Procès Verbal - procès verbal du 12 décembre

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Procès Verbal - procès verbal du 12 décembre Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Niedernai. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal du 12 décembre)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN

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COMMUNE DE NIEDERNAI

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 12 DECEMBRE 2019

Nombre de membres : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 10

Sous la présidence de Madame le Maire Jeanine SCHMITT.

Etaient présents : Dominique JOLLY, Christian HEMMERLE, Astride LANG, Christiane LUTZ, Daniel SCHAEFER, Gérard CHADENAT Raphaël

DEMEER, Lucienne RIEFFEL, Christine RIEGLER;

Etaient absents excusés : Marie-Claire WELSCHINGER donne procuration à Jeanine SCHMITT, Christophe MOENCH donne procuration à

Dominique JOLLY, Véronique HELBERT, Sandra

KUNTZNER donne procuration à Gérard CHADENAT.

Etait absent non excusé : Patrick DOUNIAU.

Désignation à l’unanimité du secrétaire de séance : Christine RIEGLER

55. APPROBATION DU DERNIER PROCES VERBAL

Le Conseil municipal en sa séance du 24 octobre 2019 a proposé, après débat sur chaque point de la délibération n°51 : « Décisions à prendre pour diverses sommes inférieures à 500 € », de faire un vote unique pour l’ensemble des achats. Le conseiller Dominique Jolly ne souhaite pas l’achat de deux sapins en Led de 2 à 2,50m de haut prévu pour décorer la place de l’église.

Par ailleurs, le procès-verbal du 24 octobre 2019 a reçu l’approbation des membres présents.

56. BUDGET DE LA COMMUNE

A. Décision budgétaire modificative

Madame le Maire informe le Conseil que les crédits votés en début d’année au programme 133 « Voies et réseaux » ont été dépensés. En même temps, les recettes encaissées au cours de l’année, en particulier les subventions, le FCTVA et les revenus des immeubles, sont plus importantes que prévues initialement dans le budget.

Il est proposé d’affecter dès maintenant ces recettes supplémentaires au financement des dépenses du programme 133 « Voies et réseaux ». Il apparaît également qu’une partie des ressources affectées aux programmes 122 « Travaux bâtiments » et 144 « Immeubles » ne seront pas utilisés cette année. Il est proposé de transférer ces sommes au programme 133 « Voies et réseaux ».

La Décision budgétaire modificative proposée se décline ainsi :Recettes d’investissement Dépenses d’investissement

Imputation Description Montant Imputation Description Montant

1322 (133) Subvention Région 55 615 € 2151 (133) Voies et réseaux 285 615 €

1323 (133) Subvention Département 108 000€ 2182 (144) Matériel de transport

-10 000 €

10222 FCTVA 20 000 € 2183 (144) Matériel de bureau -2 000 €

10226 Taxe d’aménagement 16 000 € 2188 (144) Autres immobilisations

-17 000 €

021 Virement de la section de

fonctionnement

9 000 € 21312 (122) Bâtiments scolaires -10 000 €

21318 (122) Autres bâtiments -38 000 €

Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Imputation Description Montant Imputation Description Montant

752 Revenu des

immeubles

9 020 € 023 Virement à la section

d’investissement

9 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la décision modificative telle que décrite dans le tableau ci-dessus.

B. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020

Madame le Maire indique au Conseil le contenu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de :

 mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

 mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance durant cette période,

 engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l’organe délibérant précisant le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Cette dernière disposition ne s’applique pas aux restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice précédent et correspondant aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre durant cet exercice. Ces derniers peuvent en effet faire l’objet d’une réalisation dès la transmission d’un état récapitulatif au comptable. Par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

Le budget primitif 2020 sera soumis au vote du Conseil au courant du mois d’avril 2020.Aussi et afin d’assurer la continuité normale de la gestion financière de la commune et d’honorer les dépenses d’investissement jusqu’à cette date pour faire face à des besoins d’équipement urgents, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, mandater et donc payer des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés au cours de l’exercice 2019 selon le détail figurant dans le tableau ci-dessous.

Programme Montants des crédits

ouverts en 2019

Disponibilités

25 %

144 74 000 € 18 500 € 133

1 004 259,24 € 251 064,81 €

122 60 000 € 15 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement » dans sa version consolidée au 1er janvier 2013,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans sa version consolidée au 1er janvier 2013,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-1 alinéa 3,

VU les délibérations n° 18 du 4 avril 2019, n° 25 du 23 mai 2019, n° 35 du 18 juillet 2019 et n° 53 du 24 octobre 2019 portant adoption respectivement du Budget primitif de l’exercice 2019, et des décisions modificatives n° 1, 2 et 3 pour l’exercice 2019,

CONSIDERANT que le budget primitif 2020 sera soumis au vote du Conseil lors d’une séance prévue au mois d’avril 2020,

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la continuité normale de la gestion financière de la Commune et d’honorer les dépenses d’investissement jusqu’à cette date pour faire face à des besoins d’équipements urgents,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire, en tant qu’ordonnateur, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du prochain budget, dans la limite du quart des crédits ouverts dans cette section au titre du budget 2019 selon l’affectation définie au tableau ci-dessus.57. DROIT DE PREEMPTION

N° DIA 067 329 19 M 0013 – rue Sainte Odile

Me FEURER : Vente RIEFFEL / METZGER

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, renonce au droit de préemption pour la propriété suivante :

 Section 22 parcelle 151 pour une superficie totale de 1,37 ares.

 Section 22 parcelle 155 pour une superficie totale de 1,46 ares.

 Section 22 parcelle 159 pour une superficie totale de 1,44 ares.

 Section 22 parcelle 163/25 pour une superficie totale de 0,40 ares.

58. AUTORISATION D’ENGAGEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, l’engagement d’agents contractuels à temps complet ou à temps non complet, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

La durée hebdomadaire de service est fixée à la durée hebdomadaire de service du titulaire remplacé.

La rémunération se fera sur la base du grade correspondant au grade du fonctionnaire ou de l’agent contractuel indisponible.

L’acte d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

59. AVENANT TRAVERSEE

Madame le Maire explique la nécessité de signer un avenant au marché Eiffage Route pour l’aménagement de la Traversée (Rue principale – Entrée Nord). L’avenant a pour objet des travaux supplémentaires divers.

Madame le Maire informe le Conseil sur les moins-values pour les bordures de l’entrée Nord et sur les plus-values des portes cochères.Aucune décision financière ne sera prise ce soir car les chiffres ne seront transmis par la société Eiffage qu’en janvier 2020.

60. DECISIONS A PRENDRE POUR DIVERSES SOMMES SUPERIEURES A 500 €

Madame le Maire présente au Conseil les dépenses supérieures à 500 euros :

 Remplacement des luminaires anciens par des luminaires Led moins

énergivores

 Remplacement des joints en silicone, réparation des traverses de certaines

fenêtres et réglage des 26 fenêtres de la mairie

 Bacs à fleurs devant l’église et la mairie

 Bancs en granit pour la place de l’église

 Rochers pour les espaces verts

 Cubes en granit pour la place de la mairie et d’autres espaces communaux

Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne pouvoir à Madame le Maire pour l’ensemble de ces achats.

61. ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES

Madame le Maire propose de verser un don supplémentaire à l’association française contre les myopathies. Un versement de 25 € a déjà été effectué, comme prévu au budget primitif. Le Conseil, à l’unanimité, décide d’attribuer 75 € supplémentaires.

62. REGULARISATION FONCIERE

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 2 RUE SAINTE ODILE

Le muret délimitant la propriété de Monsieur et Madame ADAM située au 2 rue Sainte Odile à Niedernai a été construit en empiétant sur le domaine public communal affecté à la voirie.

Le domaine public est inaliénable et imprescriptible ce qui exclut toute acquisition de propriété par prescription acquisitive de 10 ans ou de 30 ans. Il y a donc impossibilité pour Monsieur et Madame ADAM de revendiquer un titre de propriété sur un bien du domaine public.

Ainsi, il est proposé de régulariser cette situation en procédant à la vente foncière détaillée comme suit :

La commune propose de vendre la surface correspondant à l’empiètement du muret sur la voirie, après prononciation par le Conseil Municipal de sa désaffectation et de son déclassement du domaine public communal. Précision : en application de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le déclassement du domaine public est dispensé d’enquête publique, en cela que celui-ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voirie.

Il est précisé que les frais d’arpentage et de notaire relatifs à cet échange sont pris en charge intégralement par Monsieur et Madame ADAM. Cet échange peut se réaliser avec soulte sur une base de valeur fixée à 18 500 euros de l’are.

Au vu de ces éléments, il est proposé de délibérer successivement :- sur la désaffectation de l’emprise prélevée sur la parcelle cadastrée section 22 parcelle 92, motivée par le fait qu’un muret y a été construit par Monsieur et Madame ADAM il y a des années ;

- sur le déclassement du domaine public communal de cette emprise, motivé par les mêmes éléments ;

DISPOSITIF SOUMIS A DELIBERATION

OBJET : Désaffectation d’une emprise partielle de la voie publique rue Sainte Odile

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121- 30, L 2241-1 et L 2541-12 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2141-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière, et plus particulièrement son article L 141-3 ;

CONSIDERANT

SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation,

1° DECIDE,

de prononcer définitivement la désaffectation de l’emprise à détacher de la parcelle primitive cadastrée section 22 n°92 située devant la maison située au 2 rue Sainte Odile.

DISPOSITIF SOUMIS A DELIBERATION

OBJET : Déclassement d’une emprise partielle de la voie publique rue Sainte Odile

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121- 30, L 2241-1 et L 2541-12 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2141-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière, et plus particulièrement son article L 141-3 ;

CONSIDERANT les exposés préalables résultant du rapport de présentation,1° DECIDE,

de prononcer définitivement le déclassement d’une emprise à détacher de la parcelle primitive cadastrée section 22 n°92 située devant la maison située au 2 rue Sainte Odile.

PREND ACTE que cet échange foncier est réalisé avec soulte ;

DECIDE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge intégrale de Monsieur et Madame ADAM ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte translatif de propriété.

63. DIVERS

1. Urbanisme

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les dossiers d’urbanisme transmis à la Mairie depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Demandes de Déclaration Préalable

Demande de Permis de construire

Demande de Permis de démolir

2. Demande de subvention COMCOM pour l’éclairage et la peinture de la Mairie

Clôture de la séance à 23h30.

DP 067 329 19 M 0033 Edel Pierre Piscine DP 067 329 19 M 0034 Schnepp Christian Pergola DP 067 329 19 M 0035 Woerther Jean-Paul Rafraichissement façade DP 067 329 19 M 0036 Aron Patrick Changement portail DP 067 329 19 M 0037 Rieffel Josiane Création d’un accès façade ouest DP 067 329 19 M 0038 Nexity lamy Ravalement façade DP 067 329 19 M 0039 Frindel Patrice Création piscine DP 067 329 19 M 0040 Heili Alain Création piscine

PC 067 329 19 M 0016 Betsch Lucien Modification magasin en logement PC 067 329 19 M 0017 Dantzer David Construction maison PCM 067 329 17 M 0003 M01 Schnepp Christian Pergola PC 067 329 19 M 0018 Reibel Hervé Construction d’un immeuble mixte

PD 067 329 19 M 0003 Koenig Jean-Loup Démolition appentis PD 067 329 19 M 0004 Frindel Patrice Démolition de clôture sur rue – façade est