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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 7 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-119
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DEAL
971-2017-11-06-004 - Décision DEAL PACT du 6 novembre 2017 portant subdélégation
de signature (6 pages) Page 3
PREFECTURE
971-2017-10-31-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31 octobre 2017 portant
règlement du Budget Primitif 2017 de la ville de Basse-Terre (5 pages) Page 10
971-2017-11-07-002 - Arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la
préfecture de la région Guadeloupe (3 pages) Page 16
SGAR
971-2017-10-31-008 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 31 octobre 2017 relatif aux prix
maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique (5 pages) Page 20
2 DEAL
971-2017-11-06-004
Décision DEAL PACT du 6 novembre 2017 portant
subdélégation de signature
DEAL - 971-2017-11-06-004 - Décision DEAL PACT du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature 3 EX ce À
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET
CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
URBANISME
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision DEAL / PACT du - 6 NOV. 2017
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature - Administration Générale -
Le Directeur de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la : Guadeloupe,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 38 et 44 :
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES, en qualité de directeur adjoint de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur adjoint de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL / MPS du 1” mars 2016 portant organisation de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 accordant à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;
DEAL - 971-2017-11-06-004 - Décision DEAL PACT du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature 4 DECIDE
ARTICLE 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, la délégation qui. lui. est... conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 sera exercée par:
M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management He sn Communication »
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports _ (Risques — Ressources. Naturelles - — Responsable Sécurité Défense » |
et en cas d’absence ou d’empêchement du directeur adjoint par Mme Adèle VEERABADREN, Secrétaire Générale. |
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée aux chefs de service ci-dessous désignés pour les domaines codifiés à l'article ler de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 et qui concernent leur service : Li ES
M. Sylvain PELLETERET, Financements, Transports, Éducation et Sécurité Routières {FTES)}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bf1 ; 2Bgl ; 2C1 à 2 C2;
M. Gauthier GRIENCHE, Habitat et Bâtiment Durable {HBD}? pour les décisions codifiées suivantes : 1A4; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3BS ; 3C1 à 3C3; 3D1; 3E1; 9A; 9B; |
M. Philippe WATTIAU, Mission Développement Durable et Évaluation Environnementale {MDDEE} pour les décisions codifiées suivantes : 1 A4; | |
Mme Chrystel SGARD, Mission Pilotage et Stratégie {MPS} pour les décisions codifiées suivantes : 1 A4 :
Mme Delphine LE REUN, Mission Rénovation Urbaine {MRU} pour les décisions codifiées suivantes : 1 A4 :
M. Jean-Pierre ARNAUD, Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACT} : pour les décisions codifiées suivantes : 1 A4 ; 4AI à 4A3 ; 4B1 à 4B11 ; 4C1 à 4C6 ; 4D1 à 4D3 : SAI à 5A6 ; 5B1 à 5B6 ; 5CI et 5C2 ;
M. Jean-François GUERIN, Risques, Énergie, Déchets {RED} pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 5A6 ; 7A] ; 7B1 ; 7C1 ; 7D1 à 7Dd ; 7EI à 7F3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1 ;
Mme Pascale FAUCHER, Ressources Naturelles {RN}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 6A1 ; 6B1 à 6B3 ; 6C1 ; 6D1 ;
Mme Adèle VEERABADREN, Secrétariat Général {SG}: pour les décisions codifiées suivantes : 1AI à 1A7; 1B1 et 1B2 ; 1C1 ; 1D3 ;
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service
nommés à l’article 2 de la présente décision, aux adjoints et chefs de missions ci-dessous désignés,
DEAL - 971-2017-11-06-004 - Décision DEAL PACT du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature 5 pour signer les décisions pour lesquelles les chefs de service ont reçu délégations, décisions codifiées à l'article ler de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 :
Financements, Transports a Mme Martine WHITE-SINIVASSIN
Education et Sécurité Routières È M. Eric VERGNE
Habitat et Bâtiment Durable | . Mme Sabine KAWAMURA
. |Mme Clémence PHAROSE
Mission Développement Durable et Évaluation | Mme Nicole ERDAN
[Environnementale M. Pascal PERFETTINI- DERENNE
Mission Rénovation Urbaine M. Fabrice GUINGAND
Prospective, Aménagement et Connaissance du | M. Alexandre BERGE
Territoire | ____|Mme Armelle GUILLO M. Fabien BARTHELAT
(M. Guillaume STEERS
Ressources Naturelles
M. Franck MAZEAS
M. Guillaume XAVIER
Risques, Énergie, Déchets
Secrétariat Général Mme Monique GRENOT
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus aux chefs de cellule et chargés de mission ci-dessous désignés et pour les décisions suivantes codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCT du 5 octobre 2017 :
M. Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres: décisions codifiées 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bgl à l'article 1er de préfectoral SG/SCTI du 5 octobre 2017.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée aux chefs de service (cf. article 2 de la présente décision), aux adjoints et chefs de mission (cf. article 3 de la présente décision) et aux personnels d'encadrement ci-dessous désignés pour les décisions codifiées 1A4 à l'article ler de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017.
BENEFICIAIRES |SERVICES/CELLULES
Mme Patricia HAUTCASTEL Documentation et information interne (DIR)
Mme Nady VIAL-CABRERA Relations médias et Coopération Internationale (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN |Coordination Administrative et Gestion Financière (FTES) THERESE
DEAL - 971-2017-11-06-004 - Décision DEAL PACT du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature 6 M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (FTES)
M. Fabrice DOUGLAS Cellule Départementale de Sécurité Routière (FTES
|M. Wilfried LISE Pôle Éducation Routière (FTES)
: Mme Suzy MELFORT Déplacements et Observatoire. Régional. des : Transports
Ce (ŒFTES) :
Mme Aline VATNA Ingénierie et Gestion Financière (ETES) ou.
Mme Viviane DIJOUX-VALY Coordination Administrative & Gestion Financière (HBD).
M. Marc CLAUDIN Logement Locatif (HBD)
Mme Françoise VARIN Qualité de la construction (HBD)
Mme Joëlle SZUDAROVITS Revitalisation Urbaine & Habitat Indigne (HBD) -
M. Jimmy BENJAMIN Constructions Publiques (HBD)
M. Philippe MASUREL Accession à la Propriété & Amélioration de l'Habitat (HBD) .
M. Jérôme VALERIN Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Cyril DELHAISE Pôle Prospective (MRU)
M. Fabrice GUINGAND Pôle Projets (MRU)
Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (MRU)
Mme Sylvie CLUZAN Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
Mme Isabelle VERON Pôle Connaissance, Territoire et Paysages (PACT)
Mme Liliane MONTOUT- | Gestion de l’Espace Littoral (PACT) BEAUPERTHUY
Mme Marilyne de! Planification et Aménagement (PACT) COURTEMANCHE de La
CLEMANDIERE
M. Philippe MOUTY Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAVY Système d’Informations Géographiques (PACT)
Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Lydia DEMETRIUS Droit des Sols et Fiscalité (PACT) |
Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
Mme Aude COMTE Unité Inondations (RED)
DEAL - 971-2017-11-06-004 - Décision DEAL PACT du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature 7 Mme Florence LEVY Plan Séisme Antilles et Gestion de crise (RED)
M. Philippe THENARD Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)
Mme Kelly OSSEUX | Coordination Administrative & Gestion financière (RN)
Mme Yolande GALL TL : _ ë [Unité Police de l'Eau Grande-Terre (RN) | : |
Mme Caroline QUERE Unité Hydrométrie (RN) |
]Mme Sylvie DEDIEU Service Employeur DEAL (SG) |
|Mme Annick MUTILIER Service Employeur DEAL (SG)
Mme Agnès LARIFLA Formation, Concours & GPEC (SG)
Mme Marthe DIPHE | Formation, Concours & GPEC (SG)
Mme Jocelyne ABON Médico-Social (SG)
_ [M. André BERGOZ _ [Véhicules & Matériels BT (SG)
Mme Christiane BAILLET Chorus / Achats (SG)
M. Rosan DOUARED Informatique (SG) |
Mme Catherine HALTEBOURG Pôle Logistique (SG)
Mme Viviane DEGLAS Pôle Logistique (SG)
M. Guy THOLE Pôle Logistique (SG)
M. Marius BAPTISTE Pôle Logistique (SG)
M. Mathurin REGENT Pôie Logistique / Archives (SG)
ARTICLE 6 Cire PURE ti. - 4
Délégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d’attribution mentionné à l’article 1° de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 — 2Bb3 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5T, pendant les périodes d’interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
BENEFICIAIRES _|SERVICES/CELLULES
M. Laurent CONDOMINES Directeur Adjoint
M. Nicolas ROUGIER Directeur Adjoint
M. Sylvain PELLETERET Chef du service Financements, Transports, Éducation et Sécurité Routières {FTES}
M. Gauthier GRIENCHE Chef du service Habitat et Bâtiment Durable {HBD}
DEAL - 971-2017-11-06-004 - Décision DEAL PACT du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature 8 M. Philippe WATTIAU | Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation
Environnementale {MDDEE}
Mme Chrystel SGARD Cheffe de la Mission Pilotage Stratégie (MPS)
Mme Delphine LE REUN | ‘ . Cheffe du service Mission Rénovation Urbaine {MRU} .
M. Jean-Pierre ARNAUD : ” | Chef du service Prospective, Aménagement et Connaissance |
. . . [du Territoire {PACT} |
M. Jean-François GUERIN Chef dü service Risques, Énergie, Déchets {RED}
Mme Pascale FAUCHER |Cheffe ‘du service Ressources Naturelles {RN}
Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale
ARTICLE 7
Délégation de signature est accordée aux responsables d inventaires / Immobilisations incorporelles — Autres immobilisations corporelles (I-AIC) suivants : |
Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale
Mme Monique GRENOT Secrétaire Générale Adjointe
ARTICLE 8
La décision du 13 octobre 2017 accordant subdélégation de signature, Administration Générale, est abrogée.
ARTICLE 9
La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le - 6 NOV. 2017
Le Dirécieur,
DEAL - 971-2017-11-06-004 - Décision DEAL PACT du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature 9 PREFECTURE
971-2017-10-31-007
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31 octobre 2017 portant
règlement du Budget Primitif 2017 de la ville de
Basse-Terre
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 31-10-2017 règlement du BP 2017 de la ville de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2017-10-31-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31 octobre 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la ville de Basse-Terre 10 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017 - SG/DICTAJ/BRF du 31 octobre 2017
portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu Pavis de la chambre régionale des comptes n° 2017-0059 rendu le 1* septembre 2017 sur le
compte administratif 2016 et le budget primitif 2017 de la commune de Basse-Terre, au titre de l’article L. 1612-14-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dans le cadre de la comptabilisation des recettes au titre du reversement de
l'attribution de compensation émanant de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe, la commune a émis des titres à hauteur de 1 958 266,41€ ; que les recettes correspondantes ont été
effectivement encaissées par la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans -— Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-10-31-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31 octobre 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la ville de Basse-Terre 11 Article 1°” — Le budget primitif 2017 de la commune de Basse-Terre est réglé comme suit.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
… Dépenses de fonctionnement
11 Charges à caractère général 3 245 072,64
12 Charges de personnel 16 609 229,00
65 Autres charges de gestion courante 1 687 717,02
66 Charges financières 219 573,52
67 Charges exceptionnelles 2 018 460,70
42 Opérations d'ordre entre sections 971 528,75
23 Virement à la section d'investissement
Total 24 751 581,63
| Recettes de fonctionnement
2 Résultat reporté 560 783,50
13 Atténuation de charges 5 000,00
- 70 Produits gestion courante 666 345,00
73 Impôts et taxes : 15 393 644,00
74 Dotations, subventions, participations. 4 321 683,00
75 Autres produits de gestion courante 499 818,43
76 Produits financiers 110 000,00
77 Produits exceptionnels | 638 391.04
42 Opérations d'ordre entre sections 100 000,00
Total 22 295 664,97
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
16 Remboursement d'emprunts 588 172,34
20 Immobilisations incorporelles 90 350,00
21 Immobilisations corporelles 871 106,87
23 Immobilisation en cours 2 458 952,13
13 subventions d'investissement 70 330,00
40 Opérations d'ordre entre sections 100 000,00
Restes à réaliser 1 208 223,70
Total 5 387 135,04
PREFECTURE - 971-2017-10-31-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31 octobre 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la ville de Basse-Terre 12 Recettes d'investissement
Solde d'exécution 962 315,39
10 Dotations et réserves 436 265,97
13 Subventions participations 1 697 814,01
165 Dépôts et cautionnements. 10 000,00
27 Autres immobilisations. 3 800,04
24 Cession d'immobilisation 472 360,00
40 Opérations d'ordre entre sections 971 528,75
41 Opérations patrimoniales.
Restes à réaliser 2 664 725,26
Total 7 218 809,42
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Dépenses 24 751 581,63
Recettes 22 295 664,97
Résultat -2 455 916,66
| Section d'investissement
Dépenses 5 387 135,04
Recettes 7 218 809,42
Résultat 1 831 674,38
Résultat global prévisionnel -624 242,28
PREFECTURE - 971-2017-10-31-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31 octobre 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la ville de Basse-Terre 13 Article 2 — Le budget annexe du parking de la commune de Basse-Terre est réglé comme suit.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Il Charges à caractère général 23 713,45
12 Charges de personnel 0
65 Autres charges de gestion courante 602 493,59
66 Charges financières 0
67 Charges exceptionnelles 0
68 Dotation aux amortissements et provisions 0
42 Opérations d'ordre entre sections 0
23 Virement à la section d'investissement
Total 626 207,04
Recettes de fonctionnement |
75 Autres produits de gestion courante 5 425,00
77 Produits exceptionnels 2 373 701,42
42 Transfert entre sections 78 755,00
Total 2 457 881,42
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
16 Remboursement d'emprunts 356 879,60
23 Immobilisation en cours 1 400 045,53
40 Opérations d'ordre entre sections 78 755,00
41 Opérations patrimoniales. 2 340 968,09
Total 4 176 648,22
Recettes d'investissement |
Solde d'exécution
10 Dotations et réserves
23 Immobilisations reçues en affectation 4 005,75
165 Dépôts et cautionnements.
27 Autres immobilisations.
24 Cession d'immobilisation
40 Opérations d'ordre entre sections
41 Opérations patrimoniales. 2 340 968,09
_ Restes à réaliser
Total 2 344 973,84
PREFECTURE - 971-2017-10-31-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31 octobre 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la ville de Basse-Terre 14 BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE
Section de fonctionnement
Dépenses 626 207,04
Recettes | 2 457 881,42
Résultat | 1 831 674,38
Section d'investissement
Dépenses 4 176 648,22
Recettes 2 344 973,84
Résultat -1 831 674,38
Résultat global prévisionnel 0
Article 3 -La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Basse-Terre et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 31 octobre 2017.
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-31-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31 octobre 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la ville de Basse-Terre 15 PREFECTURE
971-2017-11-07-002
Arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation
de la préfecture de la région Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-11-07-002 - Arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 16 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté : SG/DRHM du 31 octobre 2017
portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire du Premier ministre du 18 mai 2010 relative à la réorganisation de Padministration territoriale outre-mer ;
les avis du comité technique de la préfecture de la région Guadeloupe des 3 novembre 2016 et 8 mars 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — La préfecture de la région Guadeloupe est composée du cabinet du préfet, du secrétariat général, du secrétariat général pour les affaires régionales et de la sous-préfecture de Point-à-Pitre.
Cabinet du préfet
Article 2 - Le cabinet du préfet comprend les services suivants :
le service des sécurités composé des services suivants :
- le bureau de la sécurité intérieure :
- le service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le bureau de la sécurité routière.
le bureau de la représentation de l’État ;
le service de la communication interministérielle.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél: 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-11-07-002 - Arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 17 Secrétariat général
Article 3 - Le secrétariat général comprend les services suivants :
e la direction des ressources humaines et des moyens ;
e la direction de la citoyenneté et de la légalité :
e le centre d’expertise et de ressources des titres ;
le centre de services partagés interministériel ;
e le service régional des systèmes d’information et de communication ;
e le service de la coordination interministérielle :
e le référent fraude départemental.
Article 4 - La direction des ressources humaines et des moyens comprend :
e le bureau du budget, des achats, de la logistique et du patrimoine ;
e le bureau des ressources humaines et de l’action sociale :
e le bureau des relations avec les usagers ;
e le contrôle de gestion.
Article 5 - La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend :
o le service de la légalité et d’appui aux collectivités composé de :
- la section du contrôle de légalité et budgétaire ;
- la section « Intercommunalité et dotations » ;
- la mission d’ingénierie administrative et financière ;
e le pôle d’expertise juridique et documentaire ;
o le bureau de l’administration, de la réglementation générale et des élections composé de :
- la section de la réglementation générale et des missions de proximité ;
- la section de l’administration générale et des élections.
Secrétariat général pour les affaires régionales
Article 6 — Le secrétariat général pour les affaires régionales comprend :
e le pôle de pilotage des politiques publiques interministérielles ;
le pôle de gestion et d’animation des dispositifs économiques de l'Etat ;
la cellule partenariale « Europe »;
e le commissariat à la vie des entreprises et au développement productif ;
la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité ;
la délégation régionale à la recherche et à la technologie ;
e la section régionale interministérielle d’action sociale.
PREFECTURE - 971-2017-11-07-002 - Arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 18 Sous-préfecture de Point-à-Pitre
Article 7 - La sous-préfecture de Pointe-à-Pitre comprend les services suivants :
e le pôle départemental de l’immigration et de l’intégration ;
e le pôle « Sécurité et police administrative » ;
e le pôle « Accompagnement des collectivités » ;
e le pôle « Organisation et logistique » ;
e le chargé de mission « Projets complexes ».
Article 8 - L’arrêté n° 2011-107 du 2 février 2011 modifié portant réorganisation des services de la préfecture de la région Guadeloupe est abrogé.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale pour les affaires régionales, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 31 octobre 2017.
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Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-11-07-002 - Arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe 19 SGAR
971-2017-10-31-008
Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 31 octobre 2017
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du
gaz domestique
arrêté des prix pour les produits pétroliers et du gaz en novembre 2017
SGAR - 971-2017-10-31-008 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 31 octobre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 20 <
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Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES
RÉGIONALES
PÔLE DE GESTION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L’ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31 octobre 2017
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
Vu l’article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016 et du 26 avril 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie ;
Vu la délibération n° CR/16-425 du 29 juin 2016 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
SGAR - 971-2017-10-31-008 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 31 octobre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 21 Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/12-828 du 1° juin 2012 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/07-27 du 27 février 2007 du conseil régional relative à la TSC ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l’exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés :
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en . en €/hl gros (€/hl)
À - Super sans plomb 5,959 121,916
B - Gazole route 5,959 104,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 72,616
D - Fioul domestique 5,959 69,616
E - Pétrole lampant 5,959 76,293
SGAR - 971-2017-10-31-008 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 31 octobre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 22 Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en | Prix maximum de vente au €/h] détail TTC en €/1
Super sans plomb 13,084 1,35
Gazole route 13,084 1,18
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,83
Fioul domestique 10,384 0,80
Pétrole lampant 8,707 0,85
IIT- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,77 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1er novembre 2017 à zéro heure.
Article 7 - La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 31 octobre 2017.
Eric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SGAR - 971-2017-10-31-008 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 31 octobre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 23 JAVA
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SGAR - 971-2017-10-31-008 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 31 octobre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 24 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31 octobre 2017
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/11/2017 à zéro heure
(*} octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
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2 |Octroi de mer * 48,510 0,606
ë 3 |Octroi de mer régional ** 17,325 0,217
4 |TOTAL Taxes (2+3) 65,835 0,823
5 [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 758,831 9,485
6 |Emplissage 89,224 1,115
7 [Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038
w 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 11,382 0,142
É 10 Financement du centre d'emplissage 70,158 0,877
ü 11 [Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 Total des frais d'enfûtage HT 309,774 3,872
13 (TVA 8,5 % sur enfûtage 26,331 0,329
14 [Total des frais d'enfûtage TTC 336,105 4,201
15 [Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1094,936 13,687
16 |Marge de gros 208,916 2,611
ë 17 [Marge de détail *** 437,440 5,468
18 |Prix maximum de vente (15+16+17) … 21,77
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à: 1,74 €/kg
Le Préfet,
Éric MAIRE
SGAR - 971-2017-10-31-008 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 31 octobre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 25