Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00024 AYDIN

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Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00024 AYDIN Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00024 AYDIN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

DEMANDE N°PC 71105 25 00024, déposée le 15/10/2025

De: Monsieur Mikail AYDIN, Madame Medine AYDIN

Demeurant : 2 bis Rue Pillet 71000 MACON

Sur un terrain situé: Route de Davayé, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s): AW228, AW229, AW230

Pour: construction d'une maison individuelle

Surface de plancher créée: 149,03 m2

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 22/10/2025 ;

Vu le Code de l'Urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;

Vu la DPLT 07110524S0093 accordée en date du l" juillet 2024;

Vu la consultation de la Direction Générale de I' Aviation Civile en date du 28 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 28 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable en date du 5 novembre

2025;

Vu l'avis de MBA- Direction des déchets ménagers et assimilés en date du 14 novembre 2025;

Vu l'avis défavorable de MBA - Direction des grands cycles de l'eau en date du 28 novembre 2025;

Considérant qu'aux termes de l'article UC42.1 du plan local d'urbanisme, toute construction à usage d'habitation

doit être raccordée au réseau public d'assainissement;

Considérant qu'il n'y a pas de réseau d'eaux usées présent en limite de propriété, qu'un, réseau est présent Route

de Davayé, qu'une extension d'environ 70ml avec possiblement la mise ne place d'un poste de relevage est

nécessaire pour permettre le raccordement au réseau d'assainissement et que Mâconnais Beaujolais

Agglomération ne financera pas cette extension ;

Considérant qu'aux termes de l'article Rlll-13 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé si, par sa

situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors

de proportion avec ses ressources naturelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des

services publics;

Considérant donc que le terrain du projet n'est pas desservi par un réseau d'assainissement au droit du terrain et

que les dispositions de l'article UC42.1 du plan local d'urbanisme ne sont pas respectées;

Considérant qu'aux termes de l'article UC7 du plan local d'urbanisme, une distance de 8 mètres sera exigée par

rapport à la limite séparative de fonds de terrain ;

Considérant que le projet est implanté à une distance de 3 mètres par rapport à la limite de fonds située au Nord

du terrain ;

DOSSIER N° PC 71105 25 00024 PAGEl/2Considérant que les dispositions de l'article UC7 du plan local d'urbanisme ne sont pas respectées;

ARRETE

Article 1

Le permis de construire est refusé.

Fait à LHAH.NP,~ Ll:5-MP,CCIN

Le Pour le Maire,

d.Y\di11int Délégué

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de !'urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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