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Arrêté - PM 2024 187 Compétition boulistique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 187 Compétition boulistique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE Le maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE, VU le code de la route, notamment l’article L.411-1, R. 411-8, et R. 417-10-IT-10, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1, VU le Code de la Voirie Routière, VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté municipal n° RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, monsieur Richard MAURIN, CONSIDERANT la demande formulée le 07 août 2024 par Madame BAGNIS Véronique, présidente de l’association « AVENIR BOULISTE CABASSOIS », concernant l’organisation de compétitions boulistiques, CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages, CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique. ARRETE ARTICLE 1 : L’association « AVENIR BOULISTE CABASSOIS » est autorisée à occuper le parking ‘’bicouche”’”? afin d’organiser des compétitions boulistiques, le lundi 19 août 2024 de 07h00 à 21h00.Dans ce but, le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sur ledit parking du vendredi 16 août 2024 à 15h00 au lundi 19 août 2024 à 23h00. L’association « AVENIR BOULISTE CABASSOIS » est autorisée à occuper le parking n°3 en terre du lundi 19 août 2024 à 08h00 au dimanche 25 août 2024 à 20h00. ARTICLE 2 : La Police Municipale a pour charge la mise en place des panneaux d’interdiction de stationner et de circuler. Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la route. 172 ARTICLE 3 : L’association « AVENIR BOULISTE CABASSOIS » veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration, dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. ARTICLE 4 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié le Q AOÛT sur le site internet de la Mairie de CABASSE. 161 HU ARTICLE 6 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication ; ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la commune si un recours administratif gracieux a été déposé. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 8 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code. Fait à Cabasse sur Issole, le 07 août 2024 Le Maire Yannick SIMON Et par délégation du Maire Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint 2/2