciale
et
pour
certains
dispositifs
médicaux
à
usage
individuel
admis
au
remboursement.
Un
décret
déterminera
le
niveau
de
prise
en
charge
de
ces
dépenses
ainsi
que
la
liste
des
dispositifs
médicaux
pour
soins
dentaires
et
optiques
entrant
dans
le champ
de
cette
couverture.
S'agissant
de
la «prévoyance»
ou
«garantie
maintien
de
salaire»,
celle-ci
permet
aux
agents
de
se
couvrir
contre
les
aléas
de
la
vie
(maladie,
invalidité,
accident
non
professionnel,
.….)
en
leur
assurant
un
maintien
de
rémunération
et/ou
de
leur
régime
indemnitaire
en
cas
d'arrêt
de
travail
prolongé.
Il
est
rappelé
qu'au-delà
de
trois
mois
d'arrêt
pour
maladie
ordinaire,
l'agent
concerné
perd
la
moitié
de
son
salaire
et,
au-delà
de
douze
mois,
la
totalité.
La
couverture
des
risques
en
matière
de
«prévoyance»
concerne
: VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
-
L'incapacité
de
travail
:
maintien
de
rémunération
pendant
la
période
de
demi-traitement
pour
maladie,
- L'invalidité
: maintien
de
rémunération
pendant
la période
allant
de
la
reconnaissance
d'invalidité
jusqu’à
l’âge
légal
de
départ
à
la
retraite, - L'inaptitude
: poursuite
de
l'indemnisation
après
l'invalidité,
par
un
complément
de
retraite
sous
forme
de
capital
afin
de
compenser
la perte
de
retraite
due
à
l’invalidité,
à
partir
de
l’âge
légal
de
départ
à
la
retraite,
-
Le
décès
:
indemnisation
correspondant
à
100%
de
la
rémunération
indiciaire
annuelle
brute
en
cas
de
décès
en
activité.
Dans
le
cadre
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation,
il
est
possible
de
décider
des
garanties
minimales
proposées
aux
agents,
de
l'assiette
de
cotisations
incluant
le
traitement
indiciaire,
la
nouvelle
bonification
indiciaire
et/ou
le
régime
indemnitaire
et
des
prestations
versées
(maintien
de
rémunération
pouvant
aller
de
80%
à
95%
du
traitement
net).
L'accompagnement
du
Centre
de
gestion:
L'ordonnance
du
17
février
2021
prévoit
que
les
Centres
de
Gestion
ont
pour
nouvelle
mission
obligatoire,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
la
conclusion
de
conventions
de
participation
en
«santé»
et
«prévoyance»
à
l'échelle
départementale,
en
association
notamment
avec
d'autres
Centres
de
Gestion.
Cette
mission
s'accomplissant
sans
mandat
préalable,
une
enquête
auprès
des
employeurs
locaux
doit
permettre
de
recueillir
les
besoins
et
d'affiner
les
statistiques
de
sinistralité
pour
les
intégrer
dans
le
cahier
des
charges
de
consultation
des
prestataires.
Les
collectivités
et
établissements
publics
pourront
adhérer
à
ces
conventions
départementales
par
délibération,
après
avis
du
Comité
technique,
et
signature
d'une
convention
avec
le Centre
de
Gestion.
L’adhésion
à
ces
conventions
demeurera
naturellement
facultative
pour
les
collectivités,
celles-ci
ayant
la possibilité
de
négocier
leur
propre
contrat
collectif
ou
de
choisir
de
financer
les
contrats
individuels
labellisés
de
leurs
agents.
r
r
Afplha
a
départementale
——_—
vise,
d'une
part,
à
une
harmonisation
des
politiques
d'accompagnement
social
à
l'emploi
au
sein
d’un
territoire
et,
d'autre
part,
permet
une
plus
grande
mutualisation
des
risques
ce
qui
rend
plus
attractif
le
rapport
prix/prestations. Dans
ce
cadre,
les
5
Centres
de
Gestion
normands
(Calvados,
Eure,
Manche,
Orne
et
Seine-Maritime)
envisagent
de
s'associer
pour
la
mise
en
place
de
conventions
de
participation
régionales
en
santé
et
en
prévoyance.
Ils conduiront
ensemble
les
consultations,
les
négociations
et
la mise
au
point
des
conventions
avec
les
prestataires
retenus.
Toutefois,
chaque
Centre
de
gestion
restera
l'interlocuteur
unique
des
collectivités
de
son
département
qui souhaitent
adhérer
à
l'une
et/ou
l'autre
des
conventions
de
participation. VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
En
l'absence
des
décrets
d'application
permettant
d'engager
la procédure
de
consultation,
les
Centres
de
gestion
seront
en
mesure
de
proposer
les
deux
conventions
de
participation
«santé»
et
«prévoyance»
à
compter
du
4e" janvier
2023.
Enfin,
il est
rappelé
que
le
CDG
76
a
conclu
le
1°" janvier
2020,
pour
6
ans
avec
la
MNT,
une
convention
de
participation
portant
uniquement
sur
le
risque
«prévoyance»
au
profit
des
seules
collectivités
lui
ayant
donné
mandat.
A
titre
informatif,
sur
les
333
collectivités
ayant
mandaté
le
CDG,
310
collectivités
ont
finalement
adhéré
afin
que
leurs
agents
bénéficient
du
contrat
groupe
«prévoyance»,
ce
qui
représente
à ce
jour
9
000
agents.
Cette
convention
de
participation
ayant
été
conclue
avant
le
1er
janvier
2022,
les
dispositions
prévues
par
l'ordonnance,
notamment
concernant
l'obligation
de
financement
minimum
à
hauteur
de
20%,
ne
seront
applicables
qu'au
terme
de
la
convention,
soit
le
31
décembre
2025.
À
cette
échéance,
les
collectivités
et
établissements
concernés
pourront
adhérer
à
la
convention
de
participation
régionale.
Les
dispositifs
existants
au
sein
de
notre
collectivité
et
les
perspectives
d’évolution
:
“
Etat
des
lieux
des
garanties
actuellement
proposées
«La
complémentaire
santé»
(ou
«
mutuelle
»)
Actuellement,
à
Bois-Guillaume,
les
agents
communaux
doivent
souscrire,
à
titre
individuel,
s’ils
le
souhaitent,
un
contrat
de
mutuelle
de
leur
choix.
Les
organismes
de
prévoyance
sont
par
exemple
les
suivants
: Territoria,
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT),
Harmonie,
Territoria,
Intériale,
Mutualité
Française,
Axa,
Groupama,
MGEN...
Afin
d'encourager
les
agents
dans
cette
démarche,
la
Ville
offre
une
participation
financière
aux
agents
qui
adhérent
à
des
contrats
souscrits
auprès
d'organismes
labellisés
(sous
réserve
de
fournir
au
Service
des
Ressources
Humaines
une
attestation
de
labellisation
annuelle).
Participation
décidée
par
délibération
: depuis
le
1°
décembre
2017,
est
octroyée,
chaque
mois,
aux
agents
qui
adhérent
à
des
contrats
souscrits
auprès
d'organismes
labellisés
une
participation
employeur
d’un
montant
de
14,30
euros
/mois
pour
la
mutuelle.
D
Nombre
d'agents
bénéficie de celte
parpaton
au 31 déoembe
2021:
56
sur
125
soit
44,8
%
des
agents
titulaires
et
contractuels
(hors
vacataires)
sur
la
Ville,
Montant
annuel
global
des
participations
santé
en
2021
: 8711
euros
Montant
annuel
global
des
participations
santé
en
2020
: 8749
euros
«La
prévoyance»
(ou
«
maintien
de
salaire
»)
Actuellement,
les agents
de
la Ville doivent
souscrire,
à titre individuel,
s'ils
le souhaitent,
un
contrat de
prévoyance
de
votre
choix.
10 Les
organismes
de
prévoyance
sont
par
exemple
les
suivants
: MNT,
Harmonie,
Territoria,
Intériale,
Mutualité
Française,
Axa,
AG2R
La
Mondiale,
Groupama,
MGEN...
Afin
d'encourager
les
agents
dans
cette
démarche,
la
Ville
de
Bois-
Guillaume
permet
aux
agents
de
pouvoir
adhérer
au
contrat
mutualisé
du
CDG76,
avec
des
tarifs
mutualisés
depuis
janvier
2020.
Les
agents
restent
libres
de
leur
adhésion.
Différentes
options
sont
au
choix
de
l'agent.
Participation
décidée
par
délibération
: est
octroyée,
chaque
mois,
aux
agents
qui
adhérent
à ce
contrat
mutualisé
proposé
par
la
MNT
(Mutuelle
Nationale
Territoriale)
une
participation
employeur
d’un
montant
de
5,50€
/mois
pour
la Garantie
Maintien
de
Salaire
(Prévoyance).
Nombre
d'agents
bénéficiaires
de
cette
participation
au
31
décembre
2021:
77
sur
125
soit
61,6
%
des
agents
titulaires
et
contractuels
(hors
vacataires)
sur
la
Ville.
Montant
annuel
global
des
participations
prévoyance
en
2021
: 4515
euros
Montant
annuel
global
des
participations
prévoyance
en
2020
: 4818
euros
e
Proposition
d’une
mise
en
place
de
négociation
en
vue
d'aboutir
à
un
accord
majoritaire
local
avec
les
organisations
syndicales
En
cas
d'accord
majoritaire
portant
sur
les
modalités
de
la mise
en
place
d’un
contrat
collectif (convention
de
participation),
cet accord
devra
prévoir
-
Le
niveau
de
participation
de
l'employeur
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
«santé»
et/ou
«prévoyance».
- L’adhésion
obligatoire
des
agents
à
tout
ou
partie
des
garanties
que
ce/ces
contrats
collectifs
comporte(nt),
e
Positionnement
de
la
collectivité
pour
participer
aux
conventions
de
participation
proposés
par
les
Centres
de
Gestion
Normands.
En
fan
hp
LIT
IUTI
ction
de
la
négocia
Il
est
donc
proposé
d'ADOPTER
LA
DELIBERATION
TRANSMISE
ET
AINSI
:
DE
PRENDRE
ACTE
des
nouvelles
dispositions
prochainement
en
vigueur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
(ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021),
DE
PRENDRE
ACTE
du
projet
des
Centres
de
Gestion
Normands
de
s'associer
pour
conduire
à
une
échelle
régionale
les
consultations
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
santé,
11
no en a aee apte VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
DE
DONNER
son
accord
de
principe
pour
participer
à
l'enquête
lancée
par
les
Centres
de
Gestion
afin
de
connaître
les
intentions
et
souhaits
des
collectivités
en
matière
de
prestations
sociales
complémentaires.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
du
présent
rapport. 2
- ADMINISTRATION
DE
LA
VILLE
-
PERSONNEL
COMMUNAL
-
RECRUTEMENTS Rapporteur
: Aurélien
BEHENGARAY
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
La
loi
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
du
6
août
2019
a
ouvert
les
cas
de
recours
aux
contractuels.
Le
principe
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
en
priorité
est
néanmoins
conservé.
Aussi,
les
démarches
réglementaires
de
publicité
du
poste
et
le
recrutement
sont
effectués
dans
le
respect
du
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics
et le choix
peut
se
porter
sur
un
agent
non
titulaire,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ayant
pu
aboutir.
L'article
3-3
alinéa
2°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
que
les
emplois
permanents
des
collectivités
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
«
lorsque
les
besoins
du
service
(...)
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté.
(..)
Les
agents
ainsi
recrutés
sont
engagés
par
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
trois
ans.
Ces
contrats
sont
renouvelables
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
six
ans.
Si,
à
l'issue
de
cette
durée,
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée
».
C'est
pourquoi
en
application
de
cet
article,
et
considérant
que
seul
un
candidat
non
titulaire
répond
aux
besoins
du
service,
il
est
proposé
de
recourir
au
contrat :
-
Pour
un
poste
de
chargé
de
concertation
(h/f),
au
cas
où
seul
un
candidat non
titulaire
répondrait
aux
besoins
du
service,
Les
modalités
de
recrutement
sont
les
suivantes :
- emploi
à
temps
complet,
- grade
et grille
de
rémunération
: cadre
d'emploi
des
attachés
(catégorie
À)
avec
une
rémunération
fixée
en
référence
à
la
grille
indiciaire
et
aux
indemnités
accessoires
de
salaire
applicables
à
ces
grades,
- possibilité
de
recruter
un
agent
sur
la
base
d’un
contrat,
- recours
au
contrat
en
article
3-3,
si
nécessaire
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
renouvelable
par
reconductions
expresses
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
6
ans
puis
pour
une
durée
indéterminée,
sous
réserve
que
l'agent
remplisse
les
conditions
d'éligibilité.
- Pour
un
poste
de
coordinateur
enfance-jeunesse
(h/f),
au
cas
où
seul
un candidat
non
titulaire répondrait
aux besoins
du service,
12 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
202:
Les
modalités
de
recrutement
sont
les
suivantes
:
- emploi
à temps
complet,
- grade
et grille
de
rémunération
: cadre
d'emploi
des
adjoints
d'animation
(catégorie
C)
avec
une
rémunération
fixée
en
référence
à
la grille
indiciaire
et
aux
indemnités
accessoires
de
salaire
applicables
à
ces
grades,
- possibilité
de
recruter
un
agent
sur
la
base
d’un
contrat,
- recours
au
contrat
en
article
3-3,
si
nécessaire
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
renouvelable
par
reconductions
expresses
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
6
ans
puis
pour
une
durée
indéterminée,
sous
réserve
que
l'agent
remplisse
les
conditions
d'éligibilité.
Pour
un
poste
de
directeur
des
finances
(h/f),
au
cas
où
seul
un
candidat
non
titulaire
répondrait
aux
besoins
du
service,
Les
modalités
de
recrutement
sont
les
suivantes
:
- emploi
à
temps
complet,
- grade
et
grille
de
rémunération
: cadre
d'emploi
des
rédacteurs
principal
de
1ère
classe
(catégorie
B)
avec
une
rémunération
fixée
en
référence
à
la
grille
indiciaire
et
aux
indemnités
accessoires
de
salaire
applicables
à
ces
grades,
- possibilité
de
recruter
un
agent
sur
la
base
d’un
contrat,
- recours
au
contrat
en
article
3-3,
si
nécessaire
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
renouvelable
par
reconductions
expresses
dans
la
limite
d’une
durée
maximale
de
6
ans
puis
pour
une
durée
indéterminée,
sous
réserve
que
l'agent
remplisse
les
conditions
d'éligibilité.
Pour
un
poste
d’agent
de
voirie
(h/f),
au
cas
où
seul
un
candidat
non
titulaire
répondrait
aux
besoins
du
service,
Les
modalités
de
recrutement
sont
les
suivantes
:
- emploi
à
temps
complet,
-
grade
et
grille
de
rémunération
: cadre
d'emploi
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
(catégorie
C)
avec
une
rémunération
fixée
en
référence
à
la
grille
indiciaire
et
aux
indemnités
accessoires
de
salaire
applicables
à ces
grades,
- possibilité
de
recruter
un
agent
sur
la
base
d’un
contrat,
- recours
au
contrat
en
article
3-3,
si nécessaire
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
renouvelable
par
reconductions
expresses
dans
la
limite
d’une
durée
maximale
de
6
ans
puis
pour
une
durée
indéterminée,
sous
réserve
que
l'agent
remplisse
les
conditions
d'éligibilité.
Il est ainsi
proposé
D'ADOPTER
LA
DELIBERATION
TRANSMISE
ET
DE
DECIDER
de
pourvoir
les
emplois
de
chargé
de
concertation
(h/f),
de
coordinateur
enfance-jeunesse
(h/f),
de
directeur
des
finances
(h/f)
et
d'agent
de voirie
(h/f),
13 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
D’'AUTORISER
le
Maire
à
signer
les
contrats
et
les
pièces
afférentes,
D’INSCRIRE
les
dépenses
correspondantes,
au
budget
de
la
Ville,
au
chapitre
012.
Le
Conseil
Municipal,
par
26
voix
pour
et
6
abstentions
(MF.GUGUIN,
N.BERCES,
G.QUÉRÉ,
MJ.LEROUX-SOSTÈNES,
Lionel
ANSELMO
et
Frédéric
ABRAHAM),
adopte
les
propositions
du
présent
rapport.
3
—-
ADMINISTRATION
DE
LA
VILLE
-
PERSONNEL
COMMUNAL
-
MODALITES
DE
VERSEMENT_
DES
PRIMES
ET
13EME
MOIS
-
ADOPTION Rapporteur
: Aurélien
BEHENGARAY
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
Les
agents
de
la
Ville
de
Bois-Guillaume
sont
susceptibles
de
toucher,
sous
condition,
un
régime
indemnitaire,
et
un
13ème
mois
constitutif
d’un
avantage
acquis
au
sens
de
l’article
111
de
la
loi
de
26
janvier
1984.
Il
apparaît
que
les
conditions
et
dates
de
versements
sont
très
diverses
selon
l'ancienneté,
la catégorie
et
le statut.
Avant
d'entamer
les
discussions
sur
les
conditions
d'attribution
du
RIFSEEP
par
groupes
de
postes,
il semble
indispensable
d’harmoniser
les
modalités
de
versement.
Par
ailleurs,
le Décret
n°2021-1462
du
8 novembre
2021
vient
modifier
les
conditions
de
versement
du
RIFSEEP
en
cas
de
Temps
Partiel
Thérapeutique.
|| convient
d'en
prendre
acte.
Ainsi,
il apparaît
nécessaire
de
rappeler
les
conditions
actuelles
et
dates
de
versements
des
Régime
indemnitaire
et
13ème
mois.
13°"
mois
Le
13ème
mois
est calculé
sur
100%
du
traitement
brut
mensuel
(traitement
de
base
+
NBI).
Il n’est
donc
pas
basé
sur
l'IFSE.
Le
13ème
mois
est versé
jusqu’en
2021
dans
les
conditions
suivantes.
1 —
Bénéficiaires
Les
bénéficiaires
du
13°"
mois
sont
les
agents
stagiaires
et
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
contractuels
de
droit
public,
contractuels
de
droit
privé
(contrats
aidés
à
l'exception
des
contrats
d'apprentissage)
sous
condition
d'ancienneté
(6
mois
continus
de
contrat).
Les
agents
vacataires
recrutés
dans
le
domaine
de
l'animation,
de
la
culture,
de
l'éducation
musicale
et
sportive
ne
bénéficient
pas
du
13ème
mois
(animateurs).
2
—
Dates
de
versement
Le
13ème
mois
est
versé en
deux
fois
à
raison
de 6/12°"e
en
mai
et
de
6/12ème
en
novembre
pour
les
agents
stagiaires
et titulaires.
14 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
|
CONSEIL MUNICIPAL
|
3 FEVRIER
2022
|
Le
13ème
mois
est
versé
mensuellement
pour
les
agents
non
titulaires.
Les
dates
de
versements
du
13ème
mois
ont
déjà
été
modifiées
plusieurs
fois.
On
en
déduit
donc,
malgré
son
statut
d'avantage
acquis,
qu'il
est
possible
de
revenir
sur
ses
modalités
de
versement.
Régime
indemnitaire
(IFSE
ou
IATou
IFTS)
Le
Régime
indemnitaire
est
versé
dans
les
conditions
suivantes.
1 —
Bénéficiaires
Le
RIFSEEP
est
versé
à
tous
les
agents
stagiaires
et
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
contractuels
de
droit
public,
contractuels
de
droit
privé
(contrats
aidés
à
l'exception
des
contrats
d'apprentissage)
sous
condition
d'ancienneté
(6
mois
continus
de
contrat).
Pour
certains
postes
d'encadrement
de
catégorie
A
et
B,
qui
sont
soumis
à
des
sujétions
particulières
liées
aux
responsabilités
assumées,
le
versement
de
primes
s'effectuera
à
la prise
effective
de
fonctions.
2
—
Dates
de
versement
Pour
les
agents
des
catégories
À
et
B
:
le
RIFSEEP
est
versé
mensuellement
+
une
part
en
décembre.
Le
montant
de
la
part
de
décembre
varie
selon
les
agents.
Pour
les
agents
des
catégories
C
: le
RIFSEEP
est
versé
mensuellement
ou
annuellement
selon
l'option
choisie
par
l'agent.
Si
le
versement
est
annuel,
il est
adossé
au
mois
de
janvier
de
l’année
n+1.
Cela
concernait
environ
80
agents
en
2019
sur
la
Ville,
mais
ce
nombre
est
en
forte
diminution
depuis
(62
agents
en
2022)
Le
droit
d'option
est
choisi
pour
un
an
minimum.
Cela
ne
répond
donc
pas
à la règle
de
l’annualité
budgétaire
selon
laquelle
les
dépenses
de
l’année
ne
doivent
pas,
sauf
exceptions,
être
faites
en
N+1.
A
cela
s'ajoute
une
part
de
décembre
dont
le
montant
varie
selon
les
agents. Modifications
proposées
-
De
supprimer
la
condition
de
6
mois
d'ancienneté
pour
le
régime
indemnitaire
et
le
13ème
mois
pour
tous
les
postes
et
de
les
verser
dès
l’arrivée
de
l'agent,
-__
D'harmoniser
les
dates
de
versement
du
régime
indemnitaire
pour
tous
les
agents
éligibles,
et
donc
de
mensualiser
le
régime
indemnitaire
pour
tous
les
agents.
-__
D'harmoniser
les
dates
de
versement
du
13°"°
mois
pour
tous
les
agents
éligibles
pour
moitié
en
mai
et
pour
moitié
en
novembre.
15 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
-
D'appliquer
le
Décret
(n°2021-1462
du
8
novembre
2021)
: maintien
du
Régime
Indemnitaire
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Les
anciennes
dispositions
s'appliquent
toujours
pour
les
agents
dont
le
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
a
été
prononcé
antérieurement.
Pour
information,
les
modifications
proposées
ont
fait
l’objet
de
plusieurs
phases
de
concertation
avec
les
représentants
syndicaux
:
-__
consultation
sous
forme
de
sondage
auprès
des
agents
de
la
commune.
-__
réunion
de
cadrage
avec
les
représentants
des
organisations
syndicales
-__
présentation
du
nouveau
dispositif
en
comité
technique
qui
l'a
validé
à
l'unanimité
lors
de
la
séance
du
23
novembre
2021
Il
est
donc
proposé
D'ADOPTER
LA
DELIBERATION
TRANSMISE
ET
DE : DECIDER
de
verser
les
13ème
mois
et
régimes
indemnitaires,
conformément
aux
conditions
et
critères
exposés
ci-dessus
à
compter
du
1er janvier
2022,
DE
PRENDRE
ACTE
du
fait
que
toutes
les
autres
dispositions
prévues
par
les
délibérations
antérieures
et
notamment
la
fixation
des
taux
déterminés
pour
chaque
prime
et
chaque
grade
demeurent
applicables,
DE
PRENDRE
ACTE
du
Décret
relatif
au
Temps
Partiel
pour
raison
Thérapeutique
pour
le
versement
du
régime
indemnitaire.
Le
Conseil
Municipal,
par
27
voix
pour
et
5
abstentions
(MF.GUGUIN,
N.BERCES,
G.QUÉRÉ,
MJ.LEROUX-SOSTEÈNES
et
Lionel
ANSELMO),
adopte
les
propositions
du
présent
rapport.
4
- AFFAIRES
GÉNÉRALES
: CHANGEMENT
TEMPORAIRE
DE
LIEU
D
GES
ET
BAPTEMES
CIVILS
Rapporteur
: Aurélien
BEHENGARAY
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
L'article
75
du
code
civil
prévoit
que
le
mariage
doit
être
célébré
à
la
mairie
(maison
commune).
Ilest
cependant
possible
d'affecter
temporairement
un
local
extérieur
à
la
célébration
des
mariages
notamment
en
cas
de
travaux
comme
le
prévoient
les
dispositions
de
l'article
393
de
l’Instruction
générale
relative
à
l’état
civil
(GREC)
«
lorsqu’en
raison
de
travaux
à
entreprendre
sur
les
bâtiments
de
la
mairie
ou
pour
toute
autre
cause,
aucune
salle
ne
peut
être
utilisée
pour
les mariages
pendant
une
certaine
période
», il appartient
au
conseil
municipal
de
prendre,
après
en
avoir
référé
au
procureur
de
la
République,
«
une
délibération
disposant
que
le
local
extérieur
qui
paraît
16 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
propre
à
suppléer
l'habituelle
salle
des
mariages
rendue
indisponible
recevra
l'affectation
d'une
annexe
de
la
maison
commune,
que
des
services
municipaux
pourront
y
être
installés
et
que
les
mariages
pourront
y être
célébrés
».
Le
procureur
de
la
République
doit,
dans
ce
cas,
donner
une
autorisation
générale
pour
le déplacement
des
registres
d'état
civil.
Le
code
rappelle
que
dans
toutes
les
situations
le
mariage
doit
rester
public. Ainsi,
pendant
la
durée
des
travaux
destinés
à
la
rénovation
de
la
salle
des
mariages,
celle-ci
est
délocalisée
après
accord
du
procureur
de
la
République
dans
la
salle
Boieldieu
située
au
sein
de
l’espace
Guillaume
le
Conquérant.
Ces
travaux
verront
leur
terme
fin
mars
2022.
La
première
célébration
de
mariage
est
envisagée
le
12
mars
2022.
Aussi,
il vous
est
proposé
D'ADOPTER
LA
DÉLIBÉRATION
TRANSMISE
ET
:
D'ÉMETTRE
un
avis
favorable
à
l'affectation
temporaire
de
la
salle
Boieldieu
en
salle
de
célébration
des
mariages
et
des
baptêmes
civils
jusqu'à
la fin
du
mois
de
mars
2022,
D’AUTORISER
le
Maire
à
célébrer
les
mariages
et
baptêmes
civils
dans
la salle
Boieldieu
jusqu'à
la fin
des
travaux
de
la salle
des
mariages
ainsi
qu'à
y
transférer
les
registres
d'état
civil
après
autorisation
du
procureur.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
du
présent
rapport. 5
- AFFAIRES
GENERALES
-— INTERCOMMUNALITE
—
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
— TRANSFERTS
DE
CHARGES
—
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
EN
DATE
DU
30
SEPTEMBRE
2021
-
AVIS
DES
COMMUNES
MEMBRES
Rapporteur
: Théo
PEREZ
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
La
Métropole
Rouen
Normandie
a
été
créée
au
1er
janvier
2015
et
une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
a
produits
entre
la
Métropole
et
ses
communes
membres.
En
application
des
articles
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
et
L.5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
rapports
de
la
CLETC,
retraçant
ses
décisions,
doivent
être
soumis
aux
71
conseils
municipaux.
Ces
derniers
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer,
à
compter
de
la
transmission
des
rapports
(dans
le
cas
présent
:
16
novembre
2021,
reçu
le
22
novembre
2021).
A
ce
titre,
il est
rappelé
que
le
fait
de
ne
pas
délibérer
sur
ces
rapports
sera
considéré
comme
valant
refus
d'approbation.
17 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
À
défaut
d'approbation
d'un
rapport
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
le
coût
net
des
charges
transférées
afférentes
est
alors
fixé
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
La
CLETC
s’est
réunie
une
nouvelle
fois
le
30
septembre
2021.
Lors
de
cette
séance,
ont
été
abordés
les
points
suivants
:
- Point
d’information
sur
la
révision
des
attributions
de
compensation
2021
prévoyant
le
basculement
de
la
«
Dotation
TEOM
»
de
la
solidarité
communautaire
vers
l'Attribution
de
Compensation ;
- Evaluation
des
transferts
des
charges
des
musées
littéraires
: Maison
Corneille
et
Pavillon
Flaubert
avec
la ville de
Rouen.
Le
rapport
retraçant
ces
décisions est
joint
en
annexe
du
présent
projet
de
délibération.
Conformément
au
Code
Général
des
Impôts
et
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
rapport
est
donc
soumis
pour
approbation
aux
71
conseils
municipaux.
Aussi,
le
Conseil
de
Municipalité
propose
donc
D'ADOPTER
LA
DÉLIBÉRATION
TRANSMISE
ET
DE
DECIDER
d'approuver
le rapport
de
la CLETC
du
30
septembre
2021.
Le
Conseil
Municipal,
par
27
voix
pour
et
5
abstentions
(MF.GUGUIN,
N.BERCES,
G.QUÉRÉ,
MJ.LEROUX-SOSTÈNES
et
Lionel
ANSELMO),
adopte
les
propositions
du
présent
rapport.
6
-
GARANTIE
D'EMPRUNT
CDC
HABITAT
SOCIAL
(SA
HLM)
-
CREATION
DE
29
LOGEMENTS
SOCIAUX
AU
3440
ROUTE
DE
NEUFCHATEL,
A
BOIS-GUILLAUME
Rapporteur
: Aurélien
BEHENGARAY
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
La
société
CDC
HABITAT
SOCIAL
a
réalisé
une
opération
d'acquisition
en
VEFA
(vente
en
l'état
futur
d'achèvement)
de
29
logements
locatifs
sociaux,
situés
3440
route
de
Neufchâtel,
à
Bois-Guillaume,
et
comprenant
12
logements
financés
par
prêt
locatif à usage
social
(PLUS),
12
logements
financés
par
prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAI)
et
5
logements
financés
par
prêt
locatif
social
(PLS).
Les
travaux
de
construction
ont
été
menés
par
le
promoteur
ICADE
Promotion,
avec
une
date
de
livraison
intervenue
le
8
novembre
2021.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
s'établissait
ainsi
:
Acquisition
en
VEFA
de
29
logements
au
3440,
route
de
Neufchâtel
Dont
12
financés
par
prêt
locatif à usage
social
(PLUS)
12
financés
par
prêt
locatif aidé
d'intégration
(PLAI)
et
5 financés
par
prêt
locatif social
(PLS)
18 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
PLUS
PLAI
PLS
Total
Prix
de
revient
2
013
045
€
1 681
548
€
665
225
€
4
359
818€
estimé Plan
de
2
013
044
€
1 681
548
€
665
225€
4
359
817
€
financement Emprunt
PLAI
535
125
€
535
125€
Emprunt
PLAI
498
836
€
498
836
€
foncier Emprunt
PLUS
804
117
€
804
117
€
Emprunt
PLUS
577
666
€
577
667
€
foncier Emprunt
PLS
149
582
€
149
582
€
Emprunt
PLS
189
683
€
189
683
€
foncier Emprunt
PLS
127
154
€
127
154
€
complémentaire Emprunt
PHB
2.0
78
000
€
78
000
€
32
500
€
188
500
€
Emprunt
Action
50
000
€
10
000
€
60
000
€
Logement Subvention
Etat
79
200
€
79
200
€
Subvention
CD
48
000
€
48
000
€
76
— prime
SRU
Subvention
CD
12
000
€
12
000
€
76 Fonds
propres
503
261
€
420
387
€
166
306
€
1 089
954
€
Dans
le cadre
de
cette
opération,
CDC
HABITAT
SOCIAL
avait
sollicité
la garantie
de
la Ville
de
Bois-Guillaume
à
hauteur
de
:
e
50%
du
prêt
PLUS
à souscrire
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
(contrat
n°
115850) ;
e
100%
du
prêt
PLS
à souscrire
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
(contrat
n°
115855).
La
garantie
pour
les
quotités
restantes,
à
savoir
50%
du
prêt
PLUS
et
100%
du
prêt
PLAI,
devait
être
apportée
par
le Conseil
Départemental
de
Seine-Maritime.
19 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
En
synthèse,
les
quotités
auraient
dû
s'établir
comme
suit :
Caractéristiques
des
lignes
de
prêts
CDC
Garantie
Ville
Garantie
Département
N°
contrat
Type
de
Taux
Durée
Montant
%
garanti
|
Montant
D
Montant
CDC
prêt
garanti
PLUS
Inflation
| 40
ans |
804
117,00
€
50
%
402
50
%
402
058,50
€
(5386121)
|
+
0,55
%
058,50
€
115850
PLUS
LA
+
50
ans |
577
666,00
€
50
%
288
50
%
288
833,00
€
FONCIER
|
0,60
%
833,00
€
(5386120) PLUS
PHB |
Fixe
0
%
|
40
ans
|
78
000,00
€
50
%
39
000,00
|
50%
39
000,00
€
2.0
LA
+
€
(5386127)
|
0,60
%
PLS
LA
+
40
ans |
149
582,00
€
100
%
149
0%
- €
(5386122)
1,06
%
582,00
€
PLS
LA
+
60
ans
|
189
683,00
€
100
%
189
0%
- €
FONCIER
0,36
%
683,00
€
(5386123)
115855
PLS
LA
+
40
ans |
127
154,00
€
100
%
127
0%
- €
complé-
1,06
%
154,00
€
mentaire (5386124) PLS
PHB
|
Fixe0%
|
40
ans
|
32
500,00
€
100
%
| 32
500,00
0%
- €
2.0
LA
+
€
(5386130)
0,60
%
PLAI
LA
—
40
ans
|
535
125,00
€
0
%
- €
100
%
|
535
125,00
€
0,2%
115854
PLAI
LA
+
40
ans
|
498
836,00
€
0%
- €
100%
|
498
836,00
€
Foncier
0,36
%
PLAI
PHB
Fixe
+
|60
ans
78
000,00
€
0%
- €
100
%
78
000,00
€
2.0
0
%
LA
+
0,60
%
Total
3 070
663,00
€
1
228
810,50
€
1
841
852,50
€
En
contrepartie
de
sa
garantie,
un
droit
de
réservation
sur
un
contingent
de
6
logements
a été
accordé
à la Ville,
représentant
20%
du
programme,
pour
une
durée
égale
à
celle
de
l'emprunt
principal
PLUS,
soit
40
ans.
Toutefois,
par
courrier
du
18
novembre
2021,
CDC
Habitat
social
nous
a
informé
du
refus
du
Département
de
Seine-Maritime
de
garantir
l'ensemble
des
prêts
PHB2.
De
fait,
les
différents
contrats
précités
devenaient
caducs.
20 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
En
conséquence,
après
discussion
avec
la
CDC
Habitat
social,
il
est
proposé
d’abroger
la
délibération
du
22
avril
2021
apportant
la
garantie
communale
pour
les
contrats
n°
115850
et
115855,
et
de
délibérer
à
nouveau
sur
cette
garantie
dans
le
cadre
de
deux
nouveaux
contrats
(n°
128464
et
124865).
Le
plan
de
financement
de
l’opération
s'établirait
ainsi :
Caractéristiques
lignes
de
Prêts
CDC-article
9 du
Garantie
Ville
de
Garantie
Département
76
Contrat
Bois-Guillaume
N°
contrat
Typologie
Taux
Durée
Montant
%
Montant
%
Montant
CDC
Prêt
garan-
Garantie
garan-
Garantie
tie
tie
PLUS
Inflation
| 40
ans |
804
117,00€
|
50%
|402
058,50€
|
50%
|
402
058,50
€
0,11
%
128464
PLUS
LA
50
ans
|
577
666,00€
|
50%
|288
833,00€
|
50
%
288
833,00
€
FONCIER |
0,60
%
PLS
LA
40
ans |
149
582,00€
|100
% |
149
582,00
€
0%
- €
1,01
%
PLS
LA
60
ans
|
189
683,00
€
|100
% | 189
683,00
€
0%
-€
FONCIER |
0,36
%
128465
PLS
LA
1,01
% |
40
ans |
127
154,00€
1100
%
|
127
154,00
€
0%
- €
complé- mentaire PHB
2
Fixe
0 %
|
40
ans |
188
500,00€
100
% |
188
500,00
€
0%
-€
+
LA
0,60
%
PLAI
LA—
|40ans
|
535
125,00
€
0%
- €
100%
|
535
125,00
€
0,2%
PLAI
LA
0,36
%
|60
ans
|
498
836,00
€
0%
- €
100
%
|
498
836,00
€
128462
Fonci oncier
Total
3
070
663,00
€
1 345
810,50
€
1
724
852,50
€
Aussi,
il est
proposé
D'ADOPTER
LA
DELIBERATION
TRANSMISE
ET
DE
DECIDER
:
- d'abroger
la délibération
n°
036_2021
du
22
avril
2021,
- d'accorder
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1 381
783,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
128464
constitué
de
2
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en principal
de
690
891,50
euros
21 augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
- d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
654
919,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
128465
constitué
de
4
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
654
919,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Pour
chaque
contrat,
la
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
-__
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
lensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
-__
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
-
de
s'engager
pendant
toute
la
durée
des
Prêts
précités
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
desdits
Prêts.
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
garantie
d'emprunt
et
de
réservation
fixant
les
modalités
de
garantie
des
prêts
n°
128464
et
128165.
Lionel
ANSELMO
demande
si le
Département
a
refusé
cette
demande
de
garantie
relevant
de
son
domaine
d'activité
alors
que
la
Ville
va
l'accorder
à
50
%.
Il
voudrait
également
savoir
si
CDC
HABITAT
SOCIAL
peut
trouver
d’autres
acteurs
pour
garantir
ses
emprunts.
Aurélien
BEHENGARAY
répond
que
la
garantie
de
la
Ville
est
de
43
%.
La
garantie
est
demandée
à
la
Ville
de
Bois-Guillaume
puisque
l'opération
se
porte
sur
son
territoire.
Le
Département,
qui
a
la
compétence
sociale,
aura
également
une
participation
puisque
l'opération
concerne
des
logements
sociaux
ppe
souligne
Que
C
ta
en
matière
de
logements
sociaux,
il serait
malvenu
de
refuser
la
garantie.
I! rappelle
qu'il
n'y
a
aucun
risque
pour
la
Ville
puisque
si la garantie
venait
à
être
déclenchée,
la
Ville
serait
subrogée.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
du
présent
rapport.
22 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
7
-
CHARTE
DE
L'URBANISME
ET
DU
CADRE
DE
VIE
DE
BOIS-
GUILLAUME
- APPROBATION
Rapporteur
: Michel
PHILIPPE
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
La
Ville
de
Bois-Guillaume
a
souhaité
réaliser
une
Charte
de
l'Urbanisme
et
du
Cadre
de
Vie
afin
de
fixer
un
cadre
et
une
méthodologie
de
travail
avec
les
maîtres
d'ouvrage
et
tous
les
opérateurs
immobiliers
en
amont
du
dépôt
du
permis
de
construire,
en
phase
d'instruction,
chantier
et
jusqu’à
la
livraison
des
projets.
Ce
document
permet
de
créer
un
cadre
d'échange
entre
les
différentes
parties
prenantes
d’un
projet
de
construction:
opérateurs,
architectes,
commune,
habitants,
riverains.
C'est
un
outil
de
dialogue
afin
de
guider
les
acteurs
dans
le
montage,
la
conception
et
la
réalisation
d'un
projet
de
construction. La
Charte
rend
compte
de
la vision
et
de
l'ambition
de
la Ville
en
matière
de
construction,
d'aménagement
et
d'urbanisme
afin
d'accompagner
les
projets
dans
une
démarche
vertueuse.
Ce
document
contractuel
liste
plusieurs
engagements
d'ordres
urbain,
architectural,
environnemental,
technique
et
financier
qui
s'imposeront
à
tout
opérateur.
Ces
renseignements
complètent
les
dispositions
réglementaires
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Métropole
Rouen
Normandie.
L'urbanisme
étant
l'affaire
de
tous,
la
municipalité
a
pris
l'initiative
d'établir
la
Charte
de
l'Urbanisme
et
du
Cadre
de
Vie
dans
une
démarche
participative
et
constituer
ainsi
un
référentiel
commun.
La
rédaction
de
la
Charte
a
donc
été
confiée
aux
membres
de
la
Convention
citoyenne
qui,
dans
le
cadre
d'ateliers,
de
visites
de
sites
et
de
tables
rondes
animés
par
le
Conseil
en
Architecture,
urbanisme
et
environnement
(CAUE
76),
le cabinet
de
concertation
Etat
d'Esprit
Stratis
et
la Ville,
a
pu
échanger
avec
l’ensemble
des
professionnels
du
secteur
de
la
construction
immobilière
(promoteurs,
bailleurs
sociaux,
etc.).
De
ce
travail
collaboratif
sont
ressorties
de
nombreuses
propositions
formalisées
par
le
groupe
de
citoyens.
Elles
ont
été
reprises
dans
le
document
proposé,
organisé
en
cinq
grandes
thématiques
et
qui
se
déclinent
ensuite
en
engagements
concrets
:
_—_ . Identité
patrimoniale
et
ambition
architecturale,
2.
Transition
écologique
et
performance
énergétique
des
bâtiments,
3.
Nature
en
ville
et biodiversité,
4.
Espace
public
et
convivialité,
5.
Démarche
et
méthodologie.
Cette
démarche
partenariale,
autour
de
valeurs
et
d'ambitions
souhaitées
et
partagées,
acte
une
réelle
volonté
d'engagement.
Cette
charte,
après
avoir
été
approuvée
en
Conseil
municipal,
sera
signée
par
l'ensemble
des
opérateurs
immobiliers.
Cette
démarche
se
poursuivra
afin
d'évaluer
sa
mise
en
œuvre
et d'intégrer
les évolutions
et les
retours
d'expériences.
——
23 VIL
LE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
La
Charte
est
un
document
public
et consultable
par
tous,
sur
le site
de
la
Ville
notamment.
Il
est
donc
proposé
D'ADOPTER
LA
DELIBERATION
TRANSMISE
ET
D’APPROUVER
la
Charte
de
l'Urbanisme
et
du
Cadre
de
Vie
de
Bois-
Guillaume
et
D'AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif à
la mise
en
œuvre
de
la délibération.
Marie-Françoise
GUGUIN
indique
que
ce
document
n’a
pas
de
valeur
juridique.
Elle
trouve
respectable
que
la
charte
de
l'urbanisme
soit
élaborée
par
16
citoyens
et
ne
conteste
pas
le
travail
réalisé.
Cependant,
dans
la
mesure
où
les
élus
de
la
minorité
n'ont
pas
participé
à
son
élaboration,
son
groupe
ne
participera
pas
au
vote
de
cette
délibération.
Frédéric
ABRAHAM
pense
que
la
volonté
des
bois-guillaumais
est
de
Ë
repenser
l’urbanisme
car
aujourd’hui
on
ne
conçoit
plus
les
constructions
l
comme
il y
a
dix
ans.
Cet
outil
proposé
par
la
municipalité
est
selon
lui
nécessaire,
mais
tout
dépendra
de
la
façon
dont
il sera
utilisé
par
l’Adjoint
à
l’urbanisme.
Il ajoute
que
cela
vient
en
complément
du
droit
à
démolir
À
qu'il
a
voté.
Il
faudra
à
son
sens
une
certaine
clémence
vis-à-vis
des
Ë
opérateurs
et
des
particuliers,
car
l’utilisation
de
certains
matériaux
n'est
pas
toujours
simple.
Un
bilan
en
fin de
mandat
devra
par ailleurs
être fait.
Philippe
COUVREUR
approuve
quant
à lui le contenu
de cette
délibération
Ë
parce
que
c'est
une
démarche
participative.
Il n'est
pas
ennuyé
en
tant
=
qu'élu
de
la minorité
de
ne
pas
avoir participé
à l'élaboration
de
la charte
de
l'urbanisme
car
cela
n'aurait
pas
eu
de
sens
qu'une
charte
élaborée
par des
citoyens
soit réécrite par des
élus.
Par ailleurs,
à partir du
moment
où
elle
sera
signée
par
le
promoteur,
il sera
difficile
de
contredire
ce
qui
est
écrit
dans
la
charte.
Margaux
VANTHOURNOUT
estime
que
Bois-Guillaume
a
de
la
chance
d’avoir
reçu
165
candidatures
avant
le
tirage
au
sort
et
rappelle
que
le
groupe
a été piloté par le CAUE
donc
indépendamment
politiquement.
Elle
remercie
la directrice
de
l'urbanisme
d’avoir piloté
cette
démarche.
Jérôme
ROBERT
précise
qu'ils
peuvent
se
féliciter qu'une
promesse
de
campagne
électorale
soit
tenue,
d'autant
plus
par
rapport
à
l'urbanisme,
sujet
cher
aux
bois-guillaumais.
Il est
ravi
d'être
élu
dans
une
commune
où
les
habitants
sont
en
mesure
de
s'accaparer
un
sujet
aussi
important
et ajoute
que
les
bois-guillaumais
sont
des
administrés
responsables.
Jean-Marie LEGUILLON
indique que
cette
charte
est la
synthèse
d'un
ensemble
de
discours
des
citoyens
de
la
commune
voulant
sauvegarder
leur environnement
commun.
C'est pour
lui la preuve
que
les élus
tiennent
leur parole
et qu'ils
sont
attentifs
aux
souhaits
des
bois-guillaumais.
Basile
BERNARD
est surpris
de
l'opposition
de
Marie-Françoise
GUGUIN
alors
que
les
citoyens
ont
montré
il y
a
deux
ans
qu’ils
voulaient
de
la
concertation.
Il
estime
que
la
concertation
est
une
démarche
démocratique,
il ne
s’agit
pas
de
s'opposer
à
la
minorité
des
élus
mais
de
faire
confiance
aux
citoyens.
Marie-Françoise
GUGUIN
affirme
que
son
groupe
ne
s'oppose
pas,
mais
ne
participera
pas
pour
autant
au
vote
de
cette
délibération,
les
élus
de
la
minorité
n'ayant
pas
participé
à l'élaboration
de
cette
charte.
24 Théo
PEREZ
se
réjouit
de
ce
document
qui
est
un
pas
de
plus
dans
leur
engagement
municipal
sur
l'urbanisme
et
souligne
le
travail
ainsi
que
l'engagement
personnel
des
16
citoyens
ayant
participé.
Il précise
que
le
document
reprend
la
totalité
des
propositions
formulées
par
les
citoyens
et considère
que
cela
relève
de
leur fonction
d'élus
d’acter
un
travail
mené
par
des
citoyens.
Les
opérateurs
seront
appelés
à
signer
cette
charte,
moyen
de
proclamer
leurs
ambitions
en
matière
de
performances
environnementales,
énergétiques
et
de
missions
citoyennes.
Philippe
COUVREUR
indique
qu'il
lui
paraît
essentiel
de
préciser
que
la
concertation
citoyenne,
permet
à
certains
d'apprendre
à
partager
le
pouvoir,
à
le
déléguer
de
bonne
foi
et
aux
citoyens
d'apprendre
la
complexité
des
sujets
et
des
processus
des
décisions
soumis
aux
élus.
Cette
inversion
des
rôles
facilite
ainsi
la
compréhension
des
uns
envers
les
autres.
Lionel
ANSELMO
précise
que
la
concertation
n'est
pas
remise
en
cause
mais
souligne
que
la charte
de
l'urbanisme
n'a
aucune
dimension
juridique
et
demande
si le
Maire
a
consulté
des
promoteurs
en
amont.
Théo
PEREZ
confirme
que
des
opérateurs
immobiliers
ont
participé
à
la
préparation
de
la
charte.
Il
explique
qu'ont
été
invités
dans
l'assemblée
citoyenne
un
bailleur,
un
promoteur
et
un
architecte
spécialiste
dans
le
recyclage
des
bâtiments,
afin
que
l'assemblée
citoyenne
puisse
mesurer
tous
les
enjeux
et
les
contraintes
face
à
un
projet
immobilier.
Selon
lui
le
simple
fait dans
cette
assemblée
de
voter
apporte
de
la
valeur
en
rendant
le
document
officiel,
et
cela
suffit
à
rendre
opposable
politiquement
un
travail.
[| considère
que
l'outil juridique
ne
pèse
pas
forcément
plus
que
l'outil politique. Le
Conseil
Municipal,
par
27
voix
pour
(Marie-Françoise
GUGUIN,
Nicole
BERCES,
Lionel
ANSELMO,
Gildas
QUÉRÉ
et
Marie-Josèphe
LEROUX-
SOSTÈNES
ne
prennent
pas
part
au
vote),
adopte
les
propositions
du
présent
rapport.
8
-
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
ET
LA
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
D'ACCOMPAGNEMENT
DES
CHANGEMENTS DE
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
(PACTE)
Rapporteur
: Marie
MABILLE
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
La
Ville
s'est
engagée
dans
une
politique
communale
de
transition
écologique
notamment
dans
le cadre
de
la démarche
« Cit'ergie
».
Cette
politique
en
cours
de
construction
se
traduit
notamment
par
la
volon
impliqu
Ï
icipati
toire,
y
compris
des
citoyens,
autour
d'actions
qui
contribuent
à
la
transition
écologique
de
la
commune.
Des
actions
de
sensibilisation
à destination
des
habitants
de
la commune
ont
été
menées
en
2021,
notamment
dans
le
cadre
de
la
semaine
du
développement
durable
(parcours
biodiversité,
animation
LPO,
clean-
walk,
animations
autour
d'ateliers
de
jardinage,
etc.).
Une
plateforme
de
participation
citoyenne
est
mise
en
place
afin
de
pouvoir
consulter
et
mobiliser
les habitants
sur les projets
communaux.
Développer
des
actions
d'éducation
et de
sensibilisation
à destination
des
habitants
ainsi
que
dans
les établissements scolaires font partie intégrante du futur plan d'action Cit'ergie.
25 \t
fil
INA!
UILLAUMI
ICIPAI
La
Métropole
Rouen
Normandie
propose
de
soutenir
les
communes
dans
leur
politique
de
transition
écologique
et
de
mobilisation
citoyenne.
A
travers
sa
politique
d'éducation
à
l'environnement
et
de
son
Plan
d'Accompagnement
des
Changements
de
la
Transition
Ecologique
(PACTE),
elle
s'engage
aux
côtés
des
communes
à
mener
des
actions
de
sensibilisation
et d'éducation
à
l'environnement.
L'accompagnement
apporté
par
la
Métropole
consiste
en
la
prise
en
charge
financière
d'animations
de
sensibilisation
à
l'environnement
et
de
mise
à
disposition
de
matériels
pédagogiques,
ainsi
que
de
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
d'accompagnement
par
le biais
notamment
de
« Mon
P'tit Atelier
de
la COP21
».
Le
projet
de
PACTE
propose
également
de
développer
un
réseau
de
lieux
communaux
« relais
COP21
» accueillant
des
animations,
des
expositions
et
diffusant
de
la
ressource
pour
l’action
citoyenne
quotidienne
en
faveur
du
climat.
La
démarche
de
la
commune
s'inscrivant
dans
celle
de
la
Métropole,
il
vous
est
donc
proposé
d'adopter
la
convention
de
partenariat
avec
la
Métropole
Rouen
Normandie
relative
à
laccompagnement
des
engagements
des
communes
dans
la COP
21.
Il
est
donc
proposé
D'ADOPTER
LA
DELIBERATION
TRANSMISE
ET
DONC
D’ APPROUVER
les
termes
de
la convention
et D’'AUTORISER
le
Maire
à
la
signer
et
à
engager
toutes
mesures
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre. Nicole
BERCES
indique
que
l'annexe
de
la
délibération
lui
semble
incomplète
et pas
définitive.
Marie
MABILLE
répond
qu'effectivement
c'est
une
convention
type.
Nicole
BERCES
demande
pourquoi
depuis
le
début
du
mandat,
les
élus
n'ont
pas
eu
connaissance
des
rapports
annuels
sur
les
prix
et
qualités
des
services
publics
de
l’eau potable,
de
l'air et du
SMEDAR.
Elle souligne
par
ailleurs
que
cela
aurait
eu
du
sens
d'être
informé
des
travaux
de
branchement
d'eau
potable
rue
Herbeuse
et
trouve
dommage
que
la
durée
des
travaux
et
les
aménagements
provisoires
ne
soient
pas
accessibles
sur
le
site
de
la
Ville.
Ne
figure
pas
non
plus
sur
celui-ci
la
création
d’une
voie
cyclable
Route
de
Darnétal
complétant
celle
de
la Rue
=
de
la
République
et
le
rond-point
de
la
Lombardie.
Elle
demande
également
pourquoi
la
bande
en
herbe
allant
de
la
route
de
Darnétal
jusqu’au
rond-point
de
la
Lombardie
a
été
rebouchée
en
partie
avec
du
bitume.
De
plus,
elle
voudrait savoir comment
fonctionne
le garage
à vélos
situé
près
du
bâtiment
jeunesse.
Théo
PEREZ
indique
que
les
travaux
de
la Route
de
Darnétal
sont
menés
par
la
Métropole
et
vont
permettre
de
faire
la jonction
entre
la
Route
de
Darnétal
et la
rue
de
la
Prévotière
afin
de
sécuriser
le
franchissement
du
rond-point
de
la
Lombardie.
Les
160
kms
supplémentaires
de
pistes
cyclables
seront
créés
à
l'horizon
2026
et,
à
la
demande
de
la
Métropole,
le terre-plein
central
ne
sera
plus
végétalisé
sur cette partie
ne
comportant
qu’une
seule
voie
avec
un
trafic
dense.
Concernant
le
parc
à
vélos,
une
communication
sera
faite
prochainement.
Il annonce
que
la
Ville
de
Bois-
26 Guillaume
est
la première
commune
à
s'être
équipée
d’un
parking
à
vélos
de
19
places
sécurisées
et
va
mener
une
expérimentation
en
attendant
que
la
Métropole
déploie
son
dispositif.
Une
trentaine
de
badges
permettant
d'accéder
à
ce
parking
gratuit
va
être
mis
à
disposition
des
habitants,
moyennant
une
caution
d'environ
10
€ afin
d'inciter les
habitants
à
se
déplacer
à
vélo
et pouvoir
le
garer
en
toute
sécurité,
mais
aussi
pour
les
agents
de
la
Ville,
l'objectif étant
de
renforcer
la
mobilité
à
l'intérieur
de
la collectivité.
Il ajoute
que
le garage
à
vélo
accueille
depuis
quelques
jours
deux
vélos
sur
les
quatre
acquis
par
la
Ville
pour
les
déplacements
professionnels
internes
des
agents.
L'ouverture
du
local
est
prévue
le
1°'
mars
2022.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
du
présent
rapport. 9 - SPORT
SCOLAIRE
- UTILISATION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
COMMUNAUX
PAR
LES
COLLEGIENS
—
CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
ET
LE
COLLEGE
LEONARD
DE
VINCI
—
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
TRIPARTITE Rapporteur
: Patricia
RENAULT
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
Le
Département
de
la Seine-Maritime
participe,
depuis
le
1° janvier
2001,
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
(gymnases
et
salle
de
sport)
appartenant
aux
différentes
collectivités
(communes,
syndicats
intercommunaux
etc...),
au
profit
des
collèges.
Cette
mise
à
disposition
est
rémunérée
à
hauteur
de
11,42
€
par
heure
d'utilisation,
tarif
révisé
le
1°
janvier
2006.
Cette
participation
est formalisée
par
une
convention
tripartite,
d'une
durée
de
trois
ans.
La
convention
tripartite
2018-2021
d'utilisation
des
équipements
sportifs
par
les
collégiens
est
arrivée
à échéance.
Ainsi,
la Commission
Permanente
du
Département
du
20
septembre
2021
a
validé
une
nouvelle
convention
triennale
pour
les
années
2021
à
2024.
Le
coût
horaire
d'utilisation
proposé
par
le
Département
reste
inchangé
et
s'élève
donc
à
11,42
€.
Il est
ainsi
proposé
D'ADOPTER
LA
DELIBERATION
TRANSMISE
ET
DE
DECIDER
la
signature
d'une
convention
tripartite
d'utilisation
des
équipements
sportifs
ouverts
aux
élèves
du
collège
Léonard
de
Vinci
pour
=
Adjoint
au
Maire,
à signer
ledit avenant.
=
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
du
présent
rapport. 10
-
EDUCATION-RESTAURATION
-
PRISE
D’ACTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
__2022
___
DU
___
SYNDICAT
___
INTERCOMMUNAL.
DE
RESTAURATION
COLLECTIVE
DES
VILLES
DE
BOIS-GUILLAUME
ET
ROUEN
Rapporteur
: Mélanie
VAUCHEL
au
nom
duConseil
de Municipalité
27 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
|
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
Par
délibération
du
20
janvier
2014,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
la
création
avec
la
Ville
de
ROUEN
du
Syndicat
Intercommunal
de
Restauration
Collective
ROUEN-BOIS-GUILLAUME,
dénommé
le
SIREST,
lequel
assure
la
production
et
la
livraison
des
repas
sur
tous
les
sites
de
restauration
des
deux
communes.
Le
comité
syndical
du
7
décembre
2021
a
adopté
le
budget
2022
pour
garantir
la prestation
de
restauration
intercommunal
comme
suit :
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
Mouvements
réels
4
470
548,00
4
651
960,00
Mouvements
d'ordre
181
412,00
0,00
Sous-total
4
651
960,
4
651
960,00
INVESTISSEMENT
Mouvements
réels
200
000,00
18
588,00
Mouvements
d'ordre
0,00
181
412,00
Sous-total
200
000,00
200
000,00
TOTAL
GENERAL
4
851
960,00
4
851
960,00
1
L'évolution
du
nombre
de
repas
produits
par
le
SIREST
Le
SIREST
est
chargé
de
fournir
en
repas
et
denrées
alimentaires
les
villes
de
Rouen
et
de
Bois-Guillaume
au
sein
d’un
périmètre
qui
restera
inchangé
encore
en
2022
-
La fabrication
et la livraison
des
repas
pour
les écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
ainsi
que
les
centres
de
loisirs
des
deux
villes
membres,
-__
Pour
la ville
de
Rouen
uniquement,
la fabrication
des
repas
à destination
des
haltes
garderies
et la livraison
de
denrées
brutes
aux
crèches.
do
28 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
|
CONSEIL
MUNICIPAL
.
3
FEVRIER
2022
-
Pour
la
ville
de
Bois-Guillaume
uniquement,
la
fabrication
et
la
livraison
des
repas
pour
les
agents
municipaux
et
pour
les
personnes
âgées
(uniquement
les
mercredis
pour
ces
derniers).
Le
nombre
de
repas
produits
et
livrés
aura
été
très
sensiblement
impacté
par
la
pandémie
de
la
COVID-
19
en
2020
et
2021.
Aussi
il
n’est
toujours
pas
possible
de
chiffrer
les
impacts
des
2
grandes
évolutions
instaurées
à
la
ville
de
Rouen,
fin
2019 :
les
nouveaux
rythmes
scolaires
et
l'instauration
du
repas
sans
viande.
À
noter
depuis
la
rentrée
2021 :
l'inscription
aux
repas
est
maintenant
obligatoire
pour
la
Ville
de
Rouen
ce
qui
devrait
limiter
le
gaspillage
alimentaire
grâce
à
une
meilleure
adéquation
entre
le
nombre
de
repas
livrés
et
ceux
réellement
consommés.
Il
a
donc
été
retenu
de
bâtir
le
budget
2022
sur
une
base
de
production
proche
de
celle
constatée
en
2019 :
Collectivités
|
Nombre
de
Nombre
de
Nombre
de
Nombre
de
Nombre
de
clientes
repas*
repas*
repas*
repas*
repas*
produits
en
produits
en
produits
en
|
prévisionnel
|
prévisionnel
2018
2019
2020
en
2021
en
2022
Ville
de
1 052
549
1 014
222
723
139
980
000
1 019
000
Rouen Ville
de
145
533
142
742
107
726
140
000
141
000
Bois-
Guillaume TOTAL
1
198
082
1
156
964
830
865
1
120
000
1
160
000
* Comprenant
les
repas
livrés
pour
les
écoles,
les
centres
de
loisirs,
le
personnel
de
l'Hôtel
de
ville
de
Bois-
Guillaume,
les
crèches
de
Rouen
(denrées
hors
goûters)
et
les
personnes
âgées
de
Bois-Guillaume,
hors
prestations
annexes
(plateaux,
buffets.)
par
la
Ville
de
Rouen
ont
un
impact
sur
le
nombre
de
convives
dans
les
écoles
:
-
La
diversification
de
alimentaire
:
le
SIREST
organisé
pour
produire
quotidiennement
un
repas
sans
viande
pour
les
enfants
des
écoles
maternelles
et
élémentaires.
Expérimentée
lors
du
dernier
trimestre
2018
—
2019,
cette
évolution
a
été
généralisée
à
partir
de
septembre
2019.
l'offre s'est
29 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
-
L'évolution
des
rythmes
éducatifs:
depuis
la
rentrée
de
septembre,
instauration
de
la
semaine
de
4
jours,
le
mercredi
est
dédié
aux
accueils
de
loisir.
Or,
depuis
la
rentrée
de
septembre
2019,
la
fréquentation
des
restaurants
scolaires
de
la
ville
de
Rouen
a
été
perturbée,
d'une
part,
par
des
mouvements
de
grèves
dans
les
écoles
et,
d'autre
part,
par
l'incendie
de
l'usine
Lubrizol.
Puis
la
pandémie
a
empêché
toute
estimation
fiable
de
la fréquentation
scolaire.
2.
L'évolution
de
la
qualité
alimentaire
des
repas
fournis
par
le
SIREST
Conformément
à
ses
statuts
et
aux
orientations
retenues
lors
du
DOB
débattu
le
25
octobre
dernier,
le
SIREST
privilégie
ses
approvisionnements
en
produits
frais,
circuits
courts
et
bio.
En
2019,
les
repas
avaient
été
composés
de
80%
de
produits
frais
et
plus
de
60%
de
produits
durables
ou
sous
signes
d'origine
et
de
qualité
(dont
des
produits
bio).
2020
est
en
rupture
avec
cette
tendance
du
fait
de
la
pandémie.
Toutefois
le
SIREST
aura
en
2020,
malgré
ce
contexte,
respecté
les
objectifs
de
la
loi
EGALIM
(loi
n°
2018-938
du
30
octobre
2018
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous)
et
sera
resté
à
un
niveau
supérieur
à
50%.
Pour
2021,
lors
du
comité
syndical
du
15
octobre,
l'objectif
assigné
est
de
revenir
au
niveau
qualitatif
atteint
en
2019,
soit
62%.
Cet
objectif
est
également
maintenu
pour
l'exercice
2022
à
venir. Pour
mémoire,
la
loi
EGalim
prévoit
également
que
la
restauration
collective
publique
recourt,
à
partir
du
1er
janvier
2022,
à
au
moins
20%
de
produits
issus
de
l'agriculture
biologique.
D'ores
et déjà
le SIREST
dépasse
depuis
2016
cet
objectif
et compose
ses
repas
avec :
e
27.48
%
(2020)
de
produits
durables
(locaux
issus
de
l’agriculture
raisonnée,
Label
rouge,
Bleu,
Blanc
cœur,
pêche
durable
[MSC,
ASC]
IGP,
AOP,
STG)
contre
39,25
%
en
2019.
e
38.66
%
(2020)
de
produits
bio
contre
28,05
%
en
2019
Pour
l’année
2021,
la
cuisine
centrale
s’approvisionne
à
hauteur
de
60%
de
denrées
«
durables
»
conforme
à
la
Loi
Egalim
dont
44
%
bio.
30 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
E
3
FEVRIER
2022
- Spécialité
Traditionnelle
Garantie
(STG)
- Indication
Géographique
Protégée
(IGP)
- Appellation
d'Origine
Protégée
(AOP)
- Label
Rouge
- Pêche
Durable
- Produits
Fermiers
- Haute
Valeur
Environnementale
Niveau
2
et
3
- Agriculture
Biologique
3,
Lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
Le
dispositif
de
conditionnement
(barquettes)
permet
depuis
2018
d'éviter
un
important
gaspillage
alimentaire.
De
plus
le
SIREST
a
conventionné
en
2017
avec
3
associations
pour
le
don
de
repas
produits
mais
non
consommés
(cf.
les
conventions
passées
avec
les
associations:
délibération
13-2017
du
17/11/2017).
Ces
conventions
doivent
être
renouvelées,
2
sur
3
l'ont
été
à
ce
jour;
le
CCAS
a
été
saisi
pour
rechercher
d’autres
associations
susceptibles
de
prendre
en
charge
des
repas.
Ces
associations
doivent
être
habilitées
en
application
de
l'article
L.
266-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
être
en
mesure
de
garantir
la
sécurité
alimentaire
et
notamment
d'assurer
le
respect
de
la
chaîne
du
froid.
En
2022,
le
SIREST
continuera
à
soutenir
de
façon
volontariste
toutes
les actions
qui
seront
engagées
par
les
communes
membres
en
matière
de
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire.
La
diversification
de
l'offre
alimentaire
généralisée
par
la
Ville
de
Rouen
depuis
septembre
2019
participe
à cet
objectif.
Par
ailleurs,
l'intégration
de
la diététicienne
et responsable
qualité
a
permis
de
rétablir
un
lien
fort
de
proximité
entre
la
cuisine
centrale
et
le
personnel
des
écoles
afin
de
disposer,
notamment,
d’un
retour
d'information
quant à
la
qualité
perçue
par
les
enfants
et
les
adultes
en
charge
du
service
et de
l'animation.
La
diététicienne
accompagne
les
actions
qui
seront
engagées
par
les
communes
pour
lutter
contre
le gaspillage
alimentaire
et pour
améliorer
la qualité
du
temps
de
restauration
(actions
relevant
de
la démarche
Mon
Restau
Responsable,
par
exemple).
D'ores
et
déjà
un
travail
de
pédagogie
est
conduit
pour
«
donner
envie»
aux
enfants
de
goûter
les
mets
proposés. Enfin,
la
commission
«
Menus
»,
dont
les
modalités
de
mise
en
œuvre
doivent
être
redéfinies
par
les
services
enfance
de
ville
de
Rouen
et
Bois
Guillaume,
sera
un
levier
dans
la lutte
contre
le gaspillage
alimentaire.
31 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
4.
Le
mode
de
financement
du
syndicat
Les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
sont
les
suivantes :
Chapitre
Intitulé
BP
2021
BP
2022
%
Evol
013
Atténuations
de
charges
15
000,00
7
500,00
- 50,00
%
70
Produits
des
services
20
000,00
20
000,00
0,00
%
74
Dotations
et
participations
4
630
270,00
4
624
460,00
-0,13
%
75
Autres
produits
de
gestion
-
-
NS
courante
77
Produits
exceptionnels
-
-
NS
Total
des
recettes
de
fonctionnement
4
665
270,00
4
651
960,00
-0,29
%
Pour
2022,
il est
proposé
de
reconduire
les
montants
de
la participation
annuelle
des
communes
à son
niveau
inchangé
depuis
2016,
soit
:
Pour
la
ville
de
Rouen
: 4
034
772
€
Pour
la
ville
de
Bois-Guillaume
: 585
498
€
Pour
mémoire,
ces
contributions
ne
recouvrent
pas
la
production
des
prestations
annexes
soumises
à la TVA
et qui
font
l'objet d’une
facturation
spécifique. Les
autres
recettes
sont
ajustées
au
montant
des
réalisations
prévisionnelles
anticipées
pour
2022.
5.Les
dépenses
réelles
de
la
section
de
fonctionnement
Chapitre
Intitulé
BP
2021
BP
2022
%
Evol
011
Charges
à
caractère
général
3
112
304,00
3
171
232,00
1,89
%
012
Charges
de
personnel
1
269
385,00
1
280
735,00
0,89
%
65
Autres
charges
de
gestion
18
581,00
18
581,00
0,00
%
courante
67
Charges
exceptionnelles
-
-
NS
32 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
a
- Les
évolutions
des
dépenses
de
personnel
du
SIREST
Les
dépenses
de
personnel
inscrites
au
budget
primitif
2022
s'élèvent
à
1 281
k€.
L'effectif
du
SIREST
s’établira
au
1°
janvier
2022
à
31
agents,
dont
17
en
CDI,
10
fonctionnaires
(8
titulaires
et 2
stagiaires),
4
CDD
et
2
salariés
en
contrat
d'insertion.
Pour
mémoire,
la
cuisine
centrale
accueille
aussi
régulièrement
des
jeunes
étudiant(e)s
en
stage.
Le
tableau
des
effectifs
comporte
33
postes;
2
seront
vacants
au
1°
janvier
2022.
La
répartition
des
postes
au
tableau
des
effectifs
reste
identique
au
tableau
voté
par
le
comité
syndical
lors
de
la
séance
du
1° juin
2017
(délibération
5-2017)
:
Catégorie
de
postes
au
tableau
Nombre
de
postes
permanents
des
emplois A
2
B
6
C
25
TOTAL
33
Tenant
compte
de
la
possible
intégration
en
CDD
des
salariés
en
contrat
d'insertion
et du
GVT
(Glissement
Vieillesse
Technicité)
la masse
salariale
projetée
pour
2022
est
évaluée
à
1
281
K€.
b
- Les
évolutions
des
dépenses
alimentaires
et
des
charges
générales
Les
dépenses
liées
aux
denrées
alimentaires
composante
principale
du
chapitre
011
général
»
(77%)
ont
évolué
comme
suit :
«
Charges
à
caractère
CA
2018
CA
2019
CA
2020
CA
2021
|
Prépa
BP
Evolution
Evolution
anticipé
2022
BP
22/BP21
en%
BP
22/BP
21
2 733
2575
1 954
2 564
2 433
113,60
229,90
540,88
079,99
545,18
- 22
414,82
-0,91
%
Pour
2022,
le
budget
du
SIREST
est
construit
sur
l'hypothèse
du
coût
moyen
constaté
de
2015
à 2019
des
coûts
unitaires
des
denrées
(2020
et
2021
étant
des
années
de
rupture
qui
ne
peuvent
pas
être
prises
en
référence).
Tenant
compte
de
l'hypothèse
d'un
retour
au
niveau
de
production
de
2019,
la projection
pour
2022
est
évaluée
à 2 433
K€. 33 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
6.Les
évolutions
des
dépenses
d'investissement
En
2022,
les
dépenses
d'investissement
s'élèveraient
à
200
KE
pour : -
La
remise
en
état
de
la
climatisation
de
la
cuisine
centrale
;
-
L'extension
du
local
plonge
;
-
La
mise
en
conformité
du
système
de
refroidissement
de
la
production ;
-
1
operculateur
semi-automatique
;
-
Enfin
30
k€
sont
inscrits
au
budget
pour
se
prémunir
de
grosses
réparations
qui
seraient
indispensables
pour
garantir
la
continuité
de
la
production.
Comme
les
années
précédentes,
les
dépenses
d'investissement
seront
intégralement
financées
par
la
dotation
aux
amortissements,
un
virement
depuis
la
section
de
fonctionnement
(qui
sera
financé
en
DM1
par
le
solde
de
gestion
de
l'exercice
2021)
ainsi
que
par
les
recettes
issues
du
FCTVA.
7-L'évolution
de
l'endettement
du
SIREST
Le
SIREST
n'a
pas
contracté
d'emprunt
depuis
sa
création
et
ne
prévoit
pas
d’en
souscrire
en
2022.
Au
terme
de
la
présentation
de
ce
rapport,
il
vous
est
proposé
de :
1.-
Adopter
le
budget
primitif
pour
l'exercice
2022
arrêté
tant
en
recettes
qu'en
dépenses,
à
4 851
960,00
euros,
dont
181
412,00
euros
de
mouvements
d'ordre.
2.-
Fixer
la
participation
prévisionnelle
des
communes
membres
pour
l'exercice
2022
comme
suit
:
- Ville
de
Bois-Guillaume
: 585.498,00
€
- Ville
de
Rouen
: 4.034.772,00
€
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
PRENDRE
ACTE
DE
LA
DELIBERATION
TRANSMISE.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
budget
primitif
2022
délibéré
par
le
Comité
Syndical
de
Restauration
Intercommunal
du
7 décembre
2021.
11
-
EDUCATION-ECOLES
MATERNELLES
ET
_ELEMENTAIRES
PUBLIQUES
- SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
—
ATTRIBUTION
ET__VERSEMENT__
DES
__
SUBVENTIONS
__
AUX
COOPERATIVES
SCOLAIRES
—
EXERCICE
2022
—-
ADOPTION
Rapporteur
: Mélanie
VAUCHEL
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
34 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
La
Ville
apporte
son
soutien
financier
à
de
nombreuses
associations
et
organismes
pour
les
aider
à
pérenniser
et
développer
leurs
activités,
à
mener
des
projets,
mettre
en
place
des
nouvelles
actions
et événements.
A
ce
titre,
les
coopératives
scolaires
de
la
commune
doivent
répondre
aux
obligations
du
dossier
de
demande
de
subvention
et
au
formulaire
CERFA
réglementé
correspondant
afin
de
pouvoir
bénéficier
d’une
subvention
de
fonctionnement
annuelle.
Pour
mémoire
la
coopérative
scolaire
est
un
regroupement
d'adultes
voire
d'élèves
qui
décide
de
mettre
en
œuvre
un
projet
éducatif
s'appuyant
sur
la
pratique
de
la
vie
associative
et
coopérative.
En
outre,
compte
tenu
des
objectifs
éducatifs
poursuivis
par
la
coopérative
scolaire
et
du
principe
de
solidarité
qui
anime
son
fonctionnement,
la
participation
aux
activités
de
la
coopérative
scolaire
est
ouverte
à
tous
les
élèves
de
l'école
ou
de
l'établissement,
qu'ils
soient
adhérents
ou
non.
Les
projets
développés
au
sein
des
coopératives
scolaires,
de
classe,
d'école
ou
d'établissement,
visent
à
renforcer
l'esprit
d'initiative,
de
coopération
et
d'entraide.
Ils
sont
un
des
supports
pédagogiques
les
mieux
adaptés
à
la
poursuite
des
objectifs
du
socle
commun
des
connaissances
et
compétences,
principalement
dans
le
domaine
des
compétences
sociales
et
civiques
ainsi
que
dans
celui
de
l'autonomie.
La
coopérative
scolaire
est
dotée
d’un
budget
propre
destiné
à
financer
principalement
des
projets
éducatifs
coopératifs
ou
des
actions
de
solidarité.
Ses
ressources
proviennent
notamment
du
produit
de
ses
activités,
de
dons
et
de
subventions
ainsi
que
de
la
cotisation
de
ses
adhérents. Les
subventions
de
fonctionnement
aux
coopératives
scolaires
sont
répertoriées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
ETABLISSEMENT
SCOLAIRE
BENEFICIAIRE
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Ecoles
maternelles
Subvention
21,40
£
par
élève
soit
:
Ecole
BOCQUETS
1 198,40
€
Ecole
POMPIDOU
1 861,80
€
Ecole
COTY
2 568,00
€
Ecole
LES
CLAIRIERES
1 562,20
€
Ecoles
élémentaires
Subvention
15,60
£
par
élève
soit
:
Ecole
BERNANOS
2
043,60
€
Ecole
CODET
3 681,60
€
Ecole
LES
PORTES
DE
LA
FORET
3 681,60
€
39 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
Il est
rappelé
que
les
subventions
sont
attribuées
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
2022.
Il
est
donc
proposé
D'ADOPTER
LA
DELIBERATION
TRANSMISE
ET
D'APPROUVER
les
attributions
de
subventions
proposées
et
D’AUTORISER
le Maire,
ou
la 2ème
Adjointe
au
Maire,
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
du
présent
rapport. 12-
EDUCATION,
JEUNESSE
ET
SPORTS
- SEJOURS
ET
PROJETS
D’ECOLE
—
SUBVENTIONS
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2021-2022
—
DECISION Rapporteur
: Mélanie
VAUCHEL
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
Le
Conseil
Municipal
souhaite
valoriser
et
soutenir
l’organisation
des
séjours
et sorties
scolaires
proposés
par
les
écoles
élémentaires
de
la Ville
en
supplément
des
crédits
annuels
alloués
aux
coopératives
scolaires.
Ces
projets
contribuent
à
l'animation
des
enseignements
et
des
apprentissages
apportés
aux
enfants.
Ils
s'inscrivent
en
bonne
cohérence
avec
la
politique
éducative
que
la
Municipalité
souhaite
mettre
en
place.
Ces
projets
permettent
aux
enfants
de
bénéficier
d'une
ouverture
pédagogique
sur
l'extérieur
et
favorisent
le
vivre
ensemble
sur
le
temps
scolaire. Pour
permettre
aux
établissements
scolaires
de
développer
de
nouveaux
projets,
il est
donc
proposé
de
fixer
une
enveloppe
globale
de
10
000,00
€ à répartir,
sous
forme
de
droit de
tirage,
sur
les trois
écoles
élémentaires
en
fonction
du
nombre
total
d'élèves
par
établissement
comme
suit :
Nombre
d'élèves
Pourcentage
Montant
de
la
subvention
Ecole
BERNANOS
131
21,76
%
2
176,00
€
Ecole
CODET
236
39,20
%
3 920,00
€
Ecole
PDF
235
39,04
%
3 904,00
€
Total
602
100
%
10
000,00
€
Ces
crédits
seront
mobilisables
sur
demande
en
fonction
de
la
qualité
et
de
la
cohérence
des
projets
proposés,
du
nombre
de
bénéficiaires
et
du
niveau
de
participation
des
familles
et/ou
des
caisses
des
coopératives
scolaires. Pour
information,
cette
année
scolaire
2021-2022,
plusieurs
demandes
ont
déjà
été
déposées
par
trois
écoles
de
la
Ville.
Ces
demandes
concernent
différents
projets
d'école sur
des
thématiques
variées
(sortie
à
Paris,
séjour
à
Asnelles,
classe
de
poney,
.).
Les
dossiers
sont
36 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
consultables
auprès
de
la
Direction
de
l'Education,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports. Il est
donc
proposé
D'ADOPTER
LA
DELIBERATION
ET
DE
DECIDER
le
versement
en
2022
d'une
enveloppe
de
subvention
totale
de
10
000
€
à
répartir
par
école
selon
les
modalités
figurant
ci-dessus.
Les
subventions
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
primitif
2022
à
l’article
6574
pour
la
fonction
255,
sur
confirmation
de
leur
organisation
effective. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
du
présent
rapport. 13
-
PETITE
ENFANCE
-
CRÈCHES/HALTES-GARDERIES
_-
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
—
RAPPORT
ANNUEL
DU
CONCESSIONNAIRE
2020
-
PRISE
D'ACTE
Rapporteur
: Isabelle
HERBERT
au
nom
du
Conseil
de
Municipalité
Il est
rappelé
que
la Ville
met
actuellement
à
la disposition
de
ses
habitants
quatre
établissements
de
crèches
/ haltes-garderies
«
multi-accueil
» dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Etablissements
Date
de
création
Nombre
de
places
Crèche
ANDERSEN
1990
45
Crèche
LES
PORTES
1996
35
DE
LA
FORET
Crèche
LES
2005
15
LIBELLULES Crèche
LES
2015
67
COMETES Total
162
En
vertu
de
la
délibération
n°122/2016
du
23
novembre
2016,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
déléguer
par
concession
de
service
public
la gestion
et
l'exploitation
de
ces
quatre
établissements
dédiés
à
la
petite
Enfance,
comptant
162
berceaux
à destination
des
usagers.
La
Ville
a donc
conclu
un
contrat
de
Concession
de
Service
Public
d’une
durée
de
cinq
ans
(60
mois)
à
compter
du
1°
septembre
2017.
Par
délibération
n°94/2017,
le
Conseil
Municipal
du
28
juin
2017
a
choisi
l'association
Liberty
en
tant que
concessionnaire
et a approuvé
les termes
du
contrat.
Les
quatre
établissements
existants
sont
hébergés
dans
des
locaux
appartenant
à
la Ville,
dont
trois
sont
gérés
en
copropriété.
37 La
participation
de
la
Ville
à
l'équilibre
financier
de
la
concession
est
indépendante
des
résultats
d'exploitation.
Le
risque
et
les
aléas
financiers
de
la
gestion
des
quatre
établissements
sont
assumés
par
le
concessionnaire. En
contrepartie
de
sa
participation
financière,
la
Ville
met,
de
manière
générale,
à
la charge
du
concessionnaire
les
obligations
suivantes
:
-
Accueil
prioritaire
des
enfants
résidant
dans
la
Ville
de
Bois-Guillaume,
-
Gestion
des
inscriptions
et
des
facturations
auprès
des
utilisateurs
du
service,
-
Application
du
barème
de
la
CNAF
pour
la
participation
des
familles,
-
Respect
de
la
réglementation
en
matière
d'accueil
et
de
restauration
des
enfants
de
- 6
ans,
-
Élaboration
et
suivi
d’un
projet
d'établissement
avec
volet
éducatif,
-__
Élaboration
et
respect
d'un
règlement
intérieur
(horaires,
conditions
d'admission
des
enfants,
participations
financières
des
familles….),
-__
Recrutement
de
personnel
qualifié
et
diplômé,
-
Paiement
de
redevances
à
la
Ville
pour
occupation
des
locaux
publics,
-
Paiement
de
toutes
les
charges
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
locaux,
-
Paiement
de
certains
travaux
de
mise
aux
normes
des
locaux,
-__
Renouvellement
des
biens
et
équipements,
-
Exécution
d'office
de
travaux,
-
Production,
chaque
année,
d'un
rapport
d'exploitation
et
d'un
bilan
de
la
qualité
du
service. bligation
de
présenter
chaque
année
son
rapport
pour
la
période
précédente
(le
cas
présent,
rapport
2020),
comme
prévu
au
contrat
de
concession,
au
chapitre
7
«
Contrôle
de
l'exécution
du
contrat
»
précisé
par
l’article
51.3
«
Contrôle
exercé
par
la
Personne
publique
».
Le
rapport
d'activité
joint
en
annexe
de
la
délibération
reflète
le
fonctionnement
de
la
concession
pendant
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2020.
Produit
par
le
concessionnaire,
il
présente
une
analyse
sur
la
qualité
du
service
avec,
notamment,
la
présentation
des
établissements,
des
partenariats
et
des
moyens
matériels,
le
bilan
détaillé
des
activités,
les
fréquentations
et taux
d'occupation
financier,
le
bilan
social
(formation
du
38 VILLE
DE
BOIS
GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
3
FEVRIER
2022
personnel,
suivi
médical),
l'analyse
du
règlement
intérieur
de
fonctionnement,
le bilan des actions de communication,
l'enquête annuelle
de satisfaction ainsi que la participation des familles aux activités. ll est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
de
PRENDRE
ACTE
de
ce
rapport.
DONS
SEE
ESS
8
ES
Marle-Françolse
GUGUIN
signale que sl le titre de la délibération apparait
bien
dans
l'ordre du jour du
Consell
Municipal,
ses
annéèxes
ne sont pas
citées,
En effet,
la délibération
Indique
« ll! est proposé
de prendre
acte du
rapport annuel joint à la présente
», alors que les quatre partles du rapport
ont été transmises séparément de la délibération.
Elle demande,
à l'avenir,
que les annexes
solent soit nommées
d'ans l'ordre du jour,
Ensuite,
elle fait allusion au rapport qui indique que la part des familles est
de 26 %,
le CAF
de 61
%,
la malrle de 26 %
et dans une moindre
mesure
les entreprises.
Or,
alle
constate
que
le total est de plus de
100 %.
I! lui
parait important de noter que le coût dé revient incombent aux familles est de
1/4 de
ce montant
et elle pense
que
par les
temps
difflelles actuels,
il
feut souligner l'effort du sérvice public. Théo PEREZ
confirme
qu'à l'avenir les annexes
seront citées dans l'ordre
du
jour
quand
elles
sont
envoyées
séparément
de
la
délibération
concernée. Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
du
concessionnaire
2020
des
crèches/haltes
garderies,
IV, CLOTURE
DE SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance
est levée à 20h40,
39