Compte-Rendu - 05 13 novembre 2024

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Compte-Rendu - 05 13 novembre 2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Étainhus. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 13 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Télécommunications et internet, 1

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal

le mercredi 13 novembre 2024

n° 5/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le treize novembre, à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la commune d’Etainhus, légalement convoqués se sont réunis à la Mairie d’Etainhus, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi MALO, le Maire,

Etaient présents : Rémi MALO, Dominique CAPRON, Nadège FRANCOIS, Jean-Pierre BANCTEL, Didier SANSON, Véronique MOREL, Cyrille GUILLEMARD, Julien MERVILLE, Fabien LEROY, Lucie GOULET et Maryvonne QUEMION , formant la majorité des membres présents.

Absents excusés : Bérénice GAND (pouvoir Rémi MALO)

Maryline MAUPAIX (pouvoir Maryvonne QUEMION)

Sophie COMONT

Caroline TOUTAIN

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les Conseillers Municipaux de leur présence.

Monsieur le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance, Maryvonne QUEMION, est élue à l’unanimité des membres présents.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal procède ensuite à l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 août 2024.

1 – AVIS SUR LE PROJET DE SCoT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE (délibération 2024-19)

Le Schéma de Cohérence Territorial est un document d’urbanisme qui fixe les orientations d’aménagement et de développement (habitat, transports, activités économiques, protection du paysage et de l’environnement…)

Le SCoT le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) a été approuvé le 13 février 2012 sur le périmètre du Syndicat mixte du même nom regroupant les anciennes Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) et la Communauté de Communes Caux Estuaire, soit un territoire de 33 communes. Sa révision générale a été prescrite le 11 juillet 2014. Le territoire de l’ancienne Communauté Urbaine du Canton de Criquetot-l’Esneval était quant à lui couvert par le SCoT du Pays des Hautes Falaises.

Depuis sa création au 1er janvier 2019, la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole qui regroupe ces 3 anciens EPCI est compétente en matière de documents d’urbanisme et par conséquent de SCoT. Cette prise de compétence a entraîné automatiquement la dissolution du syndicat mixte du SCoT LHPCE au 31 décembre 2018 ainsi que l’abrogation des dispositions du SCoT du Pays des Hautes Falaises sur le périmètre des 21 communes de l’ancienne Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval. Dans ce contexte et par délibération du 1er octobre 2020, la Communauté urbaine a2

approuvé le bilan du SCoT le Havre Pointe de Caux Estuaire et décidé la poursuite de sa révision générale.

Ce nouveau projet de SCoT a été arrêté en conseil communautaire le 04 juillet 2024.

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet composé d’un rapport de présentation, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de l’évaluation environnementale et du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC), l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de SCoT ainsi que la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définie dans le DOO.

Conformément à l’article L 143-20 du Code de l’Urbanisme, le projet est transmis pour avis, au Préfet, aux collectivités et aux Personnes Publiques Associées.

Le SCoT, c’est notamment :

- 27 Ha de réserves communautaires,

- 36 communes rurales représentant 35 Ha, soit environ 1 Ha par commune, - Volonté d’encourager l’ouverture de commerces,

- Avec la loi littoral, pistes cyclables dans l’équipement d’infrastructure...

Le conseil municipal émet un avis favorable.

Ce projet est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L 143-22 du Code de l’Urbanisme, qui se déroulera du vendredi 8 novembre 2024, 9 h 00 au mercredi 11 décembre 2024, 17 h 00, soit 34 jours consécutifs.

2 – DÉCISION MODIFICATIVE : INFORMATIQUE MAIRIE – MISE AUX NORMES (délibération 2024-20)

Le montant du devis s’élève à 5 755.19 € TTC et consiste notamment à la création d’une adresse email sécurisée, l’hébergement d’un nom de domaine, de la création d’adresses email personnalisées, d’une solution de mise en conformité informatique dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), ainsi qu’une assistance informatique.

Une adresse mail générale pour la mairie sera créée : contact.mairie@etainhus.fr

Cinq adresses mail personnalisées seront possibles, dont 2 pour les secrétaires et 1 pour le maire.

Il a été budgété 3 200 € et a été réalisé 1372.80 € (PC portable commune + licences).

Il reste donc 1 827.20 € et donc un besoin de financement à hauteur de 3 927. 99 € TTC

Il est proposé d’effectuer une décision modificative établit comme suit en section d’investissement :3

+ 4 000 € au programme 301 « Mobilier administratif »

à l’article comptable 2051 « Concessions et droits similaires »

- 4 000 € au programme 329 « Travaux divers »

à l’article 2135 « Installations générales, agencements et aménagements

des constructions »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette décision modificative.

Pour internet, il faudra prendre contact avec la société ORANGE pour nouveau contrat et branchement à la fibre optique.

3 – DÉROGATION CONCERNANT L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE (délibération 2024-21)

L’organisation dérogatoire du temps scolaire qui avait été accordée conformément à l’article D 521 – 12 du code de l’éducation permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine, arrive à échéance cette année. Cette dérogation a été validé au conseil d’école.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité de reconduire cette dérogation pour 3 ans.

4 – LEVEE DE L’INDICE DE CAVITÉ SOUTERRAINE N° 76250-068 (délibération n° 2024-22)

Le bureau d’études Explor-e a été missionné par la commune dans le cadre d’un projet d’extension du groupe scolaire (construction d’un bloc sanitaire, préau, récupération de la classe accolée à la mairie pour une salle de réunions, de mariages et de votes, ainsi qu’une construction d’une classe en remplacement de la classe précitée.

Cet indice a été défini sur la base d’archives faisant état de la présence d’une marnière souterraine, issues d’un rapport des ingénieurs des mines de 1935 et qui indique la présence d’un effondrement d’une tête de puits maçonnée sur le côté de la Voie Communale n° 5 en face de l’église. Ce puits avait été réemployé en tant que puits d’infiltration.

En l’absence d’éléments permettant de localiser précisément la carrière, un linéaire a été reporté sur le long de la VC 5 en face de l’église à 3.5 m de la route. Conformément à la doctrine départementale relative à la gestion des risques liés aux cavités souterraines, un périmètre de sécurité de 60 m a été établi en périphérie de cet indice.

L’objectif de cette mission a donc consisté à mettre en œuvre un programme de reconnaissance par 29 sondages destructifs profonds réalisés entre le projet du maître d’ouvrage et l’indice de cavité.

Conclusion : « aucune anomalie liée à la présence d’une ancienne cavité souterraine d’origine anthropique n’a été mise en évidence ».4

Le rapport a été transmis au bureau des risques naturels et technologiques de la Préfecture :

« le protocole d’étude est conforme à celui défini par nos services. Le bureau d’études a calé la grande majorité de ses sondages à 50 m sans se limiter au 15 m dans la craie, ce qui est vraiment pertinent au regard de la profondeur des manières sur ce secteur. Vu l’absence de galerie souterraine au droit des sondages, vous pouvez modifiez le périmètre de risque de l’indice 68 »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de réduire cet indice.

5 – PERMIS D’AMÉNAGER UN LOTISSEMENT (délibération 2024-18)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Société VIABILIS LA QUALITÉ DU TERRITOIRE, se porte acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée B 718 pour la réalisation d’une opération de lotissement visant à créer 9 logements.

Afin de pouvoir réaliser cette opération, la société Doit s’assurer de pouvoir accéder à ladite parcelle.

La commune doit pour cela consentir à la société une servitude de passage et de réseaux sur une partie de la parcelle cadastrée B 708. La servitude sera constituée à titre gracieux par acte authentique par Maître DUVAL, notaire à Saint-Romain de Colbosc, les frais d’acte restant à la charge de la Société VIABILIS LA QUALITÉ DU TERRITOIRE.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, il sera donc constitué une servitude de passage sur la partie qui sera réalisée en enrobé par le fonds dominant, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux futurs propriétaires, actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droits et préposés pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage devra s’exercer exclusivement sur cette emprise, future voirie en enrobé menant au futur lotissement. Il ne pourra être ni obstrué, ni fermé par un portail d’accès. Le fonds servant s’engagera à entretenir les abords de la voie en tant que propriétaire de la parcelle. Le propriétaire du fonds dominant devra entretenir à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l’assiette dudit passage.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les conditions de cette servitude et vote favorablement à l’unanimité :

- Pour que cette parcelle soit déclassée et désaffectée5

- Pour constituer la servitude à titre gracieux et que les frais d’acte, de division de parcelle soient à la charge du lotisseur,

- Pour autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

6 – DISSOLUTION DU SYNDICAT DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE LA COUPURE VERTE (délibération 2024-23)

Ce syndicat avait été créé entre les communes d’Epretot, Etainhus, Saint-Laurent-de- Brèvedent et Saint-Martin du Manoir afin de maintenir la ruralité de leur territoire et de garantir un espace vert.

Ce dernier a fait l’objet d’une dissolution le 04 octobre 2005 qui a omis de régler la question du bien relatif à une machine de presse de plaques de rues. En effet, à cette époque, les communes n’avaient pas réussi à trouver une solution pour se répartir le bien, et par conséquent, les résultats ainsi que le solde de trésorerie n’avaient pas non plus été réparti.

Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de répartir ce bien et permettre la répartition des résultats, ainsi que celui du solde de trésorerie (d’un montant de 343.74 €) conformément à la répartition issue de l’arrêté du 4 octobre 2005 qui prévoyait « la répartition sur les 4 communes au prorata du nouvel indice du potentiel fiscal de chacune des collectivités comme stipulé dans l’article 10 des statuts ».

La balance comptable du syndicat est actuellement la suivante :

Numéro

de compte

Libellé compte Solde

débit en

€

Solde

crédit en

€

10222 FCTVA 0.00 882.37 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0.00 5 728.42 110 Report à nouveau solde créditeur 0.00 343.74 2158 Autres installation matériel outillage technique 6 610.79 0.00 515 Compte au trésor public 343.74 0.00 TOTAL GENERAL 6 954.53 6 954.53

Suite aux échanges précédents avec la Direction Régionale des Finances Publiques et au courrier de la Préfecture, il est proposé d’affecter le bien à la commune de Saint-Laurent de Brèvedent et de répartir le solde de la trésorerie conformément à l’arrêté préfectoral du 04 octobre 2005.

En effet, la répartition mentionnée à l’article 2 de l’arrêté susvisé : « sur les 4 communes au prorata du nouvel indice du potentiel fiscal de chacune des collectivités comme stipulé dans l’article 10 des statuts » ne permet pas de répartit entre elles un bien insécable qui doit obligatoirement faire l’objet d’une attribution à une seule des quatres communes composant le syndicat.

Au vu des informations, il semblerait que ce bien devenu obsolète, identifié à l’actif du compte 2158 « autres installations matériel outil technique » pour une valeur de 6 610.79 € soit désormais entreposé sur la commune de Saint-Laurent de Brèvedent.

Les communes intégreront ainsi les écritures comptables suivantes :6

Solde débit Solde crédit

Saint -Laurent de Brèvedent 2158 6 610.79 € 10222 882.37 € 515 110.49 € 1068 5 728.42 €

110 110.49 €

Total Saint-Laurent de Brèvedent 6 721.28 € 6 721.28 € Saint-Martin du Manoir 515 106.21 € 110 106.21 € Epretot 515 50.05 € 110 50.05 € Etainhus 515 77.00 € 110 77.00 € Total des 3 communes 233.25 € 233.25 € Total des 4 communes 6 954.53 € 6 954.53 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte les écritures comptables citées ci-dessus,

- accepte que la commune de Saint-Laurent de Brèvedent conserve la machine de plaques de rues, bien insécable,

- autorise le maire à entreprendre toutes démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

7 – TRAVAUX DE LA TRIBUNE DU TERRAIN DE FOOTBALL (délibération 2024- 24)

Les travaux de la tribune ont pris du retard car il faut procéder à un désamiantage de la toiture.

La commune a été attributaire d’un arrêté de subvention du Département de 30 % de 12 878 € HT soit 3 863 €.

Un ordre de service doit être transmis à l’entreprise avant le 11 décembre prochain, mais les dépenses étant vu à la hausse, une demande de dérogation sera sollicitée dans un premier temps, et un complément d’aide financière sera sollicitée dans un second temps auprès d’une Département.

La demande portera donc sur l’étude de repérage d’amiante sur les tôles ondulées d’un montant de 310.00 € HT, du désamiantage pour 9 825.00 € HT et des travaux de rénovation qui s’élève à présent à 15 267.21 € HT, soit un total de 25 402.21 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité refuse la dérogation et accepte de demander au Département une nouvelle subvention à hauteur de 7 620.66 € soit 30 % du nouveau montant des travaux. La communauté urbaine le Havre Seine- Métropole sera également sollicitée dans le cadre du fonds de concours pour des équipements sportifs.

8 – VENTE DU FONDS DE COMMERCE (délibération 2024-25)

L’actuelle locataire vend le fonds de commerce. Une signature du compromis de vente a été acté. Un nouveau bail sera donc établi entre la commune et les nouveaux locataires par Maître DUVAL, notaire à à Saint-Romain de Colbosc.7

Les frais de bail seront à la charge des nouveaux locataires.

Des travaux d’agrandissement sont prévus.

Le commerce sera donc fermé à compter du 22 décembre 2024 avec une ouverture prévue le 1er février 2024.

Ce commerce sera désormais ouvert 7jours sur 7 de 8 à 20 heures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sur proposition du maire :

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier - Autorise l’agrandissement du commerce

- Accepte d’arrondir le montant du loyer actuel de 123.25 € à 125.00 €

9 – INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

- Compte-rendu de la réunion du maire et des adjoints en date du 10 octobre 2024, - En raison des fêtes de fin d’année, les permanences du secrétariat de mairie auront bien lieu les mardis 24 et 31 décembre mais de 14 h à 16 h.

La séance est levée à 22 h 40 mn

Rémi MALO Dominique CAPRON Nadège FRANCOIS Jean-Pierre BANCTEL

Bérénice GAND

Absente (pouvoir Rémi

MALO)

Didier SANSON Maryline MAUPAIX

Absente (pouvoir

Maryvonne QUEMION)

Sophie COMONT

Absente

Véronique MOREL Cyrille GUILLEMARD Caroline TOUTAIN Absente

Julien MERVILLE

Fabien LEROY Lucie GOULET Maryvonne QUEMION