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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 210 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 209 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 209 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-209
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2021-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant modification de
l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers» de Mézidon –Canon. (3 pages) Page 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat général
14-2021-12-03-00001 - arrêté du 3 décembre 2021 portant renouvellement
de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-11-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral définissant la liste des
agglomérations d'assainissement s'étendant sur les départements de la
Manche et du Calvados (2 pages) Page 13
14-2021-11-26-00006 - Arrêté préfectoral portant la liste des agglomérations
d'assainissement du Calvados (6 pages) Page 16
14-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction
de la population de sangliers dans la commune de BELLE VIE EN AUGE
(territoire de l’ancienne commune de BIÉVILLE-QUÉTIÉVILLE) au profit de
monsieur Frédéric PATRICE (3 pages) Page 23
14-2021-11-18-00007 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux des bassins versants de la Vire (4 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 modifiant
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les
travaux d'assainissements longitudinaux pour la protection de la ressource
en eau des Marais de la Dives entre les diffuseurs de Dozulé (PR 204+000) et
de Troarn (PR 214+500) (4 pages) Page 32
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest / DEPAFI
14-2021-12-03-00004 - PREF27-ICO21120312401 (2 pages) Page 37
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2021-12-03-00003 - Arrêté N° CAB BRS 2021-120 relatif à la circulation
d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Honfleur du
samedi 18 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 (8 pages) Page 40
2 Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2021-12-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission de suivi de site de la société GDE sur le territoire de la
commune de Castine-en-Plaine (2 pages) Page 49
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00006
Arrêté du 2 décembre 2021 portant modification
de l’autorisation de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers» de
Mézidon –Canon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers» de Mézidon –Canon. 4 E 72 f Calvados
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ® » Agence Régionale de Santé
Liberté Nomandie Er Égalité
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LES MARRONNIERS» DE MEZIDON -CANON
DETENUE PAR L'ASSOCIATION ANAIS AU PROFIT DE LA FONDATION ANAIS
Le Directeur général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil départemental
de Santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9 relatif aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juiltet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par
transformation d'une association;
VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas
DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 01 juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil
départemental ;
VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 ;
VU le Schéma Départemental de l'Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;
VU l'arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Marronniers » de Mézidon-Canon géré par l'Association ANAIS du 23 novembre 2016 ;
VU le courrier du 15 novembre 2019 de M. Pascal BRUEL représentant légitime de la fondation ANAIS en sa qualité de
Président du Directoire précisant que l'association ANAIS est devenue une fondation reconnue d'utilité publique,
Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de le solidarité Normandie Direction de l’Autonomie
Siège régional Bât. F2 - 17 avenue Pierre Mendès France Espace Claude Monet BP 10518
2, place jean Nouzille 14035 CAEN CEDEX 1
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
Www.ars.normandie.sante.fr |
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers» de Mézidon –Canon. 5 CONSIDERANT que la fondation ANAIS est reconnue d'utilité publique par transformation de l'association ANAIS ;
CONSIDERANT la nécessité de rattacher l'autorisation antérieurement portée par l'association ANAIS au profit de la fondation
ANAIS ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l’Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur
général des services du Conseil départemental du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 18 : Le présent arrêté porte modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) « les Marronniers » de MEZIDON-CANON détenue par l'Association ANAIS au profit de la Fondation Anais ;
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation ANAIS Entité Etablissement : EHPAD « les Maronniers »
NO FINESS : 75 006 559 1 de Mézidon Canon
Code statut juridique : 63 - FONDATION NO FINESS: 14 001 709 6
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - TP HS
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11- hébergement complet internat
Capacité précédente : 62 lits
Capacité totale autorisée : 62 lits
ARTICLE 3 : la présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
ARTICLE 4 : En application de l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles
ARTICLE5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concemées ;
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie dans le
délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pélitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la
région Normandie et de la Préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services
du Conseil département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers» de Mézidon –Canon. 6 l'établissement susvisé et publiée aux recueils des
Préfecture du Calvados.
Fait à C le - 9 DES. 202! w
Le Directelr général de l’ Agence
Régionale de Symé de N ndie,
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la
— — ne
Le Président du Conseil
départemental du Cal
Pour te prés'der:{ du — départemes ai et D x C ration
La directrice 98 s grt TE 2 la solidarité ES D
Christine RESCH-DOM ENECH
ES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Marronniers» de Mézidon –Canon. 7 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-12-03-00001
arrêté du 3 décembre 2021 portant
renouvellement de la Commission
départementale de l'emploi et de l'insertion
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-12-03-00001 - arrêté du 3 décembre 2021 portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 8 Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail Di, CALVADOS et des Solidarités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1 MARS 2019
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail et notamment l’article R.5112-11 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 à R.133-15,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et notamment son article 15,
VU l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 portant renouvellement de la Commission Départementale de
l'Emploi et de l’Insertion,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 février 2021,
Considérant le courrier de la Région Normandie transmis à la Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Calvados faisant état du changement de désignation de son suppléant au Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE),
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 4 de l’arrêté du 30 juillet 2021 est modifié comme suit :
Au sein de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion, la formation spécialisée dans le domaine de l’insertion par l’activité économique dénommée « Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) » prévue à l’article R.5112-17 du code du travail comprend, outre M. le Préfet :
1) Représentants de l'Etat
- Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Normandie ou
son représentant,
- Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant,
- Le Représentant du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Calvados,
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-12-03-00001 - arrêté du 3 décembre 2021 portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 9 2) Représentants des élus
Union Amicale des
Titulaires Suppléants
Conseil régional M. THOMAS Rodolphe Mme LAHALLE Lynda
Conseil Mme NOUVEL- départemental Mme BOULAY Florence ROUSSELOT Colette
Mme PATOUREL Martine | M. ANDREU-SABATER
Maires du Calvados Mme YON-COURTIN Marc |
Stéphanie Mme BOISSEL Anne
3) Représentants de Pôle Emploi
Titulaire Suppléant
M. PINSON Bruno Mme COQUEREAU Agnès
4) Représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique
Titulaires Suppléants
CHANTIER ECOLE Mme DESSE-BAUDE . NORMANDIE Marie Mme CIPRIANI Corinne
COORACE Mme BLANQUART M. BOUVET Laurent Laetitia
FEDERATION DES
ACTEURS DE LA M. GUYON Anthony Mme LEBARBIER Muriel
SOLIDARITE
FEI Mme PAUL Véronique M. SARAZIN Christophe
5) Représentants des organisations syndicales des salariés
Titulaires Suppléants
CFE-CGC Roger M. IMBEAUD Jacques
CFTC M. ANFRAY Sébastien -
FO Mme TANTER Chantal M. SALVI Pierrick
CFDT M. APCHAIN Claude -
6) Personnes qualifiées ne participant pas au vote
Titulaires Suppléants
CAP EMPLOI M. MARTIN Frédérik M. WYNNE Florian
Missions Locales
de Caen, de Baie de
Seine, du Sud Pays | M. PIERRE Christophe Mme GUILLARD Marjorie
d’Auge et du
Bessin Virois
CALMEC Mme OURRY-GLIPPA Mme YONNET Claire Valérie
PLIE DU PAYS M. HORVAT Jean- Mme DEVLIEGHERE
D’AUGE NORD Baptiste Jeannette
FRANCE ACTIVE M. CADOT Nicolas Mme DEWAVRIN Pauline
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-12-03-00001 - arrêté du 3 décembre 2021 portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 10 ARTICLE 2 : Les autres articles des arrêtés des 1“ mars et 13 mai 2019, 26 février 2021 et 30 juillet 2021
restent applicables dans la mesure où ils sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Calvados ou son représentant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
Le Préfet du Calvados,
Pour le Préfét, et pâr délégation,
Le Sécréar Général
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-12-03-00001 - arrêté du 3 décembre 2021 portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 11 L
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-12-03-00001 - arrêté du 3 décembre 2021 portant renouvellement de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-11-18-00008
Arrêté inter-préfectoral définissant la liste des
agglomérations d'assainissement s'étendant sur
les départements de la Manche et du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral définissant la liste des agglomérations d'assainissement s'étendant sur les départements de la Manche et du Calvados 13 > PRÉFET PREFET
DE LA MANCHE DU CALVADOS
Fait Faber
Direction Direction
départementale départementale
des territoires et de la mer des territoires et de la mer
N° 2021-DDTM-SE-0048
| | ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL |
DÉFINISSANT LA LISTE DES AGGLOMÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT S'ÉTENDANT SUR
LES DÉPARTEMENTS DE LA MANCHE ET DU CALVADOS
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite :
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 :
ARRÊTENT
Article 1 : La liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les
départements de la Manche et du Calvados figure en annexe du présent arrêté. Cette liste
mentionne également les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération
d'assainissement.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le secrétaire général de la préfecture du
Calvados, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche et le directeur
départemental des territoires du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la
Manche et dans le Calvados, ainsi que sur le site internet des préfectures de la Manche et du Calvados.
A Saint-Lô, le 0 7 AR. 2021 A Caen, le 1 ê NOV. 202
L je AN Carta y
Gérard GAVORY
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dolilée — BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 — Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.Mançche gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral définissant la liste des agglomérations d'assainissement s'étendant sur les départements de la Manche et du Calvados 14 LS
Nom des stations de |” Code Sandre des Code Sandre des systèmes] Nom de l'agglomération — past dot traitement des eaux usées |rss ce ses | Nom des systèmes de collecte des saux usgos [de collecte SRE usées Nom des communes rattachées en tout ou partie à
l'agglomération d'assainissement d s9gtomére oct de l'agglomération Fer _ de produites par l'agglomération d'assainisesment Lin Smér o. d'asssiniésement d'assainissement agulom 290 0 L. um: — ::: dL_ d'assainissement. _ ! d'assainissement | nu ne = IMOON-SUR-ELLE-/ STE- MOON-SUR.ELLE/SAINTE- 'MARGUERITE __030000250356 MARGUERITE 038085602000 $C du STEU : MOON-SUR-ELLE/SAINTE-MARGUERITE _035035602SCL/AIREL, SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE, MOON-SUR-ELLE | Page 1 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00008 - Arrêté inter-préfectoral définissant la liste des agglomérations d'assainissement s'étendant sur les départements de la Manche et du Calvados 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-11-26-00006
Arrêté préfectoral portant la liste des
agglomérations d'assainissement du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00006 - Arrêté préfectoral portant la liste des agglomérations d'assainissement du Calvados 16 E
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
(N° 14-2021-1000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant la liste des agglomérations d'assainissement du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
La liste des agglomérations d’assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département
du Calvados figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentionne également les systèmes
d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Calvados.
Fait à CAEN, le 9 6 NOV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Signataire
L'adjoint au chef dessrvics Eau et Blodivereié
Responsable de l'unité Eau
Quentin Cathrin-HAMELIN
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouvfr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00006 - Arrêté préfectoral portant la liste des agglomérations d'assainissement du Calvados 17 ONNOBVILTTPT | STTAUIANVTZOTT | ALVOINOH:BEETT AATIAS 48 90TpT | INAVAVAYZLET À AONV-N3-ATTIAINNON:I0SET| 198202
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00006 - Arrêté préfectoral portant la liste des agglomérations d'assainissement du Calvados 19 ANOZAGFINOd'PISPE | LNAVA AVHQNOD SEPT 19S10PISP1E0 AN03ATFINOd| 0001071 PIED 3NO3AI-LNOd| ?TSPTI0000€0 ANÔ AI FINOd ATINOG-LNOd:PILYT| 19ST0FSLPTÉO ATINO.G LNOd| 0002092PTE0 ATIINO,Q LNOd| 92PTI0000€0 ATINO.G-LNOd LINONIHD-SISSH Id 80SPI| 19ST080SPTEO LMONIHO-SISST1d | 000108067LE0 LINONIH9-SISS31d31| 805PTTO000€0 LINONIHI-SISSI Id NVYHAHLSINO:88bbTI| 1OSEOBETFIEO NVHAALSINO | 0001083PPLE0 WYHAULSINO| 88PPTTOG00€0 WVHAULSINO NOSSIL-3TATINO:987PT | NILNANO-LNIYS-LNONNOS:8L9PT) 19ST09BbYTEO NOSS-ATATINO| O00TOYSPPIEO NOSSAL-AT-ATINO| 98pbTT0000€0 NOSSAL-3T-ATINO NOGNO:L69P1| 19S20L69PTE0 finañ-NOQnO.1| 00020/691€0 ANT - NOQNO.1| 269YTTO000E0 ABNANNOGNO 23440'82bbT | TIQHVIN-A4IdSA;072+T] 19ST082PTTE0 | 93940 | 000108/r+TE0 93840! 847T10000€0 93840 INNGIS 30 SANON'8S9bT| 19SE08S9PTEO SONO 27 - HIAIS-LNIVS | 000€0859+TED RES AGOPTTODOOEO ANN3IS 30 SANON NOSHNOD-AO-INVO-IULON:TLPTI] 10SL0I2HPIEO NOSHNOD-AC-ANVO-SULON| G00I012PP1E0 | NOSHNOS-A0-3NVO-IHLON| 127P110000E0 | NOSANOD-A0-ANVA SULON SATIONON:99b+I| 19S10997PIS0 SATIOHON| O001099PP1EO SATIOHON| 99YPT10000E0 SATIOHON XNVAOW:09PHTI| 19STOGSTPTED XNVAON| 0001009+PTE0 XNVAON| 09PTTTO000€0 XNVAOM 1N304NNO0 XNVALHON2STTI| 19S1020bp1E0 AN3O8MNOD-XNVALUON| 000T02Spbt£0 | 1NA08rNOS-XNVALHON| zS+PTION00€0 | _NA0arINOS XNVALHON ANVHOLNON:2PPPT] 195102rPHTE dNYHOLNOW | 0001T0epP+TE0 dNVHOLNON! 2+b+TT0000€0 dNYHOLNON ANVALUAS-LNON:ThPPI| 19STOTYPPTEO ANVALUIA-LNON | 000107PP+TEO ANVALHAG-LNON| Thh+TTO000€0 ANVHLHAG-LNON AULLTFAYION:OZEbT| 19STO0/SPTEO AULLIT-AVION|0001002EPTE0 AULLIT-AVION|OZEPTTO000E0 ABLUTAVION NOQIZAN:TErPT |'ANN XNA GPLIT | NOV NT T9STOTEHPTEO NONVO-NOGIZIN| 000201TE+bTEO NONVO-NOGIZAHN| TEbbTT0000€0 | HONv.Q 3371VANOGIZAN _SATINAN:62PT) 10S1066PPTEO SATINAN| 000106PPLE0 SATINAA 62br 1 10000€0 S3TINAN INSNATUAINSIN:22PHT 19S1022bPTE0 INJNATIA-INSAN| 00010/2PHTE0 INSNATIA-INSAN JU Z2bbTT0000E0 INSWATIA-INSAN HIONVN- INSAU: ZT] 19S1022PP1£0 HIONVNINSAN 11| 0001022pPTE0 HAONVW-TINSAN 31 22PPTT0000€0 HAONVY IINSIN SdAVHONITD-IINSAW:LIYPT] 10ST0/1PPTEO SdNVHONTI9-INSAW | CO0TOZTPPTED SANVHONITO-UNSAA| ZTPPTI0000E0 SANVHONI9-TINSAN AVISAWTIvPI| 1OSIOTIPPIEO AVISAN | COOTOTEPPTEC AVISAN| TIPPTTOO0UEO AVISIW JONV-NT-SSHIISSIS-AHINOTP TE 19STO0TPPIEO NOBYOD-AHAW | D0OTOOTYPTED NOSHOD-AUAN! OTPPTTO000E0 | 2ONv-NTSAUAISSIS-AUIN ns ABAUSONT LSATIONATIVE:3007E TT One n 19ST060PPTEO TITHAIONVESAITUAUIN | 0001060PDTED TTUASONVYLATUAUN| 60PPTIOOO0E0 | AJONVU RE SATIONVN:EOHPI| 10STOEUPTIEO SUNWUOD SATIOUVW| OOOLUEOPPTEC SATIOUVA| E0bTT TO000E0 SATIOHVN SANHTSPPT | SIUANON:OPS TT | SAUAIZIVN PE TI] 1OSTOPGE PIED __ S3NY3| 00010SP2VTED ... SANHA PEETTT0000€0 ER TPE TEA NVGHNOL-VI-SATIZONOSIVN SET] 1OSTOBSEPIEO | NVOUNOT-VISATIIONOSIVNT OOOTOSE PIED SONO eee pTTO000€0 ne VO 3ONVGSAVd-LONVAITTLEDT| 1OSTOL/EPTES LONHVAN| O0010T/€PTE0 “7 7" LOMYAT| TZEPTTO000E0 AONV OS AVO-LOAYAI . SNIQH VC NOSITL9EVT| TOSTOLIENTEO super Sep Jepend - NOSN| 0001029€PTE0 520 dau vnO Neon 49EPTFO000€0 NOSIT XN3ISTI9EPT | SOID'EOEPT | SHATIANIVNOOD!LLEPT | DOUIVN “AQ-NELHYN-LNIVS:929PT | 39N%.4-3Ud'02STT | LIN0IENOIYA:02SHT | ISHANIAN3S:690?7 | SANdIOH:OPSET | HISAG-LNIVS:+2ST | DOTIVN-AQ-SINAG-LAIVS:T/SPT | DOTIVN-AG-2HUAId-LNIVS:/P9DT| 19ST099ETEO xnasi1| 0007099€+1€0 xNaisn1| 99€vT10000€0 XN3ISTT LANAT-VTAO-NLLUVA-LNIVS:S29bT | LIAÏT-30-NVAC-LNIVS:S65pT lIOTIVN-3Q-NANNC-LNIVS:66SDT LANNVTINO-NINSAN:TZ HT LXAVA-SAT-IVAINHAH:92ELT | LLUNODIA-TTATINO:L8TDT AVNNY.A SINON S37:220bT T AVNONVE: SOI] 19S10/20P1E0 NOGO-HNS-AVNNV | 00010220P1E0 NOGO-HNS-AVNNY Z20PT 100000 AVNNY.Q SLNON 511 : = : INSAINVY LITALSVO 37:Y661| 19S10bSSHIEO | INSINVHI-AO-NYNOIV-LNIVS| 00010pgS+TE0 ANNE INT S| PS5 TTO000E0 L3T3LSV9 31 : _ eJRANON 3TI3ANON ANOIdNOD-LI-SATIAONYT-2SENT| 1OSTOZSETTEO ANoidnog-1a-saTraony| 0002026€07€0 |
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mer du Calvados
14-2021-12-03-00002
Arrêté préfectoral portant opérations de
destruction de la population de sangliers
dans la commune de BELLE VIE EN AUGE
(territoire de l’ancienne commune de
BIÉVILLE-QUÉTIÉVILLE)
au profit de monsieur Frédéric PATRICE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 23 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS
DANS LA COMMUNE DE BELLE VIE EN AUGE
(TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE DE BIÉVILLE-QUÉTIÉVILLE)
AU PROFIT DE MONSIEUR FRÉDÉRIC PATRICE
Le Préfet du calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021;
VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;
VU la demande de monsieur Frédéric PATRICE pour chasser le jeudi, faite auprès de la DDTM le 25
octobre 2021:
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC14) ;
VU l'expertise de terrain réalisé le 24 novembre 2021 par la DDTM14 et la FDC14 ;
CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur de la commune de BELLE VIE EN AUGE
occasionne des dégâts importants dans | exploitation agricole de monsieur Frédéric PATRICE ;
CONSIDERANT que dans l'état actuel des choses, la superficie du territoire de Monsieur Frédéric Patrice
n'est pas suffisante pour lui permettre d'être sous contrat de prélèvements de sangliers et que par
conséquent il ne lui est pas possible de chasser le jeudi ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger en urgence les cultures agricoles dans un secteur où se
replient les sangliers lors de battues organisées sur les territoires voisins, qui sont sous contrat de
prélèvement;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 24 CONSIDERANT que l'expertise de terrain réalisée par la DDTM14 et la FDC14 le 24 novembre 2021 mettent en évidence des conditions de sécurité suffisantes vis à vis des territoires voisins et de la route départementale la plus proche pour chasser le jeudi sur deux miradors implantés à proximité des coulées,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Frédéric PATRICE, propriétaire de l'exploitation sise 250 chemin des Canes à Jour à Biéville-Quétiéville 14270 BELLE VIE EN AUGE, est autorisé à chasser sur sa propriété tous les jeudis à compter du 9 décembre 2021 et jusqu'au 27 janvier inclus en vue de réguler à tir, de jour, les sangliers présents dans les parcelles de son exploitation sise 250 chemin des Canes à Jour à Biéville-Quétiéville 14270 BELLE VIE EN AUGE.
Les tirs s'effectuent à partir des deux miradors implantés sur la propriété de Monsieur Frédéric PATRICE à proximité immédiate des coulées de sangliers. Les miradors sont à la charge de Monsieur Frédéric PATRICE.
Monsieur Frédéric PATRICE peut missionner d'autres tireurs pour effectuer les opérations de régulation de sangliers. Ces derniers doivent être titulaires d'un permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2021-2022 et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du code de l'environnement.
Tout participant aux opérations doit au préalable être autorisé par monsieur Frédéric PATRICE et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part aux dites opérations. Chaque tireur doit veiller au respect de la sécurité dans l'exercice du tir et est tenu responsable de la bonne application des règles de sécurité
lors de chaque opération de chasse.
Article 2 : Monsieur Frédéric PATRICE informe 24 heures avant la mise en œuvre de chaque opération, la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados de l'identité du/des tireur(s) à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
A défaut d'opposition de la DDTM14, l'identité d(es) chasseur(s) proposée par monsieur Frédéric PATRICE est validée.
Tout incident doit être signalé sans délai par Monsieur Frédéric PATRICE à la DDTM 14 à l'adresse
électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Article 3 : Les sangliers abattus au cours des opérations sont laissés à la disposition de monsieur Frédéric PATRICE. | Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 du 5 août 2021.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 25 Article 4 : Au plus tard une semaine après chaque opération, monsieur Frédéric PATRICE adresse à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu qui comprend le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids). Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.qouv.fr
Article 5: Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins et des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des opérations prévues par le présent arrêté est interdit à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où les opérations sont en cours.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de la commune de BELLE VIE EN AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Benjamin CHAUVIN
- Mairie de BELLE VIE EN AUGE
- Sous-préfecture de Lisieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-11-18-00007
Arrêté préfectoral renouvelant la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux des
bassins versants de la Vire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00007 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire 27 E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques
DE LA MANCHE et de l'appui territorial
Liberté Bureau de l'environnement et de la concertation publique Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-168 -MQ
ARRETE PRÉFECTORAL
RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DES BASSINS VERSANTS DE LA VIRE
Kkx*k
Le Préfet de la Manche
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26
à R.212-48 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 07-312 du 2 avril 2007 désignant le préfet de la Manche
responsable de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de la Vire ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015, modifié portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de la Vire :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 16-11 des 16 et 27 juin 2016 portant mise à jour de
l'arrêté inter-préfectoral n° 07-313 du 2 avril 2007 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vire :
VU la désignation du comité syndical de la Vire, en date du 3 septembre 2020 ;
VU la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement des Bruyères, en date du 8 juin 2021;
VU la désignation de la Communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo, en date du
4 juin 2021;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : .
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous N
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous ( #4 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00007 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire 28 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la proposition commune de l'association des maires du département de la Manche et
de l'association des maires ruraux de la Manche en date du 25 mai 2021, pour désigner
les représentants des maires ;
la désignation du syndicat départemental de l’eau dans la Manche, en date du 17 juin
2021;
la désignation du Conseil départemental du Calvados lors de son assemblée du
19 juillet 2021 ;
la désignation du Conseil départemental de la Manche lors de son assemblée du
21 juillet 2021 :
la désignation du Conseil régional de Normandie en date du 13 septembre 2021;
la délibération du comité syndical du parc naturel régional des marais du Cotentin et
du Bessin, en date du 16 novembre 2021;
la proposition commune de l'union amicale des maires du Calvados en date du
21 septembre 2020, pour désigner les représentants des maires et modifiée le
12 octobre 2021:
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la
commission locale de l’eau du SAGE Vire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
ARTICLE 1:
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux sur le bassin versant de la Vire est renouvelée comme suit :
| - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
- Représentant du Conseil Régional de Normandie :
M. Pierre VOGT - Conseiller régional de Normandie
- Représentant du Conseil Départemental du Calvados :
M. Marc ANDREU-SABATER - conseiller départemental du canton de Vire-Normandie
- Représentants du Conseil Départemental de la Manche :
Mme Marie-Pierre FAUVEL -Conseillère départementale du canton de Condé-sur-Vire
Mme Adèle HOMMET Conseillère départementale du canton de Saint-Lô 1
- Représentants des maires du Calvados :
* M. Gilles MALOISEL, conseiller communautaire de l'Intercom de la Vire au
Noireau
* __ Mme Nicole DESMOTTES, maire-déléguée de Vire-Normandie
* _ M. Michel MAUDUIT, Conseiller municipal d'Isigny-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00007 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire 29 * M. Jean-Pierre MURIER, Conseiller municipal de Pont-Bellanger
* _ M. Samuel ENGUEHARD, maire-adjoint de Sainte-Marie-Outre-l'Eau
* M. Marc GUILLAUMIN, maire -adjoint de Souleuvre-en-Bocage
* M. Alain DECLOMESNIL, maire de Souleuvre-en-Bocage
- Représentants des maires de la Manche :
* Mme Sylvie LEBLOND, maire de Rampan
* M. Jérôme VIRLOUVET, maire-adjoint de Saint-Lô
* M. Stéphane GERMAIN, maire-adjoint de Quibou
* _ Mme Marie-Agnès HEROUT, vice-présidente de la Communauté de communes
de la Baie du Cotentin
* M. Hubert LHONNEUR, délégué de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin
* M. Philippe OZENNE, maire-adjoint de Moyon-Villages
* M. Christian PERIER, maire de Couvains
° M. Laurent PIEN, maire de Condé-sur-Vire
* M. Dominique QUINETTE, maire de Saint-Fromond
* M. Dominique PAIN, maire de Dangy
* M. Antoine AUBRY, président du syndicat de la Vire
* Mme Florence MAZIER, représentante du parc naturel régional des marais du
Cotentin et du Bessin
Représentants des collectivités gestionnaires de l'eau potable et de l'assainissement : es 8 P
* M. Francis HERMON, président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
et d'assainissement des Bruyères
* M. Jean-Luc LEROUXEL, délégué titulaire de la communauté d'Agglomération
Saint-Lô Agglo en charge de l'eau potable et de l'assainissement
* M. Louis JANNIERE, représentant le Syndicat Départemental de l'Eau dans la
Manche
Il - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
M.
. le président de la chambre d'agriculture de la Manche
- le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat
. le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Normandie
. le président du comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord
. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Calvados
. le président de l'union des associations syndicales du bassin inférieur de la Vire
. le président de l'association pour la valorisation du patrimoine hydroélectrique
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le président de la chambre d'agriculture du Calvados
Manche-Orne Calvados
. le président de l'union fédérale des consommateurs de la Manche
. le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
. le président de la fédération de la Manche pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche
. le président du GRAPE
. le président du comité départemental de canoë-kayak
. le président du comité régional des pêches de Basse-Normandie
Ill - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
M. le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie où son représentant
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00007 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire 30 M. le préfet du Calvados ou son représentant
M. le préfet de la Manche ou son représentant
M. le directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie où son représentant
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son
représentant
Mme la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ou son
représentant
M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie -délégation
territoriale de la Manche ou son représentant
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
M. le délégué interrégional de l'ONEMA ou son représentant.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 modifié est abrogé.
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 4 :
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas de vacance pour quelque
cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement
dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de
cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Calvados et de la Manche et
diffusé sur les sites Internets des services de l'État du Calvados et de la Manche ainsi que mis
en ligne sur le site internet www.gesteau-eaufrance.fr
SAINT-LO, le 1 8 NOV. 20?!
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00007 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire 31 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-12-02-00004
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021
modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19
novembre 2021 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A13, pour permettre
les travaux d'assainissements longitudinaux pour
la protection de la ressource en eau des Marais
de la Dives entre les diffuseurs de Dozulé (PR
204+000) et de Troarn (PR 214+500)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 32 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
ARRÊTE MODIFICATIF
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTE PREFECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2021
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENTS LONGITUDINAUX POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
DES MARAIS DE LA DIVES ENTRE LES DIFFUSEURS DE DOZULE (PR204+000) ET DE TROARN
(PR214+500)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU Ia loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations
d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 réglementant temporairement la circulation durant les
travaux d’assainissements longitudinaux pour la protection de la ressource en eau des marais de la DIVES
entre les diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500) (DESC n°1);
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux
d'assainissements longitudinaux pour la protection de la ressource en eau des marais de la Dives entre les
diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500) ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" bartie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours “hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande de sapn, en date du 23 août 2021, sollicitant à la suite d'aléas techniques et climatiques,
une modification de l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 sus-visé,
VU la demande faité par sapn, en date du 02 décembre 2021 sollicitant, à la suite d'aléas techniques et
climatiques, une modification de l'arrêté préfectoral initial précité établi par la sapn,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 02 décembre 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de
protection de la ressource en eau et la protection des marais de la Dives entre les diffuseurs de Dozulé
(PR204+000) et de Troarn (PR214+500),
SUR PROPOSITION du dhecteur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 33 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux initialement prévus du 19 novembre au 03 décembre dans le sens Caen Paris sont prolongés
pour la section allant du PR 207+600 au PR 203+900 jusqu'au 15 décembre 2021
ARTICLE 2
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT LONGITUDINAUX
Du 19 novembre au 18 DECEMBRE 2021
Sens Paris - Caen:
Du PR 203+500 au PR 213+800 (terrassement des bassins, démolition et reconstruction des
dispositifs de retenue, pose de l'assainissement) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers
le terre-plein central :
La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de
plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
I est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier aux PR 203+900 au 206+100 et 209+200 au 211+900
De la date de signature du présent arrêté au 15 DECEMBRE 2021
Sens Caen - Paris |
Du PR 207+600 au PR 203+900 (Démolition et reconstruction des dispositifs de retenue, pose
de l'assainissement, fonçage) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers
le terre-plein central; |
La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de
plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est
interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à
l'article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont
réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens
concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
Variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 34 ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes
mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
- soit préalablement par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre (préfet) de l'intérieur.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de
rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans
Un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification.
— soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier : 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4 ou par
voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté
est adressée à chacun.
Fait à Caen, le {} 3 Mi 024 /
Jean-Philippe VENNIN Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 35 MAY s0utitd-nesl
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 36 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
14-2021-12-03-00004
PREF27-ICO21120312401
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2021-12-03-00004 - PREF27-ICO21120312401 37 E = DIRECTION INTERREGIONALE ; DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
PREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant tarification 2022 du lieu de vie «EQUI-LIBRE»
Le préfet de l'Eure
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil, notamment les articles 375 à 378-8 concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d'action sociale et de santé ;
VU le décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement et de financement des lieux de vie et d'accueil
mentionné au III de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière
et aux modalités de fonctionnement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020, nommant M. Jérôme
FILLIPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2021, nommant Mme. Isabelle
DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée
notamment par la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale
aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ;
VU. la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté en date du 25 janvier 2007 portant autorisation de création du lieu de vie « Equi-
Libre » ;
VU l'ensemble des textes réglementaires relatifs à la fixation des prix de journée des lieux de
vie ;
SUR rapport du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2021-12-03-00004 - PREF27-ICO21120312401 38 ARRÊTE
Article 1° :
Le lieu de vie « Equi-Libre » de Monsieur DUFOUR bénéficie d'un forfait journalier. Il est établi
conformément au décret n°2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement
des lieux de vie.
Ce forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur du Salaire Minimum Interprofessionnel de
Croissance (SMIC), comprend les dépenses de personnels, de fonctionnement et de structure.
Article 2 :
Le forfait journalier concernant le lieu de vie « Equi-Libre » applicable à compter du 1° janvier et
jusqu'au 31 décembre 2022, est fixé à 151,96 €.
Il est calculé comme suit :
- FOr Fait 2 nr 14,5 FOIS la Valeur du SMIC horaire soit
151,96 € compte tenu de la valeur du SMIC à 10,48 € au 1° octobre 2021.
Article 3 :
Conformément à l'article D316-5 du code de l’action sociale et des familles modifiés par le
décret n°2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie,
l'autorité de tarification fixe un forfait journalier pour l’année civile en cours et les deux exercices
suivants.
Ainsi, pour l'exercice 2023, du 1° janvier au 31 décembre 2023, le forfait journalier concernant le
lieu de vie « Equi-Libre », est fixé à 151,96 €.
De même, pour l'exercice 2024, du 1°” janvier au 31 décembre 2024, le forfait journalier
concernant le lieu de vie « Equi-Libre », est fixé à 151,96 €.
Article 4 :
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du secrétariat
du Tribunal Interrégional de Tarification Sanitaire et Sociale (T.I.T.S.S) de Nantes 44200 -
Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, rue René Viviani, 44602
Nantes cedex 02 dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Évreux, le 4] DEC. 2821
e FILIPPINI
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2021-12-03-00004 - PREF27-ICO21120312401 39 Préfecture du Calvados
14-2021-12-03-00003
Arrêté N° CAB BRS 2021-120 relatif à la
circulation d'un petit train touristique sur le
territoire de la commune de Honfleur du samedi
18 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-03-00003 - Arrêté N° CAB BRS 2021-120 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Honfleur du samedi 18 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 40 PREFET CABINET
DU CALVADOS BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Liberté
POLE POLICES ADMINISTRATIVES
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BRS-2021-120 RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE sur le territoire de la commune de HONFLEUR
du samedi 18 décembre 2021 au lundi 03 janvier 2022
| Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 :
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour # faire face à l'épidémie de Covid-19
dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux de véhicules à progression
lente;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
Vu la demande de Monsieur Fabien BLANCHETIERE, en date du 14 octobre 2021, agissant au nom de la
société Keolis Calvados, visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit train routier
touristique sur le territoire de la commune de Honfleur et les itinéraires annexés ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques, le procès-verbal de visite
technique initiale délivré par le constructeur — société d'exploitation des Ets Michel PRAT -
26380 PEYRINS, le 19 février 2021, annexé au présent arrêté ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés s
Vu l'avis du maire de Honfleur du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental du Calvados du 19 novembre 2021 :
Vu l'avis du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 17
septembre 2021 ;
Vu l’avis du Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados du 8 septembre 2021 :
Vu l'avis du sous-préfet de Lisieux du 9 septembre 2021 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : La société Keolis Calvados - 19 Chemin de Courcelles - CS 80127 - 14128 MONDEVILLE
Cedex - est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier
touristique de catégorie III, du 18 décembre 2021 au 3 janvier 2022, de 13h30 à 17h30, sur le territoire
de la commune de HONFLEUR, selon les itinéraires joints en annexe du présent arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-03-00003 - Arrêté N° CAB BRS 2021-120 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Honfleur du samedi 18 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 41 Le petit train routier touristique est constitué :
d’un véhicule tracteur
Marque : PRAT Type : L5D2AX
Numéro d'immatriculation : CF-108-FQ Puissance : 8
Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Marque : PRAT Type : WS02
Numéro d’'immatriculation : CF-076-FQ
CF-051-FQ
CF-056-FQ
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
Article 2 : Le petit train routier touristique ne peut emprunter que les itinéraires dont la description
figure en annexes du présent arrêté.
En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés,
l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.
Les déplacements sans voyageurs, annexés au présent arrêté, pour les besoins d'exploitation du service,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont
titulaires du permis D valide.
Toutes les dispositions applicables à l'ensemble des véhicules et des personnes devront être respectées
en permanence.
Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.
Article 5 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.
Article 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 7 : Toute modification des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières ainsi que
toute modification des véhicules composant le petit train routier touristique, entraînent la perte de
validité du présent arrêté.
Article 8 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle
peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce
délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux
mois n'est reporté qu'une fois.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados, le Maire de Honfleur, le Président
du Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie, le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le sous-
préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-03-00003 - Arrêté N° CAB BRS 2021-120 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Honfleur du samedi 18 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 42 copie leur sera adressée ainsi qu’à la Société KEOLIS Calvados, et qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN le, $ mb 90.724
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ET julien DECRE
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-03-00003 - Arrêté N° CAB BRS 2021-120 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Honfleur du samedi 18 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 43 Préfecture du Calvados - 14-2021-12-03-00003 - Arrêté N° CAB BRS 2021-120 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Honfleur du samedi 18 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 44 OFFRE VACANCES DE NOEL 2021 : DESSERTE DU PETIT TRAINDE
HONFLEUR TOUS LES JOURS A 13h30, 14h30, 15h30 et 16h30
*Quai de la criée {départ} “Quai de la quarantaine *Rue des logettes *Rue du puits * Rue des capucins *Rue Bucaille *Place du Puits *La Croix Rouge (Charrières du Puits) “Carrefour de la Croix Rouge
“Chemin de la Côte de Grâce Chapelle Notre Grâce (pause) “Charrière de Grâce “Rue Adolphe Marais *Plage “Boulevard Charles V *Quai de la Quarantaine “Quai de la criée (arrivée)
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-03-00003 - Arrêté N° CAB BRS 2021-120 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Honfleur du samedi 18 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 45 Circuit du train touristique de Honfleur CUITE ETES L 4 : te De Suisse Q NOV Giass (SIEGE) MOTTE res ? CET Point De Vos ga 4, a in Chante | Nolre-Dame-de Gr Équemauvilte © AD Note Dare:£stumr » # la téremde et + LL 2 L Las (ben fui ED ei en rs de base
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Déplacement du train touristique sans passager
ALLER
*Départ du parking de stationnement : Route du bassin Carnot
* Cours Jean de vienne
* Rue des Vases
*Gare routière
*Départ du petit train : rue du Bassin de l'Est
*1000 mètres
RETOUR
*Départ du petit train : rue du Bassin de l'Est
*Bassin de l'Est
* Cours Jean de vienne
*Arrivée au parking de stationnement : Route du bassin Carnot
*1000 mètres
rm
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-03-00003 - Arrêté N° CAB BRS 2021-120 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Honfleur du samedi 18 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 47 Préfecture du Calvados - 14-2021-12-03-00003 - Arrêté N° CAB BRS 2021-120 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Honfleur du samedi 18 décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 48 Préfecture du Calvados
14-2021-12-02-00005
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission de suivi de site de la société GDE
sur le territoire de la commune de
Castine-en-Plaine
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site de la société GDE sur le territoire de la commune de Castine-en-Plaine 49 £ Direction de la coordination PRÉFET e
DU CALVADOS | des politiques publiques
pr et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION (2) DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIETE GDE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTINE-EN-PLAINE
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R. 125-5, KR. 125-8 et R125-8-1
à R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant composition et fonctionnement de la commission
de suivi de site de la société GDE sur le territoire de Rocquancourt ;
VU les propositions :
- du conseil départemental du Calvados du 21 juillet 2021
- de la société GDE du 1°’ décembre 2021
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 modifié portant composition et
fonctionnement de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation
GDE à Castine-en-plaine est modifié comme suit :
La commission de suivi de site est composée comme suit :
Président : le préfet ou son représentant
1/ Collège « administrations de l'État » :
- le préfet ou son représentant - inchangé
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant -
inchangé
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie où son représentant - inchangé
2/ Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommu-
nale concernés» :
- titulaire : M. Dominique ROSE, conseiller départemental du canton d'Evrecy
- SUppléant : M. Christian HAURET, conseiller départemental du canton de Les Monts d'Aunay
- titulaire : Mme Florence BOUCHARD, maire de Castine-en-Plaine - inchangé
- suppléant : M. Patrice MATHON, conseiller municipal de Castine-en-Plaine - inchangé
- titulaire : Mme Florence BOULAY, maire de Le Castelet - inchangé
- Suppléant: M. Patrick LESELLIER, adjoint au maire de Le Castelet - inchangé
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site de la société GDE sur le territoire de la commune de Castine-en-Plaine 50 3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l’environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle
la commission a été créée » :
- titulaire : M. René MAFFEI, représentant le GRAPE - inchangé
- Suppléant : M. Michel HORN, représentant le GRAPE - inchangé
- titulaire : M. Brahim BOUFROU, représentant l'AREU - inchangé
- Suppléante : Mme Réjane MONTECOT, représentant l'AREU - inchangé
- titulaire : Mme Arlette SAVARY, représentant le CREPAN - inchangé
- suppléant : M. Emile CONSTANT, représentant le CREPAN - inchangé
4] Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
- titulaires : M. Gaylord RENARD
M. Vincent PAGNY - inchangé
M. Thomas OBIN - inchangé
- suppléant : M. Philippe LOYNEL
M. Alban GROSVALLET - inchangé
5/ Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
- titulaires : M. Sylvain FAUCHOUX- inchangé
M. Christophe CHARLES — inchangé
M. Mickael JAME- inchangé
- Suppléants : Mme Sylvie MORIN - inchangé
M. Stéphane BOUTELET - inchangé
La commission est complétée par une personnalité qualifiée sans voix délibérative :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Calvados ou
son représentant
Article 2 : Les membres de la commission de suivi de site nouvellement désignés au présent arrêté sont
nommés pour la durée restant à courir prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2018, soit jusqu'au
14 décembre 2023.
Article 3 : Le reste sans changement
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de.la préfecture, affiché en mairies de Castine-en-
Plaine et de Le Castelet et adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site.
Fait à Caen, le 2 décembre 2021
Pour le préfet et délégation,
le secrétaire général “4
Préfecture du Calvados - 14-2021-12-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site de la société GDE sur le territoire de la commune de Castine-en-Plaine 51