Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 206 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 206 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 206 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2021-206

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2021Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2021-11-23-00004 - Autorisation ACT GCSMS Caen CU (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant

autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SSICRET/CR/SR

14-2021-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant

réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les

travaux de dépose de la signalisation de chantier du viaduc de Calix dans le

sens extérieur de la RN814. (2 pages) Page 19

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2021-11-23-00004

Autorisation ACT GCSMS Caen CU

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-11-23-00004 - Autorisation ACT GCSMS Caen CU 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Résionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

DECISION PORTANT CREATION DE 55 PLACES D’APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT) GEREES PAR LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (GCSMS) UN CHEZ-SOI D'ABORD COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à 25 relatifs aux Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU le décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de Normandie et l'arrêté du 10 septembre 2018 portant modification de celui-ci ;

VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU l'instruction ministérielle DGAS/5D52007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale ;

VU l'instruction interministérielle du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé « Un chez-soi d'abord Communauté Urbaine Caen la Mer », regroupant les associations « Revivre », « Addictions France » et l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen ;

Pagelit

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-11-23-00004 - Autorisation ACT GCSMS Caen CU 4CONSIDERANT j’appel à projet lancé le 16 juillet 2021 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création de 55 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), implantées sur la communauté urbaine de Caen la Mer ;

CONSIDERANT le projet déposé le 30 septembre 2021 par le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord Communauté Urbaine Caen la Mer»;

CONSIDERANT l'avis de classement de la commission d'information et de sélection des appels à projets médico-sociaux lors de sa séance du 19 octobre 2021;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Projet Régional de Santé et ceux du cahier des charges de l’appel à projets ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1°: La création de 55 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Un chez-soi d'abord », implantées sur la communauté urbaine de Caen la Mer, gérées par le GCSMS « Un chez- soi d'abord Communauté Urbaine Caen la mer », est autorisée à compter du 1* novembre 2021.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : GCSMS Un Chez-soi d’abord | Entité Etablissement : ACT Un chez-soi d'abord CU Caen N°FINESS : 14 003 352 3

N°FINESS : 14 003 350 7 Catégorie d'établissément :165 - ACT

Statut juridique : 66 - G.C.S.M.S privé Mode de financement : 34 - ARS/DG

Code discipline : 507 - hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques Code clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI) Code mode fonctionnement : 37 - Appartement thérapeutique

Capacité totale autorisée : 55 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du cade de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 1 novembre 2021. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.

ARTICLE 5: La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

Page ]l2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-11-23-00004 - Autorisation ACT GCSMS Caen CU 5ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Fait alCaen, le fà 3 NOV. 2071

e Difecteur général,

Thomas DEROCHE

Page ]|3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-11-23-00004 - Autorisation ACT GCSMS Caen CU 6Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-11-23-00004 - Autorisation ACT GCSMS Caen CU 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-10-10-00001

Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant

autorisation d'exploitation d'exploitation de

cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 8ÆE 5 Direction départementale PRÉFET Us DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2021-30

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11/10/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU Je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU là demande n° CN21/0080 déposée par M. Alain LEJEUNE en date du 13/09/2021 ;

1/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 9CONSIDERANT que M. Alain LEJEUNE a cédé à M. et Mme Pierre-Emile et Marie LEPOIVRE ses parts sociales, afférentes à la parcelle n°20 de la CUMA de la Vaconne ;

CONSIDERANT que cette parcelle comporte la prise d'eau de mer n°90014015 ;

CONSIDERANT le procès verbal des délibérations du conseil d'administration de la CUMA de la Vaconne du 23 avril 2021 a approuvé à l‘'unanimité ce transfert ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

LEPOIVRE PIERRE-EMILE - n° d’administré : 19980683 - mandataire de la codétention,

SIREN 42423938200031,

et

LEGRAND/LEPOIVRE MARIE JULIE YVONNE- n° d'administrée : **12667 - codétentrice

tous deux domiciliés 9 CHEMIN RURAL LIEU-DIT DU MARAIS, 14450 GRANDCAMP-MAISY,

sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter le bassin désigné ci-après, situé sur le domaine privé. Celui-ci est desservi par la réserve d'eau de mer de la CUMA de la Vaconne (90014000), elle-même alimentée par une prise d'eau de mer installée sur le domaine public maritime.

| SURFACE | EXPIRATION [NUMÉRO LOCALISATION |#ù CARACTERISTIQUES

Divers Huître/Moule/Coquillage

Dépot bassin insubmersible (Dépôt) 1are 15/10/2055

Propriété privée

GRANDCAMP MAISY

du BAIE DES VEYS

Article 2 — Prescriptions :

La parcelle désignée ci-dessus est soumise :

+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

2/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 10De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 11/10/2021

Pour le Préfet, par délégation

/AXol

AnpÉ-Laÿre DE ROSA

3/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 11Annexe à l'arrêté n° 30 du 11/10/2021 +

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modlificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. |

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

4/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 12* Annexe à l'arrêté n° 30 du 11/10/2021

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit Une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n‘exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes let II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. II est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°"janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages __et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 13Annexe à l'arrêté n° 30 du 11/10/2021 '

du préfet du Calvados

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le ?C 187 Signature de concessionnaire (faire Te de la mention « lu e approuvé »)

de 4 Apr

M. LEPOIVRE Pierre-Emile Mme LEGRAND / LEPOIVRE Marie

Mandataire de la codétention Codétentrice

ARS

6/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 14Annexe à l'arrêté n° 30 du 11/10/2021

du préfet du Calvados

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages (?

Date d'expiration de la période

d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des

ouvrages (?

Coûts et

amortissements prévus

Date d'expiration de la

période

d'amortissement

Contraintes

particulières

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Hi (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

- deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 15Annexe à l'arrêté n° 30 du 11/10/2021

du préfet du Calvados

Département du Calvados

Commune de GRANDCAMP-MAISY

Base Conchylicole de la Baie des Veys

| Propriété de Mr et Mme Pierre-Æmile LEPOIVRE

Section D n°511 et D n° 512

Contenance cadastrale totale = 29 a 24 ca

PLAN PARCELLAIRE

LOT 20

——————————

Echelie 1500

Coordonnées planimétriques rattachées a RGF93 projection

CC48 Coordonnées altimétriques : Méants

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INDICE

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HEC Cabinet Philippe CAVOIT Géomètre-Expert DPLG

1, rue François COULET - BP 47407 - 14404 BAYEUX CEDEX

Tél:02-31-51-2424 contact@cabinetcavoil fr

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 16Annexe à l'arrêté n° 30 du 11/10/2021

du préfet du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 17nus. :UOH}PJE/98P E| op sofed op [2}0} SJQUION trois orne esse nent sonnerie sense ses tisse mere sons :SYNIVNOIS sesressss ess cornes cnuunrtss 31vq NO 818S0/93[] eBede90] [enjeu JUEUUSSIO[] NEC] eu8S0[93[] oBeyde9 [] einjeu JUSUWUSSIS)[] NEO NO aU8S0[97[] eBejde) [] [enjeu JUSWUSSIO)[] NEC] NC e18S0/93[] eBe]de9 (a1njeu JUSWISSIS)[] L-u eguue | L-U eguue L-u eguue | epouosd|epousd El el epousd | apousd e|e| epouesd|spoliod uinf [n el El {gg neuinf OC ne eull}ieu juepusad SnpusA synpold juepuad sinboe SyNnpoid juosoid 2h ne juaosaid A90}S juepuod SNpusA Synpold juepuad sinboe SNpoid jussaid A90S ep jellinf et ne juasaid H90JS juepuod snpusA sinpold sinboe snpold 0€ne jussaud #001S ep jennf eh NE juasaudsaeBellInbos ep29ads7 ‘souonoq ‘sSa|Jadno9 ‘say90d) ‘Hp-nei ‘auntuiuo9) np 2p09 a{SUdLUO9À) UOISS89U09 A90}S uoronpoud ep sun 9919PISUO9I9pPOH9E]ANSUOHINPOId DEEPELEEESSEELEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE.a|qeuodno‘193°N *LIHISN : JINNY (seBieuyosop181489np4'G‘UY)AIAXAINNY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'exploitation de cultures marines 18Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-11-26-00004

Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant

réglementation de la circulation sur l'autoroute

A13, pour permettre les travaux de dépose de la

signalisation de chantier du viaduc de Calix dans

le sens extérieur de la RN814.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de dépose de la signalisation de chantier du 19PRÉFET Direction Départementale

DU CALVADOS des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DÉPOSE DE LA SIGNALISATION DE CHANTIER DU VIADUC DE CALIX DANS LE SENS EXTÉRIEUR DE LA RN814.

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes, |

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M.Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°% partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,

VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers »,

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU la demande faite par la DIR Nord-Ouest en date du 23 novembre 2021,

VU l'avis favorable de la SAPN en date du 24 novembre 2021,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de dépose de la signalisation de chantier du 20{

VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie du Calvados en date du 23 novembre 2021,

VU l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique du Calvados en date du 23

novembre 2021,

VU l'avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du Calvados en date du 23 novembre 2021,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire et des agents de la DIR Nord-Ouest pendant l'exécution des travaux de dépose de la signalisation de chantier sur la route nationale 814 dans le sens Paris vers Cherbourg (sens extérieur),

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Dans le cadre des travaux de dépose de la signalisation de chantier de la RN814 dans le sens

Paris vers Cherbourg (sens extérieur), la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l’A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Pendant une nuit, du 26 novembre au 27 novembre 2021 de 20h00 à 6h00, l’accès de l'autoroute A13 vers la RN814 (BP de Caen) est fermé à toute circulation dans le sens Paris vers Cherbourg (sens

extérieur).

ARTICLE _3 : Les usagers de l'autoroute A13 seront déviés par la bretelle d'accès à la RN814 (bretelles successives n°1a extérieure et n°1c intérieure) et suivront la déviation mise en place par la DIR Nord-Ouest par la RN814 dans le sens Paris vers Rennes (sens intérieur). L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4: Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à

messages variables,

ARTICLE5 : Les dispositifs de signalisation sur le réseau SAPN, seront mis en place, entretenus et déposés par

le centre de service de Pont-L'Evêque. Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous

le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes. En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisés à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant,

dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet:

www.telerecours.fr. |

ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la direction interrégionale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et le directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Caen, le 26 novembre 2021 Pour le préfet,

directeur de cabinet

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de dépose de la signalisation de chantier du 21