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Déliberation - deliberation.81.2024.annexe1.montbard Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Déliberation - deliberation.81.2024.annexe1.montbard)Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, MONTBARD Cité de Buffon RQ Petites villes de demain Dispositif d’aide à la création-reprise d’activités commerciales et artisanales en centre-bourg de Montbard REGLEMENT D’INTERVENTION Approuvé par le Conseil Municipal le xx Contexte et objectifs Après avoir réalisé d’importants travaux de réhabilitation des rues commerçantes du centre- ville, la Commune de Montbard a décidé de poursuivre son programme de revitalisation du centre-bourg. Afin de lutter contre la vacance et de maintenir une offre commerciale diversifiée, la collectivité a acté, par délibération du Conseil Municipal du xx, la mise en place d’un dispositif d’aide à la création-reprise d’activités commerciales et artisanales en centre-bourg. Ce dispositif a pour objectif d’inciter les commerçants et artisans porteurs de projets, à s’installer en centre-ville, dans le périmètre défini par le règlement afin de préserver la mixité et la diversité de l’offre commerciale. Le présent règlement a pour objet de présenter l’ensemble des conditions d’éligibilité des entreprises commerciales et artisanales susceptibles de bénéficier de l’aide mise en place et financée par la Ville de Montbard, ainsi que la procédure d’octroi de cette aide. ARTICLE 1 : Objet et durée du dispositif Ce dispositif d’aide prend la forme d’une prise en charge financière (partielle et temporaire) des loyers par la collectivité sur les 3 premières années d’existence de l’entreprise. Elle a pour objectif de limiter les charges fixes de l’entreprise durant la phase d’amorçage d’activité. Elle concerne les porteurs de projet souhaitant s’installer dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’activité commerciale ou artisanale, localisée au sein d’un périmètre défini à l’article 2 du présent règlement d’intervention. Le présent dispositif est actif sur la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Durant cette période, le demandeur a la possibilité de déposer son dossier de demande et pourra se voir octroyer une aide financière pendant une période de 3 ans à compter de la signature d’une convention d’attribution de l’aide. Tout dossier reçu non complet à échéance du dispositif (soit après le 31 décembre 2027), ne pourra être rendu éligible à l’aide financière. ARTICLE 2 : Périmètres d’intervention : Cette aide financière à l’installation de commerçants et d’artisans de proximité s’applique exclusivement au sein de deux périmètres d’intervention délimités ci-dessous, réunissant : Périmètre Carnot-Gambetta :LLLLIL 2 – L’avenue Aline Gibez (en partie, voir plan), – La rue Alfred Debussy (en partie, voir plan), – La rue d’Abrantès (en partie, voir plan), – La rue Carnot (en partie, voir plan), – La rue Edme Piot, – La place Gambetta (en partie, voir plan).3 Périmètre Quartier de la Brenne : – La rue Anatole Hugot, – La rue Auguste Carré (en partie, voir plan), – La Place Buffon (en partie, voir plan). ARTICLE 3 : Critères d’éligibilité : 3.1 Activités éligibles Les activités éligibles à l’obtention d’une aide dans le cadre de la présente opération répondent aux titres suivants de la nomenclature d’activité française (code APE) :  Commerce de détail,  Hébergement et restauration,  Autres services personnels (coiffure, soins de beauté),  Petite industrie manufacturière avec boutique.4 3.2 Activités non éligibles Les activités désignées suivantes, issues de la nomenclature d’activité française (code APE), sont exclues du dispositif :  Les activités du secteur de la construction (ex : agence de promotion immobilière),  Les activités immobilières (ex : agences immobilières),  Les activités de vente et de réparation d’automobiles et de motocycles (ex : garage),  Les activités financières et d’assurance (ex : banques, assurances),  Les activités de services administratifs et de soutien (ex : agence d’intérim, agence de voyage, activités de nettoyage des bâtiments, paysagiste),  Les activités d’administration publique (ex : organisme de sécurité sociale),  Les activités d’enseignement (ex : auto-école, organisme de formation),  Les activités spécialisées, scientifiques et techniques (ex : étude notariale, cabinet comptable, cabinet d’architecture ou de géomètre, contrôle technique, cabinet vétérinaire),  Les activités du secteur de la santé humaine et d’action sociale (ex : cabinet de médecin, laboratoire d’analyse médicale, accueil d’enfants),  Les activités du secteur des arts, spectacles et activités récréatives (ex : club de sport, galerie d’art),  Les activités des organisations associatives (ex : local d’une organisation syndicale, politique, culturelle ou religieuse). 3.3 Autres critères d’éligibilité En plus de sa localisation au sein d’un des périmètres d’intervention défini à l’article 2, et du type d’activités aidé (article 3.1), l’entreprise qui sollicitera cette aide devra (critères cumulatifs) :  Fournir un extrait KBIS original (ou extrait RNE pour les entreprises artisanales) de mois de 3 mois, mentionnant la création à une date inférieure à 1 année (à compter de la date de récépissé de dépôt de dossier) pour un établissement localisé dans le périmètre éligible ;  Avoir un effectif inférieur à 5 salariés sur le point de vente localisé dans le périmètre,  Exercer une activité accueillant principalement une clientèle de particuliers,  Proposer un commerce avec boutique et accueil physique de la clientèle (sont exclues la vente exclusivement à distance sur catalogue de type showroom, exclusivement à domicile et la vente par automate),  Proposer une activité ouverte au moins 5 jours par semaine (en fonction de l’activité, ce critère sera à l’appréciation de la commission d’attribution de l’aide),5  Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (attestation à fournir, téléchargeable sur l'espace client impot.gouv de l'entreprise),  Présenter un projet suffisamment mature sur le plan financier : prévisionnel détaillé fourni par un expert-comptable ou par un opérateur d'appui à la création d'entreprise (CCI, BGE),  Ne pas avoir déjà été attributaire d’une aide de ce dispositif à la création-reprise d’activité à Montbard (sauf cas d’une extension d’activité différente ou complémentaire). Une seule subvention sera attribuée par demandeur/entreprise. L’adhésion à l’Union des Commerçants et Artisans de Montbard (UCAM) n’est pas obligatoire mais préconisée. Elle constituera un atout au dossier de demande. Article 4 : Demande de l’aide financière Le présent dispositif est actif sur la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Uniquement durant cette période, le demandeur a la possibilité de déposer son dossier de demande et pourra se voir octroyer une aide financière pendant une période de 3 ans à compter de la signature de la convention d’attribution de l’aide. Tout dossier reçu non complet à échéance du dispositif au 31 décembre 2027 ne pourra être rendu éligible à l’aide financière. 4.1 Modalités de dépôt du dossier de demande d’aide Le demandeur devra envoyer son dossier avec les pièces justificatives précisées ci-dessous en recommandé avec accusé réception, ou le déposer en main propre, à la Mairie de Montbard à l’adresse suivante :  Commission « aide à la création-reprise d’activité en faveur du commerce de proximité », Hôtel de Ville de Montbard, Place Jacques Garcia, 21500 MONTBARD Après réception et examen de la complétude du dossier, un accusé réception de dossier complet sera alors délivré au demandeur. Le demandeur peut déposer son dossier de demande d’aide : – indépendamment de l’ouverture effective du commerce à la clientèle, – sur la base d’un contrat de bail signé ou en projet, au nom du demandeur, – Ou sur la base d’un acte notarié signé ou en projet, signifiant l’acquisition du fonds de commerce et/ou du droit au bail, au nom du demandeur. Aucun dossier ne pourra être accepté s’il est déposé plus de 6 mois après la signature effective du bail ou la signature de l’acte notarié actant le transfert du bail. 4.2 Contenu du dossier de demande d’aide Le dossier de demande doit comprendre : - Le formulaire de demande d’aide complété, - Le présent règlement paraphé et signé par le demandeur, avec la mention « lu et approuvé », - Un justificatif d’identité du demandeur,6 - Un extrait Kbis ou une copie de la déclaration d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, ou copie de la déclaration au répertoire des métiers en cas de création récente, - Le contrat de bail de location du local commercial (signé ou projet) ou l’acte notarié signifiant l’acquisition du fonds de commerce et/ou du droit au bail (signé ou projet) au nom du demandeur, précisant le montant du loyer mensuel du local hors charge, - Un prévisionnel financier établi par un comptable ou un organisme agréé (BGE, CCI, ..), OU dans le cadre d’une reprise d’activité, les trois derniers bilans comptables du cédant du fonds, - Le Relevé d’Identité Bancaire au nom du demandeur. Article 5 : Montant de l’aide financière L’aide financière correspondra à un pourcentage dégressif du montant du loyer commercial hors taxe, hors charge et hors caution, plafonné à 500 €/mois. L’aide sera versée semestriellement et non d’avance, en juin et en décembre. 5.1 Aide de droit commun L’aide aux loyers sera de :  75% du montant du loyer plafonné à 500€/mois durant la première année,  50% du montant du loyer plafonné à 500€/mois durant la deuxième année,  25% du montant du loyer plafonné à 500€/mois durant la troisième année. 5.2 Bonification de l’aide pour les activités de l’hébergement et de la restauration Pour les entreprises relevant du secteur de l’hébergement et de la restauration hors restauration rapide, selon la nomenclature de l’activité française, l’aide financière est bonifiée. L’aide aux loyers bonifiée s’établira de la façon suivante :  75% du loyer plafonné à 500€/mois durant la première année,  75% du loyer plafonné à 500€/mois durant la deuxième année,  50% du loyer plafonné à 500€/mois durant la troisième année. 5.3 Conditions communes Le calcul de l’aide se fera sur le montant du loyer hors taxe, sauf pour les entreprises non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et déclaré dans le bail. L’aide ne prend pas en compte les différentes révisions de loyers. Les aides sont accordées dans la limite des crédits disponibles alloués à l’opération, définie par délibération du conseil municipal. Si l’enveloppe allouée au dispositif est épuisée avant le 31 décembre 2027 ou avant le nombre de dossier maximal envisagé, le dispositif sera alors clôturé. Pendant toute la durée de l’opération, une seule aide sera attribuée par demandeur.7 Cependant, dans le cas d’une extension de local par une entreprise (ayant déjà bénéficié du dispositif ou non) pour y adjoindre une nouvelle activité, l’entreprise demandeuse pourra être éligible au dispositif pour le nouveau local, uniquement si l’activité exercée dans le nouveau local est différente ou complémentaire de l’activité principale, et si elle est éligible à l’article 3 du présent règlement. Article 6 : Modalités d’attribution de l’aide 6.1 Avis de la commission d’attribution L’instruction des demandes d’aide sera réalisée par une commission « aide à la création- reprise d’activité en faveur du commerce de proximité », qui sera constituée de :  Maire de Montbard,  Premier adjoint au Maire de Montbard,  Adjoint au Développement Économique,  Représentant de l’antenne locale de la CCI,  Représentant de l’UCAM, ou représentant du commerce montbardois,  Technicien chargé d’instruction. La commission d’attribution se réunira dès qu’un dossier éligible complet aura été reçu et rendra un avis favorable ou défavorable à l’octroi de l’aide. 6.2 Notification de l’attribution de l’aide au bénéficiaire Suite à l’avis de la commission d’attribution, la demande sera soumise à décision du Maire, puis notifiée au demandeur par courrier. Tout refus d’attribution sera motivé. 6.3 Signature de la convention d’attribution Le versement de l’aide ne pourra intervenir qu’après la signature par le bénéficiaire et le Maire d’une convention d’attribution de l’ « aide à la création-reprise d’entreprise en faveur du commerce de proximité». Elle sera conclue pour 3 ans. La signature de la convention est conditionnée à la signature réelle du bail ou de l’acte notarié prouvant le début de la location ET à l’ouverture de la boutique à la clientèle (photographies, articles de presse...). Si le commencement de l’activité arrivait avant la signature de la convention, aucune rétroactivité de l’aide ne sera possible. L’aide commencera le mois suivant la signature de la convention d’attribution, et sera versée semestriellement. Le 1 er versement aura lieu à la fin du semestre commencé au prorata des mois réalisés (Juin / Décembre). 6.4 Conditions suspensives du versement de l’aide Il pourra être mis fin à la convention en cas de non-respect des engagements dudit règlement et de ladite convention d’attribution d’aide aux loyers. – en cas de non-respect des engagements : La Commune se réserve le droit de procéder à la mise en recouvrement de la totalité de l’aide accordée dans les 3 ans à compter de la date de son premier versement, en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations précisées à l’article 7 du présent règlement d’intervention.8 – en cas de cessation d’activité : En cas de cessation d’activité durant les 3 années du dispositif, la collectivité cesse le versement de l’aide à compter du jour de la cessation effective (fermeture à la clientèle) et se réserve le droit de demander la restitution des fonds versés. Article 7 : Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire doit se conformer aux règles administratives d’ouverture de commerce, comprenant les règles relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité du local, ainsi qu’aux règles de déclaration d’existence de l’établissement (Registre des Métiers, Registre du Commerce et des Sociétés). Le bénéficiaire s’engage à participer à la dynamique du centre-ville de Montbard en prenant part aux animations portées par la Ville et les partenaires de cette dernière, dont l’UCAM. Le bénéficiaire doit s’astreindre à des horaires d’ouverture fixes et l’activité doit être effective. Le bénéficiaire doit s’engager à laisser visible sa vitrine et à l’aménager en fonction de son activité. Le bénéficiaire s’engage à prévenir la collectivité de toutes difficultés financières et fermeture ou cessation du commerce. Article 8 : Publicité du dispositif d’aide: Le pétitionnaire accepte que des photographies ou une mention de l’aide apportée puissent être utilisées par la Ville de Montbard et ses partenaires pour la promotion de cette opération, jusqu’à la fin de l’opération. Article 9 : Modification du règlement Le Conseil Municipal, par délibération, a la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement. Nom du demandeur et signature, le ....................................... Mention « lu et approuvé » :