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Compte-Rendu - CR CM 25 janvier 2022
Déliberation - N003 23 04 04
Déliberation - CRCM06062013
Convocation - Convocation affichage CM signee
Compte-Rendu - 002 CR CM affichage et diffusion 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hermitage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 002 CR CM affichage et diffusion 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Éducation,
CompTe
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
L'HERMITAGE
EN
DATE
DU
06
JUILLET
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le six
juillet
à vingt
heures
et
cinq
minutes,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
L'HERMITAGE
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
Salle
du
Vivier
sous
la présidence
de
monsieur
André
CHOUAN,
Maire,
après
avoir
été
convoqué
le trente
juin
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-10
et
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la Mairie
le trente
juin
deux
mille
vingt-et-un.
Nombre
de
conseillers
en
exercice.
27
Nombre
de
conseillers
présents
9 puis
20
à 20h
50
Nombre
de
conseillers
votants.
5 puis
26
à 20h
50
Date
d'affichage
des
délibérations...
Présents
:
M.
CHOUAN,
Maire,
Mme
GUITTENY,
M.
GAUTRAIS,
Mme
DAOULAS;
M.
ECOLLAN,
M.
JOUANNY-RAMEY,
adjoints,
Mme
LEMOINE,
M.
POISLANE,
M.
TILLON,
Mme.
JOUET,
M.
DUGUÉ,
Mme.
LE
PAGE,
Mme
PREIS,
Mme
LAINÉ,
Mme
COLLIAUX,
M.
FERRÉ,
M.
DEVALAND,
Mme
JUET,
Mme
BIDAUX
et
M.
BERTHOU,.
Absents
excusés
: Mme
FAUDÉ
{pouvoir
à. Mme
DAOULAS),
M.
PENHOUET.
{pouvoir
.à Mme.
GUITTENY),
M.
BOURGEOIS
{pouvoir
à
M.
DEVALAND),
Mme
:GUYOMARD
{pouvoir
à Mme
LEMOINE),
‘Mme
.BRIELLE
.(pouvoir.à-M.
CHOUAN)
‘et
M.
FRIN
{pouvoir
à M.
ECOLLAN). Absent
: M.
KERGASTEL
Mme
BIDAUX
a été
élue
secrétaire
de
séance
conformément
à l'article
L. 2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DELIBERATION
2021-VI-01
— ENSEIGNEMENT
- ECOLE
PRIVEE
& SAINT-JOSEPH
» —
CONTRAT
D'ASSOCIATION
— COUT
DE
FONCTIONNEMENT
PAR
ELEVE
POUR
L'ANNEE
2020
- REAJUSTEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
2021
(Rapporteur
: M.
IOUANNY-RAMEY}
Par
délibération
n°05-088
en
date
du
6 octobre
2005,
le Conseil
municipal
a approuvé
la transformation
du
contrat
simple,
conclu
entre
l'Etat
et
l'École
privée
& Saint-Joseph
»,
en
contrat
d'association.
Le
contrat
d'association
implique
la prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
d'une
école
privée
dans
la limite
des
coûts
constatés
à l'école
publique
par
le biais
de
conventions
signées
avec
l'O.G.E.C.
pour
les
écoles
maternelle
et
élémentaire.
Ces
coûts
évoluent
tous
les
ans
en
fonction
des
dépenses
et
du
nombre
d'élèves.
Par
ailleurs,
1 est
spécifié
dans
les
conventions
entre
la
Commune
et
l'O.G.E.C.
que
la participation
financière
sera
déterminée,
d'une
part,
en
fonction
du
coût
d'un
élève
de
l’école
publique
à partir
du
dernier
compte
administratif
approuvé
et
d'autre
part,
en
fonction
du
nombre
d'enfants
domiciliés
dans
la Commune.
Le
compte
administratif
2020
ayant
été
approuvé,
il convient
de
fixer
le montant
de
la participation.
Ainsi,
pour
2020,
les
coûts
de
fonctionnement
pour
les
élèves
des
classes
maternelle
et
élémentaire
de
l'école
publique
de
la
Commune
sont
les
suivants
:
© Ecole
maternelle
1175.00
€
æ Ecole
élémentaire
281.00
€
La
participation
2021
est
la suivante
:
©
Ecole
maternelle
1 175.00
x 69
élèves
81
075.00
€
æ Ecole
élémentaire
281.00
x 82
élèves
23
042.00
€
104
117.00
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- approuve
les
montants
des
coûts
de
fonctionnement
pour
les
élèves
des
classes
maternelle
et
élémentaire
de
l'école
publique
de
la
Commune
au
titre
de
l'année
2020
:
-_ École
maternelle
1175.00
€
- Ecole
élémentaire
281.00
€
- rappelle
que
l'OGEC
doit
fournir
annuellement
à la
Commune
les
états
financiers
(comptes
de
résultats,
bilans,
acquisitions
d‘immobilisations,
certifiés
par
un
comptable)
dès
qu'ils
ont
été
établis
afin
de
permettre
le versement
de
la participation
financière
annuelle
;
- approuve
la nouvelle
participation
financière
de
la Commune
au
fonctionnement
de
l'école
privée
& Saint
Joseph
» d'un
montant
de
104
117.00
€ au
titre
de
l'année
2021.
{Votants
: 25)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
1:25
DELIBERATION
2021-VI-02
— ENSEIGNEMENT
- ACTIVITES
EXTRASCOLAIRES
2021
— PARTICIPATION
PAR
ELEVE
—
SUBVENTIONS
AUX
ECOLES
PUBLIQUES
ET
PRIVEES
{Rapporteur
: M.
JOUANNY-RAMEY)
Les
écoles
élémentaires
publique
et
privée
organisent
régulièrement
ou
ponctuellement
des
activités
extrascolaires
(classes
découverte,
voyages
scolaires,
classes
de
neige,
sorties
éducatives
de
type
musée,
théâtre
.....]
au
bénéfice
des
élèves.
Dans
un
souci
de
simplification,
la Commission
Education
Jeunesse
Enfance
a proposé
depuis
plusieurs
années
de
fixer
un
montant
plafonné
par
enfant,
versé
sous
forme
de
subvention
en
fonction
des
projets
de
chaque
école
et
dans
la limite
des
crédits
annuels
inscrits
au
budget
communal.
Cette
aide
n'est
pas
comptabilisée
au
titre
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
mais
entre
dans
le cadre
des
aides
facultatives
dites
à caractère
social.
Par
ailleurs,
lorsqu'une
collectivité
décide
d'attribuer
cette
aide,
il ne
peut
être
établi
un
régime
différent
selon
l'établissement
d'enseignement
fréquenté
sur
la Commune.
002
CR
CM
Affichage
et diffusion Le
montant
par
élève
:
- est
plafonné
annuellement
en
fonction
de
la durée
des
séjours
avec
nuitées
et
pourra
être
réévalué
annuellement.
Pour
l'année
2021,
la
proposition
est
de
maintenir
les
montants
actuels,
soit
:
- sortie
à la
journée
: 20,84
€
- sortie
de
2 jours/1
nuit
: 24.65
€
- sortie
de
3 jours/2
nuits
: 28.30
€
- sortie
de
4 jours/3
nuits
: 32.03
€
- sortie
de
5 jours
et plus
avec
4 nuitées
et
plus
: 35.84
€
- sera
versé
en
fonction
des
projets
et/ou
bilans
qualitatifs
et
quantitatifs
des
actions
envisagées
et
réalisées
(ces
éléments
devront
être
obligatoirement
fournis
avant
et
à l'issue
des
activités
dans
un
délai
raisonnable
pour
être
étudiés
par
la Commission
municipale]
- sera
équivalent
pour
un
élève
domicilié
à L'Hermitage
et
fréquentant
l'école
publique
ou
l'école
privée
Au
titre
de
l’année
2021,
il est
proposé,
au
vu
des
projets
et
activités,
de
verser
les
subventions
suivantes
:
Ecole
maternelle
publique
20.84
x 119
enfants
=.2.479.96
€ plafonnée
au
coût
réel
des
sorties
soit
2 425
€
Ecole
élémentaire
publique
& Allanic
».20.84
x 245
enfants
: 5 105.80
€ plafonnée
au
coût
réel
des
sorties
soit.3
211€
Ecole
maternelle
privée
‘Saint-Joseph
».20.84:x
69
enfants
: 1:437.96
€ :plafonnée.au.coût
réel.des
sorties
soit
1036€
Ecole
élémentaire
privée
& Saint-Joseph
» 20.84
x 82
enfants
: 1 708.88
€,
la subvention
est
plafonnée
à ce
montant
maximum
de
1 708.88
€ {coût
réel
des
sorties
de
4 785
€),
soit
2 744,88
€ pour
les
deux
écoles
Soit
un
total
de
8 380.88
€ (12
590.50
€ en
2020).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
les
projets
et
bilans
établis
par
les
écoles
;
Vu
l'avis
de
la Commission
municipale
portant
notamment
sur
les
projets
et
bilans
financiers
fournis
préalablement
par
les
écoles
;
- fixe
le montant
des
activités
extrascolaires
organisées
par
les
écoles
primaires
par
élève
tel
que
proposé
en
fonction
de
la durée
des
séjours
:
- sortie
à la
journée
:
20.84
€
+ sortie
de
2 jours/1
nuit:
24.65
€
+ sortie
de
3 jours/2
nuits:
28,30
€
+ sortie
de
4 jours/3
nuits:
32.03
€
+ sortie
de
5 jours
et
plus
avec
4 nuitées
et
plus
: 35.84
€
- décide
de
verser
les
subventions
suivantes
au
titre
des
activités
extrascolaires
2021
:
+ Ecole
maternelle
publique
2 425.00
€
- Ecole
élémentaire
publique
& Allanic
»
3 211.00
€
« École
privée
& Saint-Joseph
2 744.88
€
Soit
un
total
de
8 380.88
€ ;
- précise
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
prévus
au
budget
primitif
2021.
Votants
: 25)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:25
DELIBERATION
2021
— VI
- 03
— ENSEIGNEMENT
— ECOLE
PRIVEE
NOTRE
DAME
DE
MONTFORT
SUR
MEU
— PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
{Rapporteur
: M.
JOUANNY-RAMEY)
L'Ecole
privée
Notre
Dame
de
Montfort-sur-Meu
accueille
actuellement
une
élève
de
L'Hermitage
en
classe
UEIS
{Unité
Localisée
pour
l'inclusion
Scolaire)
en
cycle
élémentaire.
L'organisme
gestionnaire
de
l'établissement
(l'OGEC)
sollicite
de
ce
fait
une
participation
aux
frais
de
fonctionnement.
La
participation
des
collectivités
de
résidence
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
privées
implantées
sur
le territoire
d'une
autre
commune
est
obligatoire
dans
le cas
où
il ne
peut
y avoir
le même
accueil
dans
la collectivité
de
résidence.
H n'y
a pas
de
classe
ULS
à l'école
élémentaire
publique
de
la Commune
permettant
d'accueillir
cette
élève.
ILest
proposé
de
verser
une
participation
annuelle
aux
frais
de
fonctionnement.
La
contribution
de
la Commune
peut
être
basée
sur
le
coût
moyen
départemental
de
fonctionnement
pour
un
élève
du
secteur
public
d'une
école
élémentaire
applicable
à
la
rentrée
2020,
soit
386
€.
Pour
L'Hermitage,
il est
proposé
de
verser
une
somme
de
386
€ pour
cette
élève
scolarisée
à l'école
privée
Notre
Dame
de
Montfort-sur-Meu
au
titre
de
l'année
scolaire
en
cours.
Cette
participation
sera
versée
à l'OGEC
de
l'école
privée
de
Notre
Dame
de
Montfort-sur-Meu.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
. décide
de
verser
une
participation
de
386
€ à
l'école
élémentaire
privée
Notre
Dame
de
Montfort-sur-Meu
au
titre
de
l'année
scolaire
2020-2021
;
-
précise
qu'une
nouvelle
demande
devra
être
faite
pour
les
années
suivantes,
le
cas
échéant
;
.
ajoute
que
cette
délibération
sera
notifiée
à
POGEC
de
l'école
Notre
Dame
ainsi
qu'à
la
Commune
de
Montfort-sur-Meu.
(Votants
: 25)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:25
002
CR
CM
Affichage
et diffusion
DELIBERATION
2021
— VI
- 04
= UTILISATION
PARTAGEE
D'UN
DECOMPACTEUR
À LAMES
— CONVENTION
COMMUNES/COMMUNE
DE
MORDELLES
—
APPROBATION
—
DELEGATION
AU
MAIRE
{Rapporteur
: M.
ECOLLAN)}
Depuis
plusieurs
années,
les
Communes
de
Chavagne,
Cintré,
La
Chapelle
Thouarault,
L'Hermitage,
Le
Rheu
et
Mordelles
se
sont
regroupées
pour
acquérir
des
matériels
techniques
en
commun.
Toujours
dans
l'optique
de
mutualiser
les
moyens,
les
représentants
de
six
communes
ont
envisagé
la
possibilité
de
mettre
en
commun
Un
décompacteur
à
lames
acquis
par
la
Commune
de
Mordelles.
Par
courrier
reçu
le 1®
juin
2021,
la Commune
de
Mordelles
a fait
parvenir
une
convention
pour
l'utilisation
partagée
de
ce
matériel.
La
Commune
de
Mordelles
met
à disposition
aiternée
ce
matériel
aux
cinq
autres
communes
moyennant
facturation
en
fonction
de
l'utilisation.
Pour
ce
matériel,
le coût
annuel
incluant
l'amortissement
est
estimé
à 2
421
€. Le
nombre
de
jours
prévisionnels
d'utilisation
par
an
est
de
30.
Le
coût
journalier
prévisionnel
d'utilisation
est
de
81
€.
Pour
L'Hermitage,
le
nombre
de
jours
d'utilisation
est
de
4,
soit
un
coût
prévisionnel
de
323
€.
Sur
ces
bases
le
coût
sera
réparti
comme
suit
en
fonction-du.nombre
de
jours
par
commune
:
Commune
Chavagne
Cintré
La
Chapelle
L'Hermitage
Le
Rheu
Mordelles
Thouarault
Nombre
de
jours
6
4
2
4
4
8
d'utilisation
Les
jours
qui
ne
seraient
pas
effectués
seront
facturés
sur
la base
du
seuil
de
jours
d'utilisation
déclaré
par
chaque
commune
Il est
proposé
d'approuver
la
convention
pour
l'utilisation
partagée
d'un
décompacteur
à
lames
entre
les
communes
de
Chavagne,
Cintré,
La
Chapelle
Thouarault,
L'Hermitage,
Le
Rheu
et
Mordelles
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
14
mai
2021
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tous
actes
nécessaires
à
son
application.
Toute
modification
des
conditions
d'utilisation
donnera
lieu
à
la
rédaction
d'un
avenant.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
. approuve
la convention
pour
l'utilisation
partagée
d'un
décompacteur
à lames
entre
les
communes
de
Chavagne,
Cintré,
La
Chapelle
Thouarault,
L'Hermitage,
Le
Rheu
et
Mordelles
selon
les
modalités
définies
;
donne
délégation
à
M.
le
Maire
pour
signer
la
convention
à
intervenir
ainsi
que
tous
actes
s'y
rapportant.
{Votants
: 25)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:25
DELIBERATION
2021-VI-05
— OCCUPATION
DU
LOCAL
SITUE
1 MAIL
FRANCIS
CHOUAN
POUR
L'ASSOCIATION
& L'HERMITAGE
ENTRAIDE
ET
SOLIDARITE
» - CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
— COMMUNE/SOCIETE
ESP
ACIL
HABITAT
—
APPROBATION
-
DELEGATION
AU
MAIRE
{Rapporteur
: M.
le
Maire)
L'association
L'Hermitage
Entraide
et
Solidarité
(HES}
est
chargée
notamment
du
stockage,
de
la
gestion
et
de
la
distribution
de
denrées
alimentaires
à
des
personnes
en
difficulté.
Depuis
juin
2019,
l'association
occupe
un
local
situé
dans
un
immeuble
collectif
à
usage
d'habitation
sis
1 mail
Francis
Chouan
appartenant
à
la
Société
Espacil
Habitat.
Ce
local
dispose
d’une
superficie
intérieure
de
65
m2?
environ
et
est
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble.
Cette
occupation
devait
être
temporaire
le
temps
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
Mairie.
Toutefois,
l'association
HES
a
demandé
à
rester
dans
ces
locaux
situés
1
mail
Francis
Chouan.
Une
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
doit
donc
être
signée
entre
la
Commune
et
Espacil
Habitat.
Celle-ci
est
établie
pour
une
durée
de
18
mois
allant
du
1
juin
2021
au
30
novembre
2022.
Le
loyer
est
fixé
à
deux
cent
cinquante
euros
par
mois
comprenant
la
mise
à
disposition
du
local
ainsi
que
les
charges
d'électricité,
hors
charges
locatives,
payable
d'avance
le
1°
de
chaque
mois.
H est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
selon
les
termes
convenus
la
Société
Espacil
Habitat
et
la
Commune
jointe.
‘
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
du
local
situé
dans
un
immeuble
collectif
à
usage
d'habitation
sis
mail
Francis
Chouan
appartenant
à
la
Société
Espacil
Habitat
pour
y
accueillir
les
activités
de
l'Association
L'Hermitage
Entraide
et
Solidarité
jointe
;
-
prend
acte
que
cette
occupation
sera
effective
à
compter
du
1
juin
2021
pour
une
durée
de
dix-huit
mois,
soit
jusqu'au
30
novembre
2022
;
-
accepte
la
prise
en
charge
du
loyer
mensuel
à
hauteur
de
250
€
et
des
charges
locatives
inhérentes
à
cette
occupation
par
HES
ainsi
que
l'assurance
des
risques
liés
à
cette
occupation,
à
l'exclusion
des
biens
meubles
et
denrées
alimentaires
appartenant
à
l'association
occupant
les
locaux
ou
sous
sa
responsabilité
;
-
donne
délégation
à
M.
le
Maire,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée
pour
signer
cette
convention
ainsi
que
tous
actes
nécessaires
à son
application.
{Votants
: 26)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 26
002
CR
CM
Affichage
et diffusion DELIBERATION
2020-VI-06
— AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
— ZAC
DU
LINDON
- CONTRAT
DE
CONCESSION
—
APPROBATION
DELEGATION
DU
MAIRE
{Rapporteur
: Mme
GUITTENY)
M.
le Maire
étant
intéressé,
se
tient
hors
de
la salle
de
réunion
et
ne
prend
part
ni au
débat,
ni au
vote.
Par
délibération
2019-IX-05,
c'est-à-dire
lors
du
précédent
mandat
municipal,
le conseil
municipal
a créé
la ZAC
du
Lindon
et
fait
le
choix
de
réaliser
cette
ZAC
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
Îl'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
renouveler
la désignation
de
Mme
Monique
Guitteny,
adjointe
à l'urbanisme,
aux
transports
et
à
la
prospective,
comme
étant
la
personne
compétente
pour
représenter
la
commune,
pour
la
signature
et
l'exécution
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Lindon,
avec
faculté
de
déléguer
toute
personne
de
son
choix,
et
notamment
pour
donner
l'accord
du
Concédant
sur
les
acquisitions
le cas
échéant,
sur
les
avant-projets
et
sur
les
remises
d'ouvrage
qui
la concernent
et pour
donner
son
accord
sur
les
attributaires
des
terrains.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir-délibéré
:
- désigne
Mme
Monique
GUITTENY
adjointe
à
l'urbanisme;
aux
transports
et
à
la
prospective,
pour
la
signature
et
l'exécution
de
la
concession
d'aménagement
de
la-ZAC
du
Lindon,
- désigne
Mme
Monique
GUITTENY;
avec
faculté
de
déléguer
toute
personne
de
son
choix,
comme
‘étant
la
personne
compétente
pour
représenter
la
commune
en
tant
que
Concédant
de
l'opération
d'aménagement
ZAC
du
Lindon,
et
notamment
pour
donner
l'accord
du
Concédant
sur
les
acquisitions,
sur
les
avant-projets
et
sur
les
remises
d'ouvrage
qui
la
concernent
et
pour
donner
son
accord
sur
les
attributaires
des
terrains.
Le
Concédant
pourra,
à
tout
moment,
modifier
cette
désignation.
{Votants
: 26}
Abstention
.
:0
Contre
:0
Pour
: 26
DELIBERATION
2021-VI-07-—
AMÉNAGEMENT
-— SECTEUR
RUE
DE
RENNES
/ RUE
DU
ROCHER
PRISE
EN
CONSIDÉRATION
D'UN
PROJET
D'AMÉNAGEMENT
—
INSTAURATION
D'UN
SURSIS
A
STATUER
{Rapporteur
: Mme
GUITTENY}
Pôle
de
proximité
au
sein
de
l'armature
urbaine
défini
par
le SCOT,
la commune
joue
un
rôle
intercommunal
du
fait
de
la présence
de
nombreux
équipements,
de
commerces
et
d'une
halte
ferroviaire.
La
commune
souhaîte
poursuivre
son
développement
sur
la
base
d'une
vision
globale
de
son
territoire
et
garantissant
la
qualité
de
ses
espaces
urbains,
naturels
et
agricoles.
La
commune
s'est
engagée
aux
côtés
de
Rennes
Métropole,
dans
le
cadre
du
PLH,
à
accompagner
les
mutations
sociodémographiques
et
organiser
l'accueil
des
populations
existantes
et
nouvelles.
L'objectif
vise
la
réalisation
de
logements
en
nombre
suffisant
pour
assurer
la
croissance
et
les
besoins
des
habitants
sur
la
période
2020-2035.
Le
parc
de
logements
de
la
commune
tend
peu
à
peu
à
se
diversifier
en
offrant
un
habitat
individuel
et
coilectif,
à
la
fois
en
locatif
et
en
accession
pour
répondre
à
la
pluralité
des
situations
des
ménages
et
aux
différents
parcours
résidentiels.
Par
ailleurs
le
projet
communal
repose
sur
deux
projets
majeurs
d'urbanisation
:
- La
ZAC
Centre/Mares
Noires
qui
est
une
opération
d'extension
urbaine
et
de
renouvellement
urbain.
Le
programme
prévoit
à
terme
500
logements
mixtes,
environ
200
restent
à
livrer
essentiellement
à
proximité
immédiate
de
la
halte
ferroviaire
et
dans
le
centre-
ville.
'
- Sur
le
secteur
sud,
la
ZAC
du
Lindon
qui
prévoit
la
réalisation
d'environ
550
logements
répondant
aux
objectifs
de
mixité
et
de
diversité
afin
de
créer
un
nouveau
quartier
couvrant
environ
25
hectares.
L'objectif
communal,
est
de
poursuivre
la
dynamisation
du
centre-ville
qui
constitue
une
centralité
forte
réunissant
commerces
et
équipements
nécessaires
au
service
des
habitants
actuels
et
futurs.
La
ZAC
Centre/Mares
Noires
a
particulièrement
contribué
à
cette
volonté
d'animation
du
centre
par
la
restructuration
urbaine
de
la
Place
Saint-Avit
et
de
ses
abords.
Logements
nouveaux
et
cellules
commerciales
en
rez-de-chaussée
participent
de
cette
confortation
de
la
centralité
principale
de
L'Hermitage.
Un
périmètre
de
centralité
a
été
défini
afin
de
concentrer
et
dynamiser
l'offre
commerciale.
Le
centre-ville
dispose
aussi
de
deux
équipements
scolaires
en
réponse
aux
évolutions
démographiques
et
d'une
halte
ferroviaire
qui
draine
de
nombreux
déplacements.
G02
CR
CM
Affichage
et
diffusion Maïs la commune s'organise
aussi
autour
de
polarités
complémentaires
qu'il
s'agit
de
conforter,
de
relier
et
mailler
:
- un
pôle
commercial
fort
en
entrée
est
de
la
ville
avec
la
présence
d'un
centre
commercial
qui
irrigue
une
offre
au-delà
de
ia
commune. - un
pôle
d'équipements
sportifs
et
de
loisirs
en
entrée
ouest
non
loin
du
centre-ville
:
stade,
gymnase,
boulodrome,
salles
multifonctions.
L'objectif
vise
à
poursuivre
l'aménagement
de
connexions
avec
le
centre-ville
situé
à
proximité
et
les
secteurs
résidentiels.
- un
complexe
de
tennis
à
vocation
intercommunale,
récemment
réalisé
au
sud
de
la
voie
ferrée
qui
amorce
le
positionnement
d'une
nouvelle
polarité
en
lien
avec
le
développement
du
quartier
sud
en
germe.
L'Hermitage
dispose
d'une
offre
importante
d'équipements
et
de
services,
suffisante
pour
assurer
l'accompagnement
démographique
de
la
commune.
Ils
sont
pour
l'essentiel
situés
à
proximité
du
centre.
Leur
accès
est
facilité
par
un
réseau
de
cheminement
doux
qui
sera
progressivement
renforcé
et
valorisé.
Toutefois,
les
besoins
en
matière
d'usages
des
services
et
des
équipements
évoluant,
la
municipalité
reste
attentive
à
leurs
adaptations.
Quelques
projets
publics
ou
privés
sont
en
cours
de
réflexion
:
-
La
création
d'une
maison
&
séniors
»
- L'extension
du
groupe
et
du
restaurant
scolaires
situés
à proximité.du
centre.
-
Dans
le cadre
de
la
réalisation
du
nouveau
secteur
sud,
un
équipement
communal,
sera
réfléchi
pour
organiser,
en
lien
avec
le
pôle
tennis,
un
point
de
convergence
de
tous
les
hermitageois.
Le
tracé
du
CRAPA
pourra
aussi
être
amplifié
pour
devenir
le
support
d'usages
diversifiés.
Par
différents
projets
dont
la ZAC
Centre/Mares
Noires,
la commune
de
l'Hermitage
participe
depuis
de
nombreuses
années
aux
efforts
indispensables
de
modération
de
la consommation
foncière
agricole
et
naturelle.
Les
projets
à venir
vont
confirmer
cette
volonté
de
sobriété
par
la
poursuite
d'opérations
de
renouvellement
urbain
ou
d'extension
urbaine
denses
respectant
les
prescriptions
du
Scot.
D'autres
secteurs
dans
la
partie
agglomérée
existante
vont
aussi
évoluer
grâce
à
des
dispositions
favorisant
le
renouvellement
urbain
:
-
Le
quartier
de
la Rossignolière
détient
er
particulier
des
capacités
de
densification
mesurée
qu'il
s'agit
d'accompagner.
-
A
proximité,
un
secteur
situé
à
l'Est
du
centre-ville
(Rues
Duguesclin/Rennes/Ecoles)
Ces
deux
secteurs
offrent
des
possibilités
de
de
renouvellement
urbain
au
vu
de
la nature
et
de
la consistance
du
foncier
existant
mais
présentent
néanmoins
un
risque
de
restructuration
anarchique
qui
n'est
pas
conforme
aux
objectifs
de
la collectivité
qui
souhaite
une
urbanisation
maitrisée,
valorisant
le
paysage
urbain,
répondant
aux
attentes
des
citoyens
et
conforme
au
PADD.
IL est
rappelé
que
par
délibération
n°
2021-11
— 07
en
date
du
23
mars
2021,
la commune
a approuvé
la prise
en
considération
d'une
opération
d'aménagement
sur
le
secteur
dit
de
la
Rossignolière,
instaurant
ainsi
un
périmètre
de
sursis
à
statuer
sur
ce
secteur
en
accroche
de
la
rue
de
Rennes
et
en
abord
de
l'entrée
du
centre-bourg.
La
municipalité
souhaite
aujourd'hui
étendre
sa
réflexion
visant
à
définir
des
projets
d'aménagement
répondant
à
ses
objectifs
et
proposer
un
front
bâti
cohérent
avec
l'existant,
C'est
ainsi
qu'un
nouveau
secteur
a été
identifié
comme
nécessitant
une
certaine
préservation
de
son
potentiel
alors
qu'il
fait
l'objet
d'une
forte
pression
foncière.
1l est
donc
proposé
de
prendre
en
considération
le
projet
d'aménagement
communal
décrit
ci-dessus
localisé
dans
le périmètre
joint
en
annexe
et
qui
regroupe
le foncier
identifié
comme
suit
:
Section
ur
Numéro
À
‘ Surface
AD
223
537
n°
AD
224
629
m°
AD
311
596
m°
AD
226
388
m°?
AD
227
602
m°?
AD
228
535
m°?
AD
229
521
m°
AD
230
620
m°
AD
231
586
m°
AB
168
564
m°
AB
169
523
m°
AB
170
471
n°
AB
171
454
m?
AC
87
329
m°?
AC
88
303
m°
AC
90
605
n°
AC
91
575
n°
AC
92
586
m°
AC
93
593
m°
AC
94
612
m°
AC
95
618
m°
AC
96
622
m°?
AC
97
675
m°
AC
98
651
m?
002
CR
CM
Affichage
et
diffusion Cette
initiative
permettra
de
surseoir
à statuer,
pour
un
maximum
de
deux
ans,
les
demandes
d'autorisation
concernant
les
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l'exécution
de
l'opération
envisagée.
Il est
donc
précisé
que
l'activation
de
cet
outil
de
protection/réflexion
dont
se
dote
la commune
n'a
pas
à être
systématique, Par
ailleurs,
lorsqu'une
décision
de
sursis
à statuer
est
intervenue,
le propriétaire
des
terrains
auxquels
a été
opposé
le refus
d'autorisation
d'urbanisme
ou
d'utilisation
du
sol
peut
mettre
en
demeure
la commune
qui
a pris
l'initiative
du
projet
de
procéder
à
l'acquisition
du
terrain
dans
les
conditions
mentionnées
aux
articles
L.230-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
commune
dispose
alors
d'un
délai
d'un
an
pour
apporter
réponse
à la
mise
en
demeure
{elle
n'est
pas
tenue
de
procéder
à l'acquisition}.
Enfin,
il est
précisé
que
conformément
à l'article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
la décision
de
prendre
en
considération
le projet
d'aménagement
(ce
qui
instaure
le périmètre
de
sursis
à statuer)
cessera
de
produire
ses
effets
si la
réalisation
de
l'opération
n'a
pas
été
engagée
dans
un
délai
de
dix
ans
à compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1-3°,
- prend
en
considération
l'opération
d'aménagement
envisagée
au
sein
du
périmètre
joint
en
annexe
afin
d'accueillir
des
équipements
collectifs
et
semi-collectifs
ainsi
que
des
maisons
individuelles
;
:
- approuve
le périmètre
défini
à l'article
L.424-1
du
Code
:de
l'Urbanisme
permettant
de
_surseoir
‘à: statuer
toute
demande
d'autorisation
concernant
les
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
naïure
à compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l'exécution
de
l'opération
d'aménagement
envisagée,
-autorise
Monsieur
le Maire
à accomplir
les
formalités
de
publicité
de
la présente
décision,
conformément
à l'article
R.424-4
du
Code
de
l'Ürbanisme (Votants
: 26)
Abstention
:3
Contre
:0
Pour
:23
DELIBERATION
2021-VI-08
- DOMAINE
PUBLIC
— EXTENSION
DE
L’ALSH
— INSTALLATION
PHOTOVOLTAIQUE
- CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
- DELEGATION
AU
MAIRE
{Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
La
commune
connaît
depuis
plusieurs
années
une
forte
croissance
démographique.
La
politique
de
développement
poursuivie
par
la
commune
et
l’évolution
des
naissances
ont
soulevé
la question
de
la pertinence
de
créer
un
nouveau
bâtiment
dédié
à l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
En
effet,
l'ALSH
actuel
ne
permet
déjà
plus
d'accueillir
l'ensemble
des
tranches
d'âges,
et
ceci
d'autant
plus
que
les
normes
fixées
par
la CAF
en
termes
de
surface
par
enfant
ont
récemment
été
modifiées
à la
hausse.
Par
ailleurs,
ce
nouveau
bâtiment
comportera
également
des
salles
de
classes
supplémentaires,
ceci
afin
de
prendre
en
charge
l'augmentation
des
effectifs
scolaires
et
son
impact
sur
l'utilisation
des
salles
existantes.
Par
délibération
n°
2020-X-11,
la commune
a attribué
les
marchés
de
travaux
aux
entreprises
retenues
et
le chantier
a officiellement
démarré
le 11
janvier
2021.
La
livraison
du
bâtiment
en
programmée
pour
le mois
d'avril
2022.
I est
rappelé
les
objectifs
qui
doivent
être
atteints
par
ce
nouveau
bâtiment
:
-_ Fonctionnalité
pour
les
enfants
et
les
agents
;
- Accueil
aisé
et
confortable
des
enfants
;
-. Évolutivité
en
fonction
des
orientations
futures
;
-_ Durabilité
et
simplicité
d'usage
pour
une
forte
maîtrise
des
coûts
de
fonctionnement
;
- Coût
de
construction
optimisé
et
maîtrisé
;
-_ Esthétique
de
bonne
qualité
pour
l'accueil
du
public
;
-_ Utilisation
de
matériaux
respectueux
de
l'environnement
- Haute
performance
énergétique
voire
capacité
à dégager
une
production
d'énergie
Parallèlement,
le SDE35,
Rennes
Métropole
et
le Conseil
Départemental
d'ille
Et Vilaine
ont
créé
la
Société
d'Economie
Mixte
Local
(SEME)
Energ'iV
permettant
d'investir
localement
dans
le développement,
l'installation
et
l'exploitation
de
système
de
production
d'Energies
renouvelables.
Plus
globalement,
les
objectifs
de
la SEM
Les
objectifs
sont
de
:
- Massifier
le développement
des
projets
d'énergies
renouvelables,
en
s'impliquant
techniquement
et
financièrement
dès
la
phase
d'amorçage
;
- Favoriser
l'acceptation
des
projets
en
intégrant
systématiquement
une
démarche
de
concertation
le plus
en
amont
possible,
et
en
favorisant
l'investissement
citoyen
dès
que
les
projets
le permettent
;
- Permettre
aux
communes,
aux
EPCI
et
aux
citoyens
d’être
acteurs
de
la transition
énergétique
de
leur
territoire
en
s'appuyant
sur
un
acteur
de
confiance.
Dans
ce
contexte,
la commune
de
L'Hermitage
a été
sollicitée
par
Energ'iV
pour
l'occupation
du
domaine
public
en
vue
de
l'installation
et
de
l’exploitation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
le toit
du
bâtiment
en
cours
de
construction.
La
production
de
la centrale
a pour
but
d’être
injectée
sur
le réseau
public.
Pour
permettre
l'installation
et
l'exploitation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
le bâtiment,
La
commune
doit
autoriser
l'occupation
du
domaine
public.
Cette
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pourra
prendre
la forme
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public.
002
CR
CM
Affichage
et diffusion L'article
L2122-1-4
du
CG3P
prévoit
que
( n'est
pas
dispensée
de
publicité,
la délivrance
de
titres
d'occupation
du
domaine
public,
qui
intervient
à la
suite
d'une
manifestation
d'intérêt
spontanée,
c'est
à dire
d'une
demande
ou
d'une
proposition
émanant
d'un
candidat,
ou
d'une
initiative
privée.
Dans
ce
cas,
l'autorité
compétente
doit
s'assurer
au
préalable
par
une
publicité
suffisante,
de
l'absence
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrente.
»
Afin
de
satisfaire
à l'obligation
prévue
par
le CG3P
de
& s'assurer
au
préalable
par
une
publicité
suffisante,
de
l'absence
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrente
», un
avis
de
publicité
suite
à la
manifestation
d'intérêt
spontanée
d'Energ'iV
a été
diffusé
sur
le
site
Internet
et
affiché
en
mairie,
du
21
juin
au
6
juillet
2021
inclus.
Seule
Energ'iV
a manifesté
son
intérêt
pour
ce
projet,
selon
la
proposition
suivante
(document
en
annexe)
:
- Energ'V
envisage
l'installation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
la toiture
d'une
puissance
de
36
kWe.
-
Energ'iV
sera
le
maître
d'ouvrage
de
la
centrale
photovoltaïque
ainsi
que
son
exploitant
sur
la
durée
de
la
Convention
d'occupation
temporaire.
Tous
les
coûts
de
construction,
d'exploitation,
de
maintenance
de.cette
centrale
seront
à
la
charge
d'Energ'iV.
-
La
Convention
d'occupation
temporaire
sera
conclue
pour
une
durée
de
20
ans
a
compter
de
la
mise
en
service
dela
centrale.
À
la
fin
de
la
convention
la
commune
aura
le
choix
du
devenir
de
l'installation
: soit
récupérer
l'ensemble
de
l'équipement
par
la
voie
de
l’accession,
soit
demander
à
la
société
bénéficiaire
de
déposer
la
centrale
et
remettre
en
état,
soit
négocier
avec
la société
bénéficiaire
une
prorogation
de
la convention
faisant
l'objet
des
présentes.
-
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition,
Energ'iV
s'engage
à
payer
une
redevance
d'un
montant
minimum
de
50€/an.
La
redevance
annuelle
a
été
calculée
en
fonction
de
l’économie
prévisionnelle
du
projet,
avec
plusieurs
hypothèses
conservatrices.
La
redevance
pourra
être
réévaluée
à
la
hausse
après
la
mise
en
service
de
la
centrale
en
fonction
de
l’économie
réelle
du
projet.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5214-16
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1-1
et
L.2122-1-4
;
Vu
la convention
d'occupation
temporaire
annexée
à la
présente
délibération
;
Vu
la
procédure
de
publicité
réalisée
du
21
juin
au
6
juillet
2021,
suite
à
une
manifestation
d'intérêt
spontanée
relative
à
l'occupation
du
domaine
public
en
vue
de
l'installation
et
de
l'exploitation
d'une
centrale
photovoltaïque;
-__
prend
acte
de
la
procédure
de
publicité
préalable
réalisée
du
21
juin
au
6
juillet
inclus,
à
la
suite
de
la
manifestation
d'intérêt
spontanée
exprimée
par
Energ'iV
;
.
-_
d'autorise
le
maire,
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'installation
et
l'exploitation
en
vente
totale
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
le
toit
de
l'extension
de
l'alsh
par
l'opérateur
Eenerg'iV,
dans
les
conditions
présentées
ci-dessus
- valide
le principe
de
la redevance
présentée
dans
l'offre
de
l'opérateur
Energ'iV;
-__
autorise
le
maire
à
exécuter
cette
décision,
à
signer
tout
document
s'y
rapportant
et
à
y
apporter
le
cas
échéant
toute
modification
mineure.
(Votants
: 26)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 26
DELIBERATION
2021-VI-09
— INTERCOMMUNALITÉ
- COMMISSION
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
—
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
{Rapporteur
: M.
le
Maire}
H doit
être
créé
entre
les
EPCI
à fiscalité
propre
et les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges. Cette
Commission
Locale
d'Evaluation
de
Charges
Transférées
(CLECT]
intervient
à l’occasion
de
transferts
de
charges
des
communes
vers
l'EPCI
Rennes
Métropole,
soit
à la
suîte
de
l’adhésion
d'une
commune,
soit
à la
suite
du
transfert
de
certaines
compétences.
Cette
commission
identifie
la
nature
et
le
montant
des
dépenses
de
recettes
liées
aux
compétences
transférées
et
qui
ne
sont
donc
plus
supportées
par
les
communes
mais
par
la
Métropole.
Par
délibération
du
15
avril
2021,
Rennes
Métropole
a décidé
la création
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
ainsi
que
sa
compositions
sur
la base
d'un
membre
titulaire
et d'un
membre
suppléant
pour
chacune
des
communes
de
Rennes
Métropole
(à
l'exception
de
la
Ville
de
Rennes
qui
en
comporte
deux
de
chaque,
en
raison
de
l'importance
de
sa
population). H convient
de
procéder
à la
désignation
de
ces
deux
représentants
pour
L'Hermitage.
Cette
désignation
peut
se
faire
à main
levée.
002
CR
CM
Affichage
et
diffusion Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
les
candidatures
recueillies
par
M.
le Maire
Vu
les
votes
reportés
ci-après
:
Désigne
les
représentants
suivants
:
- Titulaire
: Mme
Monique
GUITTENY
- Suppléant
: M.
Michel
ECOLLAN
(Votants
: 26)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 26
INFORMATION
- DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPORT
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- ARTICLE
L.2122-23
DU
C.G.C.T. Le
Conseil
municipal
prend
acte
des
décisions,
contrats,
conventions
et marchés
suivants
signés
par
M.
le Maire
:
>
Décisions
: Te
N°2021-006
— Approbation
marché
balayage
et désherbage
des
voiries
- NETRA
> Contrats
et
marchés
:
LES
INCORRUPTIBLES
- Libres
prix
des
incorruptibles
Médiathèque
— 342.57
LES
INCORRUPTIBLES
— Adhésion
prix
des
incorruptibles
— 30.00
SIGNAPOSE
— 3
bancs
terrain
boules
complexe
sportif
— 1
274.00
HISTOIRE
— Abonnement
Médiathèque
— 67.00
LDLC
PRO
— Chargeurs
de
tablettes
restaurant
municipal
— 56.27
TACKOTEC
-— Divers
fournitures
Médiathèque
— 283.59
PLEINE
VIE
— Abonnement
Médiathèque
— 29.90
KERAVIS
— Aire
poubelles
rue
de
Rennes
— 1 160.40
GROUPE
AIS
— Licence
Office
2019
services
techniques
— 228.70
10.
PANNEAU
POCKET
— Abonnement
système
d'alerte
et
d'information
— 341,66
11.
ETIR
— Test
étanchéité
à l'air
ALSH
3-6
ans
— 1
440.00
12.
BERGER
LEVRAULT
- Emagnus
recensement
militaire
— 850.00
13.
BGM
— Plan
récolement
Lotissement
Fauconnière
— 2
371.00
14,
‘SELF
SIGNAL
-— Signalétique
complexe
sportif
— 726.56
15.
VEDIF
— Range
vélos
Mairie
— 468.00
16.
MISSENARD
CLIMATIQUE
- Caisson
de
VMC
n°2
salle
Comaneci
— 1
193.32
17.
MISSENARD
CLIMATIQUE
— Radiant
n°1
salle
Comaneci
— 607.14
18.
DECOMATIC
— Pochettes
billets
et
monnaie
pour
dépôt
des
régies
à la
Banque
postale
— 104.00
19.
ADAV
- Divers
DVD
Médiathèque
— 1
140.11
20.
UN
FIL
A LA
PAGE
- Sélection
prix
ados
Médiathèque
— 130.72
21.
UN
FIL
A LA
PAGE
- Livres
Jeunesse
Médiathèque
— 880.66
22.
HORTALIS
— Bulbes
2021
et location
planteuse
— 3
893.50
23.
ITGA
— Surveillance
qualité
de
l'air
ALSH
— 1 650.00
24.
MATTHYS
— Mobilier
d'atelier
services
techniques
— 1 524.07
25.
MENUISERIE
BERREE
— Remplacement
vitrage
Mairie
— 798.95
26.
TERRE
VIVANTE
- Abonnement
revue
4 saisons
Médiathèque
— 28.31
27.
SDU
Sport
et
développement
urbain
— 2
filets
de
tennis
— 308.58
28.
SER
ALFER
- Remplacement
bandeau
ventouse
Pôle
tennis
- 695.00
29.
F.TEC
— Câblage
réseau
informatique
Ecole
maternelle
— 4
367.69
9: NO OI
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
clôt
la séance
à 21h
20.
A L'HERMITAGE,
002
CR
CM
Affichage
et diffusion