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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20251218 25 10 03 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
nvoyé en préfecture le 2:
Fi Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVIÈLE u er Pré
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
ID :074-217402908-20251218-25 10 G9-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en exercice 9 | L'an deux mille vingt-cinq le 18 décembre, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
présents 6 : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au pôle culturel sous la présidence
Votants 7 | de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
1 procuration
Date de convocation du Conseil Municipal le 12 décembre 2025
Objet Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur
François COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY
N° 25/10/03 Représentés Madame Maryvonne ALVARD donne procuration à M. iérémy
Adhésion à la
convention de
participation Santé
proposée par le Centre
de Gestion de Haute-
Savoie (CDG 74) et
portant fixation du
montant de la
participation financière
de l'employeur
VALLAS
Absents excusés Mesdames Maryvonne ALVARD, Rachel ROUSSET et Guyonne
FOURNIER
Secrétaire de séance Monsieur François COUTAGNE
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif
relatif à la protection sociale compiémentaire des agents territoriaux en
instituant à compter du ler janvier 2026 en matière de santé, une
participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits
par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociaie complémentaire Santé est facultative
pour les agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une
participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de
protection sociale compiémentaire.
° Au titre des risques d'atteinte à l’intégrité physique de la personne et
les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque
« santé » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à
39 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la
composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements
auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation,
au choix de l’organe délibérant par voie de délibération. L'article L 827-7 du Code Général de &
centres de gestion concluent, pour le
de leurs établissements publics et afin
la protection sociale complémentaire, TS risques mentionnés à Tarticlé L. 827-
1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article
L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue
d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire
prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l'ont
mandaté et pour lui-même, une telle procédure de mise en concurrence afin
de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er
janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur
le risque « santé ».
À l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une
convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle
Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le Ler janvier 2026,
pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais
adhérer à la convention de participation par voie de délibération, après
consultation des membres du Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74
La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat coltectif à
adhésion facultative pour les agents.
Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents :
Formule 1 : Panier de soins
Formule 2 : Garanties renforcées
Formule 3 : Garanties supérieures.
Le contrat-groupe « Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires,
stagiaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à
leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée, et
à la structure familiale.
A noter, qu’afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins
médicaux, les tarifications seront majorées forfaitairement au ler janvier
2027 et au 1er janvier 2028 de 2,5%. À compter de la quatrième année, les
cotisations pourront être révisées au ler janvier. Toutefois, la majoration sera
plafonnée à 15% par an {hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).
Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation Santé du CDG74
à compter du ler janvier 2026.
Participation financière de l'employeur
Le Maire propose de fixer le montant de la participation financière de la
coilectivité à hauteur de 15 euros par agent et par mois pour le risque santé.
La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et
stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le secrétaire de séance,
François COUTAGNE
Vu le Code Général de la Fonction Pub
à L 827-12 relatifs à la protection socia
Vu le décret n°2011-1474 du 8 nover
collectivités territoriales et de leurs étémssemremts-pubticsautmencemeniée
la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération en date du 17 mars 2025 du Conseil Municipal décidant de
se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en
2025,
Vu la délibération’2025-04-21 du O2 septembre 2025 du conseil
d'administration du CDG74 portant attribution de la convention de
participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire Santé
à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
Vu la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour
une durée de 6 ans à compter du er janvier 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial n°2025-11-69 en date du 28 novembre
2025,
Considérant que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une
convention de participation,
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité :
> DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation santé telle que
mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1er janvier 2026, pour une
durée de six ans, et prend acte des conditions d'adhésion fixées par
celle-ci,
> FIXE le montant de la participation financière de la collectivité à
hauteur de 15 euros par agent et par mois pour le risque Santé,
> APPROUVE le versement d’une participation financière, via le bulletin
de paie, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en
activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74,
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jérémy VALLAS
Acte certifié exécutoire le: 22/12 /katS La présente délibération est transmise à : Télétransmis en Préfecture le : 22 p1L/LaL Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville Notifié ou publié le :U4/1L)2ers Madame le Trésorier de Sallanches & 12095 Envoyé en préfecture le 22
en pré
Publié le