Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 47 Adhésion à la convention de participation en ma
Déliberation - 2025 51 ADHESION CONVENTION PARTICIPATION PROTECTI
Déliberation - protection sociale complementaire adhesion a la co
unknown - adhesion a la convention de participation en matie
Déliberation - DEL2025 56 Adhesion conventions protection sociale
Déliberation - Adhesion conventions participation protection soci
Déliberation - D2025007022 Participation a la protection sociale
Déliberation - DG19 122 ADHESION CONVENTIONS PARTICIPATION PROTEC
Convocation - dcm 014 adhesion convention participation protecti
Déliberation - 2025121212 Protection sociale complémentaire adh
Déliberation - 47 Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 06h48 par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 47 Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
:cusé
de
réception
en préfecture
9-216902585-20251208-202512
47-DE
çu
le 22/12/2025
_
N°2025-12-47
Mairie
de
VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
:
Date
de
la séance
: 08
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 8
Présents
: 6
Votants
: 6
Date
de
la
convocation
: 03
décembre
2025
Présents
:
MM.
DENUELLE
Sixte
-
DORY
Sylvain
-
FOREST
Daniel
-
GULGILMINOTTI
Morgan
- POURREYRON
Cyril
- Mme
ROCHER
Rollande
Absents
excusés
: Mme
PRELE
Chrystel
-
M.
SAVOYE
Marc
Secrétaire
: Mme
ROCHER
Rollande
Le
Conseil
Municipal
de
là
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur.Sixte
DENUELLE,
Maire.
Adhésion
à
la
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
portées
par
le
CDG69
Le
Maire
expose :
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir :
- Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
:
-
Les
risques
prévoyance
à
effet
du
1er
janvier
2025
(montant
minimal
de
7
euros
brut
mensuel
par
agent,
selon
l’article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l’invalidité
(articles
3
et
4
du
décret
précité),
2
Les
risques
santé
à
effet
du
1er
janvier
2026
(montant
minimal
de
15
euros
brut
mensuel
selon
l'article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
«
contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier
de
soins
».
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
a
procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique)
au
lancement
d'un
appel
public
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
et
de
leurs
contrats
collectifs
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
les
risques
prévoyance
et
santé. Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
a
sélectionné,
à
l'issue
de
cette
consultation
et
après
analyse
des
candidatures
et
des
offres,
par
délibération
n°
2025-33
du
30
juin
2025
et
après
avis
de
son
CST
rendu
le
16
juin
2025
:
-
Pour
le
risque
prévoyance,
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
-
Pour
le
risque
santé,
l'organisme
d’Assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Oui
l'exposé
de
M
le
Maire
et
sur
sa
proposition, :cusé
de
réception
en préfecture
9-216902585-20251208-202512
47-DE
çu le 22/12/2025
-
N°2025-12-47
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
n°2025-03-07
donnant
mandat
au
cdg69
pour
mener
là
procédure
de
mise
en
concurrence
et
conclure
une
convention
de
participation
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
24/11/2025,
pris
sur
la
base
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474
précité,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
annexée,
Considérant
l'intérêt
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
en
sante
et/ou
en
prévoyance
pour
ses
agents,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
de
:
Article
1
:
d'approuver
la
convention
d'adhésion
qui
lie
la
collectivité
et
le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
et
autorise
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
Article
2
: d’adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
cdg69
:
-
Pour
le
risque
«
santé
»
et
au
contrat
collectif
d'assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
l'organisme
d’assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
et -
Pour
le
risque
«
prévoyance
»
et
au
contrat
collectif
d'assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
Les
garanties
prendront
effet
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Article
3
: de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d'effet
de
la
convention
et
du
contrat
collectif
d'assurance :
- Pour
le
risque
«
santé
»
:
+
D'un
montant
forfaitaire
par
agent
de
: 15
euros
°
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
«
santé
».
-
Pour
le
risque
«
prévoyance
»
:
°
D'un
montant
forfaitaire
mensuel
brut
par
agent
de
: 7
euros
°
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conciu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
«
prévoyance
».
Article
4
:
d'approuver
le
taux
de
cotisation
proposé
aux
agents
fixé
à
2.05
%
pour
le
régime
de
base
prévoyance.
Article
5
:
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
contractuel,
y
compris
tout
avenant,
avec
les
prestataires
retenus
dans
le
cadre
de
la
ou
des
conventions
de
participation,
nécessaires
à
leur
mise
en
œuvre. :cusé
de réception
en préfecture
9-216902585-20251208-202512
_47-DE
çu le 22/12/2025
7
N°2025-12-47
Article
6
:
d'approuver
le
paiement
au
cdg69
d’une
participation
annuelle
de
200,00
euros
relative
aux
frais
de
gestion
qui
correspond
aux
tranches
ci-dessous.
Les
effectifs
de
la
commune
comptent
3
agents. Strates
Santé
Prévoyance
1
à
30
agents*
100
€
100
€
31
à
50
agents
200
€
200
€
51
à
150
agents
300
€
300
€
151
à
300
agents
400
€
400
€
301
à
500
agents
500
€
500
€
501
à
1
000
agents
600
€
600
€
nn
non
900 €
900 €
Article
7
:
De
dire
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
VAUXRENARD,
les
jours
mois
et
an
que
susdits.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Rollande
Rocher
Sixte
Dengeh