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Compte-Rendu - 002 CR CM affichage et diffusion 1 Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 002 CR CM affichage et diffusion 1)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 5 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de

L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la

présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le vingt-six février conformément

aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La

convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-six février deux mille dix-

neuf.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents .... : 22

Nombre de conseillers votants ...... : 24

Date d’affichage des délibérations : 6 mars 2019

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme GUITTENY, M. ECOLLAN, Mme DAOULAS, M.

PENHOUET, Mme FAUDE, adjoints, Mme RIOU, M. CHANTREL, M. HERMANT, M. LUCE, Mme LEMOINE, M.

POISLANE,

M. TILLON, Mme JOUET, Mme LE PAGE, M. FRIN, M. DEVALAND, Mme DIORE, M. BOURGEOIS, M. LAMY et

M. KERGASTEL.

Absents excusés : M. DUGUE (pouvoir à Mme JOUET), Mme BIDAUX (pouvoir à M. LAMY) et M. BUSNEL.

Absents : Mme MAUGARS et M. TOLLEMER.

M. POISLANE a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des

collectivités territoriales.

M. le Maire installe M. BOURGEOIS en qualité de nouveau conseiller municipal en remplacement de Mme

GUESDON, démissionnaire.

DELIBERATION 2019-II-01 – DOMAINE PUBLIC – Z.A.C DU CENTRE AU MARES NOIRES - DESAFFECTATION ET

DECLASSEMENT EN VUE DE LA DEMOLITION DE BATIMENTS APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

SITUES RUE DE LA POSTE ET RUE DU PRESBYTERE - DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération 06-093 du 17 novembre 2006, le Conseil municipal a approuvé la concession

d’aménagement avec la société Territoires & Développement relative à la réalisation de la Zone

d’Aménagement Concertée (ZAC) du « Centre aux Mares Noires ».

Dans le périmètre de cette Z.A.C., la Commune est propriétaire des immeubles suivants :

- bâtiment à usage de salle polyvalente « Foyer rural » situé au 10 rue de la Poste,

cadastré section AC n°16 et 17,

- ancienne cantine et ancienne caserne de pompiers situées au 4 rue du

Presbytère, cadastrés section AC n°193.

Le programme de la ZAC du Centre aux Mares Noires, créée par délibération du Conseil Municipal

du 13 avril 2006 et déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 10 juin 2010, prévoit

notamment la réalisation de logements à l’emplacement de l’ancienne salle polyvalente ainsi qu’à

proximité de l’ancienne cantine et de l’ancienne caserne après démolition de ces bâtiments communaux

existants. Par ailleurs les travaux de réaménagement de la Rue de Rennes et de la Rue de Montfort

nécessitent une déviation de ces voies de circulation pendant plusieurs mois. Pour permettre la

déviation des bus, il est nécessaire d’élargir la rue du Presbytère qui, dans sa configuration actuelle, ne

permet pas d’y faire circuler des bus et de ce fait d’abattre l’ancienne caserne et l’ancienne cantine.

Il est rappelé que par délibération 2019-I-04 du 5 février dernier, le Conseil municipal, compte

tenu de l’état de vétusté de ces bâtiments et de leur situation, a autorisé la Société Territoires et002 CR CM affichage

Développement à assurer, pour le compte de la Commune, la maitrise d’ouvrage pour la démolition de

ces immeubles.

Le Foyer rural construit en 1952 a subi une extension importante à partir de 1980. Depuis le

milieu des années 2000 et notamment la réalisation du Nouvel Equipement Polyvalent en 2003, il n’était

plus destiné à accueillir du public mais servait de lieu de stockage pour les services municipaux et pour

des associations locales.

L’ancienne caserne centre de secours des pompiers, construite en 1975, a été désaffectée lors du

transfert des pompiers de L’Hermitage rue de Mordelles dans le nouveau centre de secours en 2007. Il

sert également de lieu de stockage de matériel.

Enfin, l’ancienne cantine, construite aux alentours de 1965 n’est plus utilisée depuis plusieurs

années pour la mission de service public pour laquelle elle avait été construite. Depuis sa désaffectation,

elle a été utilisée notamment comme lieu d’activités pour une association caritative locale.

Ces trois bâtiments n’étant plus affectés à une mission de service public, il convient de constater

leur désaffectation et de procéder à leur déclassement du domaine public. L’intérêt du déclassement est

de faire sortir du domaine public communal ces bâtiments afin de permettre leur démolition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L 2141-1

- prend acte de la désaffectation et décide de déclasser les bâtiments suivants :

- Salle polyvalente « Foyer rural » située au 10 rue de la Poste, cadastré section AC

n°16 et 17,

- ancienne cantine et ancienne caserne de pompiers situées au 4 rue du

Presbytère, cadastrés section AC n°193

du domaine public communal en vue de leur aliénation à la SEM Territoires et Développement pour

démolition et réalisation d’opérations immobilières ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes se rapportant à l’exécution de cette délibération.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-II-02 – MARCHES PUBLICS – PROJET D’URBANISATION SUD AGGLOMERATION -

CONVENTION DE MANDAT S.P.L.A. TERRITOIRES PUBLICS – AVENANT N°01 - APPROBATION

(Rapporteur : Mme GUITTENY)

M. le Maire étant intéressé, passe la présidence de la séance à M. GAUTRAIS., adjoint, sort de la

salle de réunion et ne prend part ni au débat, ni au vote.

M. LAMY intéressé également quitte la salle et ne prend part ni au débat, ni au vote.

Par délibération n° 2017-VIII-02 en date du 3 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé le

contrat confiant à la S.P.L.A. Territoires Publics un mandat d’études préalables pour l’urbanisation du

secteur Sud agglomération pour un montant de 31 350.00 € HT.

Dans la convention de mandat signée entre la Commune et Territoires Publics, mandataire, il

n’était pas prévu la consultation pour la désignation d’une équipe de maitrise d’œuvre au-delà du

mandat initial. Afin d’engager dès mars la consultation de maitres d’œuvre sans attendre et permettre

de gagner du temps dans la poursuite de cette opération, il est proposé, par avenant, de modifier

l’article 1.3 du contrat en rajoutant la mission suivante : « La mise en œuvre de la consultation pour la

désignation d’une équipe de maitrise d’œuvre afin d’aboutir à la signature d’un accord-cadre ».

Cette modification n’entraine pas de modification de la rémunération du mandataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016-VI-02 en date du 5 juillet 2016 décidant de l’adhésion

de la Commune de L’Hermitage à la SPLA Territoires publics ;002 CR CM affichage

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016-X-10 en date du 14 décembre 2016 confiant à la SPLA

Territoires Publics un mandat d’études pour la réalisation d’une étude de cadrage en vue de

l’urbanisation du secteur Sud de l’agglomération ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017-VIII-02 en date du 3 octobre 2017 approuvant le

contrat confiant à la S.P.L.A. Territoires publics un mandat d’études préalables pour l’urbanisation du

secteur Sud agglomération pour un montant de 31 350.00 € HT ;

- approuve l’avenant n° 01 au mandat d’études préalables pour l’urbanisation du secteur Sud

agglomération entre la Commune et Territoires Publics ;

- donne délégation à Mme GUITTENY, adjointe, en substitution de M. le Maire, pour signer tous actes

nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-II-03 – FINANCES LOCALES – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est devenu le support au Débat sur les Orientations

budgétaires (DOB) et constitue un moment essentiel de la vie d'une collectivité locale. A cette occasion,

sont notamment définies sa politique d'investissement et sa stratégie financière. Cette première étape

du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

Depuis la loi n°92-125 du 6 février 1992, la tenue d’un DOB s’impose aux communes de plus de 3

500 habitants dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il doit être présenté

lors d’une séance en Conseil municipal et doit déterminer les orientations budgétaires en matière de

recettes et de dépenses pour l’année à venir.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République dite loi « NOTRe » prévoit des dispositions supplémentaires, en l’attente de la parution du

décret d’application, dès le débat d’orientation budgétaire.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a apporté des informations quant au contenu, aux

modalités de publication et de transmission du ROB.

Le débat d'orientation budgétaire n'a pas pour objectif de présenter le détail des crédits mais

s’effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires.

Ce rapport sert donc de base à la discussion et doit respecter les modalités formelles suivantes :

- approbation du DOB par une délibération spécifique

- transmission de la totalité des éléments du DOB au Représentant de l’Etat et au Président de

l’EPCI intercommunal dont la commune est membre.

Il est pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire par une délibération de l’assemblée

délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la

tenue du Débat et de l’existence du Rapport sur la base duquel se tient le DOB.

Le rapport sur les orientations budgétaires 2019 est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le résultat du vote ;

- prend acte que le rapport d’orientations budgétaires a répondu aux obligations de l’article L 2312-1

du Code général des collectivités territoriales ;

- prend acte que le débat sur les orientations budgétaires prévu par l’article L 2312-1 du CGCT s’est

tenu conformément à la règlementation ;

- prend également acte du fait que ce rapport sera transmis à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’à M.

le Président de Rennes Métropole et fera l’objet d’une publication.

Vote : Unanimité002 CR CM affichage

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

SOMMAIRE

I - L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1.1. Les indicateurs économiques mondiaux

1.2. Des indicateurs économiques français favorables

1.3. L’économie régionale et locale

II - LA LOI DE FINANCES 2018

2.1. La Loi de finances (LdF) 2019 – principaux points

2.2. La participation des collectivités locales à la réduction du déficit public

2.3. Les mesures de la LdF relatives au bloc communal

2.4. Les autres mesures de la LdF 2019

III - LES INCIDENCES FINANCIERES 2019 SUR LA COMMUNE

3.1. BUDGET 2019 : ORIENTATIONS

3.1.1 - Recettes de la commune

3.1.2 - Dépenses de la commune

3.2. FONCTIONNEMENT

3.2.1 - En Dépenses

a) Les Frais de Personnel

b) Les Charges à Caractère Général

c) Les autres Charges

d) Evolution des DRF

3.2.2 - En Recettes

a) La Fiscalité

b) Les autres Recettes

c) Les recettes exceptionnelles

3.3. RESULTAT DE GESTION DE L'ANNEE 2018

3.4. Investissement

3.4.1 - En Dépenses

a) En Intercommunalité

b) Commune

3.4.2 - En Recettes

3.4.3 – Endettement

IV - LES BUDGETS ANNEXES

 Budget annexe « Cellules commerciales »

 Budget annexe « La Fauconnière »

 Budget annexe « La Tertrais 2 »

 Budget annexe « ZAC de la Hautière »

 Budget annexe « La Lotodière »002 CR CM affichage

I - L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1.1. Les indicateurs économiques mondiaux

Selon le Fonds Monétaire International la croissance économique mondiale sera plus élevée en 2018

qu'en 2017, mais un pic est déjà passé et l'activité décélèrerait sensiblement en 2019. Un

ralentissement graduel de l'activité avec la montée des tensions inflationnistes, se met en place

progressivement.

Les trajectoires nationales divergent

Le dynamisme partagé de l’activité à l’échelle mondiale (hors exportateurs de pétrole) se fissure. La

croissance toujours soutenue aux Etats-Unis contraste avec la baisse de rythme en zone euro qui

devrait voir sa croissance ralentir en 2018 et 2019. Les prévisions économiques sont revues à la

baisse en particulier en Allemagne, en France et en Italie.

Bien que visibles en zone euro, les tensions sur l’appareil productif des Etats Unis n'ont pas enclenché

de mécanique inflationniste. Le fléchissement de l'activité les modèrera mais la hausse des cours

pétroliers pèsera sur les prix. Après deux années de croissance légèrement supérieure à celle des

Etats-Unis, la zone euro rétrograderait en 2018, avant un resserrement de l'écart en 2019

1.2. Les indicateurs économiques français

Ralentissement de la croissance économique

Restant en deçà de la croissance de la zone euro, la croissance nationale pourrait être, selon l’Insee de

l’ordre de +1,6% à +1,7% en 2018 et en 2019 après avoir atteint +2,2% en 2017.

Accélération de l’inflation en 2018

Sous l’effet de l’évolution des prix de l’énergie, l’inflation pourrait être de l’ordre de +1,9% à +2% en

2018 contre +1% en 2017. D’après les prévisions de la Banque de France, l’inflation pourrait être plus

modérée en 2019 et en 2020 (+1,7%).

Chômage

Selon l'Insee, le taux de chômage pourrait s’établir à 8,8% fin 2018 contre 9% en 2017 et 10% en

2016. Dans le même temps, une étude Pôle emploi montre qu'entre 180.000 et 330.000 projets de

recrutements ont été abandonnés "faute de candidats" en 2017.

Des conditions d’emprunt qui devraient rester favorables (Observatoire Finances Active)

Du fait de :

- L’augmentation du recours à l’emprunt pour les collectivités territoriales entre 2017 et 2018 est de

+ 4,5%

- Une concurrence entre les acteurs bancaires

- Des taux variables toujours à la baisse

- Des taux fixes qui restent attractifs...

1.3 L'économie régionale et locale

Une économie régionale dynamique,

Depuis 2011, la Bretagne n’a pas enregistré d’indicateurs aussi bien orientés dans le domaine de

l’emploi. Ce sont l’Insee et Pôle-Emploi qui le disent quasi-simultanément, en commentant les

derniers chiffres de créations d’emploi pour cette année 2018.

En 2017, en Bretagne le taux de chômage a baissé très sensiblement en un an, passant de 8,6 % à 7,4

% selon les chiffres communiqués par l’Insee. Au total indique l’institut de la statistique, cela

représente la création de 17.400 emplois en un an (intérim compris) mais plus de la moitié sont situés002 CR CM affichage

dans le département d’Ille-et-Vilaine où la progression est de 3,5 % en un an, soit + 9.500 emplois et

le taux de Chômage a reculé pour atteindre 6,6%. Les autres départements restent bien orientés avec

+ 3.200 emplois dans le Morbihan (+2,1%), les Côtes-d’Armor, + 2.300 (+ 2%) et le Finistère + 2.400

(+1,3%). Les services et la construction sont les secteurs les plus porteurs. La croissance est plus

limitée dans l’industrie et le commerce. Les perspectives ne sont pas les mêmes partout et c’est du

côté de l’agglomération rennaise que les prévisions sont les plus optimistes.

L’Ille-et-Vilaine

D’après les derniers chiffres de l'Insee au 31 décembre 2018, le département d’Ille-et-Vilaine

confirme son dynamisme, porté par la capitale bretonne. L’Ille-et-Vilaine a dépassé la barre

symbolique du million d’habitants depuis le 1er janvier 2012. Quatre ans plus tard, au 1er janvier

2016, avec 1 051 779 habitants, l’augmentation de la population du département a trouvé son rythme

de croisière avec un gain de 10 000 habitants par an.

Depuis 2012, l’Ille-et-Vilaine est donc passé de 1 007 900 habitants à 1 051 779 habitants, soit plus

de 50 000 habitants l’équivalent de la ville de Saint-Malo. En 1999, le département comptait 867 533

habitants. En dix-sept ans, l’Ille-et-Vilaine a accueilli 184 246 habitants supplémentaires.

Rennes Métropole devrait atteindre les 500 000 habitants. Derrière son attractivité, on trouve la

proximité avec Paris, surtout depuis la mise en service de la LGV. Egalement ses atouts économiques,

car Rennes a su se faire une place dans les domaines du numérique et de la cyber sécurité, attirant du

même coup des emplois qualifiés.

Les Chiffres clés de la Métropole en 2018 (source Audiar) : 450 593 habitants au 1/1/2018, 68 000

étudiants en enseignement supérieur et recherche, 4 925 logements neufs livrés en 2017, un budget

d’investissement de plus de 924 M d’€, une enveloppe de 3,6M d’€ dépensée pour la rénovation des

logements sociaux... Elle gère désormais 3 100 km de voiries métropolitaines, dont 2 600 km

d’anciennes routes communales et 500 km d’anciennes voies départementales.

Pour 2019, la stratégie financière de la Métropole se décline entre autre comme suit :

- Un périmètre budgétaire stabilisé identique à celui de 2018 malgré un contexte contraignant avec

le capage de la dépense.

- Une maîtrise des charges nécessaire au financement des investissements

- Une enveloppe de 350 M d’€ mis en place d’ici à 2024 dans le cadre des orientations du Plan

Climat Air-Energie Territorial

- Une Métropole accueillante et solidaire

o La solidarité intercommunale est renforcée à travers l’augmentation significative de la

Dotation de Solidarité intercommunale qui était figée depuis 2005. En effet l’article 1609

nonies C du Code général des impôts 2005 interdisait la progression de la DSC par un

groupement à fiscalité propre. La loi permettant aujourd’hui de faire évoluer son montant,

Rennes Métropole a décidé d’augmenter cette dotation, dès 2018 et de manière

significative, pour permettre aux communes de faire face à leur développement et

d’accompagner l’accueil de populations nouvelles. Cette évolution s’effectue en 3 temps :

+ 1 M€ en 2018, +0,65M€ en 2019 et +0,65M€ en 2020.

o D’autre part Rennes Métropole consacre à partir de 2019 une enveloppe d’investissement

de 5 M€ par an pour permettre d’accompagner les communes dans l’amélioration du cadre

de vie des habitants à travers des projets de construction ou de rénovation des

équipements et bâtiments publics municipaux contribuant aux objectifs du Plan Climat Air

Energie Territorial (PCAET).

II - LA LOI DE FINANCES 2019

2.1. La Loi de finances 2019 – redressement des comptes publics

2.1. Redressement des comptes publics002 CR CM affichage

Le projet de loi de Finances pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation des

finances publiques 2018-2022 qui est de poursuivre la réduction des déficits publics jusqu’à

s’approcher de l’équilibre à l’horizon 2022.

2.2. Participation des collectivités locales à la réduction du déficit public

Entre 2014 et 2017, les collectivités ont contribué au redressement des comptes publics via un

prélèvement opéré sur la Dotation Globale de Fonctionnement. Le niveau de ce prélèvement est en

principe figé depuis 2018. A l’intérieur de l’enveloppe, un écrêtement peut s’opérer d’une collectivité

à une autre. Cet écrêtement est bien souvent compensé par le critère évolution positive de la

population.

Depuis 2018, la contribution des collectivités les plus importantes se traduit par l’engagement de ne

pas faire évoluer les dépenses de fonctionnement de plus de 1,2% par an afin de permettre au secteur

public local de dégager dès 2019 un solde positif.

2.3 Mesures de la LF 2019 relatives au bloc communal

1- Réforme fiscale de la Taxe d'habitation

La réforme de la taxe d’habitation se poursuit en 2019. En 2018, le dégrèvement de la taxe

d’habitation de la résidence principale était de 30 %. Ce dégrèvement sera de 65 % en 2019.

Le projet de loi de finances pour 2019 ne traite pas de la réforme fiscale. La réforme liée à la

suppression annoncée de la taxe d’habitation après 2020 fera l’objet d’une loi spécifique prévue en

2019.

2-Dotation Globale de Fonctionnement pour 2019

En 2019, les dotations de péréquation (DSR et DSU) augmenteront au détriment de la dotation

forfaitaire au sein de la DGF. L’objectif de compensation a laissé sa place à celui de la solidarité. Ces

augmentations sont purement comptables dans la mesure où, l’enveloppe de DGF 2019 étant quasi-

identique à 2018 à 26,9 milliards d’€ (DGF communale et départementale), l’abondement provient

exclusivement de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de celle de compensation

des EPCI.

En d’autres termes, les collectivités s’aideront intégralement elles-mêmes en 2019. Plus récemment il

a été annoncé que 19 500 communes verraient leur dotation baisser de 3,9 % en 2019 au titre de la

péréquation.

3-Abondement des dotations de péréquation

La DSU et la DSR augmentent dans de plus faibles proportions qu’en 2018 : 90M€ chacune (110M€ en

2018)

La péréquation sera néanmoins financée par la minoration des variables d’ajustement ( - 144 M€) et

par écrêtement de la DGF.

4-Dotation de Compensation Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) pour le bloc c ommunal

La DCRTP a été intégrée aux variables d'ajustement des régions et des départements dès l'année

2017. Cette intégration s'est traduite par des minorations significatives pour ces deux familles de

collectivités : -12% en deux ans.

Cette dotation a été intégrée aux variables d'ajustement du bloc communal (EPCI et communes) en

2018. Cette décision, appliquée dans un premier temps, a été abandonnée et régularisée

juridiquement dans le PLF 2019 puis par un reversement du montant retenu en début d’année 2019.

5-Une nouvelle baisse des montants du Fonds National de Péréquation de la Taxe Professionnelle

(FNPTP)

Le FNPTP a été intégré dans les variables d'ajustement en 2017. Après une première baisse de 8% ( -34

M€) en 2017, la réduction s'est accentuée en 2018 (-14,5% soit -56 M€).002 CR CM affichage

Pour 2019, la baisse sera de 14,7% (- 49 M€).

6-Soutien à l’investissement public local

La DETR est stabilisée à 1,04 Md€ et la DSIL s’élèvera à 570 M€ contre 615 M€ en 2018, soit une

baisse de 7 % de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

7-Le FPIC 2018 est maintenu en 2019

Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est, à nouveau fixé, à un milliard d’euros

en 2019, comme les années précédentes. La commune a perçu dans le cadre de ce dispositif l a

somme de 54 917 € en 2018.

2.4. Les autres mesures de la LF 2019

1-le Prélèvement à la source

 À partir de janvier 2019, le décalage temporel entre la perception d’un revenu et le paiement

de l’impôt sur le revenu correspondant sera nettement réduit avec la mise en place du

prélèvement à la source. Ce prélèvement à la source n’est pas un changement du calcul de

l’impôt sur le revenu, mais simplement de la manière dont il est collecté.

2-Impôt sur le revenu

 La loi de finances contient le nouveau barème de l'impôt sur le revenu 2019. Le texte fixe

notamment les nouveaux montants des tranches d'imposition ainsi que les plafonds du

quotient familial 2019.

 Les montants 2019 sont légèrement augmentés par rapport à ceux de 2018 : + 1,6 %. Cette

hausse vise à tenir compte de l'inflation.

3-Redevance télé

 Le montant de la redevance télé augmente normalement chaque année. Ce ne sera pas le cas

en 2019 : la redevance sera du même montant qu'en 2018, soit 139 euros en métropole.

4-Taxe sur les carburants

 La hausse des taxes sur le carburant devait initialement se poursuivre en 2019 puisque le

gouvernement comptait alourdir la taxe carbone, tant pour l'essence que pour le diesel, avec

une augmentation plus importante pour ce dernier. Suite à la mobilisation des gilets jaunes,

cette hausse de la taxe carbone a finalement été supprimée dans la version déf initive du projet

de loi.

5-Permis de Chasse

 Le texte prévoit de diviser par 5 le prix des redevances du permis de chasse. Le montant de la

redevance annuelle baisserait ainsi considérablement, pour se situer à environ 45 euros

(montant auquel s'ajoutera toujours celui de la cotisation fédérale du département).

III - LES INCIDENCES FINANCIERES 2019 SUR LA COMMUNE

Les dotations de l’Etat

L’année 2019 se situe dans la continuité de 2018 avec une stabilité des dotations de l’Etat aux

collectivités. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de

fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et le cas échéant du dispositif d’écrêtement mis en

place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations

de péréquation (DSU et DSR). Par ailleurs la progression de la péréquation ajoutée à d’autres mesures

aboutit à une hausse de quelque 200 millions des ressources affectées aux communes qui doivent

être couverte par la baisse des variables d’ajustement.

Pour rappel : résultat de l’estimation de la baisse de dotation forfaitaire de L’Hermitage en euros

par rapport à 2013 (Base simulateur A.M.F.) :

2014 2015 2016 2017002 CR CM affichage

Contribution au

redressement des finances

publiques

au titre de 2014

- 22 986 - 22 986 (2014) - 22 986 (2014) - 22 986 (2014)

Montant estimé des

contributions

supplémentaires

annuelles sur la période

2015-2017

- 56 683 (2015) - 56 683 (2015) - 56 683 (2015)

- 62 341(2016) - 62 341 (2016)

- 31 172 (2017)

Perte annuelle

par rapport à 2013

(Montant réajusté)

- 22 986 - 79 669 - 142 010 - 173 182

Depuis 2013, le tableau ci-après retrace l’évolution des dotations forfaitaires réelles versées chaque

année par l’Etat à la Commune :

2013 2014 2015 2016 2017 2018 Estimation

2019

374 58

8

353 302 293

404

231 063 193

259

190

078

184 334

La population prise en compte au 1er janvier 2019 pour la dotation forfaitaire est celle estimée au 1er

janvier 2016 soit 4 127 habitants (+84 par rapport au chiffre de dotation 2018).

La population totale estimée au 1er janvier 2019 est de 4 421 habitants, soit 99 de plus par rapport à

celle estimée au 1er janvier de l’an dernier. Cette hausse de population est à intégrer dans les

participations aux charges intercommunales (part population).

En 2018, la Dotation forfaitaire de fonctionnement perçue s’est élevée à 190 070 € (l’inscription

budgétaire était de 185 000 €).

La perte de dotation résultait de :

- de l’écrêtement dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil pour – 17 000 €

- La hausse de la population en 2018 traduite par une part dynamique de population de + 9 000 €

Pour 2019, selon les éléments de simulation DGF de l’Association des Maires de France, le montant

devrait être identique à 2018, soit 190 078 € avec un écrêtement estimé à – 14 450 € et de la part

dynamique population soit + 8 706 €, soit une estimation de 184 334 €.

Les valeurs locatives des habitations

Comme le prévoit l’article 1518 bis du CGI, les valeurs locatives servant de base aux impositions

directes locales (notamment la taxe d'habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des

entreprises) font l’objet d’une revalorisation forfaitaire annuelle, fixée par la loi de finances. Celle-ci

était de 0,4% en 2017. Pour 2018, la revalorisation des bases calculée à partir de l’inflation constatée est

fixée à 1,2 %.

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives,

autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement

parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Le coefficient de

revalorisation forfaitaire est codifié à l’article 1518bis du CGI.

Pour le coefficient 2019, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre

2018 sur un an ressort à +2,2% et doit correspondre à l’augmentation des bases d’imposition hors002 CR CM affichage

évolutions physiques (constructions, travaux,...). Le coefficient de revalorisation forfaitaire 2019 est de

+2,2% et sera appliquée à tous les types de locaux.

3.1. BUDGET 2019 : ORIENTATIONS

Le résultat de fonctionnement attendu de l’exercice 2018 s’élève à 497 900 €.

3.1.1 – Recettes de la commune

Comme indiqué plus haut, le montant de dotation forfaitaire 2019 devrait s’élever à 184 000 €. Il s’agit

d’une estimation faite à l’aide du « simulateur AMF ».

Evolution 2008/2019

231 063

193 259 190 078 184 000

293 404

353 302

374 588 365 626

367 395 369 108 369 760 368 289

100000

200000

300000

400000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) reversée par la Métropole s'est élevée à 536 577 € en

2018 contre 519 222 € en 2017. Il s'agit à l’origine d'un montant définitif basé sur la dotation 2005. En

2018, afin de permettre aux communes de faire face à leur développement et accompagner l’accueil de

populations nouvelles, la DSC a été augmentée de 17 355 €, celle-ci sera augmentée à nouveau en 2019

de 11 581 € puis en 2020 soit une augmentation de 5,5 % entre 2017 et 2019. La DSC versée en 2019

sera de 547 858 €

Le montant de l’Allocation Compensatrice (AC) versée par Rennes Métropole pour 2019 sera comme en

2018 de 181 706 € au vu des réajustements des attributions compensatrices liées aux transferts de

compétences, GEMAPI notamment.

Les autres transferts, versés par l’Etat, devraient être soit à peu près les mêmes que ceux des années

précédentes pour la Dotation de Solidarité Rurale et pour la Dotation Nationale de Péréquation. La

Dotation nationale de péréquation (DNDP) 7 286 € en 2014, 8 743 en 2015, 7 869 € en 2016 s’est élevé

à 9 272 € en 2017, 11 073 € en 2018. Pour 2019, il sera proposé une inscription de 9 000 €.

La Dotation de Solidarité Rurale (part fraction péréquation) a quant à elle légèrement augmenté 53 368

€ en 2018, 50 359 € en 2017 contre 45 418 € en 2016. Pour 2019, il sera proposé une inscription de

50 000 €.

Les montants des bases prévisionnelles de taxe d’habitation et de foncier sur les propriétés bâties et

non bâties ne seront connus qu’en mars.

Par ailleurs, la taxe additionnelle aux droits de mutation est devenue une compensation pour perte de

taxe additionnelle. Le montant perçu en 2018 a été supérieure au montant perçu en 2017 soit 59 220002 CR CM affichage

€ en 2017 et 76 883 € en 2018. Cependant, il s’agit d’une recette liée aux cessions et qui peut varier

tant à la hausse qu’à la baisse. Il sera proposé l'inscription d’une enveloppe de 60 000 €.

3.1.2 – Dépenses de la Commune

La participation au Syndicat Intercommunal de Musique de la Flume maintenue en 2018 à 73 471 €

depuis 2016 doit évoluer à 76 000 € en 2019.

Il n’y a plus de participation au Syndicat BV de la Flume, ni du SM du BV du MEU.

Depuis l’an dernier, la Commune adhère au Sivu Aqua Ouest en vue de la création et de la gestion d’un

équipement aquatique entre les Communes de La Chapelle-Thouarault, L’Hermitage, Le Rheu,

Montgermont, Pacé et Saint-Gilles. En 2019, la participation de la Commune à cette structure

intercommunale est évaluée à 6 000 €

Pour l'association l'Etape, reconduction de l’enveloppe financière 2018 en 2019.

3.2. FONCTIONNEMENT

3.2.1 - En Dépenses

a) Les Frais de Personnel

Pour 2018, le montant réalisé sur le chapitre 012 « charges de personnel » pour l’exercice est de

1 540 017.31 € (crédit inscrit de 1 662 200 €) contre 1 550 580.49 € réalisé en 2017 soit une

diminution de 0.69 %.

Progression des dépenses de personnel (012) de 2009 à 2019 :

Année 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Réalisé 1 227 049 € 1 262 980 € 1 296 378 € 1 341 374 € 1 384 383 € 1 436 485 € 1 426 677 € 1 514 348 € Progression

en € -41 989 € 35 931 € 33 398 € 44 996 € 43 009 € 52 102 € -9 808 € 87 671 €

en % -3,31% 2,93% 2,64% 3,47% 3,21% 3,76% -0,68% 6,15%

ETP 31/ 12) 35,13 34,59 34,7 34,7 35,43 36,95 36,21 36,39

Année 2017 2018 2019

Réalisé 1 550 580 € 1 540 017 €

Progression

en € 36 232 € -10 563 €

en % 2,39% -0,68%

ETP 01/ 01) 35,85 36,35 36,85

Au 1er janvier 2019, la Commune compte 44 agents permanents pour un équivalent temps plein de

36.85 hors contractuels (TAP, animation midi, animateurs ALSH, ...) et hors CAE, apprentis.

Sur la période 2009–2018 la progression des dépenses de personnel s’établit à 2,55% en moyenne par

an.

En 2019 les principales évolutions attendues sont les suivantes :

- GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité), nomination d'agents à des grades supérieurs suite à

des réussites de concours ou d'examen et promotion interne : 15 000 €

- Parcours Professionnel Carrière et Rémunération : + 7 000

- Suppression des contrats aidés et des renouvellements

- Possibilité de modification de la pause méridienne et de fin des TAP à partir de septembre

(Attente décision du DASEN à ce jour)

- Diminution des intervenants extérieurs (contrats) à compter de septembre

- Participation au fonds d'aides pour les personnes handicapées enveloppe identique/2018

- revalorisation du SMIC de 1.50 % au 1er janvier 2019, augmentation des cotisations

patronales maladie et du contrat groupe (CMO, CLM et AT en augmentation globalement)002 CR CM affichage

Compte-tenu de ces éléments, le montant prévisionnel du chapitre 012 devrait être maintenu à la même

somme qu’en 2018, soit 1 660 000 €.

b) Les Charges à Caractère Général

Au 31 décembre 2018, le montant des charges à caractère général s’est élevé à 740 723.67 €. Pour

rappel au 31 décembre 2017, 702 386.12 € ont été réalisés.

Pour 2019 :

 augmentation du prix de certains fluides (renouvellement des contrats gaz ainsi qu’une

augmentation sensible des produits pétroliers déjà perceptible en 2018.

 Le budget devra prendre en compte également l’augmentation des tarifs de certaines denrées et

fournitures et de décisions municipales (label qualité, bio et approvisionnement court pour

certaines denrées alimentaires au restaurant municipal) ainsi que la poursuite d’obligations telles

que la mise en place de contrôles spécifiques dans les bâtiments publics (légionellose,...),

l’augmentation toujours croissante des contrats de maintenance. Il faudra également prendre en

compte de nouvelles prestations en fonction des choix retenus (logiciels de gestion) et

d’acquisitions récentes (matériels, véhicules,...)

 Augmentation de l’affranchissement au 1er janvier 2019

 Une somme de 50 000 € est prévue pour l’aménagement de la mairie provisoire pendant les

travaux.

La prévision de ce chapitre est de 900 000 € y compris la dépense liée à l’aménagement de la mairie

provisoire (50 000 €) qui comme l’an dernier était de 854 000 €

c) Les autres Charges

Les autres charges constituées des subventions, participations et indemnités devraient varier en fonction

de la population et des besoins exprimés par les associations et des calculs découlant des critères

établis dans les contrats (contrat d’association pour l’école privée par exemple).

Les indemnités et charges liées aux élus sont indexées sur le point d’indice fonction publique. Il n’est

pas prévu d’augmentation en 2019.

Pour mémoire, la subvention versée au CCAS pour la participation de la Commune aux dépenses de

fonctionnement s’est élevée à 27 000 € en 2017 et 39 000 € en 2018. L’an dernier, un crédit

supplémentaire avait été ajouté correspondant à une subvention exceptionnelle de 11 000 € afin de

prendre en compte les indemnités payées par le CCAS à l’exploitant du « Champ des paroissiens » pour

y réaliser le Pôle de tennis. Pour 2019, il est prévu de revenir au montant annuel habituel de l’ordre de

28 000 €. A ce jour le CCAS n’a pas communiqué le montant de subvention sollicité.

Il est rappelé que les subventions aux associations dépendent à la fois du nombre d’adhérents et de la

population, voire des deux dans certains cas. Le montant prévisionnel à inscrire est de l’ordre de 120 000

€, soit 50 000 € pour les subventions de fonctionnement (48 896 versé en 2018), 31 000 pour la halte-

garderie (29 900 en 2018), 8 000 € pour la professionnalisation du sport (8 820 € versés en 2018),

fonctionnement du Pôle tennis 12 000 €, second versement de la participation à Art Comédia pour

résidence d’artistes de 5 000 €, subventions aux écoles privées 3 400 € et 2 000 € de provision.

Concernant la participation versée à l’OGEC de l’école privée, Il sera tenu compte de l’augmentation à la

fois du coût moyen par élève mais également de la variation du nombre d’enfants dans les écoles

publiques et privées. La conjonction de ces éléments permet de penser que la participation 2019 sera à

peu de chose près équivalente à celle versée en 2018 (84 686 €).

d) Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

En résumé et compte-tenu de ce qui précède, il est envisagé pour le budget primitif 2019 les évolutions

suivantes :

 Un maintien des crédits ouverts en 2018 pour le chapitre 011 « Charges à caractère général »

soit 852 000 € avec un crédit supplémentaire de 50 000 € pour des travaux d’aménagement de002 CR CM affichage

la mairie dans un local provisoire n’appartenant pas à la Commune. Il s’agit d’une enveloppe

maximum qui ne devrait pas beaucoup varier dans le cadre de l’examen du projet de BP 2019

 Un maintien des crédits ouverts en 2018 pour le chapitre 012 « Dépenses de personnel », soit

1 660 000 €

 Une diminution de l’ordre de 5 % des participations et subventions 2019 à prévoir (chapitre 65)

« Autres charges de gestion courante », soit 440 500 au lieu de 462 700 € en raison

principalement des subventions aux associations (- 9 000 €) et de la subvention exceptionnelle

versée en 2018 au CCAS de - 11 000 €

 L’adhésion au Sivu Aqua Ouest avec une participation de l’ordre de 6 000 €

 Pour ce qui concerne les « Charges financières » Chapitre 66, une légère baisse de 7 000 €.

3.2.2 En Recettes:

a) La Fiscalité

Actuellement, les taux des trois impôts ménages pour L’Hermitage sont les suivants :

Taxe d'habitation 17.50 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 15.04 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35.30 %

Les bases réelles constatées en 2018 sont les suivantes :

Taxe d'habitation 4 870 217

Taxe foncière sur les propriétés bâties5 138 173

Taxe foncière sur les propriétés non bâties35 204

En 2018, le montant des impôts locaux s’est élevé à 1 637 560 € soit une différence positive de 17 560

€ environ par rapport aux prévisions due, pour partie, à l’augmentation physique des bases

prévisionnelles de taxe d’habitation et de foncier bâti et pour partie, à la variation nominale de ces

mêmes bases.

Comme indiqué précédemment, les bases cadastrales de taxes d'habitation et de taxes foncières

varieront en 2019 de 2,2 %.

Compte tenu des éléments évoqués plus haut, il n’est pas prévu d’augmentation des taux d’impôts

locaux en 2019.

En définitive, la recette supplémentaire du produit fiscal provenant de l’augmentation prévisionnelle des

bases avec un maintien des taux serait de l’ordre de 53 000 € par rapport à 2018.

b) Autres Recettes

En 2018, les produits du domaine (cantine, ALSH, garderie) sont en augmentation par rapport à 2017. La

fréquentation augmente légèrement et il est tenu compte de cette augmentation. En 2018, les recettes

encaissées s’élèvent à 302 073 €. Pour 2019, il est proposé d’inscrire des recettes prévisionnelles à

hauteur de 310 000 €. Les recettes liées aux revenus des immeubles (locations) se sont maintenues en

2018. Le bail de la poste n’a pas été modifié comme prévu. De ce fait le montant encaissé en 2018 s’est

élevé à 98 870 € à comparer à la recette prévisionnelle de 88 000 €. La prévision à envisager en 2019

pourrait s’établir à 90 000 € afin de réajuster par rapport aux recettes ayant fait l’objet de titres en

2018.

La taxe sur l’électricité a représenté une recette de 70 445 € en 2018. Pour cette année, il sera inscrit

une recette prévisionnelle de 70 000 €.

c) Recettes exceptionnelles

La participation de l’Etat à la mise en place des rythmes scolaires (par élève participation 50 €), qui

devait être versée à titre exceptionnel, a été reconduite d’année en année.

Par ailleurs dans le cadre de l’évolution du fonds de compensation de la péréquation intercommunale, la

Commune de L’Hermitage a perçu en 2018 via le Fonds de Péréquation de Rennes Métropole une

somme de 59 616 €. Toutefois cette recette est aléatoire et il convient comme en 2018 de ne pas la002 CR CM affichage

prévoir au BP 2019 car fonction du fonds perçu par la Métropole et du reversement de la Métropole aux

communes.

3.3. RESULTAT DE GESTION DE L'ANNEE 2018

L'estimation prévisionnelle des résultats de l'exercice budgétaire 2018 (hors restes à réaliser) est la

suivante:

Excédent de fonctionnement : 497 902.27 €

Excédent d'investissement : 588 452 72 €

Résultats des années 2009 à 2018

Fonctionnement Investissement Résultat de clôture de l’exercice

2009: Excédent: 816 111.86 € Déficit: 2 444 460.48 € 2 185 091.38 €

2010: Excédent: 406 959.86 € Déficit: 42 781.10 € 655 908.76 €

2011: Excédent: 912 520.44 € Déficit: 661 918.00 € 751 912.44 €

2012: Excédent: 651 022.92 € Excédent: 132 550.26 € 1 114 363.18 €

2013: Excédent: 344 239.24 € Excédent: 165 603.35 € 1 204 033.59 €

2014: Excédent: 586 545.18 € Excédent: 187 923.76 € 563 448.94 €

2015: Excédent: 663 418.46 € Excédent: 203 419.65 € 973 359.11 €

2016: Excédent: 7 779.10 € Excédent : 1 411 870.19 € 1 969 589.94 €

2017: Excédent : 494 044.75 € Déficit : 1 265 856.01 € 1 197 778.68 €

2018 : Excédent : 497 902.27 € Excédent : 588 542.72 € 1 086 444.99 €

3.4. Investissement

3.4.1 En Dépenses

a) En intercommunalité

Les engagements financiers de la Commune pour des opérations à caractère intercommunal sont les

suivantes :

- Achèvement de la construction du Pôle intercommunal de tennis (projet porté par la Commune)

- Engagement dans l’équipement aquatique intercommunal

- Réflexion toujours d’actualité sur la restauration scolaire avec les communes voisines

b) Commune

En 2017 avec l’aide des services de l’Audiar, une prospective financière a été réalisée. Cette prospective

a pris en compte les principaux projets suivants, engagés ou prévus entre 2018 et 2022, qui vous sont

rappelés :

- Etudes pour l’urbanisation au Sud de la voie ferrée

- Etudes pour l’agrandissement de l’Accueil de Loisirs 10 000 €

- Etudes sur la restauration scolaire

- Participation à l’équipement aquatique intercommunal 900 000 € (prévue initialement en 2019 puis

décalée plutôt en 2020 et 2021)

- Programmes récurrents d’investissements (annuels) : 200 000 €.

- Extension ALSH : 400 000 €

- Restauration scolaire : 900 000 €

Liste des biens en portage foncier par Rennes Métropole

Adresse

Prix

Frais

Total

Date acte

Date de la

convention

Durée

Contribution

annuelle

30 rue de

Rennes

168 000.00

€

9

630.00

€

177

807.00 €

26/09/2016 04/10/2016 5 ans 700 €002 CR CM affichage

Au vu des ajustements effectués au cours des années, tant par les services métropolitains que dans les

comités de secteur, les opérations liées à la « PPI voirie » à ce jour sur la période 2017-2021 sont les

suivantes :

Rappel des opérations 2017-2021

réajustées

Montants

(en €)

Observations/Recettes

Programme récurrent de voirie 266 727

Programme amélioration de voirie 55 000

Programme récurrent éclairage

public

139 000

Aménagement route de

Pacé/Fauconnière

590 659 Fonds de concours 220 000 € et

Remboursement espaces verts

(60 000 €

Rue de Rennes/carrefour feux

tricolores

95 000

Participation réseaux primaires

ZAC centre

35 000

1 181 386

Bilan 2018

Purges Rue du Parc et Rue Du Guesclin 3 000

Enrobés Pâtis du Chatellier 17 000

Enrobés Rue Jules Verne 23 000

Travaux accessibilité allée de la Source/SdS 10 000

Aménagement Rue de Rennes 95 000

Programmation voirie 2019-2021

Disponible dépenses courantes voirie 30 000

Disponible maintenance voirie 190 000

Finition Rue de Rennes 15 000

3.4.2 En Recettes

Le F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de TVA) devrait être de l’ordre de 60 à 65 000 € cette année pour

351 550 € en 2018, 94 453 € en 2017, 81 212 € en 2016, 170 894€ en 2015, 120 352 € en 2014 et 72

206 € en 2013. Ceci est essentiellement dû à la réalisation du Pôle de tennis payé pour une grande

partie sur l’exercice 2017.

Les autres recettes devraient provenir des subventions notifiées (restes à réaliser à hauteur de 224 210

€). Les subventions sollicitées pourront éventuellement être intégrées en cours d’année en fonction des

travaux retenus par le Conseil municipal lors du vote du BP 2019 et lorsque les arrêtés d’attribution

auront été notifiés pour les dossiers transmis (huisseries école maternelle tranche 2 et Réhabilitation-

extension de la Mairie)

3.4.3 Endettement

La dette de la Commune se compose de deux emprunts :

 900 000 € contracté en 2011 auprès d’Arkéa sur une durée de 15 ans, remboursements

semestriel à taux fixe de 4.07 %

 4 047 353.23 € contracté en 2016 correspondant à la renégociation de l’emprunt de 3 000 000

€ structuré contracté en 2008 et à l’emprunt d’une somme complémentaire de 1 415 000 €

auprès de Dexia d’une durée restante globale de 22 ans et 1 mois, remboursement annuel à taux

fixe de 3.25%

Au 1er janvier 2019, le capital restant dû est de 4 128 699.70 €.002 CR CM affichage

Le ratio dette/population s'élève au 1er janvier 2018 à 1 012 € (1 094 € en 2017) prenant en compte la

population totale, soit 4 322 habitants.

Pour mémoire, pour l’emprunt de 3 000 000 € renégocié en 2016 auprès de Dexia, la Commune a

obtenu une aide du Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des contrats de prêt structurés à

risque et le montant de l’aide versée à la Commune est de 993 217.50 €.

ANNUITE 2008 - 2020

32 382

141 443 135 624 148 812 160 834

195 814

160 670 137 003

38 281

156 395 148 024 139 449 130 969

257 928 251 774 245 888 240 265

111 838

203 523

194 232

185 368

155 287

126 880 120 838

91 643

116 974

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Capital

Intérêts

En

2019

1) Emprunt dexia : Intérêts 118 994.74 € et l’amortissement à 191 468.27 €, soit un total de

310 463.01 €

2) Emprunt Arkéa : Intérêts 20 453.99 € et amortissement de 60 303.17 €, soit un total de

80 757.16 €

Ainsi, le montant du capital à rembourser en 2019 est de 251 771.44 € et les intérêts de 139 448.73

€.

Typologie des emprunts – charte Gissler :

Emprunt de 900 000 € réalisé en 2011 :

Classement A1 : Taux fixe simple (ou taux variable simple, échange de taux fixe contre taux variable ou

inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique), taux variable

simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).

Emprunt de 4 047 353.23 € réalisé en 2016 :

Classement A1 : Taux fixe simple002 CR CM affichage

Evolution dette 2016-2020

Année N

CAPITAL RESTANT

DU

AU 31/12/N-1 CAPITAL REMBOURSE NOUVEAUX EMPRUNTS

2016 3 316 826 € 116 974 € · €

2017 4 614 852 € 240 265 € · €

2018 4 374 587 € 245 888 € · €

2019 4 128 700 € 251 771 € - €

2020 3 876 928 € 257 928 € · €

Pour 2019, les projets tels que proposés et compte-tenu des arbitrages pour ce qui concerne la section

d’investissement font apparaitre un besoin de financement pour le budget principal de l’ordre de 800 000

€.

Pour ce qui est des budgets annexes, l’agrégation des emprunts inscrits s’élève à 840 971 €.

En cas de besoin, la Commune pourrait souscrire une ligne de trésorerie d’une durée d’un an, voire un

financement relais de TVA sur 2 ans pour les travaux de la Mairie.

IV - LES BUDGETS ANNEXES

Dans la continuité des différentes décisions prises par le Conseil municipal en 2018 et de celles qui

seront à prendre en 2019, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants :

Budget « cellules commerciales centre-bourg »

Par délibération en date du 3 juin 2014, le Conseil municipal a approuvé la promesse unilatérale d’achat

de trois cellules commerciales auprès de la Société Kermarrec pour un coût de 444 664 € HT. Cette

décision a été confirmée par délibération 2015-X-02 en date du 4 novembre dernier approuvant

l’acquisition des cellules commerciales pour un montant prévisionnel acte en mains de 457 104 € HT.

En section de fonctionnement, il convient d’inscrire les frais de gestion de la copropriété (2 500 €), les

frais d’assurances (200 €), une provision pour honoraires (4 000 €) et la taxe foncière (1 000 €).

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, il conviendra d’inscrire les loyers des locations et

remboursement des frais de copropriété des cellules « Boulangerie », « épicerie » et « restauration

rapide » pour un montant de 30 000 €, le remboursement des taxes foncières pour 700 € ainsi que

l’excédent de fonctionnement 2018 d’un montant de 47 879 €.

En section d’investissement en ce qui concerne les dépenses, la Commune a provisionné une dépense

de 5 000 € pour d’éventuels travaux à réaliser. Par ailleurs, il convient de reporter le déficit 2018, soit

442 414 €.

En section d’investissement (recettes), l’équilibre devra être assuré par un emprunt de 447 414 €

correspondant à la différence entre les recettes attendues et les dépenses.

Budget annexe de « La Fauconnière »

Par délibération en date du 3 février 2015, le Conseil municipal a approuvé le projet de lotissement de la

Fauconnière.

Dans le cadre de cette opération, une dépense à hauteur de 171 500 € en section de fonctionnement sera

inscrite pour terminer les travaux de ce lotissement ainsi qu’un reversement de l’excédent prévisionnel

pour 220 000 € pour l’aménagement de la Route de Pacé (Voirie, giratoire, espaces verts) et le

remboursement des espaces verts pour 60 000 € à Rennes Métropole.

Les recettes proviennent essentiellement de l’excédent reporté en raison de la cession de la totalité des

terrains et des charges foncières de cette opération immobilière.002 CR CM affichage

Pour la section d’investissement, cette opération s’équilibre à 1 426 € comprenant le déficit constaté

reporté correspondant à la différence des stocks de terrains cédés.

Budget annexe de « La Tertrais 2 »

Les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de cette opération ont toutes été réalisées. Une

première tranche de travaux permettant l’extension de la Société Blanchard a été réalisée en 2015

conformément à la délibération prise par le Conseil municipal le 1er juillet 2014.

La Commune a encaissé la vente du lot 1 auprès de la Société Blanchard pour 329 070 € HT

conformément à la délibération 2015-VI-04 du 7 juillet 2015.

Au 31 décembre 2018, le déficit net actuel de cette opération immobilière s’élève à 32 561.88 €.

En 2019, les crédits inscrits en 2018 à hauteur de 400 000 € sont reportés pour permettre la

viabilisation totale de la zone conformément au plan d’aménagement prévu dans le dossier de

lotissement initial. Dans un premier temps, il conviendra de désigner un maitre d’œuvre chargé du suivi

de la poursuite de la viabilisation (20 000 €).

En recettes, il conviendra d’inscrire le produit de la vente des terrains ainsi qu’un emprunt d’équilibre.

Budget annexe de « ZAC de la Hautière »

L’excédent reporté global (Exploitation et investissement) à reprendre de ce budget annexe est de 17

461 €.

En début d’année 2019, une recette liée à la cession d’un terrain d’une valeur de 45 420 HT a été

encaissée. Il est prévu qu’en cours d’année que le dernier lot « Réhabilitation ancienne centrale à

béton » soit cédé pour un montant de 44 000 € HT environ.

Budget annexe de « La Lotodière »

Créé par délibération n° 2017-VIII-06 en date du 3 octobre 2017, ce budget annexe retrace les

opérations comptables liées aux dépenses effectuées dans le cadre de la viabilisation d’un terrain en vue

de sa cession pour la construction d’une maison médicale ainsi que les recettes afférentes

principalement la cession du foncier.

En 2018, l’excédent constaté suite à la cession du terrain pour la réalisation de la maison médicale

s’élève à 81 145 €. Pour 2019, il est prévu de « racheter » le terrain acquis par le budget principal pour

un montant de 2 100 €. Il s’agit de la seule dépense réelle connue à ce jour.

Pour équilibrer ce budget, des dépenses sont à inscrire à hauteur du résultat prévisionnel constaté pour

cette opération.

A l’issue de la présentation et conformément à l’article L 2312-1 du Code général des collectivités

territoriales, le Conseil municipal est invité à débattre.

DELIBERATION 2019-II-04 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2019 - ASSOCIATIONS SPORTIVES

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Après examen par la commission 5, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux

différentes associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2019 :

ASSOCIATIONS 2018 2019

HAC 14 143 14 040

Judo Club 2 014 1 828

Gym'V 1 423 1 407

Tennis Club de la Flume 906 890

Mollky Brocéliance 393 309

18 879 18 474

Associations sportives

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.002 CR CM affichage

M. LUCE, intéressé, ne prend pas part au vote.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-II-05 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2019 - ASSOCIATIONS CULTURELLES ET

D’ANIMATION

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Après examen par la commission 5, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux

différentes associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2019 :

ASSOCIATIONS 2018 2019

Les Beluettes 510 542

A.C.H.V.B. 2 078 2 272

Comité des fêtes 3 900 3 700

Comité de Jumelage Copsa Mica 1 700 1 700

Les Amis de la Zic 640 882

8 828 9 096

Associations culturelles et d'animation

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

M. CHANTREL, intéressé, ne prend pas part au vote.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-II-06 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2019 - AUTRES ASSOCIATIONS

HERMITAGEOISES

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Après examen par la commission 5, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux

différentes associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2019 :

ASSOCIATIONS 2018 2019

Relais de l'Amitié (Amicale des Retraités) 1 636 1 757

AMAP 140 140

UNC - APG - AFN 825 1 433

ACCA 140 140

Hermitage Entraide Solidarité 2 500 3 000

La Communauté du poireau 140

Hermi Potager 316 140

5 557 6 750

Autres Associations Hermitageoises

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Mme LEMOINE, intéressée, ne prend pas part au vote.

Vote : Unanimité002 CR CM affichage

DELIBERATION 2019-II-07 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2019 - ASSOCIATIONS SCOLAIRES ET

JEUNESSE

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Après examen par la commission 5, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux

différentes associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2019 :

ASSOCIATIONS 2018 2019

A.P.E. Ecole Saint Joseph 503 493

A.P.E. Ecoles Publiques 998 995

Association assistantes maternelles "Ass'Poupig" 140 140

Association d'Aide aux Devoirs 230 230

1 871 1 858

Associations scolaires et jeunesse

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-II-08- SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2019 - ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Après examen par la commission 5, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux

différentes associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2019 :

ASSOCIATIONS 2018 2019

L'Etape 5 284 5 401

O.S.C.O.R. 4 903 4 321

Centre Local d'Information et de Coordination (C.L.I.C.) 1 268 1 296 Ouest Athlétisme 35 240

11 455 11 258

Associations intercommunales

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

M. PENHOUET, intéressé, ne prend part au vote

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-II-09 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2019 - ASSOCIATIONS EXTERIEURES

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Après examen par la commission 5, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux

différentes associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2019 :002 CR CM affichage

ASSOCIATIONS 2018 2019

ARAM 100 100

Cyclo Club Rennais (section locale) 100 120

Association des chiens et guides d'aveugles de l'Ouest 100 100 A.D.M.R. 100 100

Ille-et-Vilaine Mopti 1 500 1 000

Solidarité 35 Roumanie 300 300

Restaurants du cœur 500 500

Galoupat 72 80

2 772 2 300

Associations extérieures

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-II-10 - SUBVENTIONS – AIDE A LA PROFESSIONNALISATION DU SPORT ET AU

SOUTIEN DES ASSOCIATIONS SPORTIVES – EXERCICE 2019

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Par délibération n° 02-137 en date du 5 décembre 2002, le Conseil municipal a approuvé le

principe de versement d’une subvention annuelle aux associations sportives dans le cadre d’une aide à

la professionnalisation du sport.

Cette aide financière est soumise aux respects de différents critères d’attribution qui sont vérifiés

annuellement au vu de justificatifs fournis dans le cadre d’une convention entre la Commune et

l’association sportive.

Les critères d’attribution sont les suivants :

- Etre domicilié à L’HERMITAGE et adhérent à une section sportive de la Commune

employant un éducateur professionnel en vue de compétitions sportives

- Montant de l’aide fixé à 28 € par adhérent de moins de 22 ans

- Minoration du surcoût de la cotisation des adhérents concernés

Par ailleurs, chaque association sportive concernée doit solliciter, à l’appui des justificatifs

demandés, le versement de la subvention d’aide à la professionnalisation du sport.

Il est proposé de verser aux associations suivantes les subventions prévues dans le cadre de l’aide

à la professionnalisation du sport selon les critères retenus au titre de l’année 2019 :

- H.A.C. - section basket 40 x 28 € ......................... 1 120 €

- H.A.C. - Section football 109 x 28 € ...................... 3 052 €

- H.A.C. - section Tennis de table 10 x 28 € ............... 280 €

- Judo-Club 76 x 28 € .............................................. 2 128 €

- Tennis Club de la Flume 23 x 28 € ............................ 644 €

Pour information en 2018, le montant versé s’est élevé à 8 820 € (315 x 28 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser aux associations suivantes les subventions prévues dans le cadre de l’aide à la

professionnalisation du sport selon les critères retenus pour un montant total de 7 224 € :

Association ou section Montants 2018 Adhérents 2019 montant unitaire Montants 2019

HAC basket 2 968,00 40 28,00 1 120,00

HAC football 2 968,00 109 28,00 3 052,00

HAC tennis de table 224,00 10 28,00 280,00

Judo Club 1 960,00 76 28,00 2 128,00

TC La Flume 700,00 23 28,00 644,00

8 820,00 258 7 224,00002 CR CM affichage

- ajoute que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, aux articles, chapitres et

fonctions prévus à cet effet.

M. LUCE et M. BOURGEOIS, intéressés, ne prennent pas part au vote.

Vote : Unanimité

INFORMATION - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE

L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :

 Décisions :

1. n°2019-002 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 2 rue

Duguay Trouin

2. n°2019-003 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 30 Grande

rue

3. n°2019-004 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 7 Allée du

Petit Domaine

 Contrats et marchés :

1. EC THERMIE – Remplacement ballon eau chaude Dojo – 3 300.00

2. GARAGE BERHAULT – Mise en fourrière 2 véhicules – 405.52

3. 1001 SACS – Animations Médiathèques – 350.00

4. SELF SIGNAL – Numéros voirie et panneaux rues – 255.70

5. LEGALLAIS - Cadenas – 179.10

6. QUIETALIS – Réparation four mixte Espace Ch Le Maout – 97.13

7. QUIETALIS – Réparation chariot maintien Espace Ch le Maout – 218.00

8. QUIETALIS – Réparation four mixte Espace Ch Le Maout – 141.75

9. INSTALL ET VOUS - Diverses fournitures - 442.10

10. QUIETALIS – Pièces pour coupe légumes restaurant municipal – 47.06

11. QUIETALIS – Réparation armoire froide positive restaurant municipal – 574.04

12. QUIETALIS – Réparation four Frima restaurant municipal – 129.88

13. ACCES ATLANTIQUE - Barrières de voirie – 378.05

Fin de la séance à 22h50.

A L’HERMITAGE, le 6 mars 2019

Le Maire,

André CHOUAN