Compte-Rendu - 05 11 decembre 2025

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Compte-Rendu - 05 11 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Étainhus. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 11 decembre 2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Ruralité, P a g e 1 | 7

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025

N°05/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Rémi MALO.

Etaient présents : Rémi MALO, Dominique CAPRON, Nadège FRANCOIS, Didier SANSON, Maryline MAUPAIX, Véronique MOREL, Bérénice GAND, Fabien LEROY, Lucie GOULET et Maryvonne QUEMION formant la majorité des membres en exercice,

Pouvoirs : Cyrille GUILLEMARD donne pouvoir à Nadège FRANCOIS

Jean Pierre BANCTEL donne pouvoir à Dominique CAPRON

Absents excusés : Caroline TOUTAIN, Sophie COMONT, Julien MERVILLE

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Maryline MAUPAIX

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les conseillers municipaux de leur présence.

Monsieur le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance, Didier SANSON refuse car il est concerné par une des délibérations, Maryline MAUPAIX, est donc élue à l’unanimité des membres présents.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal procède ensuite à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 9 octobre 2025.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un thème à l’ordre du jour. Le conseil donne son accord à l’unanimité pour l’ajout du thème « SERVITUDE VIABILIS/ETAINHUS ».

1 – INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

- Vœux de la municipalité : 23 janvier 2026 à 18h30

- Distribution du colis des ainés : 13 décembre 2025 à 14h30

- Décorations de noël : seuls deux poteaux sont alimentés sur la place du village ; ce qui ne

facilite pas l’installation des décorations à cet endroit. Une solution sera trouvée pour résoudre

ce problème.P a g e 2 | 7

2 – TARIFS COMMUNAUX 2026 (Délibération 2025-26)

Les tarifs funéraires pour l’année 2025 seront les suivants à compter du 1er janvier 2026 :

Il est proposé une augmentation de 1%.

Concessions cimetières

Durée ENFANTS ADULTES

15 ANS 29.45 € x 1 % = 29.75 € arrondi

à 30.00 €

122.65 € x 1 % = 123.89 € arrondi

à 124.00 €

30 ANS 48.22 € x 1 % = 48.71 € arrondi

à 49.00 €

189.00 € x 1 % = 190.91 € arrondi

à 191.00 €

50 ANS 75.16 € x 1 % = 75.92 € arrondi

à 76.00 €

298.51 € x 1 % = 301.53 € arrondi

à 302.00 €

Columbarium

Concession de 15 ans : 320.81 € x 1 % = 324.05 € arrondi à 324.00 €

Concession de 30 ans : 641.92 € x 1 % = 648.40 € arrondi à 648.00 €

Plaque : 151.01 € x 1 % = 152.54 € arrondi à 153.00 €

Cavurnes

15 ans : 372.26 € x 1 % = 376.02 € arrondi à 376.00 €

30 ans : 468.36 € x 1 % = 473.09 € arrondi à 473.00 €

3-2 – Tarifs salles des fêtes au 1er janvier 2026 :

Il est proposé d’augmenter de ne pas faire d’augmentation sur la salle des fêtes

- Vin d’honneur : 140.26 € arrondi à 140.00 €

- Caution : 240.01 € arrondi à 240.00 € (pas d’augmentation)

Tables et chaises :

- Table 1.50 € (pas d’augmentation)

- Chaise 1.00 € (pas d’augmentation)

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal approuve à l’unanimité les tarifs cimetières et salle des fêtes pour l’année 2026.P a g e 3 | 7

3 – MUTUELLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE

La participation est obligatoire pour les employeurs depuis le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au

1er janvier 2026 pour la santé dans la Fonction Publique Territoriale.

2 choix sont possibles :

- La labélisation : Participation financière au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labélisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités

- La convention de participation : Participation au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être confiée au Centre de Gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées

La participation minimum est de 7 euros pour la prévoyance et de 15 euros pour la santé.

Le conseil municipal doit donner un avis qui sera transmis au Centre de Gestion sous la forme d’un

projet de délibération en indiquant le choix retenu ainsi que le montant de la participation souhaitée.

Il est proposé au conseil municipal de prendre la convention de participation avec le Centre de Gestion pour la prévoyance et la santé à hauteur de 15 euros par agent.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de délibération ci- dessus (Proposition adhésion aux contrats de groupe avec le Centre de Gestion et une participation à hauteur de 15 euros par agent pour la santé et la prévoyance).

4 – API – GROUPEMENT SUR LA RESTAURATION SCOLAIRE (délibération 2025-27)

Un nouvel appel d’offre va être lancé pour la restauration scolaire puisque le contrat actuel se termine

fin août 2026 pour les communes suivantes :

- Sandouville

- Saint Aubin Routot

- Saint Gilles de la Neuille

- Saint Vincent de Cramesnil

- Graimbouville

Le conseil municipal doit autoriser la mairie de SANDOUVILLE à signer les documents pour le prochain

appel d’offre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité que la commune de SANDOUVILLE

signe les documents nécessaires pour le lancement de l’appel d’offre concernant la restauration

scolaire.P a g e 4 | 7

5 – CHEMINS RURAUX (délibération 2025-28)

Il y a quelques années la Communauté Urbaine (C.U) du Havre en collaboration avec les communes du

territoire a souhaité développer l’offre de randonnée et inscrire l’ensemble des boucles

intercommunales au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature

(PDESI).

La C.U du Havre a donc déposé des dossiers de demandes d’inscription au PDESI auprès du

Département et après un passage en commission départementale (CDESI), celle-ci a pu baliser les

circuits de randonnées en respectant la charte Départementale de randonnée.

Cependant pour une inscription définitive au PDESI et afin de protéger les chemins, il est demandé aux

communes de délibérer en conseil municipal pour inscrire leurs chemins ruraux au PDIPR / PDESI. Les

chemins ruraux étant du domaine privé des communes.

Concernant la commune d’Etainhus trois chemins ne sont pas encore inscrits au PDIPR / PDESI. Il s’agit

du chemin rural N°7, du chemin sur parcelle ZI 9 et du chemin rural n°12 et cela bloque l’inscription au

PDESI de boucles de randonnées intercommunales.

Le conseil municipal doit délibérer pour l’inscription des chemins ruraux au PDIPR/PDESI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité l’inscriptions des chemins ruraux n°7, 12 et le chemin rural sur la parcelle ZI 9 au PDIPR/PDESI.

6 – DECISIONS MODIFICATIVES

6 – 1 DM n°3 – Intégration étude gymnase (délibération 2025-29)

Les travaux étant soldés, il s’agit d’intégrer les frais d’études dépensés au compte 203 comme suit :

2131 bâtiments publics : -24487,34 euros

203 Frais d’études : +24487.34 euros

Ceci est une opération d’ordre, il y aura donc aucun impact sur l’équilibre du budget.

Le conseil municipal doit faire une décision modificative.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la décision modificative comme

suit :

2131 bâtiments publics : -24487,34 euros

203 Frais d’études : +24487.34 eurosP a g e 5 | 7

6 – 2 DM n°4 – Travaux à la Gare (délibération 2025-32)

Lors des travaux d’aménagement aux abords de la gare d’Etainhus, plusieurs entités ont été mobilisées,

la commune d’Etainhus, la Communauté de Communes Caux Estuaire et le SDE76.

La part des travaux effectués pour le compte de la Communauté de communes a été imputée aux

comptes correspondants aux opérations sous mandat, à savoir les comptes 4581362 et 4582362.

S’agissant de travaux réalisés pour le compte d’autrui, cette part des travaux n’est pas intégrée dans

l’actif de la commune, c’est pour cela que les comptes 458… ont été utilisés. Ces comptes 458… doivent

normalement s’équilibrer en dépense c/4581… et en recette 4582…

Le montant versé par la Communauté de communes a été fixé dans les conventions. Le montant de la

part de la communauté de communes a été reversée pour 95 % de 16 795,72 € (montant versé au

SDE76 par la commune d’Etainhus). En 2019, la création de la CULHSM a conduit à la dissolution de la

communauté de communes. Le versement des 5 % (839,79 €) n’a pas été effectué.

De ce fait, bien que les travaux soient maintenant achevés, les comptes 458 liés à cette opération ne

sont pas équilibrés en dépense et en recette ; la différence correspondant à ces 5 % manquants.

Il convient dès lors d’effectuer des régularisations afin de clôturer cette opération.

Concernant la régularisation des opérations effectuées pour le compte de la Communauté de

communes, il conviendra d’émettre un mandat d’ordre au c/2041512 chapitre 041 et un titre d’ordre

au c/4582362 chapitre 041 d’un montant de 839,79 €. La somme inscrite au c/2041512 sera amortie

en 1 an.

Afin de régulariser cette opération il convient de prendre une décision modificative.

DEPENSES RECETTES

C/681 chap 042 839,79 €

Chapitre 023 -839,79 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

C/2041512 chap 041 839,79 € C/4582362 chap 041 839,79 €

C/28041512 chap 040 839,79 €

C/10222 -839,79 €

Total 839,79 € Total 839,79 €

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la décision modificative comme

ci-dessus.

7- Servitude VIABILIS/ETAINHUS (délibération 2025-31)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Société VIABILIS LA QUALITÉ DU TERRITOIRE, se porte acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée B 718 pour la réalisation d’une opération de lotissement visant à créer 9 logements.

Afin de pouvoir réaliser cette opération, la société doit s’assurer de pouvoir accéder à ladite parcelle. La commune doit pour cela consentir à la société une servitude de passage et de réseaux sur une partie de la parcelle cadastrée B 708. La servitude sera constituée à titre gracieux par acte authentique par Maître DUVAL, notaire à Saint-Romain de Colbosc, les frais d’acte restant à la charge de la Société VIABILIS LA QUALITÉ DU TERRITOIRE.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, il sera donc constitué une servitude de passage sur la partie qui sera réalisée en enrobé par le fonds dominant, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux futurs propriétaires, actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droits et préposés pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage devra s’exercer exclusivement sur cette emprise, future voirie en enrobé menant au futur lotissement et bénéficiera à l’ensemble des parcelles vendues à VIABILIS LA QUALITE DU TERRITOIRE issue de la parcelle B718, et à l’ensemble des parcelles restant la propriété des consorts SANSON issue également de la parcelle B718.

Il ne pourra être ni obstrué, ni fermé par un portail d’accès.

Le fonds servant s’engagera à entretenir les abords de la voie en tant que propriétaire de la parcelle. Le propriétaire du fonds dominant devra entretenir à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit

normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque

d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et

matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter

un tel passage.

Lors de la réalisation des travaux de voirie et des travaux de constructions des futurs pavillons, les accès chantier seront à privilégier côté route du Ponant.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l’assiette dudit passage.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les conditions de cette servitude et vote favorablement :

Monsieur Didier SANSON ne souhaite pas prendre part au vote

- Pour que cette parcelle soit déclassée et désaffectée

- Pour constituer la servitude à titre gracieux et que les frais d’acte, de division de parcelle soient à la charge du lotisseur,

Pour autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.P a g e 7 | 7

8 – QUESTIONS DIVERSES

- Des poubelles et des bancs ont été installé dans le village.

La séance est levée à 22h05

Rémi MALO Dominique CAPRON Nadège FRANCOIS Jean-Pierre BANCTEL (pourvoir à Dominique CAPRON)

Didier SANSON Maryline MAUPAIX Sophie COMONT

Absente

Véronique MOREL

Cyrille GUILLEMARD

(pourvoir à Nadège FRANCOIS)

Bérénice GAND Caroline TOUTAIN

Absente

Julien MERVILLE

Absent

Fabien LEROY Lucie GOULET Maryvonne QUEMION