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Déliberation - 2022 26 Tableau des effectifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 26 Tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
Séance
du
mercredi
30
mars
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
mars
à
dix-huit
heures trente,
le
conseil
municipal
de
cette cornnuine,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du 24
mars
2022
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
18
22
POUR
CONTRE
0
0
PRÉSENTS:
Mrnes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette,
AUBERT
Serge,
LEGROS
Patrick,
SARTO
Nadine, MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS Jérôme,
SIAUD
Patrick,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
DORIN
Christine, HANET
Serge
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et MM.
RONDEL
David
(donne pouvoir
à
M.
LEGROS Patrick),
ARMAND Vanessa
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
SELLIER Claire
(donne
pouvoir
à
MME
MANUELIAN Odette),
BAGNIS
Benjamin, BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à
M.
BERTHEMET
Pascal)
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRESENT:
M.
DUGOUCI-IET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil Municipal
peut donc
valablement délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée:
La
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
la
loi n°
84-53 du
26
janvier
1984
modifiée portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale,
précisent
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant,
sur
proposition
de
l’autorité
territoriale,
de
déterminer
les
effectifs
des
emplois permanents, nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
fixer
la
durée
hebdomadaire
afférente
à ces
emplois.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondants
à
l’emploi
créé.
Les
postes
permanents
des
collectivités
et
établissements
publics
ont
vocation
à être
pourvus
par
des
fonctionnaires.
Le
recours
aux
agents
contractuels
est
une
dérogation encadrée
par
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée,
qui
prévoit
également
le
recrutement
de
contractuels
sur
des
postes
non
permanents.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(SI
22 Objet
de la
délibération
2022-26
: Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
territorial
titulaire
11/04/2022 Par
ailleurs,
les
collectivités
et
les
établissements
publics
territoriaux
peuvent
recourir
à des
emplois
de
droit
privé
mais
dans
des
cas
très
précis
prévus
par
la
loi.
Il
s’agit
principalement
des
emplois
aidés
par
l’Etat,
tel
que
les
contrats
d’avenir,
les
contrats
d’accompagnement
dans
l’emploi
et
les
contrats
d’apprentissage.
Par
délibération
n°2021-68
du
15
septembre
2021,
le
conseil
municipal
a modifié
le
tableau
théorique
des effectifs.
Il
est
nécessaire
d’actualiser
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
de
la
commune
de
Gargas
pour
tenir
compte
de
l’avis
du
dernier
CT
(Comité Technique)
du
3 février
2022 et des
propositions d’avancement
de
grade.
Madame
le
Maire
propose
à
l’Assemblée:
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-2
13
du
2 mars
1982
relative aux
droits
et
libertés
des
Communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la
loi n°
84-53 du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
décret
n°
91-298
du 20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le
Tableau
des
emplois,
Vu
l’avis
du
CT
(Comité
Technique)
en
date
du
3 février
2022
concernant
la
proposition
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
(passage
d’un
TNC
(Temps
Non
Complet)
de
28
heures
hebdomadaires
à un
TNC
(Temps
Non
Complet
de
32
heures
hebdomadaires)
à
pour
un
agent
ayant actuellement
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
classe,
Vu
les
propositions
d’avancement
de
grade,
D’APPROUVER
la
modification
du
tableau
théorique
des
effectifs
concernant
le
personnel
territorial
titulaire
comme
suit
à compter
du
1er
avril
2022
Nombre
de
postes
GRADES
Temps
de
Travail
créés
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
Temps
Non
Complet
(32
1
classe
heures
hebdomadaires)
Agent
territorial spécialisé
des
écoles
maternelles
Temps
Non
Complet
(34
1
(Atsem)
1ère
classe
heures
hebdomadaires)
Nombre
de
postes
GRADES
Temps
de
Travail
supprimés
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
Temps
Non
Complet
(28
classe
heures
hebdomadaires)
D’APPROUVER
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
du
personnel territorial titulaire
annexé
à
la
présente
délibération,
avec
effectivité
au
1er
avril
2022.
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
2
11/04/2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
la
proposition
de
Madame
le
Maire;
L’AUTORISE
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire,
Laurence
LE ROY
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de son
affichage,
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchères
—
CS
88010—30941 NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
3
11/04/2022